Les r\u00e9centes d\u00e9cennies ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9es par l\u2019ascension de la Chine sur le plan \u00e9conomique, militaire et diplomatique et par sa position sans cesse renforc\u00e9e dans l\u2019ordre international[1]<\/a>. L\u2019adh\u00e9sion de la Chine \u00e0 l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC<\/span>) et son r\u00e9seau \u00e9largi d\u2019accords internationaux d\u2019investissement (AII<\/span>) illustrent bien l\u2019avanc\u00e9e consid\u00e9rable du pays dans les domaines du commerce international et de l\u2019investissement \u2013 deux branches du droit international \u00e9conomique fortement fa\u00e7onn\u00e9es par les id\u00e9ologies occidentales.<\/p>\n En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement les investissements \u00e9trangers, la Chine a maintenu d\u2019importants flux entrants et sortants d\u2019investissements directs \u00e9trangers (IDE<\/span>)[2]<\/a>. Elle a sign\u00e9\u00a0139 trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement (TBI<\/span>) et 21 trait\u00e9s comportant des dispositions en mati\u00e8re d\u2019investissement, tels que des accords commerciaux, y compris des chapitres relatifs \u00e0 l\u2019investissement[3]<\/a>. D\u2019une part, l\u2019\u00e9largissement de son r\u00e9seau d\u2019AII constitue un effort visant \u00e0 promouvoir l\u2019opinion selon laquelle la Chine est une destination d\u2019investissement s\u00e9curis\u00e9e d\u2019un point de vue juridique, offrant un cadre d\u2019investissement \u00e9tranger align\u00e9 sur les normes internationales en mati\u00e8re de droit des investissements[4]<\/a>. D\u2019autre part, la Chine a souhait\u00e9 \u00e9tablir un cadre juridique international afin de prot\u00e9ger les investissements chinois ext\u00e9rieurs \u00e0 la suite de l\u2019adoption de la strat\u00e9gie \u00ab\u00a0Going Global\u00a0\u00bb visant \u00e0 encourager les entreprises chinoises \u00e0 investir \u00e0 l\u2019\u00e9tranger[5]<\/a>. Le r\u00e9seau des\u00a0AII chinois refl\u00e8te l\u2019adoption progressive des normes internationales visant \u00e0 promouvoir et \u00e0 prot\u00e9ger les investissements transfrontaliers.<\/p>\n L\u2019\u00e9volution progressive de la China vers le r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat (RDIE<\/span>) est l\u2019une des meilleures illustrations en la mati\u00e8re[4]<\/a>\u00a0[5]<\/a>\u00a0[6]<\/a>.\u00a0Cette note met en lumi\u00e8re la pr\u00e9sence de plus en plus remarqu\u00e9e de la Chine dans les affaires bas\u00e9es sur le m\u00e9canisme\u00a0RDIE, soit en qualit\u00e9 d\u2019\u00c9tat d\u2019origine ou d\u2019accueil.<\/p>\n Initialement, la Chine n\u2019\u00e9tait pas dispos\u00e9e \u00e0 accepter le RDIE comme m\u00e9thode de r\u00e8glement de conflits en mati\u00e8re d\u2019investissement en raison de ses soup\u00e7ons \u00e0 l\u2019\u00e9gard du droit international et de l\u2019arbitrage international, et son souci de souverainet\u00e9 de l\u2019\u00c9tat. Par cons\u00e9quent, ses premiers\u00a0TBI, tels que le TBI\u00a0Chine-Su\u00e8de de 1982, pr\u00e9voyaient uniquement le r\u00e8glement des diff\u00e9rends \u00e9tatiques. Dans les\u00a0TBI ult\u00e9rieurs, comme le\u00a0TBI Chine-Sri Lanka de 1987, l\u2019arbitrage international a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 comme m\u00e9thode pour r\u00e9soudre les litiges en mati\u00e8re d\u2019investissement, mais uniquement lorsque ces derniers portaient sur le montant de la compensation au titre de l\u2019expropriation\u00a0; tous les autres litiges \u00e9taient soumis \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente de l\u2019\u00c9tat d’accueil. Certains\u00a0TBI, tels que le\u00a0TBI Chine-Japon de 1987, pr\u00e9voient l\u2019arbitrage international de tout diff\u00e9rend sous r\u00e9serve du consentement expr\u00e8s des deux parties.<\/p>\n C\u2019est seulement \u00e0 la fin des ann\u00e9es 1990 que la Chine a fondamentalement chang\u00e9 son approche en ouvrant aux investisseurs \u00e9trangers l\u2019acc\u00e8s sans entraves \u00e0 l\u2019arbitrage international. Des trait\u00e9s tels que le\u00a0TBI Chine-Barbade de 1998 autorisent les investisseurs \u00e9trangers \u00e0 recourir \u00e0 l\u2019arbitrage international pour r\u00e9soudre tout litige en mati\u00e8re d\u2019investissement qui ne peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l\u2019amiable dans un d\u00e9lai de six mois. Depuis lors, l\u2019approche lib\u00e9rale s\u2019est poursuivie et la plupart des TBI conclus r\u00e9cemment par la Chine, tels que le TBI Chine-Ouzb\u00e9kistan de 2011 et le TBI Chine-Tanzanie de 2013, comprennent des clauses compl\u00e8tes en mati\u00e8re de r\u00e8glement des diff\u00e9rends.<\/p>\n Il est toutefois surprenant d\u2019observer la participation apparemment faible de la Chine dans le m\u00e9canisme\u00a0RDIE soit en tant qu\u2019\u00e9tat d\u2019origine ou d\u2019accueil, compte tenu de son r\u00f4le croissant dans les investissements entrants et sortants et son r\u00e9seau \u00e9largi d\u2019AII. Sur la base des informations accessibles au public, les investisseurs chinois n\u2019ont pas EU<\/span> recours aux\u00a0RDIE avant 2007 et le premier cas connu de RDIE \u00e0 l\u2019encontre de la Chine date de 2011. D\u2019une part, certains ont sugg\u00e9r\u00e9 le manque d\u2019int\u00e9r\u00eat de la Chine pour l\u2019arbitrage international et sa pr\u00e9f\u00e9rence pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends de mani\u00e8re informelle par le biais des consultations diplomatiques, ce qui explique le faible nombre de poursuites initi\u00e9es par la Chine en tant qu\u2019investisseur[5]<\/a>\u00a0[6]<\/a>. D\u2019autre part, plusieurs \u00e9tudes ont permis d\u2019identifier les raisons possibles du faible nombre de cas de recours au\u00a0RDIE \u00e0 l\u2019encontre de la Chine. On peut citer, entre autres, le fait que les investisseurs \u00e9trangers s\u2019inqui\u00e8tent notamment de mettre en danger leurs relations futures avec la Chine, la th\u00e8se d\u00e9fendue de longue date selon laquelle seuls les litiges impliquant une compensation au titre d\u2019expropriation peuvent \u00eatre arbitr\u00e9s dans le cadre de la plupart des TBI chinois et l\u2019opinion selon laquelle les investisseurs \u00e9trangers pourraient tirer davantage profit des n\u00e9gociations[7]<\/a>.<\/p>\n Les sections suivantes fournissent un aper\u00e7u des cinq actions connues intent\u00e9es par des investisseurs chinois et trois actions connues intent\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de la Chine au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie[8]<\/a>.<\/p>\n Dans le premier affaire\u00a0RDIE connu, impliquant la Chine en tant qu\u2019\u00c9tat h\u00f4te, le demandeur d\u00e9tenait indirectement TSG del Per\u00fa S.A.C., une soci\u00e9t\u00e9 p\u00e9ruvienne de fabrication de farine de poisson export\u00e9e vers les march\u00e9s asiatiques. L\u2019investisseur a engag\u00e9 un arbitrage en vertu du TBI Chine-P\u00e9rou de 1994 en reprochant aux autorit\u00e9s fiscales du P\u00e9rou d\u2019avoir adopt\u00e9, \u00e0 la suite d\u2019un audit de 2004, des mesures ayant entra\u00een\u00e9 une expropriation indirecte de son investissement dans TSG et constituant une violation du principe de\u00a0TJE et de pleine protection et s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n Le P\u00e9rou a contest\u00e9 la comp\u00e9tence du tribunal, les dispositions du\u00a0TBI pr\u00e9voyant le recours \u00e0 l\u2019arbitrage \u00e9tant limit\u00e9es, mais le tribunal a affirm\u00e9 sa comp\u00e9tence pour conna\u00eetre de la demande d\u2019expropriation. Dans son argumentation, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 que les termes \u00ab\u00a0impliquant le montant de la compensation au titre de l\u2019expropriation\u00a0\u00bb de la clause du TBI visant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens qu\u2019ils couvrent \u00ab\u00a0non seulement le simple calcul du montant, mais aussi d\u2019autres questions inh\u00e9rentes \u00e0 une expropriation\u00a0\u00bb (para. 188). Il a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019en statuant diff\u00e9remment, il risquait de compromettre la clause d\u2019arbitrage, et, partant, la possibilit\u00e9 de recours \u00e0 l\u2019arbitrage si l\u2019investisseur a d\u00e9j\u00e0 soumis d\u2019autres questions \u00e0 un tribunal comp\u00e9tent de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te.<\/p>\n Dans sa sentence finale, le tribunal a tranch\u00e9 en faveur de l\u2019investisseur, estimant que les mesures prises par l\u2019administration fiscale p\u00e9ruvienne et confirm\u00e9es par la Cour fiscale p\u00e9ruvienne \u00e9taient arbitraires et \u00e9quivalentes \u00e0 l\u2019expropriation, ayant consid\u00e9rablement frustr\u00e9 la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle de l\u2019entreprise.<\/p>\n Le P\u00e9rou a demand\u00e9 l\u2019annulation. Le comit\u00e9 s\u2019est prononc\u00e9 en faveur de l\u2019investisseur, estimant que le tribunal n\u2019a pas outrepass\u00e9 son pouvoir en interpr\u00e9tant largement la clause de r\u00e8glement des diff\u00e9rends du TBI de mani\u00e8re \u00e0 inclure les questions g\u00e9n\u00e9ralement en rapport avec l\u2019expropriation et que le tribunal a interpr\u00e9t\u00e9 l\u2019expression \u00ab\u00a0conflit impliquant le montant de la compensation au titre de l\u2019expropriation\u00a0\u00bb dans le contexte g\u00e9n\u00e9ral de la clause de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (para. 98).<\/p>\n Dans une demande introduite dans le cadre du\u00a0TBI Chine-Mongolie de 1991, trois investisseurs chinois ont contest\u00e9 la d\u00e9cision d\u2019annulation de leur permis minier concernant la mine de fer de Tumurtei prise par la Mongolie. Cette affaire a \u00e9t\u00e9 conclue le 30\u00a0juin\u00a02017 et la sentence n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 rendue publique. Selon le conseil de la Mongolie, le tribunal a rejet\u00e9 la demande pour des motifs de comp\u00e9tence puisque la clause de r\u00e8glement des diff\u00e9rends du\u00a0TBI limite la comp\u00e9tence aux \u00ab\u00a0litiges qui impliquent le montant de la compensation au titre de l\u2019expropriation\u00a0\u00bb[11]<\/a>. Il est donc \u00e9vident que le tribunal a adopt\u00e9 une interpr\u00e9tation \u00e9troite de la clause conventionnelle de r\u00e8glement des diff\u00e9rends pr\u00e9vue par la Chine, qui diff\u00e8re de l\u2019approche g\u00e9n\u00e9rale adopt\u00e9e par le tribunal dans l\u2019affaire Tza Yap Shum<\/em> affirm\u00e9 par le comit\u00e9 d\u2019annulation.<\/p>\n Dans le cadre des TBI de 1986 et 2009 conclus entre la Chine et l\u2019Union \u00e9conomique belgo-luxembourgeoise (UEBL), les investisseurs chinois ont all\u00e9gu\u00e9 que les plans de sauvetage d\u2019entreprise mis en place par la Belgique \u00e0 l\u2019\u00e9gard de Fortis Bank SA\/NV (FBB) ont eu pour effet l\u2019expropriation de leur investissement dans le groupe Fortis. Les deux TBI diff\u00e8rent fondamentalement en ce qui concerne les clauses visant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends\u00a0: le TBI de 1986 restreint l\u2019arbitrage aux litiges relatifs au montant de la compensation au titre de l\u2019expropriation, alors que le TBI de 2009 autorise les investisseurs, \u00e0 leur discr\u00e9tion, \u00e0 soumettre les diff\u00e9rends soit au tribunal comp\u00e9tent de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te, soit au Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI<\/span>). Les demandeurs ont soumis le diff\u00e9rend au CIRDI, en s\u2019appuyant sur le recours proc\u00e9dural pr\u00e9vu par le\u00a0TBI de 2009 ainsi que sur les dispositions de fond pr\u00e9vues par le TBI de 1986.<\/p>\n En acceptant l\u2019objection ratione temporis<\/em> oppos\u00e9e par la Belgique en mati\u00e8re de comp\u00e9tence, le tribunal a conclu que \u00ab\u00a0les recours plus \u00e9tendus dans le cadre du TBI de 2009\u00a0\u00bb ne s\u2019appliquent pas aux \u00ab\u00a0litiges ant\u00e9rieurs qui avaient \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s dans le cadre du\u00a0TBI de 1986 mais non encore soumis \u00e0 une proc\u00e9dure arbitrale ou judiciaire\u00a0\u00bb (para. 231). Du point de vue du tribunal, l\u2019interpr\u00e9tation relativement large propos\u00e9e par les demandeurs permettrait aux investisseurs de se pr\u00e9valoir de la clause g\u00e9n\u00e9rale de r\u00e8glement des diff\u00e9rends pr\u00e9vue par le TBI de 2009 pour intenter des poursuites en vertu du TBI de 1986, lequel limitait le champ d\u2019application mat\u00e9riel du r\u00e8glement des diff\u00e9rends.<\/p>\n L\u2019investisseur bas\u00e9 \u00e0 Macao, Sanum, a all\u00e9gu\u00e9 que les taxes impos\u00e9es par le Laos ont priv\u00e9 son investissement dans l\u2019industrie du jeu du Laos de plusieurs normes de protection garanties par le\u00a0TBI Chine-Laos de 1993. En rejetant les objections juridictionnelles soulev\u00e9es par le Laos, le tribunal a constat\u00e9 que le TBI s\u2019appliquait \u00e0 Macao et qu\u2019il avait comp\u00e9tence pour entendre les demandes d\u2019expropriation de l\u2019investisseur, \u00e0 la suite de l\u2019interpr\u00e9tation relativement large de la clause de r\u00e8glement des diff\u00e9rends dans l\u2019affaire Tza Yap Shum<\/em>.<\/p>\n Le Laos a eu gain de cause en contestant la comp\u00e9tence devant la Haute Cour de Singapour, qui a rejet\u00e9 l\u2019application du TBI \u00e0 Macao et l\u2019interpr\u00e9tation large propos\u00e9e par le tribunal de la clause de r\u00e8glement des diff\u00e9rends pr\u00e9vue par le trait\u00e9. Toutefois, la Cour d\u2019appel de Singapour a infirm\u00e9 la d\u00e9cision de la Haute Cour en tranchant en faveur de Sanum. L\u2019investisseur et le Laos ont finalement accept\u00e9 un r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable, mais l\u2019investisseur a de nouveau entam\u00e9 une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage devant le CIRDI contestant la conduite du Laos une fois le litige r\u00e9gl\u00e9[11]<\/a> . L\u2019affaire est en instance[14]<\/a>.<\/p>\n Une entreprise chinoise d\u2019\u00c9tat Beijing Urban Construction Group Co. Ltd. (BUCG) reproche au Y\u00e9men, en vertu du TBI Chine-Y\u00e9men de 2002, de l\u2019avoir priv\u00e9e ill\u00e9galement de son investissement dans la construction d\u2019un nouveau terminal de l\u2019a\u00e9roport international de Sana. Le tribunal a rejet\u00e9 l\u2019objection du Y\u00e9men selon laquelle BUCG \u00e9tait un agent de l\u2019\u00c9tat, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les faits sp\u00e9cifiques au contexte et constat\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une entreprise commerciale qui n\u2019exer\u00e7ait pas de fonctions gouvernementales. Le Y\u00e9men s\u2019est \u00e9galement oppos\u00e9 \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal en avan\u00e7ant l\u2019argument d\u2019une interpr\u00e9tation \u00e9troite de la clause de r\u00e8glement du TBI. Le tribunal a cependant rejet\u00e9 l\u2019objection, en estimant que les termes \u00ab\u00a0en ce qui concerne le montant de la compensation au titre de l\u2019expropriation\u00a0\u00bb dans la clause de r\u00e8glement de diff\u00e9rends doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0\u00a0\u00ab\u00a0inclure des litiges relatifs \u00e0 l\u2019existence ou non d\u2019une expropriation\u00a0\u00bb (para. 87) puisqu\u2019il favorise l\u2019objet et l\u2019objectif g\u00e9n\u00e9ral du TBI. Cette affaire est actuellement en phase d\u2019examen quant au fond et la d\u00e9cision est en cours.<\/p>\n Le premier cas connu de poursuites entam\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de la Chine, dans le cadre du TBI Malaisie-Chine de 1990, implique un investisseur qui conteste la r\u00e9vocation par les autorit\u00e9s locales de la Zone \u00e9conomique sp\u00e9ciale de Hainan de son droit \u00e0 l\u2019exploitation de terres dans le cadre d\u2019un bail au motif que l\u2019exploitation du terrain par l\u2019investisseur n\u2019\u00e9tait pas conforme \u00e0 la l\u00e9gislation locale en la mati\u00e8re. Les parties ont convenu de suspendre l\u2019affaire, qui n\u2019a pas atteint l\u2019\u00e9tape de sentence.<\/p>\n Ansung Housing Co., Ltd, soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e constitu\u00e9e en vertu des lois de la R\u00e9publique de Cor\u00e9e, a entam\u00e9 la deuxi\u00e8me affaire contre la Chine, en vertu du\u00a0TBI Chine-Cor\u00e9e de 2007. Ansung a reproch\u00e9 aux gouvernements locaux chinois d\u2019avoir pris des mesures en violation de l\u2019accord d\u2019investissement en vue de l\u2019exploitation d\u2019un terrain de golf et des installations connexes, y compris des condominiums de luxe et d\u2019un club-house.<\/p>\n La Chine a fait valoir que les demandes d\u2019Ansung \u00e9taient prescrites car l\u2019investisseur a introduit une demande d\u2019arbitrage plus de trois ans apr\u00e8s avoir pris connaissance de la perte ou du dommage. En tranchant en faveur de la Chine, le tribunal a fait valoir que \u00ab\u00a0la p\u00e9riode de prescription commence \u00e0 courir \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019investisseur prend connaissance des pertes ou des dommages subis, et non \u00e0 la date \u00e0 laquelle il prend connaissance du montant de la perte ou du dommage\u00a0\u00bb (para.\u00a0110).<\/p>\n Pour emp\u00eacher la prescription, Ansung a invoqu\u00e9 la clause de la nation la plus favoris\u00e9e (NPF<\/span>) du\u00a0TBI, en faisant valoir que les d\u00e9lais de prescription dans d\u2019autres\u00a0TBI chinois ne sont pas limit\u00e9s \u00e0 trois ans. Le tribunal a toutefois conclu que la clause relative \u00e0 la\u00a0NPF ne visait pas le consentement de l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019arbitrage dans les litiges impliquant les investisseurs ni au d\u00e9lai de prescription relatif \u00e0 l\u2019arbitrage dans les litiges investisseur-\u00c9tat. Il a \u00e9galement soulign\u00e9 que le TBI offre une protection sp\u00e9cifique en vertu du principe de\u00a0NPF concernant \u00ab\u00a0l\u2019acc\u00e8s de l\u2019investisseur \u00e0 la justice, aux tribunaux administratifs et aux autorit\u00e9s\u00a0\u00bb sans faire r\u00e9f\u00e9rence au r\u00e8glement international des litiges. Le tribunal a donc rejet\u00e9 la demande pour d\u00e9faut de comp\u00e9tence.<\/p>\n Le 21\u00a0juin\u00a02017, un investisseur allemand a entam\u00e9 la troisi\u00e8me affaire contre la Chine, dans le cadre du\u00a0TBI Chine-Allemagne. L\u2019avis d\u2019arbitrage n\u2019est pas public et on ne dispose que de peu d\u2019informations sur cette affaire.<\/p>\n Compte tenu des flux importants d\u2019IDE de la China, le nombre de cas de\u00a0RDIE impliquant la Chine en tant qu\u2019\u00c9tat d\u2019origine ou d\u2019accueil au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie est consid\u00e9rablement faible. Par cons\u00e9quent, il est malais\u00e9 de formuler des observations d\u00e9finitives concernant les affaires RDIE impliquant la Chine.<\/p>\n Presque tous les affaires\u00a0RDIE d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9es d\u00e9notent l\u2019obstacle que les investisseurs chinois doivent franchir pour faire valoir leurs demandes en vertu des\u00a0TBI de premi\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration pr\u00e9voyant un consentement limit\u00e9 \u00e0 l\u2019arbitrage international. D\u2019une part, l\u2019interpr\u00e9tation relativement large adopt\u00e9e dans l\u2019affaire Tza Yap Shum, <\/em>et ensuite dans l\u2019affaire Sanum <\/em>et Beijing Urban Construction<\/em>, r\u00e9futent la th\u00e8se selon laquelle la clause restrictive de r\u00e8glement des diff\u00e9rends pr\u00e9vue par les premiers\u00a0TBI limite l\u2019arbitrage aux litiges concernant le montant de la compensation en cas d\u2019expropriation, offrant aux investisseurs chinois d\u2019avantage de possibilit\u00e9s de soumettre les demandes d\u2019expropriation \u00e0 l\u2019arbitrage. D\u2019autre part, des interpr\u00e9tations \u00e9troites telles que celle adopt\u00e9e dans l\u2019affaire Heilongjiang <\/em>pourraient limiter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019arbitrage dans les cas o\u00f9 l\u2019existence d\u2019une expropriation a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie ou d\u00e9clar\u00e9e.<\/p>\n Au fur et \u00e0 mesure que le nombre de cas d\u2019IDE impliquant la Chine augmentent, les investisseurs chinois peuvent s\u2019appuyer sur des clauses larges d\u2019arbitrage pour prot\u00e9ger leurs int\u00e9r\u00eats en mati\u00e8re d\u2019investissement, ce qui donne lieu \u00e0 des cas comme celui de l\u2019affaire Ping An<\/em>. Parall\u00e8lement, le succ\u00e8s de la d\u00e9fense dans des affaires telles qu\u2019Ansung <\/em>pourrait stimuler la confiance de la Chine dans le m\u00e9canisme de\u00a0RDIE en tant qu\u2019\u00c9tat d\u2019accueil ayant statut de d\u00e9fendeur.<\/p>\n Le r\u00e9gime\u00a0RDIE fait l\u2019objet de vives critiques, en raison notamment de son impact sur le droit des \u00c9tats de r\u00e9glementer dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public.[19]<\/a> Plusieurs \u00c9tats appellent \u00e0 la r\u00e9forme du\u00a0RDIE, par la cr\u00e9ation de m\u00e9canismes d\u2019appel ou un tribunal d\u2019investissement international permanent, en mettant l\u2019accent sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre \u00c9tats ou en se tournant vers d\u2019autres m\u00e9thodes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends.[20]<\/a> Dans ce contexte, il reste \u00e0 voir si la Chine apportera son appui aux initiatives de r\u00e9forme ou se bornera simplement \u00e0 maintenir le statu quo.<\/p>\n Dilini Pathirana est avocate (Sri Lanka) ; ma\u00eetre de conf\u00e9rences, Facult\u00e9 de droit, Universit\u00e9 de Colombo ; et \u00e9tudiante en doctorat en droit international, Facult\u00e9 de droit international, Universit\u00e9 chinoise des sciences politiques et du droit, Beijing, Chine.<\/p>\n [1]<\/a> Ikenberry, G. J. (2008). La mont\u00e9e de la Chine et l\u2019avenir de l\u2019Occident. Affaires \u00e9trang\u00e8res<\/em>, 87<\/em>(1). Tir\u00e9 de https:\/\/www.foreignaffairs.com\/articles\/asia\/2008-01-01\/rise-china-and-future-west<\/a>. Huisken, R. (Ed.). (2009). La mont\u00e9e de la Chine\u00a0: pouvoir et r\u00e9confort<\/em>. Canberra\u00a0: ANU E Press.<\/p>\n [2]<\/a> Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement (CNUCED<\/span>). (2017). Rapport mondial sur l\u2019investissement 2017\u00a0: L\u2019investissement et l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique<\/em>. New York et Gen\u00e8ve\u00a0: Nations Unies. Tir\u00e9 de http:\/\/UNCTAD<\/span>.org\/en\/PublicationsLibrary\/wir2017_en.pdf<\/a>.<\/p>\n [3]<\/a> CNUCED. (2017). Navigateur des accords internationaux en mati\u00e8re d\u2019investissement<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/investmentpolicyhub.UNCTAD<\/span>.org\/IIA<\/span>\/CountryBits\/42#iiaInnerMenu<\/a>.<\/p>\n [4]<\/a> Schill, S. W. (2007). D\u00e9truire la Grande Muraille\u00a0: Les trait\u00e9s d\u2019investissement nouvelle g\u00e9n\u00e9ration de la R\u00e9publique populaire de Chine. Cardozo Journal of International and Comparative Law<\/em>, 15<\/em>(1), 73 et seq.<\/p>\n [5]<\/a> Berger, A. (2008). Le nouveau programme chinois de trait\u00e9s d\u2019investissement bilat\u00e9raux\u00a0: Principe, logique et implications pour la l\u00e9gislation en mati\u00e8re d\u2019investissement international<\/em>. Tir\u00e9 de https:\/\/www.die-gdi.de\/uploads\/media\/Berger_ChineseBITs.pdf<\/a>.<\/p>\n [6]<\/a> Qingjiang, K. (2003). Trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement\u00a0: L\u2019approche et la pratique chinoises. In K. Sik, M. Masahiro, M. Pinto & S. Subedi (Eds.), Annuaire asiatique du droit international 1998\/1999<\/em>. Leiden, Boston\u00a0: Martinus Nijhoff Publishers ; Shan, W., & Su, J. (Eds.). (2015). La Chine et le droit international de l\u2019investissement\u00a0: vingt ans d\u2019adh\u00e9sion au CIRDI<\/em>. Leiden, Boston\u00a0: Brill Nijhoff.<\/p>\n [7]<\/a> Trackman, L. (2015). Geopolitique, La Chine et l\u2019Arbitrage investisseur-\u00c9tat. In L. Toohey, C. Picker & J. Greenacre (Eds.). La Chine dans l\u2019ordre \u00e9conomique international\u00a0: Nouvelles orientations et changements de paradigmes<\/em>. New York : Cambridge University Press.<\/p>\n [8]<\/a> Philip Morris Asia Limited<\/em> c. The Commonwealth of Australia<\/em>, une affaire engag\u00e9e au titre du TBI de Hong Kong-Australie de 1993, ne sont pas couvertes par cet article.<\/p>\n [9]<\/a> Se\u00f1or Tza Yap Shum c. R\u00e9publique du P\u00e9rou, Affaire CIRDI n\u00ba\u00a0ARB\/07\/6. Tir\u00e9 de https:\/\/www.italaw.com\/cases\/1126<\/a>.<\/p>\n [10]<\/a> China Heilongjiang International Economic & Technical Cooperative Corp., Beijing Shougang Mining Investment Company Ltd. et Qinhuangdaoshi Qinlong International Industrial Co. Ltd. c. Mongolie, CNUDCI<\/span>, Affaire CPA<\/span> n\u00ba\u00a02010-20. Tir\u00e9 de https:\/\/www.italaw.com\/cases\/279<\/a>.<\/p>\n [11]<\/a> Herbert Smith Freehills. (2017). Arbitrages en mati\u00e8re d\u2019investissement impliquant la Chine\u00a0: trois d\u00e9veloppements r\u00e9cents<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/hsfnotes.com\/arbitration\/2017\/07\/17\/china-related-investment-arbitrations-three-recent-developments<\/a>.<\/p>\n [12]<\/a> Ping An Life Insurance Company, Limited et Ping An Insurance (Group) Company, Limited c. Gouvernement de la Belgique, Affaire CIRDI n\u00ba\u00a0ARB\/12\/29. Tir\u00e9 de https:\/\/www.italaw.com\/cases\/3088<\/a>.<\/p>\n [13]<\/a> Sanum Investments Limited c. R\u00e9publique d\u00e9mocratique populaire Lao, CNUDCI, Affaire CPA n\u00ba\u00a02013-13. Tir\u00e9 de https:\/\/www.italaw.com\/cases\/2050<\/a>.<\/p>\n [14]<\/a> Sanum Investments Limited c. R\u00e9publique d\u00e9mocratique populaire Lao, Affaire CIRDI n\u00ba ADHOC\/17\/1. Tir\u00e9 de https:\/\/www.italaw.com\/cases\/5776<\/a>.<\/p>\n [15]<\/a> Beijing Urban Construction Group Co. Ltd. c. R\u00e9publique du Y\u00e9men, Affaire CIRDI n\u00ba\u00a0ARB\/14\/30. Tir\u00e9 de https:\/\/www.italaw.com\/cases\/5904<\/a>.<\/p>\n [16]<\/a> Ekran Berhad c. R\u00e9publique populaire de Chine, Affaire CIRDI n\u00ba\u00a0ARB\/11\/15. Tir\u00e9 de https:\/\/ICSID<\/span>.worldbank.org\/en\/Pages\/cases\/casedetail.aspx?CaseNo=ARB\/11\/15<\/a>.<\/p>\n [17]<\/a> Ansung Housing Co., Ltd. c. R\u00e9publique populaire de Chine, Affaire CIRDI n\u00ba\u00a0ARB\/14\/25. Tir\u00e9 de https:\/\/www.italaw.com\/cases\/5391<\/a>.<\/p>\n [18]<\/a> Hela Schwarz GmbH c. R\u00e9publique populaire de Chine, Affaire CIRDI n\u00ba\u00a0ARB\/17\/19. Tir\u00e9 de https:\/\/www.italaw.com\/cases\/5973<\/a>.<\/p>\n [19]<\/a> Voir, par exemple, la D\u00e9claration publique sur le r\u00e9gime d\u2019investissement international, du\u00a031\u00a0ao\u00fbt\u00a02010. Tir\u00e9 de http:\/\/www.osgoode.yorku.ca\/public-statement-international-investment-regime-31-august-2010<\/a> ; Waibel, M., Kaushal, A., Chung, K.-H., & Balchin, C. (Eds.). (2010). R\u00e9action n\u00e9gative \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019arbitrage en mati\u00e8re d\u2019investissement\u00a0: Perceptions et r\u00e9alit\u00e9<\/em>. Austin & Alphen aan den Rijn : Kluwer Law International.<\/p>\n [20]<\/a> CNUCED. (2013, juin). R\u00e9forme du r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat\u00a0: \u00e0 la recherche d\u2019une feuille de route. IIA Issues Note<\/em>, 2<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/unctad.org\/en\/PublicationsLibrary\/webdiaepcb2013d4_en.pdf<\/a>.<\/p>\nLa Chine et le m\u00e9canisme\u00a0RDIE<\/h2>\n
Cas de RDIE impliquant la Chine en tant qu\u2019\u00c9tat d\u2019origine<\/h1>\n
1. Tza Yap Shum c. Peru[9]<\/a><\/h3>\n
2. Chine Heilongjiang c. Mongolie[10]<\/a><\/h3>\n
3. Ping An Life Insurance c. la Belgique[12]<\/a><\/h3>\n
4. Sanum Investments c. R\u00e9publique d\u00e9mocratique populaire Lao[13]<\/a><\/h3>\n
5. Beijing Urban Construction v. Y\u00e9men[15]<\/a><\/h3>\n
Cas de RDIE impliquant la Chine en tant qu\u2019\u00c9tat h\u00f4te<\/h1>\n
1. Ekran Berhad c. Chine[16]<\/a><\/h3>\n
2. Ansung Housing c. Chine[17]<\/a><\/h3>\n
3. Hela Schwarz c. la Chine[18]<\/a><\/h3>\n
Observations finales sur les cas de\u00a0RDIE impliquant la Chine<\/h1>\n
\nAuteure<\/h3>\n
\nNotes<\/h3>\n