Le secteur des ressources naturelles de Tanzanie a connu une ann\u00e9e 2017 riche en \u00e9v\u00e9nements. Le d\u00e9veloppement le plus important a EU<\/span> lieu en juillet, lorsque la Tanzanie a adopt\u00e9 trois nouvelles lois qui changent en profondeur le paysage r\u00e9glementaire applicable aux ressources naturelles et au secteur minier en particulier\u00a0:<\/p>\n Ces lois, qui ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es par le pr\u00e9sident tanzanien et sont maintenant entr\u00e9es en vigueur, introduisent des changements qui soul\u00e8vent des questions au sujet de leur relation avec les Trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement (TBI<\/span><\/span>) du pays. La Tanzanie a des TBI en vigueur avec onze pays \u2013 l\u2019Allemagne, le Canada, la Chine, le Danemark, la Finlande, l\u2019Italie, Maurice, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Su\u00e8de et la Suisse.[4]<\/a>\u00a0\u00c0 l\u2019instar de nombreux autres pays africains, la Tanzanie a conclu ces accords dans le but d\u2019attirer les investisseurs \u00e9trangers.<\/p>\n Pourtant, un sentiment pr\u00e9vaut notamment dans le secteur minier, selon lequel les investisseurs \u00e9trangers abusent du syst\u00e8me juridique. Compte tenu des conclusions d\u2019un audit men\u00e9 \u00e0 la demande du pr\u00e9sident tanzanien au d\u00e9but de 2017, le gouvernement a notamment accus\u00e9 les entreprises mini\u00e8res de ne divulguer que partiellement leurs exportations de m\u00e9taux pr\u00e9cieux \u2013 entrainant une interdiction de ces exportations en mai 2017. Le gouvernement tanzanien est engag\u00e9 dans un diff\u00e9rend fiscal connexe avec Acacia Mining Plc, qui vient de d\u00e9poser une notification d\u2019arbitrage. Dans ce contexte politique tendu, certains appellent m\u00eame la Tanzanie \u00e0 se retirer du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI<\/span>) et de l\u2019Agence multilat\u00e9rale de garantie des investissements (MIGA).[5]<\/a>\u00a0Le pr\u00e9sent article offre un aper\u00e7u des principaux changements introduits par ces nouvelles lois et cherche \u00e0 \u00e9valuer l\u2019impact de ces changements, notamment sur les arbitrages en mati\u00e8re d\u2019investissement au titre des TBI tanzaniens.<\/p>\n La loi sur la souverainet\u00e9 permanente r\u00e9affirme la souverainet\u00e9 permanente du pays sur les ressources naturelles en exigeant qu\u2019elles soient exploit\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 la population tanzanienne. La loi sur l\u2019examen et la ren\u00e9gociation des conditions d\u00e9raisonnables permet de r\u00e9viser les accords portant sur les ressources naturelles et pr\u00e9voit la ren\u00e9gociation et le retrait potentiel des conditions \u00ab\u00a0d\u00e9raisonnables\u00a0\u00bb inclues dans ces accords. Finalement, la loi sur les amendements divers introduit plusieurs amendements \u00e0 la loi mini\u00e8re tanzanienne. Ces trois lois constituent une premi\u00e8re \u00e9tape dans la modification de diverses lois touchant aux ressources naturelles, notamment les questions de l\u2019assurance, les imp\u00f4ts sur le revenu et la gestion des imp\u00f4ts. Les paragraphes suivants analysent les principales dispositions incluses dans ces trois lois.<\/p>\n Les pr\u00e9ambules de la loi sur la souverainet\u00e9 permanente et de la loi sur l\u2019examen et la ren\u00e9gociation des conditions d\u00e9raisonnables reconnaissent le principe de souverainet\u00e9 permanente tel qu\u2019exprim\u00e9 dans la R\u00e9solution 1803 de l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies du 14 d\u00e9cembre 1962. La loi sur la souverainet\u00e9 permanente donne \u00e0 la population tanzanienne le droit \u00e0 la souverainet\u00e9 permanente sur toute richesse et ressources naturelles, d\u00e9tenues en \u00ab\u00a0fiducie\u00a0\u00bb par le pr\u00e9sident tanzanien. Entre autres choses, la souverainet\u00e9 permanente\u00a0:<\/p>\n Certaines dispositions de la loi sur la souverainet\u00e9 permanente ont re\u00e7u une grande attention de la part du secteur minier, notamment les interdictions d\u2019exporter les ressources naturelles brutes et de valoriser les mati\u00e8res premi\u00e8res en-dehors du pays.[10]<\/a>\u00a0Les investisseurs sont maintenant tenus de s\u2019engager \u00e0 cr\u00e9er des installations de valorisation dans le pays.<\/p>\n Ce qui est remarquable, c\u2019est que la loi sur la souverainet\u00e9 permanente d\u00e9finit les ressources et la richesse naturelles comme suit\u00a0:<\/p>\n toute mati\u00e8re ou substance se trouvant dans la nature telle que le sol, le sous-sol, les ressources gazi\u00e8res et hydriques, ainsi que la flore, la faune, les ressources g\u00e9n\u00e9tiques, les ressources aquatiques, les micro-organismes, l\u2019espace a\u00e9rien, les rivi\u00e8res, les lacs et l\u2019espace maritime, y compris les eaux territoriales et le plateau continental tanzaniens, les ressources biologiques et non-biologiques se trouvant dans la Zone \u00e9conomique exclusive pouvant \u00eatre extraite, exploit\u00e9e ou acquise et utilis\u00e9e en vue d\u2019obtenir des gains \u00e9conomiques, qu\u2019elle soit transform\u00e9e ou non.[11]<\/a><\/p>\n Cette disposition pourrait s\u2019appliquer \u00e0 de nombreux secteurs, notamment l\u2019agriculture, la p\u00eache, le p\u00e9trole et le gaz, la foresterie, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, etc. Elle semble orient\u00e9e vers le d\u00e9veloppement d\u2019infrastructures qui font actuellement d\u00e9faut en Tanzanie. Son impact d\u00e9pendra des r\u00e9glementations qui d\u00e9tailleront la mani\u00e8re dont elle sera appliqu\u00e9e.<\/p>\n Le R\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat (RDIE<\/span>) par le biais de l\u2019arbitrage international faisait traditionnellement partie des m\u00e9canismes tanzaniens de r\u00e8glement des diff\u00e9rends. La loi nationale 131 de promotion des investissements, de 2009, pr\u00e9voit l\u2019arbitrage international sous l\u2019\u00e9gide du CIRDI ou au titre du R\u00e8glement d\u2019arbitrage de la Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le droit commercial international (CNUDCI<\/span>).[12]<\/a>\u00a0La Tanzanie est partie \u00e0 la Convention du CIRDI ainsi qu\u2019\u00e0 la Convention de New York pour la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des sentences arbitrales \u00e9trang\u00e8res de 1958. En outre, tous les TBI sign\u00e9s par la Tanzanie offrent une forme ou une autre de RDIE.<\/p>\n S\u2019\u00e9cartant largement de la pratique actuelle, la loi sur la\u00a0souverainet\u00e9 permanente pr\u00e9cise que la richesse et les\u00a0ressources naturelles ne peuvent plus \u00eatre assujetties aux\u00a0tribunaux et proc\u00e9dures \u00e9trangers. Les diff\u00e9rends relatifs \u00e0\u00a0leur extraction, exploitation ou acquisition et utilisation doivent\u00a0\u00eatre tranch\u00e9s par des tribunaux ou instances en Tanzanie et au\u00a0titre de la loi tanzanienne. Les investisseurs \u00e9trangers peuvent\u00a0encore tenter de contourner le recours obligatoire aux tribunaux\u00a0nationaux en pr\u00e9sentant des recours \u00e0 l\u2019arbitrage international\u00a0sur la base des TBI du pays contenant des dispositions RDIE.\u00a0Pour garantir l\u2019efficacit\u00e9 de la nouvelle mesure exigeant que\u00a0les diff\u00e9rends soient tranch\u00e9s par les tribunaux tanzaniens, la\u00a0Tanzanie pourrait envisager de revoir certaines de ses anciennes\u00a0lois nationales ainsi que ses TBI pour garantir leur coh\u00e9rence\u00a0avec la loi sur la souverainet\u00e9 nationale.<\/p>\n Afin de garantir la souverainet\u00e9 permanente, la loi sur l\u2019examen et la ren\u00e9gociation des conditions d\u00e9raisonnables exige du parlement tanzanien qu\u2019il examine et ren\u00e9gocie tous les accords contenant des conditions d\u00e9raisonnables.[13]<\/a>\u00a0La loi d\u00e9finit les \u00ab\u00a0conditions d\u00e9raisonnables\u00a0\u00bb dans le contexte de la richesse et des ressources naturelles comme des conditions contraires \u00e0 la \u00ab\u00a0bonne conscience\u00a0\u00bb et qui pourraient compromettre ou qui compromettent la population tanzanienne si elles sont mises en \u0153uvre.<\/p>\n Dans ce contexte, les dispositions pouvant \u00eatre per\u00e7ues comme d\u00e9raisonnables sont notamment celles qui restreignent le droit de l\u2019\u00c9tat d\u2019exercer sa pleine souverainet\u00e9 permanente ou d\u2019exercer son autorit\u00e9 sur les investissements \u00e9trangers, celles qui sont in\u00e9quitables ou co\u00fbteuses pour l\u2019\u00c9tat, celles qui restreignent une r\u00e9vision p\u00e9riodique, celles qui garantissent un traitement diff\u00e9rentiel visant \u00e0 cr\u00e9er des r\u00e9gimes juridiques distincts pour certains investisseurs, celles qui privent la population tanzanienne de gains \u00e9conomiques, celles qui assujettissent l\u2019\u00c9tat \u00e0 la comp\u00e9tence de lois et d\u2019instances \u00e9trang\u00e8res, et finalement celles qui sapent les mesures de protection environnementales. Afin de garantir l\u2019\u00e9quit\u00e9, c\u2019est au parlement que revient le r\u00f4le de d\u00e9terminer si les conditions des accords rel\u00e8vent de cette liste. Ce processus vise \u00e0 rectifier les contrats ant\u00e9rieurs \u00e0 la loi et portant pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats de la population tanzanienne.<\/p>\n En outre, la loi sur les amendements divers, qui amende la loi mini\u00e8re, limite la port\u00e9e de l\u2019utilisation des clauses de stabilit\u00e9 (qui entrainent le gel des lois ou renonciation de souverainet\u00e9) dans l\u2019industrie extractive, et interdit les clauses de stabilit\u00e9 cens\u00e9es s\u2019appliquer tout au long de la dur\u00e9e de vie d\u2019une mine.[14]<\/a>\u00a0Au titre de la nouvelle loi, si ces clauses de stabilit\u00e9 sont n\u00e9goci\u00e9es, elles doivent \u00eatre sp\u00e9cifiques, limit\u00e9es dans le temps, fond\u00e9es sur un \u00e9quilibre \u00e9conomique et permettre la ren\u00e9gociation occasionnelle. En outre, les clauses de stabilit\u00e9 sp\u00e9cifiques relatives aux d\u00e9penses fiscales du gouvernement (en d\u2019autres termes, la valeur des incitations fiscales garanties en faveur d\u2019une entreprise mini\u00e8re) doivent pr\u00e9ciser le montant des d\u00e9penses fiscales ainsi que la mani\u00e8re dont l\u2019entreprise compensera le gouvernement. Ces dispositions donnent donc lieu \u00e0 un retour vers le gouvernement de toutes les incitations fiscales qui ont fait l\u2019objet de stabilisation, par exemple en convertissant ce montant en parts dans l\u2019entreprise mini\u00e8re.<\/p>\n Finalement, les nouveaux amendements \u00e0 la loi mini\u00e8re exigent du gouvernement tanzanien qu\u2019il d\u00e9tienne une participation passive gratuite minimale de 16\u00a0% et non-diluable dans le capital de toute entreprise d\u00e9tenant une licence mini\u00e8re ordinaire ou sp\u00e9ciale. En outre, le gouvernement tanzanien peut \u00e9galement acqu\u00e9rir une participation maximale de 50\u00a0% et non-diluable dans le capital de l\u2019entreprise mini\u00e8re, \u00e9quivalant aux incitations fiscales dont l\u2019entreprise b\u00e9n\u00e9ficie.[15]<\/a><\/p>\n En Afrique, beaucoup consid\u00e8rent les TBI comme \u00e9tant unilat\u00e9ralement en faveur des investisseurs, et comme un outil entravant les pouvoirs de l\u2019\u00c9tat de promulguer des politiques sociales et environnementales fortes. Comme d\u2019autres pays africains, la Tanzanie repense actuellement sa r\u00e9glementation des investissements \u00e9trangers pour veiller \u00e0 ce que ceux-ci b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 la population.<\/p>\n La Tanzanie, comme de nombreux autres pays, a pour objectifs politique et juridique de promouvoir un investissement durable pour le plus grand b\u00e9n\u00e9fice des populations locales. Cette transition vers des politiques plus ax\u00e9es sur le d\u00e9veloppement durable sera longue, et exigera l\u2019\u00e9laboration et la prise en compte de toute une s\u00e9rie de facteurs, notamment par exemple l\u2019\u00e9valuation des capacit\u00e9s manufacturi\u00e8res d\u2019un pays tel que la Tanzanie.<\/p>\n La Tanzanie se trouve incontestablement au c\u0153ur d\u2019un processus de r\u00e9forme complexe et politiquement sensible, qui relance l\u2019\u00e9ternelle question des ressources naturelles. \u00c0 l\u2019\u00e8re des TBI, quel sera son impact sur les aspirations de la Tanzanie en mati\u00e8re de r\u00e9forme r\u00e9glementaire, et comment le gouvernement peut-il veiller au mieux \u00e0 ce que son r\u00e9seau de TBI n\u2019entrave pas ces r\u00e9formes tant n\u00e9cessaires\u00a0? D\u2019un point de vue africain, il est temps de repenser nos r\u00e9gimes de TBI, notamment dans le contexte de leurs effets sur l\u2019espace r\u00e9glementaire des \u00c9tats.<\/p>\n Magalie Masamba\u00a0<\/strong>est une juriste sp\u00e9cialis\u00e9e au sein de l\u2019\u00e9quipe d\u2019appui des partenariats public-priv\u00e9 de la Banque mondiale en Tanzanie, et doctorante en droit financier internationale \u00e0 l\u2019unit\u00e9 internationale de d\u00e9veloppement du droit du Centre pour les droits humains de l\u2019Universit\u00e9 de Pretoria, en Afrique du Sud.<\/p>\n Les vues exprim\u00e9es dans cet article sont celles de l\u2019auteure et ne refl\u00e8tent pas n\u00e9cessairement celles du Groupe de la Banque mondiale.<\/p>\n [1]<\/a>R\u00e9publique unie de Tanzanie (2017). Loi sur la richesse et les ressources naturelles (Souverainet\u00e9 permanente), tir\u00e9e de http:\/\/www.tcme.or.tz\/uploads\/NATURAL_WEALTH_AND_RESOURCES__PERMANENT_SOVEREIGNITY__ACT_2017.pdf<\/a><\/p>\n [2]<\/a>R\u00e9publique unie de Tanzanie (2017). Loi sur les contrats portant sur la richesse et les ressources naturelles (Examen et ren\u00e9gociation des conditions d\u00e9raisonnables), tir\u00e9e de http:\/\/www.tcme.or.tz\/uploads\/NATURAL_WEALTH_AND_RESOURCES__REVIEW_AND_RE-NEGOTIATION_OF_UNCONSCIONABLE_TERMS__ACT_2017.pdf<\/a><\/p>\n [3]<\/a>R\u00e9publique unie de Tanzanie (2017). Loi sur les lois \u00e9crites (Amendements divers), tir\u00e9e dehttp:\/\/www.tcme.or.tz\/uploads\/WRITTEN_LAWS__MISCELLANEOUS_AMENDMENTS__ACT_no__7_of_2017.pdf<\/a><\/p>\n [4]<\/a>Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le droits commercial international (CNUCED<\/span>), Investment Policy Hub, R\u00e9publique unie de Tanzanie, tir\u00e9 dehttp:\/\/investmentpolicyhub.UNCTAD<\/span>.org\/IIA<\/span>\/CountryBits\/222<\/a><\/p>\n [5]<\/a>Kamndaya, S. (2017, juillet). Hard Choices on Mining, The Citizen, tir\u00e9 de http:\/\/www.thecitizen.co.tz\/News\/Hard-choices-on-mining\/1840340-3996244-123bau7z\/index.html<\/a><\/p>\n [6]<\/a>Section 6(1) de la loi sur la souverainet\u00e9 permanente.<\/p>\n [7]<\/a>Section 7 de la loi sur la souverainet\u00e9 permanente.<\/p>\n [8]<\/a>Section 8 de la loi sur la souverainet\u00e9 permanente.<\/p>\n [9]<\/a>Section 4 de la loi sur l\u2019examen et la ren\u00e9gociation des conditions d\u00e9raisonnables.<\/p>\n [10]<\/a>Section 9(1) de la loi sur la souverainet\u00e9 permanente.<\/p>\n [11]<\/a>Section 3 de la loi sur la souverainet\u00e9 permanente.<\/p>\n [12]<\/a>http:\/\/investmentpolicyhub.UNCTAD<\/span>.org\/Download\/TreatyFile\/1996<\/a><\/p>\n [13]<\/a>Section 12 de la loi sur la souverainet\u00e9 permanente.<\/p>\n [14]<\/a>Section 100E de la loi mini\u00e8re, telle qu\u2019amend\u00e9e.<\/p>\n [15]<\/a>Section 10(1) et (2) de la loi mini\u00e8re, telle qu\u2019amend\u00e9e.<\/p>\n\n
La r\u00e9forme par la Tanzanie de sa r\u00e9glementation nationale en mati\u00e8re de ressources naturelles<\/h2>\n
1. La reconnaissance du principe de souverainet\u00e9 permanente sur la richesse et les ressources naturelles<\/h3>\n
\n
2. L\u2019interdiction des exportations de mati\u00e8res premi\u00e8res et de la valorisation en-dehors de la Tanzanie<\/h3>\n
3. Une prise de distance \u00e0 l\u2019\u00e9gard du r\u00e8glement international des diff\u00e9rends<\/h3>\n
4. La ren\u00e9gociation des \u00ab\u00a0conditions d\u00e9raisonnables\u00a0\u00bb dans tous les accords portant sur les ressources naturelles et l\u2019interdiction des clauses de stabilisation dans le secteur minier<\/h3>\n
5. Le gouvernement est actionnaire de toutes les entreprises mini\u00e8res<\/h3>\n
Conclusion<\/h2>\n
\nAuteur<\/strong><\/h3>\n
\nNotes<\/h3>\n