Entre s\u00e9ances pl\u00e9ni\u00e8res et en petits groupes, la r\u00e9union a offert un forum de dialogue inclusif, constructif et g\u00e9n\u00e9rateur de connaissances sur la phase 2. En partageant leurs exp\u00e9riences, en identifiant les bonnes pratiques, en abordant de nouvelles id\u00e9es, et en analysant les pours et les contres de divers options d\u2019action, le groupe a trac\u00e9 la voie \u00e0 suivre pour la phase 2 et r\u00e9affirm\u00e9 le r\u00f4le de la CNUCED en tant que seul<\/em> agent intergouvernemental permettant un d\u00e9bat inclusif sur l\u2019\u00e9laboration de politiques internationales d\u2019investissement pour un d\u00e9veloppement durable. Le pr\u00e9sent rapport r\u00e9sume les principaux points abord\u00e9s lors de cet \u00e9v\u00e8nement.<\/p>\n Au cours des s\u00e9ances pl\u00e9ni\u00e8res d\u2019ouverture et de cl\u00f4ture, les participants ont exprim\u00e9 leur engagement en faveur de la r\u00e9forme des AII. Un large consensus s\u2019est d\u00e9gag\u00e9 sur le fait que la r\u00e9forme des AII ax\u00e9e sur le d\u00e9veloppement durable fait maintenant partie de l\u2019\u00e9laboration r\u00e9guli\u00e8re des politiques internationales en mati\u00e8re d\u2019investissement. De nombreux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ont partag\u00e9 l\u2019exp\u00e9rience de leur pays lors de la r\u00e9vision de leurs r\u00e9seaux d\u2019AII, de la refonte de leur mod\u00e8le de trait\u00e9 et de la n\u00e9gociation d\u2019AII de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration, souvent fond\u00e9s sur les publications de la CNUCED, la Feuille de route pour la r\u00e9forme du r\u00e9gime des AII<\/em> et le Cadre de la politique d\u2019investissement pour un d\u00e9veloppement durable<\/a>.[4]<\/a>\u00a0La plupart des pays ont reconnu qu\u2019il \u00e9tait temps de mettre l\u2019accent sur la mani\u00e8re de moderniser le stock de trait\u00e9s d\u2019ancienne g\u00e9n\u00e9ration en vigueur (phase 2).<\/p>\n En g\u00e9n\u00e9ral, les participants ont reconnu que le r\u00e9gime des AII est devenu bien trop complexe pour \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 par une seule institution ou groupe de pays, et qu\u2019une collaboration multilat\u00e9rale serait essentielle. Il a souvent \u00e9t\u00e9 dit que la CNUCED devrait continuer d\u2019offrir un forum d\u2019engagement collectif et inclusif et, conform\u00e9ment \u00e0 son mandat, agir comme coordonnateur au sein des Nations Unies pour les questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019investissement international et au d\u00e9veloppement durable. Plusieurs intervenants ont soulign\u00e9 l\u2019importance d\u2019impliquer toutes les parties-prenantes concern\u00e9es dans la conception de nouvelles approches pour les AII. Divers experts ont \u00e9galement salu\u00e9 les services de renforcement des comp\u00e9tences, d\u2019assistance technique et de recherche sur les politiques offerts par la CNUCED.<\/p>\n Les s\u00e9ances en petits groupes \u00e9taient con\u00e7ues pour permettre aux experts de prendre part \u00e0 des discussions profondes, cr\u00e9atives et ax\u00e9es sur la recherche de solutions sur les 10 options d\u2019action de la CNUCED. Les experts ont \u00e9chang\u00e9 leurs points de vue sur les pours et les contres, les enseignements tir\u00e9s et les d\u00e9fis pratiques des diff\u00e9rents options de r\u00e9forme. Au cours de la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du dernier jour, les rapporteurs d\u00e9sign\u00e9s ont fait \u00e9tat des discussions et des r\u00e9sultats de chacune des s\u00e9ances suivantes.<\/p>\n Les experts ont discut\u00e9 de la mani\u00e8re dont les AII pourraient \u00eatre exploit\u00e9s aux fins de mobiliser l\u2019investissement n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des Objectifs du d\u00e9veloppement durable (ODD). Cette discussion a soulev\u00e9 plusieurs questions, par exemple comment \u00ab\u00a0traduire\u00a0\u00bb les objectifs du d\u00e9veloppement durable en des dispositions de trait\u00e9 r\u00e9alisables. Les experts ont \u00e9galement \u00e9chang\u00e9 leurs vues sur la question (empiriquement non-concluante) de savoir si les AII jouent un r\u00f4le dans l\u2019attrait et la r\u00e9tention de l\u2019investissement direct \u00e9tranger (IDE<\/span>).<\/p>\n La s\u00e9ance a mis l\u2019accent sur le r\u00f4le des Partenariats public-priv\u00e9 (PPP<\/span>) dans la promotion et le financement d\u2019investissements favorables au d\u00e9veloppement durable. \u00c0 cet \u00e9gard, les experts ont mis en avant les b\u00e9n\u00e9fices potentiels des PPP, en particulier le d\u00e9veloppement d\u2019infrastructures li\u00e9es aux ODD, mais ont \u00e9galement exprim\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9quilibrer les droits et les obligations des investisseurs, de pr\u00e9server le droit de l\u2019\u00c9tat de r\u00e9glementer, de tenir compte des normes sociales et environnementales, et d\u2019\u00e9tablir une structure de contr\u00f4le appropri\u00e9e pour les PPP. Les experts ont discut\u00e9 des bonnes pratiques en la mati\u00e8re, et ont appel\u00e9 la CNUCED \u00e0 mener d\u2019autres recherches et \u00e0 offrir des conseils sur les politiques en ce qui concerne la mani\u00e8re de concentrer l\u2019investissement \u00e9tranger dans les secteurs des infrastructures et des services publics, et au final de maximiser la contribution de ces investissements en faveur du d\u00e9veloppement durable.<\/p>\n Les experts ont \u00e9galement partag\u00e9 les exp\u00e9riences de leur pays en mati\u00e8re d\u2019interpr\u00e9tations conjointes et d\u2019amendements, dans le cadre de leurs efforts de modernisation des trait\u00e9s d\u2019ancienne g\u00e9n\u00e9ration.<\/p>\n De nombreux participants ont indiqu\u00e9 que la sauvegarde du droit de r\u00e9glementer et la promotion du d\u00e9veloppement durable \u00e9taient des objectifs politiques prioritaires dans leurs efforts de r\u00e9forme des AII. S\u2019agissant des dispositions de fond du trait\u00e9, divers experts ont identifi\u00e9 les d\u00e9finitions de \u00ab\u00a0l\u2019investisseur\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0l\u2019investissement\u00a0\u00bb,[5]<\/a>\u00a0le traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span>) et la Nation la plus favoris\u00e9e (NPF<\/span>) comme prioritaires pour la phase 2. Ils ont \u00e9galement soulign\u00e9 l\u2019importance de consulter les parties-prenantes, d\u2019avoir une coordination interminist\u00e9rielle ainsi qu\u2019une communication transparente.<\/p>\n Pour ce qui est d\u2019am\u00e9liorer le contenu substantif des anciens trait\u00e9s, plusieurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ont mentionn\u00e9 les avantages des interpr\u00e9tations conjointes, privil\u00e9giant ces derni\u00e8res au d\u00e9triment des amendements, car plus faciles \u00e0 \u00e9mettre. Toutefois, certains ont soulign\u00e9 que ces interpr\u00e9tations conjointes ont une port\u00e9e limit\u00e9e, en expliquant qu\u2019elles permettraient de pr\u00e9ciser les choses, sans toutefois donner un sens enti\u00e8rement nouveau \u00e0 la disposition. En discutant les contres de telles voies de r\u00e9forme, il a aussi \u00e9t\u00e9 dit qu\u2019il n\u2019est pas toujours chose ais\u00e9e d\u2019identifier des similarit\u00e9s dans les objectifs de tout projet d\u2019interpr\u00e9tation conjointe ou d\u2019amendement.<\/p>\n Afin de moderniser le stock de trait\u00e9s d\u2019ancienne g\u00e9n\u00e9ration en vigueur et de r\u00e9duire la fragmentation de la gouvernance des AII, l\u2019on peut choisir de remplacer les trait\u00e9s obsol\u00e8tes, de consolider le r\u00e9seau d\u2019AII ou de g\u00e9rer les relations entre trait\u00e9s coexistants. Compte tenu de leur exp\u00e9rience nationale et r\u00e9gionale, plusieurs experts consid\u00e9raient que le plus efficace pour r\u00e9duire la complexit\u00e9 et la fragmentation g\u00e9n\u00e9rales \u00e9tait de remplacer les nombreux anciens accords par un nouvel AII (multilat\u00e9ral).<\/p>\n Une attention particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e aux situations sp\u00e9cifiques de l\u2019Union europ\u00e9enne, qui fait actuellement \u00e9voluer sa politique en mati\u00e8re d\u2019AII, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019Afrique et \u00e0 ses efforts d\u2019int\u00e9gration r\u00e9gionale. Sur ce dernier point, les discussions ont \u00e9t\u00e9 approfondies dans le cadre d\u2019un \u00e9v\u00e8nement parall\u00e8le intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Le code panafricain\u00a0de l\u2019investissement et le chapitre sur l\u2019investissement de l\u2019Accord de libre-\u00e9change continental (ZLEC)\u00a0: possibilit\u00e9s de rationaliser la r\u00e9glementation de l\u2019investissement en Afrique\u00a0\u00bb, organis\u00e9e par la Commission \u00e9conomique des Nations Unies pour l\u2019Afrique (CEA). Les discussions ont \u00e9valu\u00e9 la mani\u00e8re dont les initiatives continentales telles que le Code panafricain d\u2019investissement (PAIC) et le projet de chapitre sur l\u2019investissement de la ZLEC pourraient contribuer au renforcement de l\u2019environnement r\u00e9glementaire de l\u2019investissement en Afrique.<\/p>\n Les discussions en petits groupes ont aussi reconnu les d\u00e9fis pos\u00e9s par cette consolidation, notamment l\u2019identification de partenaires motiv\u00e9s, la mobilisation de ressources humaines et financi\u00e8res dans les diff\u00e9rents services gouvernementaux concern\u00e9s, et le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de la consolidation.<\/p>\n Quelques experts ont affirm\u00e9 que la gestion des relations entre les trait\u00e9s coexistants \u00e9tait le moyen d\u2019action le plus ardu. Il a \u00e9t\u00e9 sugg\u00e9r\u00e9 ici de s\u2019appuyer sur la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s pour avoir une indication de l\u2019accord devant pr\u00e9valoir, dans le cas o\u00f9 des trait\u00e9s coexistants n\u2019auraient pas abord\u00e9 la question.<\/p>\n Les experts ont examin\u00e9 la possibilit\u00e9 de sortir du r\u00e9gime des AII, en abandonnant les anciens trait\u00e9s non-ratifi\u00e9s, en r\u00e9siliant les anciens trait\u00e9s en vigueur et en se retirant des trait\u00e9s multilat\u00e9raux. Certains d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ont affirm\u00e9 que leurs pays avaient pris des mesures pour r\u00e9silier leurs anciens trait\u00e9s sans remarquer de r\u00e9duction des volumes entrants d\u2019IDE. Certains ont soulign\u00e9 qu\u2019en plus de r\u00e9silier leurs anciens trait\u00e9s, ils renouaient avec l\u2019\u00e9laboration de politiques d\u2019investissement en d\u00e9veloppant un nouveau mod\u00e8le pour leurs futures n\u00e9gociations d\u2019AII ou par le biais de la l\u00e9gislation nationale. S\u2019\u00e9loignant de cette position, d\u2019autres ont affirm\u00e9 que les AII jouaient un r\u00f4le important dans l\u2019attrait et la r\u00e9tention de l\u2019IDE. Plusieurs experts ont fait remarquer que les r\u00e9siliations unilat\u00e9rales pouvaient avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives sur le climat des affaires dans ces pays et sur leurs relations bilat\u00e9rales. Les voies bilat\u00e9rales ou multilat\u00e9rales telles que la ren\u00e9gociation ou le remplacement d\u2019un trait\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es pr\u00e9f\u00e9rables \u00e0 toute action unilat\u00e9rale.<\/p>\n En g\u00e9n\u00e9ral, compte tenu des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les pays d\u00e9sireux de sortir du r\u00e9gime, les experts ont largement salu\u00e9 la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9changer les donn\u00e9es d\u2019exp\u00e9rience et opinions sur la question dans un cadre multilat\u00e9ral.<\/p>\n Dans le cadre des efforts en cours de r\u00e9forme des AII, les principes peuvent \u00eatre un point de r\u00e9f\u00e9rence important pour la n\u00e9gociation de nouveaux AII et la modernisation de ceux en vigueur. De nombreux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de pays ont mentionn\u00e9 avoir pris part \u00e0 des initiatives r\u00e9gionales ou multilat\u00e9rales portant sur l\u2019\u00e9laboration de principes sur les politiques d\u2019investissement. Certains d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s consid\u00e8rent que des efforts multilat\u00e9raux inclusifs en vue de d\u00e9velopper des principes sur les politiques d\u2019investissement sont d\u00e9sirables pour \u00e9viter ainsi toute redondance et incoh\u00e9rence\u00a0; d\u2019autres ont dit que diff\u00e9rents groupes de pays devraient \u00eatre encourag\u00e9s \u00e0 formuler des ensembles distincts de principes.<\/p>\n Plusieurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ont soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019aborder ces principes dans le cadre d\u2019une approche inclusive qui tienne compte des besoins et circonstances sp\u00e9cifiques des pays en d\u00e9veloppement. Quelques experts ont \u00e9galement fait allusion aux avantages d\u2019avoir des principes sur les politiques d\u2019investissement servant de base \u00e0 une transition progressive vers une nouvelle gouvernance des AII, ainsi qu\u2019au potentiel qu\u2019ont ces principes de cr\u00e9er des liens avec d\u2019autres domaines du droit et d\u2019\u00e9laboration de politiques, tels que le d\u00e9veloppement durable, les droits humains, la sant\u00e9 et l\u2019environnement.<\/p>\n Si les experts ont largement reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9former le m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends \u2013 \u00e9l\u00e9ment essentiel d\u2019une r\u00e9forme compl\u00e8te et coordonn\u00e9e d\u2019un r\u00e9gime actuel des AII multidimensionnel et multifacettes \u2013 leurs opinions divergeaient davantage sur l\u2019ampleur et l\u2019intensit\u00e9 de ces efforts de r\u00e9forme. Plusieurs intervenants ont soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer les m\u00e9canismes alternatifs de r\u00e8glement et de pr\u00e9vention des diff\u00e9rends, en plus ou en lieu et place du m\u00e9canisme de R\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat (RDIE<\/span>), et de renforcer les capacit\u00e9s des tribunaux nationaux \u00e0 examiner les recours d\u2019investisseurs et \u00e0 faire respecter les obligations de ces derniers. D\u2019autres ont indiqu\u00e9 qu\u2019une r\u00e9vision des dispositions de fond \u00e9tait \u00e9galement n\u00e9cessaire pour garantir des d\u00e9cisions \u00e9quilibr\u00e9es et coh\u00e9rentes dans les affaires de RDIE.<\/p>\n S\u2019agissant des propositions portant sur la cr\u00e9ation d\u2019un tribunal multilat\u00e9ral des investissements, de nombreux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s se sont dits favorables \u00e0 une telle initiative et d\u00e9sireux d\u2019envisager la cr\u00e9ation d\u2019un m\u00e9canisme d\u2019appel. Des id\u00e9es similaires ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es dans un \u00e9v\u00e8nement parall\u00e8le organis\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne. Intitul\u00e9 \u00ab\u00a0R\u00e9formes multilat\u00e9rales du RDIE\u00a0: voies possibles\u00a0\u00bb, l\u2019expos\u00e9 mettait l\u2019accent sur le contexte et sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mener une r\u00e9forme multilat\u00e9rale du RDIE, sur les objectifs d\u2019une telle r\u00e9forme, sur ses \u00e9ventuelles caract\u00e9ristiques et sur les \u00e9tapes suivantes. Lors de cet \u00e9v\u00e8nement, les experts ont examin\u00e9 les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un tribunal multilat\u00e9ral, ainsi que sa structure institutionnelle, son financement et les possibilit\u00e9s d\u2019extension et d\u2019ex\u00e9cution des sentences. En outre, certains se sont dits pr\u00e9occup\u00e9s par les questions de la souverainet\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et du risque de politisation des diff\u00e9rends.<\/p>\n Les discussions ont \u00e9galement abord\u00e9 la possibilit\u00e9 de s\u2019abstenir d\u2019inclure des dispositions RDIE dans les trait\u00e9s d\u2019investissement, un choix politique mis en place par certains AII r\u00e9cents. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019on a soulign\u00e9 l\u2019importance d\u2019avoir des m\u00e9canismes efficaces permettant de pr\u00e9venir et d\u2019\u00e9viter les diff\u00e9rends, ainsi qu\u2019un syst\u00e8me judiciaire national performant (et les efforts connexes de renforcement des comp\u00e9tences des tribunaux nationaux).<\/p>\n Les normes et instruments reconnus au niveau multilat\u00e9ral peuvent soutenir la coh\u00e9rence et am\u00e9liorer les interactions entre les AII et d\u2019autres domaines du droit international ou de l\u2019\u00e9laboration de politiques. Plusieurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ont mentionn\u00e9 une tendance \u00e9mergente dans les nouveaux mod\u00e8les et trait\u00e9s consistant \u00e0 faire r\u00e9f\u00e9rence aux normes mondiales. Les experts ont consid\u00e9r\u00e9 que le fait de faire r\u00e9f\u00e9rence aux normes mondiales pourrait int\u00e9grer des objectifs politiques plus larges aux AII, pr\u00e9ciser les termes du droit de r\u00e9glementer, et encourager l\u2019\u00e9quilibre et la coh\u00e9rence d\u2019ensemble du r\u00e9gime des AII.<\/p>\n S\u2019agissant du RDIE, il a \u00e9t\u00e9 not\u00e9 que les r\u00e9f\u00e9rences explicites aux questions d\u2019int\u00e9r\u00eat public (par exemple la sant\u00e9 publique ou l\u2019environnement) pourraient encourager les tribunaux arbitraux \u00e0 les prendre en compte. Un expert a fait remarquer que le sens des normes mondiales n\u2019\u00e9tait pas toujours suffisamment clair pour pr\u00e9ciser d\u2019autres dispositions des AII. \u00c0 cet \u00e9gard, plusieurs experts ont sugg\u00e9r\u00e9 que le droit national pouvait \u00eatre l\u2019outil privil\u00e9gi\u00e9 pour aborder les obligations des investisseurs, et que les institutions nationales devaient \u00eatre d\u00e9sireuses et capables de les mettre en \u0153uvre.<\/p>\n Comme l\u2019ont not\u00e9 de nombreux participants, il est tr\u00e8s difficile de se diriger vers un r\u00e9gime des AII plus ax\u00e9 sur le d\u00e9veloppement durable, cela implique de nombreuses questions complexes auxquelles les pays r\u00e9pondent avec une grande vari\u00e9t\u00e9 d\u2019approches. Le d\u00e9veloppement durable devrait \u00eatre un objectif fondamental de la r\u00e9forme des AII, et il est indispensable de compter sur une collaboration multilat\u00e9rale \u00e0 tous les niveaux. Il faut, entre autres, centrer la r\u00e9forme sur les interactions, la coh\u00e9rence et l\u2019harmonisation entre les \u00e9chelons national et international de l\u2019\u00e9laboration de politiques en mati\u00e8re d\u2019investissement (c.-\u00e0-d. entre les politiques nationales en mati\u00e8re d\u2019investissement et les AII), ainsi qu\u2019entre les AII et d\u2019autres politiques publiques. Ces deux d\u00e9fis pourraient \u00eatre abord\u00e9s au cours de la phase 3 de la r\u00e9forme. Les plateformes et processus multipartites tels que la Conf\u00e9rence de haut-niveau de la CNUCED sur les AII, ses R\u00e9unions d\u2019experts et le Forum mondial de l\u2019investissement sont extr\u00eamement utiles pour continuer la r\u00e9forme. Nous vous invitons \u00e0 poursuivre ces discussions multipartites lors du prochain Forum mondial de l\u2019investissement de la CNUCED, qui se tiendra \u00e0 Gen\u00e8ve du 22 au 26 octobre 2018.<\/p>\n De plus amples informations ainsi que les documents de la R\u00e9union d\u2019experts \u2013 notamment une note conceptuelle, le r\u00e9sum\u00e9 du pr\u00e9sident, les expos\u00e9s et rapports des rapporteurs \u2013 sont disponibles sur http:\/\/investmentpolicyhub.UNCTAD<\/span>.org\/Pages\/2017-edition-of-UNCTAD<\/span>-s-high-level-annual-IIA<\/span>-conference-phase-2-of-iia-reform<\/a>.<\/p>\n James Zhan<\/strong> est Directeur de la Division de l\u2019investissement et des entreprises de la CNUCED, et \u00e9diteur en chef du Rapport sur l\u2019investissement dans le monde. Moritz Obst<\/strong> est consultant aupr\u00e8s de la Section sur les Accords internationaux d\u2019investissement de la CNUCED. Les points de vue exprim\u00e9s dans cet article sont ceux des auteurs et ne refl\u00e8tent pas n\u00e9cessairement ceux de la CNUCED. Les auteurs remercient Melinda Kuritzky pour son appui dans la finalisation de cet article.<\/p>\n [1]<\/a> La R\u00e9union d\u2019experts pluriannuelle sur l\u2019investissement, l\u2019innovation et l\u2019entreprenariat pour le renforcement des capacit\u00e9s productives et un d\u00e9veloppement durable, Cinqui\u00e8me session se trouve sur http:\/\/unctad.org\/fr\/pages\/MeetingDetails.aspx?meetingid=1438<\/a>. Les conclusions et les documents de la conf\u00e9rence sont disponibles sur http:\/\/investmentpolicyhub.unctad.org\/Pages\/unctad-annual-high-level-iia-conference-phase-2-of-iia-reform<\/a>.<\/p>\n [2]<\/a> Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement (CNUCED). (2015). Rapport sur l<\/em>\u2019investissement dans le monde 2015\u00a0: r\u00e9former la gouvernance de l\u2019investissement international. <\/em>Chapitre IV. Gen\u00e8ve\u00a0: Nations Unies. Tir\u00e9 de http:\/\/unctad.org\/en\/PublicationChapters\/wir2015ch4_en.pdf<\/a> ; CNUCED. (2016). Rapport sur l<\/em>\u2019investissement dans le monde 2016\u00a0: nationalit\u00e9 des investisseurs\u00a0: enjeux et politiques. <\/em>Chapitre III. Gen\u00e8ve\u00a0: Nations Unies. Tir\u00e9 de http:\/\/unctad.org\/en\/PublicationChapters\/wir2016ch3_en.pdf<\/a>.<\/p>\n [3]<\/a> CNUCED. (2017). Rapport sur l<\/em>\u2019investissement dans le monde 2017\u00a0: l\u2019investissement et l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique. <\/em>Gen\u00e8ve\u00a0: Nations Unies. Tir\u00e9 de http:\/\/unctad.org\/en\/PublicationChapters\/wir2017ch3_en.pdf<\/a>. Voir \u00e9galement la note conceptuelle pr\u00e9par\u00e9e par le Secr\u00e9tariat de la CNUCED\u00a0: http:\/\/unctad.org\/meetings\/fr\/SessionalDocuments\/ciimem4d14_fr.pdf<\/a>.<\/p>\n [4]<\/a> CNUCED. (2015). Cadre de la politique d\u2019investissement pour un d\u00e9veloppement durable<\/em>. Gen\u00e8ve\u00a0: Nations Unies. Tir\u00e9 de http:\/\/unctad.org\/en\/PublicationsLibrary\/diaepcb2015d5_en.pdf<\/a>.<\/p>\nDresser le bilan de la r\u00e9forme des AII et avancer<\/h2>\n
Les s\u00e9ances en petits groupes<\/h2>\n
1. Mettre l\u2019investissement au service des ODD<\/span>\u00a0: la dimension AII<\/h3>\n
2. Clarifier et modifier le contenu du trait\u00e9<\/h3>\n
3. Consolider le r\u00e9seau d\u2019AII<\/h3>\n
![\"\"](\"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/wp-content\/uploads\/2017\/12\/img_insight3_fr-1.png\")
<\/p>\n4. Les cons\u00e9quences d\u2019une sortie du r\u00e9gime des AII<\/h3>\n
5. Vers des efforts globaux de r\u00e9forme\u00a0: l\u2019\u00e9laboration de principes<\/h3>\n
6. Vers des efforts globaux de r\u00e9forme\u00a0: am\u00e9liorer le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements<\/h3>\n
7. Vers des efforts globaux de r\u00e9forme\u00a0: faire r\u00e9f\u00e9rence aux normes mondiales<\/h3>\n
Conclusion : lancer la prochaine \u00e9tape de la r\u00e9forme des AII<\/h2>\n
\nAuteurs<\/h3>\n
\nNotes<\/h3>\n