{"id":11709,"date":"2017-09-26T05:58:39","date_gmt":"2017-09-26T03:58:39","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2017\/09\/26\/le-tbi-2016-maroc-nigeria-une-importante-contribution-a-la-reforme-des-traites-dinvestissement\/"},"modified":"2024-08-16T20:12:44","modified_gmt":"2024-08-16T18:12:44","slug":"le-tbi-2016-maroc-nigeria-une-importante-contribution-a-la-reforme-des-traites-dinvestissement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2017\/09\/26\/le-tbi-2016-maroc-nigeria-une-importante-contribution-a-la-reforme-des-traites-dinvestissement\/","title":{"rendered":"Le\u00a0TBI 2016 Maroc-Nig\u00e9ria\u00a0: Une importante contribution \u00e0 la r\u00e9forme des trait\u00e9s d\u2019investissement"},"content":{"rendered":"<p>Le 3 d\u00e9cembre 2016, le Maroc et le Nig\u00e9ria ont sign\u00e9 l\u2019un des <a href=\"http:\/\/investmentpolicyhub.unctad.org\/Download\/TreatyFile\/5409\">trait\u00e9s d\u2019investissement bilat\u00e9raux (<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips89'>TBI<\/span>)<\/a> les plus innovants et les plus \u00e9quitables jamais conclus. Bien qu\u2019il ne soit pas encore entr\u00e9 en vigueur, le TBI est une r\u00e9ponse importante de deux pays en d\u00e9veloppement aux critiques formul\u00e9es au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard des trait\u00e9s d\u2019investissement, dont les plus importantes concernent leur contenu d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9, les restrictions des pouvoirs r\u00e9glementaires et les insuffisances de l\u2019arbitrage d\u2019investissement.<\/p>\n<h2>1. Contexte<\/h2>\n<p>Au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, l\u2019Afrique a jou\u00e9 le r\u00f4le de laboratoire normatif pour les trait\u00e9s d\u2019investissement<a href=\"#_edn1\" name=\"_ednref1\">[1]<\/a>. Plusieurs organisations sous-r\u00e9gionales, y compris le March\u00e9 commun pour l\u2019Afrique orientale et australe (<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips4'>COMESA<\/span>), la Communaut\u00e9 \u00e9conomique des \u00c9tats de l\u2019Afrique de l\u2019Ouest (<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips10'>CEDEAO<\/span>), la Communaut\u00e9 de l\u2019Afrique de l\u2019Est (<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips65'>EAC<\/span>) et la Communaut\u00e9 de d\u00e9veloppement de l\u2019Afrique australe (<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips38'>SADC<\/span>) ont pr\u00e9par\u00e9 des mod\u00e8les et ont conclu des trait\u00e9s d\u2019investissement pr\u00e9voyant des dispositions largement innovantes visant \u00e0 mieux d\u00e9finir la protection juridique des int\u00e9r\u00eats des diff\u00e9rentes parties prenantes. Cependant, parall\u00e8lement, les gouvernements africains \u2013 ainsi que les pays d\u2019autres continents \u2013 sont devenus plus r\u00e9ticents \u00e0 ratifier de nouveaux\u00a0TBI et ont m\u00eame d\u00e9nonc\u00e9 plusieurs\u00a0TBI en cours. En outre, les \u00c9tats africains ont h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 adopter le Code panafricain des investissements (PAIC) sous la forme d\u2019un trait\u00e9 contraignant et, en 2016, les Membres de la SADC ont adopt\u00e9 un amendement au Protocole sur les finances et l\u2019investissement en supprimant les dispositions relatives au \u00ad\u00adr\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat (<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips57'>RDIE<\/span>).<\/p>\n<p>Dans ce contexte, le TBI Maroc-Nig\u00e9ria est une tentative remarquable de deux pays en d\u00e9veloppement de rapprocher les trait\u00e9s d\u2019investissement de l\u2019\u00e9volution r\u00e9cente du droit international. Les quatre r\u00e9f\u00e9rences au d\u00e9veloppement durable contenues dans le pr\u00e9ambule annoncent d\u2019embl\u00e9e le principal objectif du trait\u00e9. La d\u00e9finition de l\u2019investissement figurant \u00e0 l\u2019article\u00a01(3) exige en outre que les investissements contribuent au d\u00e9veloppement durable, et l\u2019article\u00a024(1) pr\u00e9voit que les investisseurs \u00ab\u00a0devraient s\u2019efforcer de contribuer au maximum au d\u00e9veloppement durable de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te et de la communaut\u00e9 locale \u00bb.<\/p>\n<p>Du point de vue institutionnel, le trait\u00e9 \u00e9tablit un Comit\u00e9 mixte compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des deux Parties. Leurs responsabilit\u00e9s sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n<p>(a) contr\u00f4ler la mise en \u0153uvre et l\u2019ex\u00e9cution du trait\u00e9 (notamment en facilitant l\u2019\u00e9change d\u2019informations et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en \u00e9tablissant des normes de gouvernance d\u2019entreprise).<\/p>\n<p>(b) d\u00e9battre et partager les opportunit\u00e9s d\u2019expansion de l\u2019investissement mutuel.<\/p>\n<p>(c) promouvoir la participation du secteur priv\u00e9 et de la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\n<p>(d) s\u2019efforcer de r\u00e9soudre \u00e0 l\u2019amiable les probl\u00e8mes ou les diff\u00e9rends concernant l\u2019investissement des Parties.<\/p>\n<h2>2. Normes de protection<\/h2>\n<p>La d\u00e9finition de l\u2019investissement figurant \u00e0 l\u2019article 1(3) du trait\u00e9 s\u2019inspire de la d\u00e9cision <em>Salini<\/em><a href=\"#_edn2\" name=\"_ednref2\">[2]<\/a> et implique, outre la contribution au d\u00e9veloppement durable, les obligations suivantes\u00a0: l\u2019engagement du capital, la recherche de b\u00e9n\u00e9fices, l\u2019hypoth\u00e8se de risque et une certaine dur\u00e9e. La d\u00e9finition de l\u2019investissement exclut, qui plus est, les investissements de portefeuille.<\/p>\n<p>Tout en assurant un niveau substantiel de protection, comparable \u00e0 celui traditionnellement pr\u00e9vu par les\u00a0TBI, le trait\u00e9 pr\u00e9cise clairement les obligations de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te. En commen\u00e7ant par les normes contingentes, la norme de traitement national s\u2019applique dans des circonstances similaires, pr\u00e9cis\u00e9es dans la liste non exhaustive figurant \u00e0 l\u2019article 6(3). En vertu de l\u2019article\u00a07, les investisseurs ont droit \u00e0 une norme minimale en mati\u00e8re de traitement (NMT) garantie en vertu du droit international coutumier. La m\u00eame disposition pr\u00e9cise en outre que le traitement juste et \u00e9quitable (<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips93'>TJE<\/span>) comprend \u00ab\u00a0l\u2019interdiction de pratiquer le d\u00e9ni de la justice dans les proc\u00e9dures judiciaires, civiles ou administratives conform\u00e9ment au principe des droits de la d\u00e9fense consacr\u00e9 par les principaux syst\u00e8mes juridiques d\u2019une Partie\u00a0\u00bb, alors que la pleine protection et s\u00e9curit\u00e9 font r\u00e9f\u00e9rence au \u00ab\u00a0niveau de protection polici\u00e8re requis en vertu du droit international coutumier\u00a0\u00bb. Les autres dispositions de fond, y compris celles relatives \u00e0 l\u2019expropriation, au transfert de fonds et \u00e0 la subrogation, refl\u00e8tent largement la pratique consolid\u00e9e dans le cadre des\u00a0TBI.<\/p>\n<h2>3. Obligations des investisseurs \u00e9trangers<\/h2>\n<p>Le trait\u00e9 pr\u00e9voit une s\u00e9rie d\u2019obligations \u00e0 l\u2019endroit des investisseurs. Ces derniers doivent se conformer aux processus d\u2019examen pr\u00e9alable et d\u2019\u00e9valuation sur le plan environnemental, conform\u00e9ment aux lois de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te ou de l\u2019\u00c9tat d\u2019origine, la loi la plus stricte \u00e9tant retenue, ainsi qu\u2019\u00e0 une \u00e9valuation d\u2019impact social fond\u00e9e sur les normes convenues au sein du Comit\u00e9 mixte (articles 14(1) et 14 (2)).<\/p>\n<p>Une fois \u00e9tablis, les investisseurs\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>doivent appliquer &#8211; au sein de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te &#8211; le principe de pr\u00e9caution (article 14 (3)).<\/li>\n<li>doivent maintenir un syst\u00e8me de gestion de l\u2019environnement et respecter les droits de l\u2019homme conform\u00e9ment aux normes fondamentales en mati\u00e8re de travail et d\u2019environnement, ainsi qu\u2019aux obligations en mati\u00e8re de droits de travail et de droits de l\u2019homme de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te ou de l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil (article\u00a018),<\/li>\n<li>s\u2019interdisent de se livrer aux pratiques de corruption ou d\u2019en \u00eatre complice,<\/li>\n<li>doivent respecter ou d\u00e9passer les normes de gouvernance d\u2019entreprise accept\u00e9es au niveau national et international (article\u00a019).<\/li>\n<li>doivent respecter un haut niveau des pratiques socialement responsables et appliquer la D\u00e9claration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale (article\u00a024).<\/li>\n<\/ul>\n<h2>4. Pouvoirs r\u00e9glementaires<\/h2>\n<p>Le TBI porte sur les restrictions per\u00e7ues comme excessivement restrictives, impos\u00e9es par certains trait\u00e9s d\u2019investissement en mati\u00e8re de pouvoir r\u00e9glementaire de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te en reconnaissant le droit des parties d\u2019exercer leur pouvoir discr\u00e9tionnaire en mati\u00e8re de r\u00e9glementation, de conformit\u00e9, d\u2019enqu\u00eate et de poursuites et de prendre des d\u00e9cisions en mati\u00e8re d\u2019allocation de ressources \u00e0 d\u2019autres questions environnementales consid\u00e9r\u00e9es comme plus prioritaires\u00a0\u00bb (article\u00a013(2)). Par ailleurs, aucune disposition du trait\u00e9 ne les emp\u00eache d\u2019adopter, de maintenir ou d\u2019appliquer, de mani\u00e8re non discriminatoire, toute mesure autrement compatible avec le trait\u00e9 qu\u2019ils jugent appropri\u00e9e pour garantir que l\u2019activit\u00e9 d\u2019investissement sur leur territoire s\u2019effectue d\u2019une mani\u00e8re plus respectueuse de l\u2019environnement et des pr\u00e9occupations sociales (article\u00a013(4)).<\/p>\n<h2>5. Dispositions proc\u00e9durales<\/h2>\n<p>Le trait\u00e9 pr\u00e9voit un r\u00e8glement obligatoire des litiges entre un investisseur et un \u00c9tat et (article\u00a027) et entre deux \u00c9tats (article 28). S\u2019agissant de la premi\u00e8re cat\u00e9gorie, l\u2019article\u00a027 garantit aux investisseurs &#8211; et aux investisseurs seulement &#8211; l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019arbitrage du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips24'>CIRDI<\/span>)\u00a0ou d\u2019un tribunal sp\u00e9cial conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips13'>CNUDCI<\/span>) ou \u00e0 toute autre r\u00e8gle.<\/p>\n<p>Le trait\u00e9 pr\u00e9voit \u00e9galement une approche innovante, mais, comme on le verra ci-apr\u00e8s, plut\u00f4t probl\u00e9matique, selon laquelle, avant d\u2019engager la proc\u00e9dure arbitrale, \u00ab\u00a0tout diff\u00e9rend entre les Parties sera \u00e9valu\u00e9 dans le cadre des consultations et des n\u00e9gociations par le Comit\u00e9 mixte\u00a0\u00bb sur demande \u00e9crite de l\u2019\u00c9tat de l\u2019investisseur concern\u00e9 (articles\u00a026(1) et 26(2)). Les repr\u00e9sentants de l\u2019investisseur et de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te (ou d\u2019autres autorit\u00e9s comp\u00e9tentes) participent, dans la mesure du possible, \u00e0 la \u00ab\u00a0r\u00e9union bilat\u00e9rale\u00a0\u00bb (article\u00a026.2). La proc\u00e9dure prend fin \u00e0 la demande de \u00ab\u00a0toute Partie\u00a0\u00bb et \u00e0 la suite de l\u2019adoption par le Comit\u00e9 mixte d\u2019un rapport r\u00e9capitulatif de la position des \u00ab\u00a0Parties\u00a0\u00bb. Si le litige n\u2019est pas r\u00e9gl\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois, l\u2019investisseur peut recourir \u00e0 un arbitrage international apr\u00e8s avoir \u00e9puis\u00e9 les recours internes (article\u00a026 (5)).<\/p>\n<p>Le\u00a0TBI pr\u00e9voit que la proc\u00e9dure arbitrale doit \u00eatre transparente. En particulier, l\u2019avis d\u2019arbitrage, les plaidoiries, les m\u00e9moires, les conclusions soumis au tribunal, les observations \u00e9crites, les proc\u00e8s-verbaux des transcriptions des audiences, des ordonnances, des sentences arbitrales et des d\u00e9cisions du tribunal doivent \u00eatre mis \u00e0 la disposition du public (article\u00a010(5)) .<\/p>\n<p>Enfin, le trait\u00e9 met en \u0153uvre une nouvelle disposition sur la responsabilit\u00e9 des investisseurs qui \u00ab\u00a0seront soumis \u00e0 des poursuites en responsabilit\u00e9 civile dans le cadre des proc\u00e9dures judiciaires de leur \u00c9tat d\u2019accueil pour les actes ou d\u00e9cisions rendus en relation avec l\u2019investissement lorsque de tels actes ou d\u00e9cisions causent des dommages importants, des blessures corporelles ou conduisent au d\u00e9c\u00e8s dans l\u2019\u00e9tat d\u2019accueil\u00a0\u00bb (article\u00a020).<\/p>\n<h2>6. \u00c9valuation pr\u00e9liminaire du trait\u00e9<\/h2>\n<p>Les dispositions au fond du trait\u00e9 reprennent en substance celles habituellement pr\u00e9vues par les\u00a0TBI. On peut s\u2019attendre \u00e0 ce que les pr\u00e9cisions relatives aux \u00ab\u00a0circonstances similaires\u00a0\u00bb aux fins du traitement national facilitent l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application de la norme. La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un investissement et l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 commerciale dans le cadre de la clause de la nation la plus favoris\u00e9e (<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips101'>NPF<\/span>) exclut vraisemblablement l\u2019application de la norme aux dispositions proc\u00e9durales, bien qu\u2019une explication expresse en ce sens serait opportune. La disposition sur la\u00a0NMT traduit l\u2019approche prudente des Parties qui tracent une fronti\u00e8re entre le\u00a0TJE et assimilent la pleine protection et s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la protection polici\u00e8re.<\/p>\n<p>L\u2019importance du trait\u00e9 repose sur quatre \u00e9l\u00e9ments principaux, en grande partie innovants.<\/p>\n<p>Tout d\u2019abord, le trait\u00e9 restaure l\u2019\u00e9quilibre de la protection accord\u00e9e aux investisseurs par une s\u00e9rie d\u2019obligations en mati\u00e8re de r\u00e9alisation des investissements. Sans \u00eatre totalement novatrices,<a href=\"#_edn3\" name=\"_ednref3\">[3]<\/a> ces obligations &#8211; en particulier celles li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de l\u2019impact environnemental et social, aux droits de l\u2019homme, \u00e0 la corruption et \u00e0 la gouvernance et la responsabilit\u00e9 d\u2019entreprise &#8211; augmentent consid\u00e9rablement la l\u00e9gitimit\u00e9 du trait\u00e9.<\/p>\n<p>Deuxi\u00e8mement, le trait\u00e9 prot\u00e8ge efficacement la marge de man\u0153uvre politique de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te. En particulier, en ce qui concerne les mesures environnementales et sociales, il convient de noter que leur adoption d\u00e9pend du jugement de bonne foi de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te sans que le crit\u00e8re de n\u00e9cessit\u00e9 soit applicable. On s\u2019attend donc \u00e0 ce que les tribunaux arbitraux fassent preuve d\u2019une grande d\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019action de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te.<\/p>\n<p>Le trait\u00e9 n\u2019autorise pas les \u00c9tats \u00e0 recourir \u00e0 l\u2019arbitrage international contre des investisseurs\u00a0; peut-\u00eatre plus \u00e9tonnamment, il reste silencieux \u00e0 la fois sur les demandes reconventionnelles et <a href=\"#_edn4\" name=\"_ednref4\">[4]<\/a> les soumissions de la partie non contestante.<a href=\"#_edn5\" name=\"_ednref5\">[5]<\/a> La troisi\u00e8me innovation, en ce qui concerne le r\u00e8glement des diff\u00e9rends, est la participation singuli\u00e8re et plut\u00f4t ambigu\u00eb du Comit\u00e9 mixte au r\u00e8glement pacifique des diff\u00e9rends. L\u2019article 26 porte sur les litiges entre investisseurs et les \u00c9tats, mais fait r\u00e9f\u00e9rence aux \u00ab\u00a0litiges entre les parties\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0une solution entre les parties\u00a0\u00bb, sans davantage de pr\u00e9cisions. En outre, il n\u2019indique pas quelle est la position de l\u2019investisseur dans l\u2019ensemble de l\u2019exercice au-del\u00e0 de la participation \u00abdans la mesure du possible\u00a0\u00bb dans la \u00ab\u00a0r\u00e9union bilat\u00e9rale\u00a0\u00bb du Comit\u00e9 mixte. Il ne d\u00e9finit pas, qui plus est, la nature et l\u2019importance juridique de l\u2019\u00e9valuation du diff\u00e9rend, ni le sens des \u00ab\u00a0consultations et des n\u00e9gociations\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>L\u2019article\u00a026 efface la distinction entre les r\u00f4les et les positions des \u00c9tats et des investisseurs. Il met \u00e0 mal l\u2019essence du r\u00e8glement des diff\u00e9rends opposant un investisseur \u00e0 l\u2019\u00c9tat, \u00e0 savoir, leur protection contre les consid\u00e9rations politiques, les risques et la pression. Le simple fait que la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a026 soit initi\u00e9e par l\u2019\u00c9tat national est discutable et peut soulever plusieurs questions, concernant, notamment, la comp\u00e9tence des tribunaux arbitraux en vertu de l\u2019article\u00a027.<\/p>\n<p>La derni\u00e8re innovation est la clause sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019investisseur devant les tribunaux de l\u2019\u00c9tat d\u2019origine, qui peut avoir un impact consid\u00e9rable sur les litiges nationaux impliquant des investisseurs, en particulier les soci\u00e9t\u00e9s multinationales, tout en permettant de surmonter les obstacles juridictionnels et, plus particuli\u00e8rement, la doctrine <em>forum non conveniens<\/em>. Cette d\u00e9marche peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une importante avanc\u00e9e sur le plan de la conduite responsable des investissements, de la r\u00e9paration des actes illicites et du r\u00f4le de l\u2019\u00c9tat d\u2019origine.<\/p>\n<h2>7. Conclusion<\/h2>\n<p>Le Maroc et le Nig\u00e9ria ont t\u00e9moign\u00e9 leur confiance dans le\u00a0TBI en tant qu\u2019instrument visant \u00e0 favoriser des investissements viables d\u2019un point de vue \u00e9conomique, social et environnemental. Le trait\u00e9 offre une protection aux investisseurs sans compromettre la capacit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te \u00e0 s\u2019acquitter de ses responsabilit\u00e9s. Il comporte \u00e9galement plusieurs dispositions novatrices qui red\u00e9finissent la protection juridique des int\u00e9r\u00eats de toutes les parties prenantes.<\/p>\n<p>En mati\u00e8re de proc\u00e9dure, la disposition sur la responsabilit\u00e9 des investisseurs devant les tribunaux de l\u2019\u00c9tat d\u2019origine est une avanc\u00e9e importante. Le libell\u00e9 des dispositions relatives \u00e0 la participation du Comit\u00e9 mixte au r\u00e8glement des diff\u00e9rends, soul\u00e8ve, au contraire, plusieurs questions que les Parties peuvent envisager d\u2019examiner dans le cadre d\u2019un \u00e9change de courriers, d\u2019un protocole ou par tout autre moyen \u00e0 leur convenance.<\/p>\n<hr \/>\n<h3>Auteur<\/h3>\n<p>Tarcisio Gazzini est professeur de droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de East Anglia. Cet article est inspir\u00e9 de l\u2019article intitul\u00e9 \u00ab\u00a0Nigeria and Morocco Move Towards a \u201cNew Generation\u201d of Bilateral Investment Treaties\u00a0\u00bb publi\u00e9 sur <em>EJIL Talk!<\/em> en mai\u00a02017, <a href=\"http:\/\/www.ejiltalk.org\/\">http:\/\/www.ejiltalk.org<\/a>.<\/p>\n<hr \/>\n<h3>Notes<\/h3>\n<p><a href=\"#_ednref1\" name=\"_edn1\">[1]<\/a> Voir Schill, S. W. &amp; Mbengue, M. M. (Eds.). (2017). L\u2019Afrique et la r\u00e9forme du r\u00e9gime d\u2019investissement international [Num\u00e9ro sp\u00e9cial]. <em>Journal of World Investment &amp; Trade<\/em>, <em>18<\/em>(3). Tir\u00e9 de <a href=\"http:\/\/booksandjournals.brillonline.com\/content\/journals\/22119000\/18\/3\">http:\/\/booksandjournals.brillonline.com\/content\/journals\/22119000\/18\/3<\/a>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ednref2\" name=\"_edn2\">[2]<\/a> Salini Costruttori S.p.A. et Italstrade S.p.A c. Maroc, Affaire CIRDI No. ARB\/00\/4, D\u00e9cision sur la comp\u00e9tence, 23\u00a0juillet\u00a02001, para.\u00a052. Tir\u00e9 de <a href=\"https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/ita0738.pdf\">https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/ita0738.pdf<\/a>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ednref3\" name=\"_edn3\">[3]<\/a> Voir, par exemple, l\u2019Acte compl\u00e9mentaire A\/SA.3\/12\/08 portant adoption<br \/>\ndes r\u00e8gles communautaires en mati\u00e8re d\u2019investissement et les modalit\u00e9s de leur mise en \u0153uvre de la CEDEAO du\u00a019\u00a0d\u00e9cembre\u00a02008. Tir\u00e9 de <a href=\"http:\/\/investmentpolicyhub.unctad.org\/Download\/TreatyFile\/3266\">http:\/\/investmentpolicyhub.<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips7'>UNCTAD<\/span>.org\/Download\/TreatyFile\/3266<\/a>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ednref4\" name=\"_edn4\">[4]<\/a> Voir, par exemple, Gouvernement de la R\u00e9publique d\u2019Inde. (2015, d\u00e9cembre). <em>Mod\u00e8le de texte du trait\u00e9 d\u2019investissement bilat\u00e9ral indien<\/em>, article\u00a014.11. Tir\u00e9 de <a href=\"http:\/\/investmentpolicyhub.unctad.org\/Download\/TreatyFile\/3560\">http:\/\/investmentpolicyhub.<span class='tooltipsall tooltipsincontent classtoolTips8'>UNCTAD<\/span>.org\/Download\/TreatyFile\/3560<\/a>.<\/p>\n<p><a href=\"#_ednref5\" name=\"_edn5\">[5]<\/a> Voir, par exemple, le Trait\u00e9 entre les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique et le Gouvernement de la R\u00e9publique du Rwanda relatif \u00e0 l\u2019encouragement et \u00e0 la protection r\u00e9ciproque des investissements, 19 f\u00e9vrier\u00a02008, article\u00a028(2). Tir\u00e9 de <a href=\"http:\/\/investmentpolicyhub.unctad.org\/Download\/TreatyFile\/2241\">http:\/\/investmentpolicyhub.unctad.org\/Download\/TreatyFile\/2241<\/a>.<\/p>\n<script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips4','Common Market for Eastern and Southern Africa<!--more-->'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips5','March\u00e9 commun de l\u2019Afrique orientale et australe'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips6','Mercado Com\u00fan de \u00c1frica Oriental y Austral'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips7','United Nations Conference on Trade and Development'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips8','Conferencia de las Naciones Unidas sobre Comercio y Desarrollo'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips10','Communaut\u00e9 \u00e9conomique des \u00c9tats de l\u2019Afrique de l\u2019Ouest'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips11','Comunidad Econ\u00f3mica de Estados de \u00c1frica Occidental'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips13','Commission des Nations Unies pour le droit commercial international'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips24','Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips38','Southern African Development Community<!--more-->'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips39','Communaut\u00e9 de d\u00e9veloppement d\u2019Afrique australe'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips40','Comunidad de Desarrollo de \u00c1frica Austral'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips57','r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips63','Bilateral investment treaty'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips65','East African community'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips67','Energy Charter Treaty'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips85','Organisation internationale du travail'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips86','Organizaci\u00f3n Mundial del Trabajo'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips89','trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips90','tratado bilateral de inversi\u00f3n'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips93','traitement juste et \u00e9quitable'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips94','trato justo y equitativo'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips101','nation la plus favoris\u00e9e'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips106','asociaci\u00f3n p\u00fablica-privada'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips114','Sistema de Tribunales de Inversiones'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips116','European Commission'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips117','European Union'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips118','Union europ\u00e9enne'); <\/script><script type=\"text\/javascript\"> toolTips('.classtoolTips119','Uni\u00f3n Europea'); <\/script>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Deux pays en d\u00e9veloppement africains r\u00e9pondent aux critiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du r\u00e9gime d\u2019investissement. 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