{"id":11748,"date":"2017-12-21T08:28:34","date_gmt":"2017-12-21T07:28:34","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2017\/12\/21\/un-tribunal-cnudci-rejette-les-allegations-de-corruption-par-un-investisseur-hongrois-et-refuse-dinvalider-les-contrats-passes-avec-la-croatie\/"},"modified":"2024-08-16T20:12:21","modified_gmt":"2024-08-16T18:12:21","slug":"un-tribunal-cnudci-rejette-les-allegations-de-corruption-par-un-investisseur-hongrois-et-refuse-dinvalider-les-contrats-passes-avec-la-croatie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2017\/12\/21\/un-tribunal-cnudci-rejette-les-allegations-de-corruption-par-un-investisseur-hongrois-et-refuse-dinvalider-les-contrats-passes-avec-la-croatie\/","title":{"rendered":"Un tribunal CNUDCI rejette les all\u00e9gations de corruption par un investisseur hongrois, et refuse d\u2019invalider les contrats pass\u00e9s avec la Croatie"},"content":{"rendered":"

La R\u00e9publique de Croatie c. MOL Hungarian Oil and Gas Plc, Affaire CPA<\/span> n\u00b0 2014-15<\/h2>\n

Un tribunal sous l\u2019\u00e9gide de la Cour permanente d\u2019arbitrage (CPA), constitu\u00e9 au titre du R\u00e8glement d\u2019arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI<\/span>), a rejet\u00e9 la demande de la Croatie d\u2019invalider certains contrats conclus avec MOL Hungarian Oil and Gas Plc (MOL), obtenus par l\u2019entreprise par le biais de la corruption selon le pays. La sentence a \u00e9t\u00e9 rendue le 23 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/h3>\n

Le diff\u00e9rend d\u00e9coule de la privatisation d\u2019INA Industrija Nafte d.d. (INA), une entreprise publique croate d\u2019\u00e9nergie. En 2003, \u00e0 l\u2019initiative de la Croatie, MOL, la plus grande entreprise p\u00e9troli\u00e8re et gazi\u00e8re de Hongrie, est entr\u00e9e au capital d\u2019INA par le biais d\u2019un pacte d\u2019actionnaires (SHA). Des amendements au pacte ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9s autour de 2009, et sont entr\u00e9s en vigueur le 30 janvier 2009.<\/p>\n

Les all\u00e9gations de corruption remontent \u00e0 cette p\u00e9riode. La Croatie a lanc\u00e9 l\u2019arbitrage aupr\u00e8s de la CNUDCI en janvier 2014, all\u00e9guant que son ancien Premier ministre, Dr. Sanader, avait accept\u00e9 un pot-de-vin de 10 millions d\u2019euros de la part du directeur g\u00e9n\u00e9ral de MOL, M. Zsolt Hernadi. Selon la Croatie, le pot-de-vin visait \u00e0 faciliter le passage des amendements apport\u00e9s au pacte d\u2019actionnaires, pr\u00e9judiciables \u00e0 la Croatie, mais favorables \u00e0 MOL. Puisque cet argent n\u2019est jamais apparu sur un compte au nom du Dr. Sanader, la Croatie avait d\u00fb s\u2019appuyer sur des conclusions et d\u00e9position d\u2019un t\u00e9moin dont les dires ont \u00e9t\u00e9 fermement r\u00e9fut\u00e9s par MOL et le Dr. Sanader. Sur la base de cette corruption, la Croatie cherchait \u00e0 faire invalider les amendements conclus avec MOL, et les faire d\u00e9clarer nuls et non avenus. En outre, elle s\u2019appuya sur des pr\u00e9sum\u00e9es violations de la loi croate relative aux entreprises pour justifier l\u2019invalidation des amendements.<\/p>\n

Le tribunal devait d\u00e9terminer si le pot-de-vin avait \u00e9t\u00e9 offert et accept\u00e9 comme suppos\u00e9, en appliquant le droit croate. S\u2019il concluait qu\u2019il y avait bien EU<\/span> corruption, il devait alors d\u00e9terminer si les amendements devaient \u00eatre invalid\u00e9s, et s\u2019il en \u00e9tait convaincu, \u00e9valuer les dommages subis par la Croatie.<\/p>\n

La corruption est au c\u0153ur d\u2019une affaire CIRDI<\/span> en cours lanc\u00e9e par MOL contre la Croatie au titre du TCE<\/span><\/h3>\n

L\u2019investisseur avait lanc\u00e9 le 26 novembre 2013 un arbitrage parall\u00e8le aupr\u00e8s du CIRDI<\/a> portant sur les m\u00eame faits, au titre du Trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00c9nergie (TCE), MOL Hungarian Oil and Gas Company Plc c. la R\u00e9publique de c of Croatia<\/a> (Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/13\/32), qui est toujours en cours. Les demandes de MOL relatives \u00e0 l\u2019expropriation indirecte et \u00e0 la violation de la clause parapluie dans cette affaire d\u2019arbitrage d\u00e9coulent de l\u2019incapacit\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e de la Croatie \u00e0 am\u00e9liorer les activit\u00e9s de vente de gaz de l\u2019entreprise dans laquelle MOL avait investi, ainsi que des retards et irr\u00e9gularit\u00e9s pr\u00e9sum\u00e9s dans l\u2019octroi des licences et des poursuites p\u00e9nales contre le PDG de MOL. Selon l\u2019entreprise, les actions de la Croatie violaient l\u2019article 10(1) du TCE, notamment le non-respect par la Croatie de certaines obligations et engagements vis-\u00e0-vis de l\u2019investissement de MOL. Les obligations en question \u00e9taient refl\u00e9t\u00e9es dans les amendements apport\u00e9s au pacte d\u2019actionnaires et dans d\u2019autres accords conclus en 2009.<\/p>\n

La question de la corruption, qui a fait l\u2019objet de discussions d\u00e9taill\u00e9es dans le cadre de la sentence de la CNUDCI, est \u00e9galement au c\u0153ur de l\u2019arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI. La Croatie arguait que puisque les accords de 2009 avaient \u00e9t\u00e9 conclus par la corruption, MOL n\u2019avait jamais r\u00e9alis\u00e9 un investissement valide, et donc que le tribunal n\u2019avait pas comp\u00e9tence sur l\u2019affaire. MOL r\u00e9torqua en indiquant qu\u2019aucune condamnation n\u2019avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en ce sens, et all\u00e9gua en outre que l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale \u00e9tait contraire au TCE. Le tribunal du CIRDI refusa l\u2019argument selon lequel les recours de MOL \u00ab\u00a0\u00e9taient manifestement sans fondement juridique\u00a0\u00bb et rejeta donc les objections pr\u00e9liminaires de la Croatie au titre de l\u2019article 41(5) du R\u00e8glement d\u2019arbitrage le 2 d\u00e9cembre 2014<\/a>. Malgr\u00e9 cela, le tribunal d\u00e9cida que la Croatie pourrait pr\u00e9senter ces arguments dans les phases suivantes de l\u2019arbitrage.<\/p>\n

La norme en mati\u00e8re de preuve\u00a0: la \u00ab\u00a0certitude raisonnable\u00a0\u00bb<\/h3>\n

La Croatie arguait que le tribunal de la CNUDCI n\u2019\u00e9tait pas tenu d\u2019appliquer un niveau de certitude \u00e9lev\u00e9, en particulier dans une affaire o\u00f9 l\u2019encha\u00eenement des faits \u00e9tait si complexe. Toutefois, MOL consid\u00e9rait qu\u2019au titre de la loi croate, le tribunal \u00e9tait tenu d\u2019appliquer un niveau de certitude ou de probabilit\u00e9 \u00e9lev\u00e9, compte tenu de la gravit\u00e9 des all\u00e9gations en l\u2019esp\u00e8ce. MOL arguait \u00e9galement que pratique commune dans les arbitrages internationaux est d\u2019utiliser un niveau \u00e9lev\u00e9 de preuve en cas d\u2019all\u00e9gations de corruption.<\/p>\n

Le tribunal consid\u00e9ra que la norme id\u00e9ale devait trouver un compromis entre \u00e9quilibre des probabilit\u00e9s et certitude absolue, tout en reconnaissant que cette derni\u00e8re est inatteignable. Au final, le tribunal d\u00e9cida d\u2019adopter la norme de la \u00ab\u00a0certitude raisonnable\u00a0\u00bb, que la Croatie avait elle-m\u00eame propos\u00e9e.<\/p>\n

D\u00e9placer le fardeau de la preuve sur MOL<\/h3>\n

La Croatie affirma \u00e9galement que le tribunal devait d\u00e9placer le fardeau de la preuve sur MOL, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de l\u2019affaire Metal-Tech Ltd. C. Ouzb\u00e9kistan<\/a>. Le tribunal ne fut pas du m\u00eame avis et nota que les circonstances de l\u2019affaire Metal-Tech \u00e9taient nettement diff\u00e9rentes de celle-ci. L\u2019agent corrupteur dans l\u2019affaire Metal-Tech \u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9 le demandeur, et la \u00ab\u00a0certitude raisonnable\u00a0\u00bb du tribunal \u00e9tait fond\u00e9e sur le t\u00e9moignage du PDG de l\u2019entreprise demanderesse lui-m\u00eame qui admit avoir pay\u00e9 4 millions USD \u00e0 des consultants au moment de r\u00e9aliser l\u2019investissement. En l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 l\u2019inverse, les all\u00e9gations de la Croatie se fondaient sur le t\u00e9moignage de M. Jezic, l\u2019interm\u00e9diaire pr\u00e9sum\u00e9 entre MOL et le Dr. Sanader. Le tribunal avait donn\u00e9 \u00e0 Metal-Tech la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter des preuves des services suppos\u00e9ment rendus en \u00e9change du pot-de-vin, mais elle n\u2019en avait produit aucune. En l\u2019absence d\u2019alternatives permettant d\u2019expliquer le paiement du demandeur, le tribunal fut convaincu de son ill\u00e9galit\u00e9. Le tribunal conclut que l\u2019affaire Metal-Tech \u00e9tait un exemple de renversement de la charge de la preuve sp\u00e9cifique au contexte.<\/p>\n

En outre, le tribunal ne trouva aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de soutenir l\u2019affirmation de la Croatie selon laquelle, au titre de la loi croate, le tribunal pouvait d\u00e9placer la charge de la preuve sur MOL. Le tribunal affirma que la charge de cette preuve relevait en tout temps de la Croatie.<\/p>\n

Le tribunal parvint finalement \u00e0 la \u00ab\u00a0conclusion assur\u00e9e\u00a0\u00bb que la Croatie n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 que MOL avait bel et bien soudoy\u00e9 le Dr. Sanader. Aussi, il rejeta la demande de la Croatie de d\u00e9clarer les amendements nuls et non avenus sur le fondement de la corruption pr\u00e9sum\u00e9e.<\/p>\n

Violation de la loi croate relative aux entreprises<\/h3>\n

Alternativement, la Croatie affirma que si le tribunal d\u00e9cidait de rejeter les all\u00e9gations de corruption, il devait quand m\u00eame d\u00e9clarer les amendements nuls et non avenus au titre de la loi croate relative aux entreprises.<\/p>\n

Selon la Croatie, la structure cr\u00e9\u00e9e par les amendements renfor\u00e7ait l\u2019influence de MOL en tant qu\u2019actionnaire majoritaire \u00e0 trois \u00e9chelons diff\u00e9rents, donnant naissance \u00e0 une structure de gouvernance contraire \u00e0 la loi croate relatives aux entreprises. Le tribunal consid\u00e9ra toutefois que l\u2019argument de la Croatie selon lequel elle avait conclu un mauvais accord avec MOL ne suffisait pas \u00e0 conclure que le pacte d\u2019actionnaires violait la loi croate. Le tribunal nota que cette question ne relevait pas de sa comp\u00e9tence, qui se limitait au pacte d\u2019actionnaire et \u00e0 ses engagements connexes.<\/p>\n

La d\u00e9cision et les co\u00fbts<\/h3>\n

Le tribunal rejeta les deux demandes de la Croatie portant sur les faits de corruption et sur la violation de la loi nationale relative aux entreprises. La sentence condamna la Croatie \u00e0 payer les frais administratifs et ceux du tribunal, ainsi que la plupart des frais juridiques et d\u2019expertise et autres d\u00e9penses de MOL.<\/p>\n

Remarques :<\/em> le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Neil Kaplan (arbitre pr\u00e9sident, nomm\u00e9 conjointement, de nationalit\u00e9 britannique), de Jak\u0161a Barbi\u0107 (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 croate) et de Jan Paulsson (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 su\u00e9doise).<\/p>\n

Trishna S. Menon<\/strong> est \u00e9tudiante en derni\u00e8re ann\u00e9e de premier cycle en droit et sciences \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 nationale de droit de Gujarat, en Inde.<\/p>\n