{"id":11757,"date":"2017-12-21T08:34:34","date_gmt":"2017-12-21T07:34:34","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2017\/12\/21\/le-kazakhstan-est-reconnu-coupable-dexpropriation-de-linvestissement-de-la-famille-hourani-dans-une-deuxieme-procedure-aupres-du-cirdi\/"},"modified":"2024-08-16T20:12:15","modified_gmt":"2024-08-16T18:12:15","slug":"le-kazakhstan-est-reconnu-coupable-dexpropriation-de-linvestissement-de-la-famille-hourani-dans-une-deuxieme-procedure-aupres-du-cirdi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2017\/12\/21\/le-kazakhstan-est-reconnu-coupable-dexpropriation-de-linvestissement-de-la-famille-hourani-dans-une-deuxieme-procedure-aupres-du-cirdi\/","title":{"rendered":"Le Kazakhstan est reconnu coupable d\u2019expropriation de l\u2019investissement de la famille Hourani dans une deuxi\u00e8me proc\u00e9dure aupr\u00e8s du CIRDI"},"content":{"rendered":"

Caratube International Oil Company LLP et Devincci Salah Hourani c. la R\u00e9publique du Kazakhstan, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/13\/13<\/h2>\n

La majorit\u00e9 d\u2019un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) a accord\u00e9 39,2 millions USD plus int\u00e9r\u00eats \u00e0 Caratube International Oil Company LLP (Caratube) suite \u00e0 l\u2019expropriation de ses droits contractuels p\u00e9troliers par le Kazakhstan.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Les demandeurs \u00e9taient Caratube et son actionnaire majoritaire, M. Devincci Salah Hourani, un ressortissant \u00e9tasunien. Le diff\u00e9rend d\u00e9coulait d\u2019un contrat d\u2019exploration et de production p\u00e9troli\u00e8re conclu entre le minist\u00e8re kazakh de l\u2019\u00c9nergie et des Ressources mini\u00e8res et Consolidated Contractors (CCC) en 2002. Apr\u00e8s quelques mois, CCC attribua les contrats \u00e0 Caratube. Le contrat pr\u00e9voyait une phase d\u2019exploration de cinq ans (pouvant \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 deux reprises) puis une phase de production. La phase d\u2019exploration a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue une fois, en 2007.<\/p>\n

Suite \u00e0 une recommandation du bureau du procureur, le minist\u00e8re adressa des notifications de violation de contrat \u00e0 Caratube puis r\u00e9silia unilat\u00e9ralement le contrat en janvier 2008. Le Kazakhstan all\u00e9guait que la r\u00e9siliation s\u2019expliquait par l\u2019incapacit\u00e9 de Caratube de mener \u00e0 bien des travaux essentiels d\u2019exploration, \u00e9quivalant \u00e0 des violations substantielles. Les demandeurs all\u00e9guaient que la r\u00e9siliation et les faits de harc\u00e8lement qui s\u2019ensuivirent \u00e9taient politiquement motiv\u00e9s par la brouille entre le pr\u00e9sident du Kazakhstan et M. Rakhat Aliyev, un associ\u00e9 de la famille Hourani.<\/p>\n

Le diff\u00e9rend donna lieu \u00e0 plusieurs proc\u00e9dures. L\u2019affaire CIRDI Caratube I<\/a>\u00a0au titre du Trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI<\/span>) Kazakhstan-\u00c9tats-Unis a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e pour absence de comp\u00e9tence, puis admise lors d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019annulation. En l\u2019esp\u00e8ce, les recours portant sur l\u2019expropriation, le Traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span>), la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales entre autres, s\u2019appuyaient sur le contrat, qui inclut une clause relative \u00e0 l\u2019arbitrage, ainsi que sur la loi kazakh relative \u00e0 l\u2019investissement \u00e9tranger (LIE), qui contient des protections substantives.<\/p>\n

Le tribunal rejette les objections du Kazakhstan \u00e0 la comp\u00e9tence<\/h3>\n

En premier lieu, le Kazakhstan argua que Caratube avait commis un abus de proc\u00e9dure en distinguant et en pr\u00e9sentant des recours r\u00e9p\u00e9titifs, qui auraient d\u00fb \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans le cadre de Caratube I<\/em>. Le tribunal d\u00e9termina que le lancement de diverses proc\u00e9dures en soi n\u2019est pas abusif. M\u00eame si les demandeurs auraient pu pr\u00e9senter ces recours plus t\u00f4t, ce manquement n\u2019\u00e9tait pas motiv\u00e9 par la mauvaise foi. Le tribunal accepta le fait que les demandeurs avaient un int\u00e9r\u00eat strat\u00e9gique l\u00e9gitime \u00e0 ne pas pr\u00e9senter de recours inutiles dans le cadre de Caratube I<\/em> et conclut donc qu\u2019ils n\u2019avaient pas atteint le niveau \u00e9lev\u00e9 de preuves requis pour l\u2019abus de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Ensuite, le Kazakhstan affirma que les recours \u00e9taient purement contractuels, et donc r\u00e9gis par les d\u00e9lais de prescription kazakhs. Il argua donc que les recours avaient expir\u00e9 en 2013, et que Caratube I<\/em> n\u2019avait pas interrompu le d\u00e9lai de prescription puisque la comp\u00e9tence avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Les demandeurs affirm\u00e8rent que leurs recours n\u2019\u00e9taient pas assujettis aux d\u00e9lais de prescription contenus dans le droit national compte tenu de leur nature internationale. Le tribunal d\u00e9termina que Caratube avait agi avec diligence en lan\u00e7ant la premi\u00e8re proc\u00e9dure puis la proc\u00e9dure d\u2019annulation. Il conclut que le fait de punir une partie diligente qui avait agi raisonnablement pour des motifs manifestement pas infond\u00e9s \u00e9tait contraire au principe international de prescription.<\/p>\n

Troisi\u00e8mement, le Kazakhstan argua que du fait que la question avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e (\u00ab\u00a0issue preclusion\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0collateral estoppel\u00a0\u00bb)) et de l\u2019exception d\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e (res judicata<\/em>), les recours \u00e9taient irrecevables.<\/p>\n

Le Kazakhstan argua que les recours pr\u00e9sent\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s par le tribunal de Caratube I<\/em>. Les demandeurs r\u00e9torqu\u00e8rent que le tribunal de Caratube I<\/em> avait rejet\u00e9 sa comp\u00e9tence uniquement sur la base du TBI. Le tribunal raisonna que, pour que l\u2019exception de \u00ab\u00a0collat\u00e9ral estoppel\u00a0\u00bb op\u00e8re, les questions devaient \u00eatre identiques et essentielles au dispositif de la sentence pr\u00e9c\u00e9dente. Il trouva que le tribunal de Caratube I<\/em> n\u2019avait en r\u00e9alit\u00e9 pas examin\u00e9 toutes les questions de comp\u00e9tence, et que celles sur lesquelles il s\u2019\u00e9tait prononc\u00e9 n\u2019\u00e9taient pas identiques aux questions abord\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce. Selon le tribunal, la d\u00e9cision sur la comp\u00e9tence de Caratube I<\/em> d\u00e9pendait de l\u2019instrument donnant le consentement \u2013 \u00e0 savoir le TBI \u2013 qui \u00e9tait diff\u00e9rent en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

De la m\u00eame mani\u00e8re, il rejeta l\u2019objection res judicata<\/em>, qui exige une identit\u00e9 d\u2019objet (la r\u00e9paration demand\u00e9e) et de cause (les fondements juridiques) entre les proc\u00e9dures. Le tribunal rappela que le fondement juridique invoqu\u00e9 dans Caratube I<\/em> \u00e9tait le TBI, par rapport au contrat et \u00e0 la LIE en l\u2019esp\u00e8ce. Il conclut donc que les recours n\u2019\u00e9taient pas identiques.<\/p>\n

Caratube est un investisseur tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 25(2)(b) de la Convention du CIRDI<\/h3>\n

La Convention du CIRDI exige des parties qu\u2019elles consentent \u00e0 soumettre leurs diff\u00e9rends \u00e0 l\u2019arbitrage. En outre, l\u2019article 25(2)(b) relatif aux personnes morales exige de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te qu\u2019il traite les filiales locales contr\u00f4l\u00e9es par des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res comme des ressortissants d\u2019un autre \u00c9tat contractant. Le Kazakhstan argua que Caratube ne satisfaisait pas \u00e0 ces crit\u00e8res.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019obligation de traiter l\u2019investisseur comme un ressortissant d\u2019un autre \u00c9tat contractant, le tribunal conclut que, au titre du contrat, les parties convinrent que le \u00ab\u00a0contractant\u00a0\u00bb serait trait\u00e9 comme un ressortissant \u00e9tranger aux fins de la Convention du CIRDI. Le Kazakhstan argua que cette disposition s\u2019appliquait \u00e0 CCC, le pr\u00e9d\u00e9cesseur de Caratube, mais pas \u00e0 Caratube, puisqu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une entreprise kazakhe qui s\u2019\u00e9tait simplement vue attribuer le contrat. Le tribunal rejeta cet argument, concluant qu\u2019il n\u2019y avait pas de raison de traiter Caratube diff\u00e9remment, compte tenu notamment du fait que le Kazakhstan avait approuv\u00e9 l\u2019attribution du contrat.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019obligation de contr\u00f4le \u00e9tranger, la question \u00e9tait de savoir si cela signifiait le contr\u00f4le effectif ou le contr\u00f4le formel (l\u00e9gal). Le Kazakhstan argua que M. Hourani ne contr\u00f4lait pas effectivement Caratube et donc qu\u2019il n\u2019y avait pas de contr\u00f4le \u00e9tranger. Le tribunal estima que la Convention du CIRDI n\u2019exige pas le contr\u00f4le effectif et que le Kazakhstan n\u2019avait pas r\u00e9fut\u00e9 la pr\u00e9somption selon laquelle Caratube, \u00e9tant majoritairement d\u00e9tenue par un ressortissant \u00e9tranger, \u00e9tait sous contr\u00f4le \u00e9tranger.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019exigence de consentement, le tribunal d\u00e9termina que le Kazakhstan avait donn\u00e9 son consentement au moment de conclure le contrat avec CCC et plus tard en acceptant l\u2019attribution. Le tribunal rejeta l\u2019argument selon lequel le consentement couvrait les recours fond\u00e9s sur le contrat, mais pas ceux fond\u00e9s sur la LIE. Il convint avec les demandeurs que les protections substantives de la LIE \u00e9taient incluses dans le contrat.<\/p>\n

Caratube avait r\u00e9alis\u00e9 des investissements<\/h3>\n

Le contrat stipule que toutes les transactions envisag\u00e9es dans son cadre \u00ab\u00a0seront r\u00e9put\u00e9es constituer un investissement au sens de la comp\u00e9tence du CIRDI\u00a0\u00bb (para. 630). Toutefois, le Kazakhstan argua que l\u2019investissement avait une d\u00e9finition objective qui ne pouvait \u00eatre \u00e9tendu par accord. Le tribunal rejeta cet argument et affirma qu\u2019un accord portant sur l\u2019existence d\u2019un investissement emp\u00eache les parties de contester plus tard la comp\u00e9tence du CIRDI sur la base de l\u2019absence pr\u00e9sum\u00e9e d\u2019un investissement. Il consid\u00e9ra qu\u2019il n\u2019y avait pas suffisamment de preuves de l\u2019usage abusif de la nationalit\u00e9 \u00e9tasunienne dans le but d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019arbitrage.<\/p>\n

Le tribunal n\u2019a pas comp\u00e9tence sur les recours de M. Hourani<\/h3>\n

Le tribunal d\u00e9termina qu\u2019il n\u2019avait pas comp\u00e9tence sur les recours de M. Hourani, compte tenu que le seul instrument potentiellement disponible et donnant le consentement, la LIE, avait \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e en 2003, plus d\u2019un an avant son acquisition des parts dans Caratube.<\/p>\n

Le Kazakhstan a ill\u00e9galement expropri\u00e9 les droits contractuels existants de Caratube<\/h3>\n

Caratube argua que le contrat avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 ill\u00e9galement du fait de motivations politiques alors que le Kazakhstan affirmait que la r\u00e9siliation s\u2019expliquait par des violations substantielles. Le tribunal d\u00e9finit l\u2019expropriation comme (i) la privation substantielle et d\u00e9raisonnable de droits existants, (ii) pendant une certaine dur\u00e9e et (iii) caus\u00e9e par un acte souverain de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te (para. 825). Il suivit ainsi le standard juridique de la LIE, qui refl\u00e8te les normes du droit international coutumier en mati\u00e8re d\u2019expropriation.<\/p>\n

La majorit\u00e9 d\u00e9termina que Caratube n\u2019avait pas d\u00e9couvert de nouveaux d\u00e9p\u00f4ts p\u00e9troliers commerciaux et n\u2019avait donc pas de droits acquis de passer \u00e0 la phase de la production. Toutefois, elle affirma que Caratube avait quand m\u00eame des droits au titre de la phase d\u2019exploration ainsi que la possibilit\u00e9 de satisfaire les exigences permettant de passer \u00e0 la phase de production. Selon le tribunal, Caratube avait le droit de produire des r\u00e9sultats jusqu\u2019\u00e0 la fin de la premi\u00e8re p\u00e9riode d\u2019extension et la possibilit\u00e9 de demander une deuxi\u00e8me extension. En outre, il d\u00e9termina que le Kazakhstan n\u2019avait pas r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9montrer que les manquements de Caratube \u00e9taient des violations substantielles, et qu\u2019il n\u2019avait pas adress\u00e9 une notification ad\u00e9quate de manquement.<\/p>\n

Notant que l\u2019investissement ne valait rien sans le contrat, et que la privation \u00e9tait de nature permanente sans lien avec un int\u00e9r\u00eat public et avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sans le versement d\u2019une indemnisation, la majorit\u00e9 conclut que le Kazakhstan avait ill\u00e9galement expropri\u00e9 l\u2019investissement de Caratube.<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9termina \u00e9galement que l\u2019intervention du bureau du procureur par l\u2019envoi de \u00ab\u00a0recommandations\u00a0\u00bb au minist\u00e8re d\u00e9montrait la nature souveraine de ces actes. Il ne trouva aucune preuve d\u2019autorit\u00e9 ou d\u2019exp\u00e9riences pr\u00e9c\u00e9dentes d\u2019une telle intervention par le bureau du procureur. Bien que la majorit\u00e9 ne trouva pas de preuves du harc\u00e8lement soi-disant politique, il conclut que la co\u00efncidence surprenante entre la r\u00e9siliation du contrat et la brouille de la famille Hourani avec l\u2019\u00c9tat d\u00e9montrait que le motif r\u00e9el de ces actes relevait d\u2019un contexte familial et politique.<\/p>\n

Concluant que le Kazakhstan avait expropri\u00e9 l\u2019investissement, le tribunal consid\u00e9ra qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de trancher les recours portant sur d\u2019autres violations.<\/p>\n

Le tribunal rejette toutes les demandes de dommages \u00e0 l\u2019exception des co\u00fbts de l\u2019investissement irr\u00e9cup\u00e9rable plus int\u00e9r\u00eat<\/h3>\n

Le tribunal rejeta la demande des demandeurs portant sur les gains et opportunit\u00e9s manqu\u00e9s, affirmant que ces deux demandes \u00e9taient incertaines et sp\u00e9culatives. Il rejeta \u00e9galement les recours pour torts moraux fond\u00e9s sur les faits de harc\u00e8lement pr\u00e9sum\u00e9 menant \u00e0 des traitements humiliant et \u00e0 la perte de r\u00e9putation car les demandeurs n\u2019avaient pas satisfait \u00e0 la charge de la preuve.<\/p>\n

La majorit\u00e9 accorda l\u2019indemnisation des co\u00fbts irr\u00e9cup\u00e9rables de l\u2019investissement \u00e0 hauteur de 39,2 millions USD plus int\u00e9r\u00eats, calcul\u00e9s depuis la r\u00e9siliation de janvier 2008 au taux LIBOR plus 2 points, compos\u00e9s semi annuellement. Chacune des parties a d\u00fb payer ses propres frais juridiques, et la moiti\u00e9 des frais de l\u2019arbitrage.<\/p>\n

L\u2019opinion divergente<\/h3>\n

L\u2019arbitre nomm\u00e9 par le Kazakhstan, Jacques Sal\u00e8s, n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord avec les conclusions du tribunal sur l\u2019expropriation. Selon lui, l\u2019\u00e9tude sismique soumise par les demandeurs ne permettait pas d\u2019affirmer avec certitude la pr\u00e9sence de r\u00e9serves p\u00e9troli\u00e8res. En outre, il affirma que la conduite du procureur \u00e9tait admissible puisqu\u2019il faisait son travail consistant \u00e0 faire respecter la loi. Il consid\u00e9ra \u00e9galement qu\u2019une notification suffisante avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e.<\/p>\n

Remarques :<\/em> le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Laurent L\u00e9vy (pr\u00e9sident, nomm\u00e9 par les parties, de nationalit\u00e9 suisso-br\u00e9silienne), de Laurent Ayn\u00e8s (nomm\u00e9 par les demandeurs, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise) et de Jacques Sal\u00e8s (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise). La sentence est disponible en anglais sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw9324.pdf<\/a>.<\/p>\n

Mintewab Abebe<\/strong> est \u00e9tudiante \u00e0 la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de New York et stagiaire boursier \u00ab\u00a0International Finance and Development\u00a0\u00bb au programme Investissement pour le d\u00e9veloppement durable de IISD<\/span>.<\/p>\n