{"id":11751,"date":"2017-12-21T08:30:37","date_gmt":"2017-12-21T07:30:37","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2017\/12\/21\/les-recours-presentes-contre-lalgerie-par-une-entreprise-controlee-par-un-milliardaire-egyptien-sont-juges-irrecevables\/"},"modified":"2024-08-16T20:12:19","modified_gmt":"2024-08-16T18:12:19","slug":"les-recours-presentes-contre-lalgerie-par-une-entreprise-controlee-par-un-milliardaire-egyptien-sont-juges-irrecevables","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2017\/12\/21\/les-recours-presentes-contre-lalgerie-par-une-entreprise-controlee-par-un-milliardaire-egyptien-sont-juges-irrecevables\/","title":{"rendered":"Les recours pr\u00e9sent\u00e9s contre l\u2019Alg\u00e9rie par une entreprise contr\u00f4l\u00e9e par un milliardaire \u00e9gyptien sont jug\u00e9s irrecevables"},"content":{"rendered":"

Orascom TMT Investments S.\u00e0 r.l. c. la R\u00e9publique d\u2019Alg\u00e9rie d\u00e9mocratique et populaire, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/12\/35<\/h2>\n

Le 31 mai 2017, un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) a d\u00e9termin\u00e9 que les recours pr\u00e9sent\u00e9s par Orascom TMT Investments S.\u00e0 r.l. (Orascom) contre l\u2019Alg\u00e9rie \u00e9taient irrecevables et a d\u00e9clin\u00e9 a comp\u00e9tence.<\/p>\n

Le contexte<\/h3>\n

En 2001, l\u2019entreprise \u00e9gyptienne Orascom Telecom Holdings (OTH) remporta un march\u00e9 public portant sur le d\u00e9veloppement d\u2019un r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication mobile en Alg\u00e9rie. Elle lan\u00e7a ses op\u00e9rations par le biais de sa filiale alg\u00e9rienne, OTA. En 2005, Orascom acquit, en une seule et m\u00eame transaction, OTH et Wind, une entreprise italienne de t\u00e9l\u00e9communication.<\/p>\n

Orascom all\u00e9gua que d\u00e8s 2008, du fait d\u2019une vendetta politique dirig\u00e9e contre son actionnaire majoritaire, l\u2019entrepreneur \u00e9gyptien Naguib Sawiris, l\u2019Alg\u00e9rie avait adopt\u00e9 une s\u00e9rie de mesures contre OTA, notamment de profondes r\u00e9\u00e9valuations fiscales, l\u2019imposition de restrictions relatives au paiement des dividendes, le gel des comptes bancaires et un embargo douanier. D\u2019apr\u00e8s Orascom, ces faits de harc\u00e8lement l\u2019ont forc\u00e9 \u00e0 vendre OTA en 2011.<\/p>\n

En 2010, OTH notifia un diff\u00e9rend au titre du Trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI<\/span>) \u00c9gypte-Alg\u00e9rie, et en 2012, lan\u00e7a l\u2019arbitrage aupr\u00e8s d\u2019un tribunal de la Cour permanente d\u2019arbitrage (CPA<\/span>) au titre du R\u00e8glement d\u2019arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI<\/span>). Moins d\u2019une semaine plus tard, une autre filiale de l\u2019entreprise, Weather Investments, notifia un diff\u00e9rend au titre du TBI Italie-Alg\u00e9rie. Plus tard en 2012, Orascom initia un arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI au titre du TBI entre l\u2019Union \u00e9conomique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et l\u2019Alg\u00e9rie (le TBI). OTH et l\u2019Alg\u00e9rie trouv\u00e8rent un accord de r\u00e8glement et la CPA enregistra le r\u00e8glement dans une sentence de r\u00e8glement amiable en 2015.<\/p>\n

Le tribunal affirme que le si\u00e8ge social d\u2019Orascom \u00e9tait au Luxembourg<\/h3>\n

La d\u00e9finition de l\u2019investisseur contenue dans le TBI exige que l\u2019entreprise ait \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e au titre du droit de l\u2019une des parties contractantes et y poss\u00e8de son si\u00e8ge social<\/em>. Le diff\u00e9rend portait sur le sens de l\u2019expression \u00ab\u00a0si\u00e8ge social\u00a0\u00bb. L\u2019Alg\u00e9rie arguait que la nationalit\u00e9 d\u2019Orascom devait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e au regard du droit national luxembourgeois, qui fait r\u00e9f\u00e9rence au \u00ab\u00a0si\u00e8ge r\u00e9el\u00a0\u00bb de l\u2019entreprise, c\u2019est-\u00e0-dire l\u00e0 o\u00f9 se trouve effectivement la direction. Aussi, pour l\u2019Alg\u00e9rie, le si\u00e8ge r\u00e9el \u00e9tait l\u2019\u00c9gypte, o\u00f9 r\u00e9side Naguib Sawiris. Quant \u00e0 Orascom, elle affirmait que l\u2019expression repr\u00e9sente une notion autonome de nationalit\u00e9 et fait r\u00e9f\u00e9rence au si\u00e8ge statutaire ou l\u00e9gal, c\u2019est-\u00e0-dire le Luxembourg.<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9termina que la structure grammaticale et syntaxique du TBI, ainsi que le contexte dans lequel l\u2019expression \u00e9tait employ\u00e9e montraient que la notion de \u00ab\u00a0si\u00e8ge social\u00a0\u00bb est une prescription sp\u00e9cifique du trait\u00e9. Cette conclusion est conforme \u00e0 la r\u00e9cente d\u00e9cision dans l\u2019affaire Tenaris et Talta c. le Venezuela<\/a>. Elle s\u2019\u00e9loigna cependant du raisonnement du tribunal de l\u2019affaire Tenaris<\/em> ainsi que du tribunal de l\u2019affaire Capital Financial Holdings Luxembourg c. le Cameroun<\/a>, toutes deux impliquant des TBI conclus par le Luxembourg. Le tribunal de l\u2019affaire Tenaris<\/em> conclut que l\u2019expression signifiait le \u00ab\u00a0si\u00e8ge effectif\u00a0\u00bb, et le tribunal de l\u2019affaire Capital Financial Holdings<\/em> \u00ab\u00a0le si\u00e8ge social r\u00e9el\u00a0\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal analysa les textes du TBI en arabe, n\u00e9erlandais et fran\u00e7ais, et conclut que tous affirmaient que l\u2019expression signifiait \u00ab\u00a0si\u00e8ge l\u00e9gal\u00a0\u00bb.<\/p>\n

L\u2019Alg\u00e9rie invoqua le principe de l\u2019effet utile<\/em> et argua que le fait d\u2019interpr\u00e9ter l\u2019expression si\u00e8ge social<\/em> comme signifiant si\u00e8ge l\u00e9gal rendait l\u2019expression superflue. Pourtant, le tribunal consid\u00e9ra que la nationalit\u00e9 de l\u2019entreprise est d\u00e9finie par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 son lieu d\u2019enregistrement, ce qui donne lieu \u00e0 un test tr\u00e8s simple reposant sur deux crit\u00e8res\u00a0: la cr\u00e9ation conform\u00e9ment au droit local et le si\u00e8ge l\u00e9gal. En appliquant le test, le tribunal d\u00e9termina que le si\u00e8ge social<\/em> d\u2019Orascom \u00e9tait au Luxembourg, et donc qu\u2019elle \u00e9tait un investisseur au titre du TBI. Le tribunal affirma que sa d\u00e9cision aurait \u00e9t\u00e9 identique, m\u00eame si la nationalit\u00e9 devait \u00eatre d\u00e9finie au regard du droit luxembourgeois comme l\u2019affirmait l\u2019Alg\u00e9rie.<\/p>\n

La participation indirecte repr\u00e9sente un investissement<\/h3>\n

L\u2019Alg\u00e9rie s\u2019opposa \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal, arguant qu\u2019Orascom n\u2019avait pas r\u00e9alis\u00e9 d\u2019investissement au sens du TBI et de la Convention du CIRDI. Selon le d\u00e9fendeur, la simple d\u00e9tention de parts indirectes dans OTA ne repr\u00e9sentait pas un investissement dans l\u2019\u00e9conomie et le territoire du pays. Selon lui, l\u2019investissement \u00e9tait indirect et distant.<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9termina que la d\u00e9finition du terme \u00ab\u00a0investissement\u00a0\u00bb contenait les m\u00eames \u00e9l\u00e9ments dans la Convention du CIRDI et dans le TBI\u00a0: une contribution ou attribution de ressources, la dur\u00e9e et le risque. Il remarqua qu\u2019Orascom avait r\u00e9alis\u00e9 des transactions sup\u00e9rieures \u00e0 1,5 milliards d\u2019euros lors de l\u2019acquisition d\u2019int\u00e9r\u00eats indirects dans OTA, et conclut que cette participation indirecte constituait un investissement au titre du TBI et de la Convention du CIRDI. En outre, il affirma que la Convention du CIRDI et le TBI prot\u00e8gent tous deux les participations minoritaires et indirectes et n\u2019exigent pas une participation active.<\/p>\n

En conclusion, le tribunal rejeta \u00e9galement l\u2019argument de l\u2019Alg\u00e9rie selon lequel Orascom n\u2019avait investi dans OTA qu\u2019aux seules fins d\u2019acqu\u00e9rir Wind, l\u2019entreprise italienne de t\u00e9l\u00e9communication, et non pour investir en Alg\u00e9rie. Le tribunal affirma que les motivations d\u2019Orascom n\u2019entraient pas en ligne de compte \u00e0 l\u2019heure d\u2019\u00e9valuer l\u2019existence de l\u2019investissement, et que ce qui comptait \u00e9tait l\u2019existence d\u2019une contribution de ressources, ce qu\u2019Orascom respectait.<\/p>\n

L\u2019accord de r\u00e8glement a mis un terme au diff\u00e9rend, et Orascom n\u2019a pas subi de perte sp\u00e9cifique<\/h3>\n

L\u2019Alg\u00e9rie argua que les recours \u00e9taient irrecevables du fait du r\u00e8glement conclu entre OTH et l\u2019Alg\u00e9rie, qui mit fin au diff\u00e9rend au titre du R\u00e8glement d\u2019arbitrage de la CNUDCI. Orascom r\u00e9pliqua que cet arbitrage ainsi que l\u2019accord de r\u00e8glement n\u2019\u00e9taient pas pertinents au regard de la comp\u00e9tence du tribunal.<\/p>\n

Le tribunal conclut que l\u2019existence de plusieurs TBI ne devait \u00eatre un passe-droit permettant \u00e0 plusieurs demandeurs dans une cha\u00eene de propri\u00e9t\u00e9 verticale de pr\u00e9senter de multiples recours portant sur le m\u00eame pr\u00e9judice. Il d\u00e9termina que le groupe d\u2019entreprises auquel appartenait Orascom \u00e9tait organis\u00e9 dans le cadre d\u2019une cha\u00eene verticale, contr\u00f4l\u00e9e par le m\u00eame actionnaire, et que les mesures contest\u00e9es et les dommages all\u00e9gu\u00e9s \u00e9taient les m\u00eames que ceux de l\u2019arbitrage au titre de la CNUDCI. Il consid\u00e9ra \u00e9galement que l\u2019accord avait mis un terme au diff\u00e9rend portant sur les mesures prises par l\u2019Alg\u00e9rie. Par cons\u00e9quent, il estima que dans la mesure o\u00f9 OTH aurait obtenu r\u00e9paration dans l\u2019arbitrage sous l\u2019\u00e9gide de la CNUDCI, toutes les entreprises de la cha\u00eene, y compris Orascom, auraient \u00e9t\u00e9 compens\u00e9es, \u00e0 moins qu\u2019Orascom ne puisse d\u00e9montrer qu\u2019elle avait subi une perte sp\u00e9cifique. Le tribunal consid\u00e9ra que l\u2019accord de r\u00e8glement dans l\u2019affaire de la CNUDCI tient lieu de toute sentence \u00e0 venir dans le cadre de cet arbitrage, que l\u2019accord soit favorable ou non.<\/p>\n

Orascom r\u00e9torqua qu\u2019une partie des dommages r\u00e9clam\u00e9s \u00e9taient ind\u00e9pendants des pertes d\u2019OTH. Le tribunal analysa les divers chefs de dommages r\u00e9clam\u00e9s par Orascom, et d\u00e9termina que ceux-ci portaient sur le m\u00eame pr\u00e9judice \u00e9conomique que celui all\u00e9gu\u00e9 par OTH dans l\u2019arbitrage de la CNUDCI. Il estima en outre que s\u2019agissant des dommages immat\u00e9riels, un investisseur aussi exp\u00e9riment\u00e9 que Sawiris avait certainement inclus ces pertes dans la vente de son investissement. Il rejeta \u00e9galement la demande pour tort moral puisqu\u2019Orascom n\u2019est qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de portefeuille qui n\u2019a pas de r\u00e9putation \u00e0 prot\u00e9ger.<\/p>\n

Finalement, le tribunal souligna que si diff\u00e9rentes entit\u00e9s dans une cha\u00eene verticale pouvaient pr\u00e9senter des recours portant sur un diff\u00e9rend d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9 par l\u2019une de ces entit\u00e9s, les litiges ne seraient jamais r\u00e9gl\u00e9s \u00e0 l\u2019amiable. Selon lui, cela saperait l\u2019objet des dispositions du trait\u00e9 d\u2019investissement encourageant le r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable des diff\u00e9rends.<\/p>\n

Le droit \u00e0 l\u2019arbitrage a \u00e9t\u00e9 vendu avec l\u2019investissement<\/h3>\n

Le tribunal estima, tout comme l\u2019Alg\u00e9rie, qu\u2019en n\u2019excluant pas son droit \u00e0 l\u2019arbitrage de la port\u00e9e de la vente de ses investissements, Orascom avait renonc\u00e9 \u00e0 son droit de lancer un arbitrage\u00a0: le prix pay\u00e9 par l\u2019acheteur incluait le droit de porter les pertes en r\u00e9clamation.<\/p>\n

La pr\u00e9sentation de demandes multiples par plusieurs entit\u00e9s constitue un abus de droit<\/h3>\n

Selon le tribunal, l\u2019introduction de demandes multiples contre l\u2019\u00c9tat h\u00f4te portant sur le m\u00eame pr\u00e9judice par plusieurs entit\u00e9s contenues dans la cha\u00eene verticale d\u2019entreprise d\u2019Orascom constituait un abus de droit. Selon lui, cela est contraire \u00e0 l\u2019objectif des trait\u00e9s d\u2019investissement, qui est \u00ab\u00a0d\u2019encourager le d\u00e9veloppement \u00e9conomique de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil et de prot\u00e9ger les investissements r\u00e9alis\u00e9s par des \u00e9trangers, investissements destin\u00e9s \u00e0 contribuer \u00e0 ce d\u00e9veloppement\u00a0\u00bb. Il existe \u00e9galement un risque de r\u00e9parations multiples, de d\u00e9cisions contradictoires et de gaspillage des ressources li\u00e9es aux proc\u00e9dures (para. 543).<\/p>\n

Le tribunal nota \u00e9galement que la jurisprudence a \u00e9volu\u00e9 ces 15 derni\u00e8res ann\u00e9es, depuis les d\u00e9cisions largement critiqu\u00e9es des affaires CME <\/em>et Lauder<\/em> contre la R\u00e9publique tch\u00e8que. Ces deux proc\u00e9dures concernaient des recours portant sur les m\u00eames faits et pr\u00e9judice, et donna lieu \u00e0 des sentences contradictoires.<\/p>\n

Les co\u00fbts et les proc\u00e9dures d\u2019annulation<\/h3>\n

Orascom a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer la totalit\u00e9 des co\u00fbts de la proc\u00e9dure ainsi que la moiti\u00e9 des frais juridiques et autres d\u00e9penses de l\u2019Alg\u00e9rie. \u00c0 la demande d\u2019Orascom, un comit\u00e9 d\u2019annulation a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 le 26 octobre 2017.<\/p>\n

Remarques :<\/em> le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Gabrielle Kaufmann-Kohler (pr\u00e9sidente nomm\u00e9e par les parties sur la base d\u2019une proposition des co-arbitres, de nationalit\u00e9 suisse), d\u2019Albert Jan van den Berg (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 n\u00e9erlandaise) et de Brigitte Stern (nomm\u00e9e par l\u2019Alg\u00e9rie, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise). La sentence est disponible en anglais sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw8973.pdf<\/a> et en fran\u00e7ais sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw8977.pdf<\/a>.<\/p>\n

Mintewab Abebe<\/strong> est \u00e9tudiante \u00e0 la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de New York et stagiaire boursier \u00ab\u00a0International Finance and Development\u00a0\u00bb au programme Investissement pour le d\u00e9veloppement durable de IISD<\/span>.<\/p>\n