{"id":11754,"date":"2017-12-21T08:32:32","date_gmt":"2017-12-21T07:32:32","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2017\/12\/21\/un-tribunal-du-cirdi-affirme-sa-competence-dans-une-affaire-entre-une-entreprise-chinoise-de-travaux-publics-et-le-yemen\/"},"modified":"2024-08-16T20:12:17","modified_gmt":"2024-08-16T18:12:17","slug":"un-tribunal-du-cirdi-affirme-sa-competence-dans-une-affaire-entre-une-entreprise-chinoise-de-travaux-publics-et-le-yemen","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2017\/12\/21\/un-tribunal-du-cirdi-affirme-sa-competence-dans-une-affaire-entre-une-entreprise-chinoise-de-travaux-publics-et-le-yemen\/","title":{"rendered":"Un tribunal du CIRDI affirme sa comp\u00e9tence dans une affaire entre une entreprise chinoise de travaux publics et le Y\u00e9men"},"content":{"rendered":"

Beijing Urban Construction Group Co. Ltd. c. la R\u00e9publique du Y\u00e9men,\u00a0Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/14\/30<\/h2>\n

Un tribunal arbitral constitu\u00e9 au titre du Trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI<\/span><\/span>) Chine-Y\u00e9men a rendu sa d\u00e9cision sur la comp\u00e9tence, acceptant que l\u2019entreprise publique demanderesse poursuive la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage aupr\u00e8s du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI).<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Le demandeur, Beijing Urban Construction Group Co. Ltd. (BUCG), est une entreprise \u00e0 100\u00a0% publique, institu\u00e9e au titre de la l\u00e9gislation chinoise.<\/p>\n

Depuis plusieurs dizaines d\u2019ann\u00e9es, le Y\u00e9men et des bailleurs de fonds internationaux \u0153uvrent pour l\u2019am\u00e9lioration des installations de l\u2019a\u00e9roport international de Sana\u2019a. En 2006, BUCG a conclu un contrat avec l\u2019autorit\u00e9 y\u00e9m\u00e9nite de l\u2019aviation civile et de la m\u00e9t\u00e9orologie (CAMA) en vue de construire un nouveau terminal \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de la capitale y\u00e9m\u00e9nite.<\/p>\n

BUCG affirme qu\u2019en juillet 2009, le Y\u00e9men a fait appel \u00e0 ses forces militaires et de s\u00e9curit\u00e9 pour attaquer et arr\u00eater les employ\u00e9s de BUCG et leur interdire l\u2019acc\u00e8s par la force au site de construction. Plus tard, d\u2019apr\u00e8s BUCG, le Y\u00e9men a utilis\u00e9 cet incident comme excuse pour faire r\u00e9silier le contrat de BUCG par la CAMA.<\/p>\n

Dans sa demande d\u2019arbitrage de 2014 et dans ses communications post\u00e9rieures aupr\u00e8s du tribunal, BUCG pr\u00e9tend avoir \u00e9t\u00e9 expropri\u00e9e en violation de l\u2019article 4 du TBI.<\/p>\n

Les parties en d\u00e9saccord sur le fait qu\u2019une entreprise publique puisse \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019investisseur<\/h3>\n

La Convention du CIRDI offre une enceinte pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements pr\u00e9sent\u00e9s par des investisseurs \u00e9trangers contre les \u00c9tats h\u00f4tes, \u00e0 l\u2019exclusion des diff\u00e9rends entre \u00c9tats. Toutefois, la Convention ne mentionne pas sp\u00e9cifiquement le statut des entreprises publiques telles que BUCG.<\/p>\n

Le Y\u00e9men argua que l\u2019article 25(1) de la Convention du CIRDI, qui fait r\u00e9f\u00e9rence au \u00ab\u00a0ressortissant d\u2019un autre \u00c9tat contractant\u00a0\u00bb, excluait BUCG pour deux raisons essentielles\u00a0: BUCG \u00e9tait sous la direction et le contr\u00f4le du gouvernement chinois au moment o\u00f9 elle r\u00e9alisait ses op\u00e9rations, et BUCG \u00e9tait habilit\u00e9e \u00e0 exercer certains \u00e9l\u00e9ments de l\u2019autorit\u00e9 gouvernementale en Chine.<\/p>\n

Le Y\u00e9men argua en outre que, au titre de la l\u00e9gislation chinoise, les entreprises publiques agissent effectivement sous la direction et le contr\u00f4le du gouvernement chinois et du Parti communiste chinois (PCC), et que cela signifiait que le gouvernement chinois \u00e9tait l\u2019ultime d\u00e9cisionnaire s\u2019agissant des d\u00e9cisions op\u00e9rationnelles, de direction et strat\u00e9giques. Pour appuyer sa position, le Y\u00e9men mentionna certaines caract\u00e9ristiques de la loi chinoise applicables aux entreprises publiques en g\u00e9n\u00e9ral, et \u00e0 BUCG en particulier.<\/p>\n

BUCG r\u00e9torqua que pour savoir si elle \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme un investisseur au titre de l\u2019article 25(1), son statut devait \u00eatre examin\u00e9 dans le contexte sp\u00e9cifique de l\u2019investissement qui a donn\u00e9 lieu au diff\u00e9rend. Elle argua que son investissement au Y\u00e9men avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 alors qu\u2019elle agissait comme une entreprise commerciale, apr\u00e8s avoir pris part \u00e0 un appel d\u2019offre concurrentiel, et n\u2019impliquait pas l\u2019exercice de pouvoirs gouvernementaux ou public. D\u2019apr\u00e8s l\u2019entreprise, les liens structurels avec le gouvernement et les fonctions publiques chinoises en Chine n\u2019entraient pas en ligne de compte dans son statut en tant qu\u2019investisseur aupr\u00e8s du CIRDI.<\/p>\n

Le tribunal affirme sa comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019entreprise publique chinoise<\/h3>\n

Le tribunal convint avec BUCG que la question juridique pertinente \u00e9tait de savoir si \u00ab\u00a0BUCG agit en tant qu\u2019agent de l\u2019\u00c9tat dans le contexte sp\u00e9cifique des faits\u00a0\u00bb (para. 39). Selon lui, les \u00e9l\u00e9ments en l\u2019esp\u00e8ce n\u2019\u00e9tablissaient pas que \u00ab\u00a0lors de la construction d\u2019un terminal a\u00e9roportuaire au Y\u00e9men, BUCG agissait en tant qu\u2019agent de l\u2019\u00c9tat chinois, quel que soit le sens du terme \u00ab\u00a0agent\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb (para. 39).<\/p>\n

\u00c0 cet \u00e9gard, le tribunal trouva particuli\u00e8rement pertinent que \u00ab\u00a0BUCG ait particip\u00e9 au projet de l\u2019a\u00e9roport en tant qu\u2019entrepreneur principal suite \u00e0 une appel d\u2019offre public en concurrence avec d\u2019autres entrepreneurs. Son offre a \u00e9t\u00e9 choisie sur la base de ses m\u00e9rites commerciaux. Son contrat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9, d\u2019apr\u00e8s le Y\u00e9men, non pour une quelconque raison li\u00e9e aux d\u00e9cisions ou politiques de la RPC, mais du fait de l\u2019incapacit\u00e9 de BUCG de r\u00e9aliser ses services commerciaux sur le site de l\u2019a\u00e9roport d\u2019une mani\u00e8re commercialement acceptable\u00a0\u00bb (para. 40).<\/p>\n

Le tribunal conclut en outre que \u00ab\u00a0l\u2019affirmation selon laquelle \u00ab\u00a0l\u2019\u00c9tat chinois est l\u2019ultime d\u00e9cisionnaire\u00a0\u00bb pour ce qui concerne BUCG est trop \u00e9loign\u00e9e du contexte du projet de l\u2019a\u00e9roport international de Sana\u2019a pour \u00eatre pertinente\u00a0\u00bb (para. 43).<\/p>\n

Le tribunal accepte sa comp\u00e9tence sur les recours en expropriation tant pour la responsabilit\u00e9 que pour l\u2019indemnisation<\/h3>\n

\u00c0 l\u2019instar d\u2019autres trait\u00e9s n\u00e9goci\u00e9s par la Chine avant 1998<\/a>, le TBI envisage, \u00e0 l\u2019article 10, l\u2019arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI pour \u00ab\u00a0tous les diff\u00e9rends portant sur le montant de l\u2019indemnisation en cas d\u2019expropriation\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le Y\u00e9men argua que la comp\u00e9tence du tribunal se limitait aux diff\u00e9rends portant sur le calcul du \u00ab\u00a0montant de l\u2019indemnisation\u00a0\u00bb lorsque la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te est \u00e9tablie. \u00c0 l\u2019inverse, BUCG plaida pour une large interpr\u00e9tation incluant l\u2019\u00e9valuation de la responsabilit\u00e9 et de l\u2019indemnisation. L\u2019entreprise argua que le tribunal ne pouvait examiner la question du montant sans trancher la question de la responsabilit\u00e9.<\/p>\n

Le tribunal accepta la position de BUCG et conclut que l\u2019article 10 autorisait un investisseur \u00e0 pr\u00e9senter un recours en expropriation portant sur les deux questions de la responsabilit\u00e9 et du montant.\u00a0\u00c0 cet \u00e9gard, le tribunal d\u00e9termina que le sens ordinaire des termes \u00ab\u00a0montant de l\u2019indemnisation\u00a0\u00bb n\u2019appuyait avec certitude aucune des positions des parties. Puisque le sens ordinaire du TBI n\u2019\u00e9tait pas cat\u00e9gorique, le tribunal se tourna vers l\u2019interpr\u00e9tation du contexte, de l\u2019objet et du but du TBI.<\/p>\n

L\u2019objection du Y\u00e9men selon laquelle les recours sont purement contractuels est rejet\u00e9e<\/h3>\n

En dernier lieu, le tribunal examina l\u2019objection du Y\u00e9men selon laquelle le recours de BUCG \u00e9tait purement contractuel et donc assujetti \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive en vertu de son contrat avec la CAMA. Aussi, le Y\u00e9men argua que le tribunal n\u2019avait pas comp\u00e9tence.<\/p>\n

BUCG r\u00e9torqua que ses recours relevaient du TBI et n\u2019\u00e9taient pas simplement contractuels. Selon le demandeur, le tribunal devait appliquer un test prima facie<\/em> aux faits pr\u00e9sent\u00e9s par le demandeur dans sa communication initiale, faits qui d\u00e9montraient que ses recours \u00e9taient susceptibles de constituer des violations du TBI.<\/p>\n

Le tribunal conclut qu\u2019en effet il n\u2019avait pas comp\u00e9tence pour juger les recours et demandes reconventionnelles mises en avant par les parties sur la base d\u2019obligations contractuelles. Il ne pouvait qu\u2019examiner la r\u00e9paration \u00e0 laquelle le demandeur pouvait ou non pr\u00e9tendre au titre du TBI. Le tribunal d\u00e9termina ensuite qu\u2019il avait comp\u00e9tence sur les recours de BUCG dans la mesure o\u00f9 ils relevaient du TBI, ce qu\u2019il examinerait pendant la phase de l\u2019examen quant au fond.<\/p>\n

Remarques <\/em>: le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Ian Binnie (Pr\u00e9sident nomm\u00e9 par les parties, de nationalit\u00e9 canadienne), de John Townsend (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 \u00e9tasunienne), et de Zachary Douglas (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 australienne). La d\u00e9cision sur la comp\u00e9tence du 31 mai 2017 est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw8968.pdf<\/a>.https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw8968.pdf<\/a><\/p>\n

Matthew Levine<\/strong> est avocat au Canada et contributeur du programme Investissement \u00e9tranger et d\u00e9veloppement durable de IISD<\/span>.<\/p>\n