{"id":11760,"date":"2017-12-21T08:36:29","date_gmt":"2017-12-21T07:36:29","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2017\/12\/21\/une-entreprise-miniere-canadienne-se-voit-accorder-les-couts-irrecuperables-a-titre-dindemnisation-suite-a-son-expropriation-par-le-perou\/"},"modified":"2024-08-16T20:12:13","modified_gmt":"2024-08-16T18:12:13","slug":"une-entreprise-miniere-canadienne-se-voit-accorder-les-couts-irrecuperables-a-titre-dindemnisation-suite-a-son-expropriation-par-le-perou","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2017\/12\/21\/une-entreprise-miniere-canadienne-se-voit-accorder-les-couts-irrecuperables-a-titre-dindemnisation-suite-a-son-expropriation-par-le-perou\/","title":{"rendered":"Une entreprise mini\u00e8re canadienne se voit accorder les co\u00fbts irr\u00e9cup\u00e9rables \u00e0 titre d\u2019indemnisation suite \u00e0 son expropriation par le P\u00e9rou"},"content":{"rendered":"

Bear Creek Mining Corporation c. la R\u00e9publique du P\u00e9rou, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/14\/21<\/h2>\n

Un tribunal arbitral constitu\u00e9 au titre du chapitre sur l\u2019investissement de l\u2019Accord de libre-\u00e9change (ALE) Canada-P\u00e9rou a rendu sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Le tribunal a reconnu que l\u2019entreprise mini\u00e8re demanderesse devait \u00eatre indemnis\u00e9e pour son expropriation par l\u2019\u00c9tat h\u00f4te. Cependant, le tribunal n\u2019a accord\u00e9 que les co\u00fbts irr\u00e9cup\u00e9rables, et un arbitre \u00e0 l\u2019opinion divergente consid\u00e9rait que le montant des dommages aurait d\u00fb \u00eatre r\u00e9duit compte tenu de la contribution de l\u2019investisseur aux troubles qui avaient pouss\u00e9 l\u2019\u00c9tat \u00e0 exproprier l\u2019investissement.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Le demandeur, Bear Creek Mining Corporation (Bear Creek), est une entreprise canadienne dont le si\u00e8ge se trouve \u00e0 Vancouver. En 2004, Bear Creek trouva des indices de la pr\u00e9sence d\u2019importants gisements de minerai d\u2019argent dans la mine de Santa Ana, situ\u00e9e dans le d\u00e9partement de Puno, au P\u00e9rou.<\/p>\n

Au titre de l\u2019article 71 de la Constitution p\u00e9ruvienne, puisque la mine se trouve \u00e0 moins de 50 kilom\u00e8tres de la fronti\u00e8re entre le P\u00e9rou et la Bolivie, tout investisseur \u00e9tranger doit obtenir une autorisation sp\u00e9cifique du pouvoir ex\u00e9cutif p\u00e9ruvien afin d\u2019exploiter. Afin de s\u00e9curiser ses droits sur Santa Ana, Bear Creek demanda d\u2019abord \u00e0 un employ\u00e9 p\u00e9ruvien d\u2019enregistrer les droits miniers correspondants. Par la suite, Bear Creek demanda et re\u00e7u l\u2019autorisation requise pour acqu\u00e9rir ces droits en son nom propre. Finalement, les droits ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 Bear Creek en d\u00e9cembre 2007.<\/p>\n

Entre 2007 et 2011, Bear Creek proc\u00e9da \u00e0 une lev\u00e9e de fonds externe afin de financer le d\u00e9veloppement de Santa Ana. Selon l\u2019entreprise, elle avait propos\u00e9 un mod\u00e8le durable pour le site de la mine, comme en atteste l\u2019approbation de son rapport d\u2019\u00e9tude d\u2019impact par le gouvernement en 2011. L\u2019entreprise avait \u00e9galement indiqu\u00e9 que les r\u00e9unions publiques avec les r\u00e9sidents locaux avaient connu une belle participation et donn\u00e9 lieu \u00e0 des r\u00e9sultats principalement positifs.<\/p>\n

Cependant, d\u00e8s 2011, Santa Ana rencontra une opposition sociale importante, entrainant des manifestations devenant parfois violentes. Certaines communaut\u00e9s voisines \u00e9taient pr\u00e9occup\u00e9es par le fait que les activit\u00e9s mini\u00e8res polluaient les terres avoisinantes et le lac Titicaca tout proche. Suite \u00e0 l\u2019\u00e9lection d\u2019un nouveau pr\u00e9sident en juin 2011, le P\u00e9rou \u00e9mit un d\u00e9cret r\u00e9voquant l\u2019autorisation de Bear Creek (d\u00e9cret supr\u00eame 032).<\/p>\n

En ao\u00fbt 2014, Bear Creek d\u00e9posa une demande d\u2019arbitrage aupr\u00e8s du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI). Au titre de l\u2019article 832 de l\u2019ALE, le Canada pr\u00e9senta une soumission en tant que partie non-contestante. Le tribunal re\u00e7u \u00e9galement trois demandes de d\u00e9p\u00f4t de soumissions en tant que amicus curiae mais n\u2019en accepta que deux.<\/p>\n

Le tribunal rejette les objections \u00e0 la comp\u00e9tence<\/h3>\n

Le P\u00e9rou argua que, puisque le ressortissant p\u00e9ruvien qui avait initialement acquis les droits miniers \u00e9tait un employ\u00e9 de Bear Creek, l\u2019entreprise \u00e9tait devenue la d\u00e9tentrice de facto des droits avant d\u2019avoir satisfait \u00e0 la condition constitutionnelle suspensive. Il argua que bien que les contrats d\u2019option sont communs dans l\u2019industrie mini\u00e8re, en l\u2019esp\u00e8ce leur utilisation manquait de bonne foi. Pour le P\u00e9rou, cela impliquait que Bear Creek n\u2019avait pas pr\u00e9sent\u00e9 une demande appropri\u00e9e en lien avec ses int\u00e9r\u00eats dans Santa Ana, et par cons\u00e9quent, que toute autorisation accord\u00e9e \u00e9tait invalide. Cependant, le tribunal rejeta unanimement cet argument, notant que l\u2019article 847 de l\u2019ALE propose une d\u00e9finition explicite et large de l\u2019investissement qui devait \u00eatre appliqu\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Dans une objection distincte, le P\u00e9rou argua qu\u2019en g\u00e9n\u00e9ral, les tribunaux d\u2019investissement n\u2019ont pas comp\u00e9tence sur les investissements r\u00e9alis\u00e9s en violation de la loi nationale. Le tribunal conclut cependant qu\u2019une telle d\u00e9termination devait \u00eatre fond\u00e9e sur le trait\u00e9 applicable. D\u00e9cidant que l\u2019ALE n\u2019offrait aucune preuve d\u2019une telle exigence de l\u00e9galit\u00e9, il rejeta l\u2019objection du P\u00e9rou.<\/p>\n

L\u2019annulation de l\u2019autorisation post-\u00e9lection constitue une expropriation indirecte abusive<\/h3>\n

Bear Creek affirmait que le d\u00e9cret supr\u00eame 032 constituait une expropriation indirecte de son investissement dans Santa Ana. Le tribunal nota le degr\u00e9 de pr\u00e9cision de l\u2019article 812.1 relatif \u00e0 la nature d\u2019une expropriation indirecte, de ses renvois et annexe connexes. Il en tira trois facteurs\u00a0: l\u2019impact \u00e9conomique, l\u2019interf\u00e9rence avec les attentes sp\u00e9cifiques et raisonnables, et le caract\u00e8re de la mesure contest\u00e9e. Si le tribunal d\u00e9termina imm\u00e9diatement que les deux premiers facteurs \u00e9taient satisfaits en l\u2019esp\u00e8ce, le troisi\u00e8me exigeait un examen minutieux du d\u00e9cret supr\u00eame 032 et des circonstances dans lesquels il avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9.<\/p>\n

Selon le P\u00e9rou, l\u2019annulation relevait de son large mandat d\u2019exercice de ses pouvoirs de police \u2013 et n\u2019\u00e9tait donc pas une expropriation indirecte \u2013 compte tenu des craintes raisonnables que le poste de fronti\u00e8re avec la Bolivie soit perturb\u00e9 par les manifestations violentes. \u00c0 cet \u00e9gard, le P\u00e9rou argua que Bear Creek avait en r\u00e9alit\u00e9 concentr\u00e9 ses efforts vis-\u00e0-vis des communaut\u00e9s sur une toute petite partie de la soci\u00e9t\u00e9 locale et que c\u2019\u00e9tait pour cette raison que l\u2019opposition \u00e0 la mine \u00e9tait pass\u00e9e des gr\u00e8ves et manifestations \u00e0 l\u2019instabilit\u00e9, aux p\u00e9nuries alimentaires et \u00e0 un mauvais assainissement.<\/p>\n

Bear Creek r\u00e9torqua que les manifestants n\u2019\u00e9taient pas des locaux mais plut\u00f4t un groupe organis\u00e9 par le candidat \u00e0 l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentiel de l\u2019\u00e9poque, Ollanta Humala, qui menait une campagne contre l\u2019investissements \u00e9tranger. Selon Bear Creek, l\u2019entreprise n\u2019avait pas EU<\/span> la possibilit\u00e9 de se faire entendre et n\u2019avait pas eu connaissance pr\u00e9alable du d\u00e9cret, et les raisons invoqu\u00e9es n\u2019\u00e9taient que des pr\u00e9textes politiquement motiv\u00e9s pour expulser l\u2019investissement \u00e9tranger.<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9termina que \u00ab\u00a0m\u00eame si le concept de \u00ab\u00a0permis social\u00a0\u00bb n\u2019est pas clairement d\u00e9fini dans le droit international\u00a0\u00bb (para. 406), il aurait \u00e9t\u00e9 possible et faisable d\u2019aller au-del\u00e0 des actions men\u00e9es par Bear Creek en vue de l\u2019obtention du permis social. Toutefois, au final, \u00ab\u00a0la question pertinente pour le tribunal est de savoir si le d\u00e9fendeur [pourrait] arguer que de tels efforts de communication \u00e9taient l\u00e9galement exig\u00e9s et que leur absence avait caus\u00e9 ou contribu\u00e9 aux troubles sociaux, de mani\u00e8re \u00e0 justifier le d\u00e9cret supr\u00eame 032\u00a0\u00bb (para. 408).<\/p>\n

Cherchant \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 cette question, le tribunal endossa le principe de l\u2019affaire Abengoa c. le Mexique<\/em> selon lequel, pour exclure la responsabilit\u00e9 d\u2019un \u00c9tat sur la base de l\u2019omission ou du manquement de l\u2019investisseur, il faut non seulement pouvoir prouver ladite omission ou manquement, mais \u00e9galement d\u00e9montrer un lien causal avec les dommages subis. D\u2019apr\u00e8s les faits, toutes les activit\u00e9s de communication de Bear Creek \u00e9taient connues des autorit\u00e9s p\u00e9ruviennes et avaient en r\u00e9alit\u00e9 \u00e9t\u00e9 men\u00e9es avec l\u2019autorisation, l\u2019appui et l\u2019approbation du pays. Compte tenu de ces approbation et soutien continus, le P\u00e9rou ne pouvait, a posteriori, pr\u00e9tendre que la conduite de l\u2019investisseur avait \u00e9t\u00e9 si insuffisante qu\u2019elle avait caus\u00e9 ou contribu\u00e9 aux troubles sociaux.<\/p>\n

Le tribunal conclut donc que le d\u00e9cret supr\u00eame 032 constituait une expropriation abusive.<\/p>\n

Les autres recours de l\u2019investisseur font l\u2019objet d\u2019une r\u00e9serve au titre de l\u2019\u00e9conomie judiciaire<\/h3>\n

L\u2019investisseur avait \u00e9galement invoqu\u00e9 les garanties de l\u2019ALE relatives au Traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span>) et au traitement de la Nation la plus favoris\u00e9e (NPF<\/span>). Puisque les parties n\u2019avaient pas pr\u00e9sent\u00e9 d\u2019arguments portant sur les cons\u00e9quences juridiques d\u2019une d\u00e9cision relative au TJE ou NPF, et qu\u2019une telle d\u00e9cision ne changerait rien \u00e0 celles d\u00e9coulant de la conclusion relative \u00e0 l\u2019expropriation indirecte abusive, le tribunal renon\u00e7a \u00e0 se prononcer sur ces recours suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Les dommages se limitent aux co\u00fbts irr\u00e9cup\u00e9rables<\/h3>\n

Lors de l\u2019examen des dommages dus \u00e0 Bear Creek, les trois membres du tribunal s\u2019accord\u00e8rent sur le fait qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de calculer les dommages en s\u2019appuyant sur la rentabilit\u00e9 attendue de la mine au titre de la m\u00e9thode d\u2019actualisation des flux de tr\u00e9sorerie. Les b\u00e9n\u00e9fices attendus n\u2019\u00e9taient pas pertinents dans le cas d\u2019une mine en lancement, qui ne produit pas encore, telle que celle de Santa Ana. Il s\u2019agissait donc d\u2019\u00e9valuer la valeur de l\u2019investissement r\u00e9el de Bear Creek avant l\u2019expropriation.<\/p>\n

Nul ne contesta le fait que Bear Creek avait d\u00e9pens\u00e9 21\u00a0827\u00a0687 USD sur le projet, mais le P\u00e9rou argua avec succ\u00e8s que ce montant incluait des fonds investis avant que Bear Creek n\u2019obtienne l\u2019autorisation d\u2019exploiter la mine de Santa Ana. Le tribunal d\u00e9termina que les 3\u00a0590\u00a0095 USD d\u00e9pens\u00e9s avant l\u2019autorisation ne pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme faisant partie de l\u2019investissement, et accorda donc 18\u00a0237\u00a0592 USD.<\/p>\n

L\u2019un des arbitres en d\u00e9saccord sur le montant de l\u2019indemnisation<\/h3>\n

Pour Philippe Sands, l\u2019arbitre dissident, l\u2019\u00e9valuation des dommages devait \u00eatre r\u00e9duite car il \u00e9tait \u00ab\u00a0clair que les manifestations et troubles sociaux s\u2019expliquaient en partie par le projet de Santa Ana\u00a0\u00bb (opinion dissidente, para. 1).<\/p>\n

La Convention relative aux peuples autochtones et tribaux (Convention n\u00b0 169) de l\u2019Organisation internationale du travail (OIT<\/span>) est \u00ab\u00a0particuli\u00e8rement pertinente\u00a0\u00bb (opinion dissidente, para. 7). Si la majorit\u00e9 s\u2019appuya sur le fait que la Convention n\u00b0 169 de l\u2019OIT \u00ab\u00a0impose des obligations directes seulement sur les \u00c9tats\u00a0\u00bb (para. 664) de sorte que les entreprises priv\u00e9es ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme ayant manqu\u00e9 \u00e0 leurs obligations, pour l\u2019arbitre opposant, \u00ab\u00a0le fait que la Convention n\u2019impose pas d\u2019obligations directes sur un investisseur \u00e9tranger priv\u00e9 en soi ne signifie pas pour autant que celle-ci n\u2019est pas pertinente ou n\u2019a pas d\u2019effets juridiques pour lui\u00a0\u00bb (opinion dissidente, para. 10).<\/p>\n

Tout comme dans l\u2019affaire Urbaser c. l\u2019Argentine<\/em>, l\u2019arbitre dissident conclut que la Convention n\u00b0 169 de l\u2019OIT, notamment l\u2019article 15 relatif \u00e0 l\u2019obligation de mener des consultations, ne peut \u00eatre ignor\u00e9e. Il d\u00e9termina que \u00ab\u00a0c\u2019est \u00e0 l\u2019investisseur d\u2019obtenir le \u00ab\u00a0permis social\u00a0\u00bb, et en l\u2019esp\u00e8ce il n\u2019a pas pu le faire largement du fait de ses propres manquements\u00a0\u00bb (opinion dissidente, para. 37). Sur cette base, il sugg\u00e9ra de r\u00e9duire de moiti\u00e9 le montant des dommages pour refl\u00e9ter la contribution de l\u2019investisseur aux \u00e9v\u00e8nements ayant entra\u00een\u00e9 le d\u00e9cret supr\u00eame 032.<\/p>\n

Remarques :<\/em> le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Karl-Heinz B\u00f6ckstiegel, (Pr\u00e9sident nomm\u00e9 par les parties, de nationalit\u00e9 allemande), de Michael Pryles, (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 australienne), et de Philippe Sands (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 britannique). La d\u00e9cision du 30 novembre 2017 ainsi que l\u2019opinion dissidente de l\u2019arbitre Philippe Sands sont disponibles sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw9381.pdf<\/a>.<\/p>\n

Matthew Levine<\/strong> est avocat au Canada et contributeur du programme Investissement \u00e9tranger et d\u00e9veloppement durable de IISD<\/span>.<\/p>\n