{"id":11703,"date":"2017-09-26T05:54:40","date_gmt":"2017-09-26T03:54:40","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2017\/09\/26\/traites-dinvestissement-et-evaluation-interne-des-propositions-de-reglementation-etude-de-cas-du-canada\/"},"modified":"2024-08-16T20:12:47","modified_gmt":"2024-08-16T18:12:47","slug":"traites-dinvestissement-et-evaluation-interne-des-propositions-de-reglementation-etude-de-cas-du-canada","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2017\/09\/26\/traites-dinvestissement-et-evaluation-interne-des-propositions-de-reglementation-etude-de-cas-du-canada\/","title":{"rendered":"Trait\u00e9s d\u2019investissement et \u00e9valuation interne des propositions de r\u00e9glementation\u00a0: \u00c9tude de cas du Canada"},"content":{"rendered":"

La perspective de demandes formul\u00e9es par des investisseurs \u00e9trangers \u00e0 l\u2019encontre des \u00c9tats dans le cadre du r\u00e8glement des diff\u00e9rends\u00ad investisseur-\u00c9tat (RDIE<\/span>) conduit-elle \u00e0 un gel r\u00e9glementaire\u00a0? Il est difficile de r\u00e9pondre \u00e0 cette question parce que les informations sur les\u00a0RDIE et la prise de d\u00e9cision du gouvernement ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas disponibles au public. Compte tenu du risque de r\u00e9putation encouru par les gouvernements, il est probable que de telles informations ne soient pas accessibles au public lorsqu\u2019elles impliquent des changements visant \u00e0 apaiser les investisseurs \u00e9trangers.<\/p>\n

Nous avons \u00e9tudi\u00e9 la question \u2013 principalement dans le contexte de l\u2019Ontario, au Canada \u2013 en interviewant 51 acteurs politiques, principalement des fonctionnaires des minist\u00e8res ayant un mandat environnemental ou commercial, qu\u2019ils soient en poste ou \u00e0 la retraite. Notre \u00e9tude visait \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir dans quelle mesure le\u00a0RDIE a contribu\u00e9 aux changements dans le domaine de l\u2019\u00e9valuation interne des d\u00e9cisions gouvernementales en mati\u00e8re de protection de l\u2019environnement. Nous tenons \u00e0 souligner que ce contexte peut diff\u00e9rer suivant les juridictions et que, m\u00eame pour l\u2019Ontario, les r\u00e9sultats ne sont pas exhaustifs. Voici un r\u00e9sum\u00e9 de nos principaux r\u00e9sultats, d\u00e9crits en d\u00e9tail ailleurs dans cette \u00e9tude[1]<\/a>.<\/p>\n

1. Les minist\u00e8res du gouvernement ont modifi\u00e9 leur processus de prise de d\u00e9cision pour tenir compte des pr\u00e9occupations r\u00e9sultant des accords commerciaux et d\u2019investissement, y compris le RDIE.<\/h2>\n

Il apparaissait clairement que les pr\u00e9occupations li\u00e9es aux accords commerciaux et d\u2019investissement, y compris au\u00a0RDIE, sont prises en compte dans les processus d\u00e9cisionnels des minist\u00e8res en mati\u00e8re d\u2019environnement. Par exemple, un avocat du gouvernement au sein du minist\u00e8re de l\u2019environnement dans l\u2019Ontario a d\u00e9clar\u00e9 que c\u2019est seulement apr\u00e8s le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000 que des affaires concernant des litiges commerciaux lui ont \u00e9t\u00e9 soumis dans le cadre de son poste. Interrog\u00e9 sur la nature de ces litiges, l\u2019avocat a point\u00e9 les dispositions pr\u00e9vues par l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC<\/span>) et les dispositions\u00a0RDIE en vertu du chapitre\u00a011 de l\u2019Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain (ALENA<\/span>), en soulignant que \u00ab\u00a0le chapitre 11 est le plus souvent invoqu\u00e9\u00a0\u00bb. L\u2019avocat a d\u00e9clar\u00e9 avoir examin\u00e9 chaque ann\u00e9e une ou deux, parfois trois ou quatre propositions de loi, de r\u00e8glement ou de politique sur leur conformit\u00e9 avec la r\u00e8glementation commerciale[2]<\/a>.<\/p>\n

De m\u00eame, dans une autre grande province canadienne, un responsable du minist\u00e8re du commerce a d\u00e9clar\u00e9 que les mesures propos\u00e9es dans cette province ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es chaque ann\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises sous l\u2019angle de la conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation commerciale et que le minist\u00e8re du commerce disposait d\u2019une \u00e9quipe de douzaine de personnes pour ce faire. Les mesures examin\u00e9es portaient notamment sur les modifications l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires ou politiques ou sur les politiques en vigueur et indiquaient que le\u00a0RDIE \u00e9tait dans la ligne de mire[3]<\/a>.<\/p>\n

2. Le RDIE exerce une pression sur le processus de prise de d\u00e9cision du gouvernement en raison des risques financiers et politiques et des co\u00fbts d\u2019opportunit\u00e9 qu\u2019il implique.<\/h2>\n

Plusieurs personnes interrog\u00e9es ont reconnu que les risques financiers li\u00e9s au RDIE influent sur la prise de d\u00e9cision par le gouvernement dont la culture consiste g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 \u00e9viter tout risque. Par exemple, interrog\u00e9 sur les questions li\u00e9es aux risques financiers d\u00e9coulant du\u00a0RDIE, un conseiller politique au sein du minist\u00e8re de l\u2019environnement a d\u00e9clar\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0Compte tenu de la nature de nos pratiques commerciales, \u00e9viter tout risque est juste le principe de base. Nous n\u2019aimons pas prendre de risques avec les ressources des contribuables \u2013 les ressources qui appartiennent aux citoyens de l\u2019Ontario. Nous prenons cela vraiment tr\u00e8s au s\u00e9rieux\u00a0\u00bb[4]<\/a>. Un ancien conseiller politique du Cabinet de l\u2019Ontario a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019un risque de litige impliquant un risque de cr\u00e9ance de quelques milliards de dollars serait envisag\u00e9 \u00ab\u00a0\u00e0 la seconde m\u00eame o\u00f9 il atterrit au cabinet du ministre\u00a0\u00bb. Selon l\u2019ancien conseiller\u00a0: \u00ab\u00a0Si vous \u00eates confront\u00e9 \u00e0 un risque de l\u2019ordre de quelques milliards de dollars et \u00e0 un risque important en rapport avec les poursuites, cela aura un impact consid\u00e9rable sur la d\u00e9cision\u00a0\u00bb[5]<\/a>.<\/p>\n

Le RDIE exerce \u00e9galement d\u2019autres types de pression sur les gouvernements. Selon un ancien conseiller principal d\u2019un minist\u00e8re de l\u2019environnement, les d\u00e9cideurs politiques envisagent les risques selon leur nature politique et non politique[6]<\/a>\u00a0:<\/p>\n

Concernant les risques de nature politique, il s\u2019agit davantage de mener \u00e0 terme un projet sur lequel ils travaillent et sur lequel ils misent leur capital politique. Quant aux risques de nature non-politique, il s\u2019agit du gaspillage des ressources, du temps et de l\u2019\u00e9nergie investis dans un projet qui ne voit finalement pas le jour ou qui est per\u00e7u de mani\u00e8re n\u00e9gative, ou qui ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 qu\u2019\u00e0 moiti\u00e9.<\/p><\/blockquote>\n

Plusieurs personnes interrog\u00e9es ont soulign\u00e9 le risque de gaspillage de temps et de ressources, et les effets dissuasifs qui s\u2019en suivent, en raison des\u00a0RDIE[2]<\/a>\u00a0[7]<\/a>.\u00a0Nous avons \u00e9galement appris que les questions de commerce et d\u2019investissement avait plus de poids s\u2019agissant de la prise de d\u00e9cision par un minist\u00e8re qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans une affaire\u00a0ALENA. Un ancien avocat d\u2019un minist\u00e8re f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement a rappel\u00e9 qu\u2019\u00e0 la fin des ann\u00e9es 1990, l\u2019affaire opposant Ethyl<\/em> au Canada en vertu du chapitre 11 de l\u2019ALENA avait pris le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral au d\u00e9pourvu[8]<\/a>. Sur ce point, un ancien conseiller politique de haut niveau au d\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral du commerce au moment de l\u2019affaire Ethyl<\/em> a d\u00e9clar\u00e9 que le recours a \u00ab\u00a0vraiment effray\u00e9 les fonctionnaires qui, \u00e0 mon avis, ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s impressionn\u00e9s par les contestations fond\u00e9es sur le chapitre\u00a011\u00a0\u00bb[9]<\/a>. L\u2019ancien conseiller a ajout\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0\u00e0 mon avis, cela a amen\u00e9 les fonctionnaires \u00e0 donner de tr\u00e8s mauvais conseils car ils craignaient vraiment que quelle que soit l\u2019efficacit\u00e9 de la politique mise en place, elle sera soumise \u00e0 une sorte d\u2019examen commercial et que le Canada n\u2019aurait pas gain de cause\u00a0\u00bb.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s les informations recueillies, les gouvernements peuvent r\u00e9agir aux poursuites intent\u00e9es \u00e0 leur encontre dans le cadre des\u00a0RDIE de mani\u00e8re \u00e0 les rendre publiques, mais peuvent par la suite adapter leur prise de d\u00e9cision pour \u00e9viter les risques de\u00a0RDIE en \u00e9valuant les propositions en interne. Par cons\u00e9quent, les informations publiques sur l\u2019impact du\u00a0RDIE sur les gouvernements deviendraient moins disponibles une fois le choc initial pass\u00e9[10]<\/a>.<\/p>\n

3. Le RDIE n\u2019est pas un facteur pr\u00e9pond\u00e9rant dans la prise de d\u00e9cision gouvernementale. Les pressions exerc\u00e9es par le\u00a0RDIE peuvent \u00eatre surmont\u00e9es, en particulier dans le cas d\u2019un fort engagement politique \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une mesure propos\u00e9e, doubl\u00e9e d\u2019une capacit\u00e9 juridique permettant d\u2019examiner de mani\u00e8re critique les pr\u00e9tendus risques du\u00a0RDIE tout au long du processus d\u2019\u00e9laboration des politiques.<\/h2>\n

Malgr\u00e9 son impact notable, le\u00a0RDIE ne constitue pas pour le gouvernement un facteur dominant. D\u2019autres consid\u00e9rations pourraient \u00e9vincer ou surpasser les pr\u00e9occupations en mati\u00e8re de\u00a0RDIE. Le plus important parmi celles-ci, semble-t-il, serait l\u2019engagement politique \u00e0 \u00ab\u00a0faire le bon choix\u00a0\u00bb, surtout si celui-ci concerne une proposition b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un large soutien du public[11]<\/a>.<\/p>\n

La loi de 2008 sur l\u2019interdiction des pesticides utilis\u00e9s \u00e0 des fins esth\u00e9tiques en vigueur dans l\u2019Ontario \u2013 qui a restreint l\u2019utilisation \u00e0 des fins esth\u00e9tiques des pesticides chimiques pour des raisons de sant\u00e9 et d\u2019environnement \u2013 a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9e par plusieurs personnes interrog\u00e9es comme un exemple de la fa\u00e7on dont l\u2019engagement politique \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une d\u00e9cision pourrait \u00e9vincer toute pr\u00e9occupation en mati\u00e8re de\u00a0RDIE, m\u00eame si la plupart ont \u00e9galement affirm\u00e9 que l\u2019acte n\u2019aurait sans doute pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 sans une impulsion politique et un soutien public sans r\u00e9serve[2]<\/a>\u00a0[6]<\/a>\u00a0[12]<\/a>.<\/p>\n

Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, nous avons appris que les risques\u00a0RDIE pourraient \u00eatre pris en compte avant que les propositions ne soient soumises aux d\u00e9cideurs politiques de haut niveau. Un ancien ministre de l\u2019Ontario a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il s\u2019attendait \u00e0 ce que les pr\u00e9occupations en mati\u00e8re de RDIE soient r\u00e9gl\u00e9es en dehors du cabinet du ministre, en affirmant que les fonctionnaires pourraient en discuter et les avocats du gouvernement \u00e9laborer des propositions afin de limiter les risques commerciaux et les\u00a0RDIE. Selon un ancien conseiller politique du Cabinet de l\u2019Ontario[5]<\/a>\u00a0:<\/p>\n

\u00c0 mon avis, si vous demandez \u00e0 un quelconque ministre si le droit commercial est soumis \u00e0 un gel, il est fort \u00e0 parier qu\u2019il r\u00e9pondra par la n\u00e9gative n\u2019ayant probablement jamais vu une d\u00e9cision arriver sur son bureau…. Mais si vous posez la m\u00eame question \u00e0 un avocat honn\u00eate travaillant pour le gouvernement, charg\u00e9 d\u2019\u00e9valuer r\u00e9guli\u00e8rement les risques juridiques de ce genre, il r\u00e9pondra par l\u2019affirmative.<\/p><\/blockquote>\n

Certaines personnes interrog\u00e9es ont fait remarquer que les gouvernements peuvent minimiser les risques financiers li\u00e9s au\u00a0RDIE du moment que les montants concern\u00e9s sont g\u00e9rables. Certaines personnes interrog\u00e9es ont qualifi\u00e9 un r\u00e8glement de 15 millions de dollars canadiens dans une affaire ALENA contre le Canada de \u00ab\u00a0petite monnaie\u00a0\u00bb ou d\u2019\u00ab erreur d\u2019arrondi\u00a0\u00bb[13]<\/a>. Pourtant, cette opinion a \u00e9t\u00e9 contredite par d\u2019autres. Un ancien fonctionnaire d\u2019un minist\u00e8re de l\u2019environnement nous a dit que \u00ab\u00a0pour un minist\u00e8re comme [le minist\u00e8re de l\u2019environnement], 15 millions de dollars canadiens repr\u00e9sentent une somme importante\u00a0\u00bb, qu\u2019il s\u2019agisse du budget du minist\u00e8re ou du montant g\u00e9n\u00e9ral de recettes, parce que le minist\u00e8re \u00ab\u00a0ne peut pas \u00eatre responsable d\u2019imposer ce [co\u00fbt] au syst\u00e8me dans son ensemble\u00a0\u00bb.<\/p>\n

4. L\u2019\u00e9valuation des risques commerciaux ou RDIE implique des choix de valeur. Les changements apport\u00e9s aux processus d\u00e9cisionnels que nous avons analys\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent augmentent le r\u00f4le des \u00ab\u00a0valeurs commerciales\u00a0\u00bb et de la protection des investisseurs \u00e9trangers par rapport aux valeurs concurrentes.<\/h2>\n

Sans surprise, au sein du gouvernement les avis divergent concernant la mani\u00e8re d\u2019\u00e9tablir la hi\u00e9rarchie des int\u00e9r\u00eats des investisseurs \u00e9trangers dont les objectifs sont difficilement conciliables avec les objectifs en mati\u00e8re de sant\u00e9 ou d\u2019environnement. En effet, il semblerait que certains fonctionnaires se servent de \u00ab\u00a0valeurs commerciales\u00a0\u00bb pour paravent aux priorit\u00e9s sanitaires ou environnementales. Un agent du commerce ext\u00e9rieur de l\u2019Ontario nous a confi\u00e9 que certains fonctionnaires du minist\u00e8re du commerce, en particulier au niveau f\u00e9d\u00e9ral, sont des \u00ab\u00a0inconditionnels\u00a0\u00bb des accords commerciaux et des effets qu\u2019ils produisent. Les personnes interrog\u00e9es ayant une exp\u00e9rience en mati\u00e8re de sant\u00e9 ou de r\u00e9glementation de l\u2019environnement ont exprim\u00e9 une opinion similaire. Selon un expert en politique ayant \u00e0 son actif une vaste exp\u00e9rience de la r\u00e9glementation en mati\u00e8re environnementale au niveau f\u00e9d\u00e9ral[14]<\/a>\u00a0:<\/p>\n

\u2026 le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral dispose d\u2019une arm\u00e9e d\u2019avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit commercial dont le travail consiste \u00e0 d\u00e9busquer ne serait-ce que l\u2019ombre d\u2019une pens\u00e9e qui s\u2019\u00e9carte des disciplines commerciales. Ils sont l\u00e0 pour \u00e9craser, car ce sont des inconditionnels de la lib\u00e9ralisation du commerce, tout ce qui ressemble de pr\u00e8s ou de loin \u00e0 un risque r\u00e9el … Ils faisaient office d\u2019un marteau que les fonctionnaires du minist\u00e8re du commerce \u00e9taient plus qu\u2019heureux d\u2019utiliser vis-\u00e0-vis des initiatives d\u2019autres minist\u00e8res.<\/p><\/blockquote>\n

En mettant de c\u00f4t\u00e9 cette caract\u00e9ristique de certains avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit commercial, les repr\u00e9sentants des minist\u00e8res du commerce au niveau de la province que nous avons interrog\u00e9s semblent avoir une approche plus \u00e9quilibr\u00e9e et plus pragmatique, bien qu\u2019ils soient toujours enracin\u00e9s dans les valeurs commerciales. Ces fonctionnaires ont cit\u00e9 les principes de non-discrimination et la perte des avantages \u00e9conomiques pour les entreprises locales et se sont dits pr\u00e9occup\u00e9s par le fait que les lois \u00e9taient con\u00e7ues \u00e0 des fins \u00e9conomiques et d\u00e9guis\u00e9es en lois en mati\u00e8re d\u2019environnement.<\/p>\n

Cependant, d\u2019autres fonctionnaires ont exprim\u00e9 une opinion tout \u00e0 fait diff\u00e9rente selon laquelle les mesures environnementales sont g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9sent\u00e9es sur le plan \u00e9conomique comme mesure de destruction d\u2019emplois ou de discrimination en faveur de l\u2019un ou l\u2019autre int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique[6]<\/a>. Quoi qu\u2019il en soit, les objectifs environnementaux sont remis en cause par ceux qui affirment les valeurs commerciales. Un avocat du gouvernement qui semblait bien inform\u00e9 sur le droit commercial et les RDIE a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019existait pas de mesure environnementale \u00ab\u00a0pure\u00a0\u00bb qui ne comporte aucun impact \u00e9conomique[2]<\/a>,\u00a0et plusieurs d\u00e9cideurs politiques ont d\u00e9clar\u00e9 que les initiatives environnementales ne verront pas le jour si elles ne s\u2019accompagnent pas d\u2019avantages \u00e9conomiques.[15]<\/a><\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n

Notre \u00e9tude sur la prise de d\u00e9cisions en mati\u00e8re environnementale dans l\u2019Ontario, au Canada, r\u00e9v\u00e8le que le\u00a0RDIE exerce une pression sur les gouvernements pour qu\u2019ils examinent les propositions r\u00e9glementaires sous l\u2019angle de leur impact sur les investisseurs \u00e9trangers, en particulier dans les bureaucraties r\u00e9ticentes \u00e0 la prise de risque. L\u2019effet dissuasif du\u00a0RDIE semble \u00eatre exacerb\u00e9 par le co\u00fbt de renoncement de la d\u00e9fense d\u2019une mesure s\u2019opposant aux demandes des investisseurs \u00e9trangers. M\u00eame lorsqu\u2019ils sont mineurs, les litiges\u00a0RDIE peuvent demander un important investissement en temps et en d\u2019autres ressources. Les \u00e9valuations des risques du\u00a0RDIE, souvent pr\u00e9sent\u00e9es sous forme de conseils juridiques ou techniques, peuvent conduire \u00e0 caract\u00e9riser les initiatives en mati\u00e8re d\u2019environnement comme ind\u00fbment nuisibles ou ind\u00fbment b\u00e9n\u00e9fiques pour l\u2019\u00e9conomie et, partant, ind\u00e9sirables. Le fait que le RDIE permet aux investisseurs seuls de porter plainte augmente la prise en compte des int\u00e9r\u00eats de ces derniers, comparativement \u00e0 ceux d\u2019autres constituantes, dans la prise de d\u00e9cision au sein du gouvernement. \u00c0 cet \u00e9gard, nous pensons qu\u2019il est prudent de conclure que le\u00a0RDIE conduit \u00e0 un gel r\u00e9glementaire.<\/p>\n

\n

Auteurs<\/h3>\n

Gus Van Harten est professeur \u00e0 la Facult\u00e9 de droit Osgoode Hall de l\u2019Universit\u00e9 York qui se sp\u00e9cialise en droit international des investissements et en arbitrage investisseur-\u00c9tat. Dayna Nadine Scott est professeure agr\u00e9g\u00e9e \u00e0 la Facult\u00e9 de droit Osgoode Hall et \u00e0 la Facult\u00e9 d\u2019\u00e9tudes environnementales de l\u2019Universit\u00e9 York sp\u00e9cialis\u00e9e dans le droit de l\u2019environnement et la r\u00e9glementation des risques.<\/p>\n

\n

Notes<\/h3>\n

[1]<\/a> Van Harten, G., & Scott, D. N. (2016). Les trait\u00e9s d\u2019investissement et l\u2019\u00e9valuation interne des propositions r\u00e9glementaires\u00a0: \u00c9tude de cas du Canada. Journal of International Dispute Settlement<\/em>, 7<\/em>(1), 92\u2013116. Tir\u00e9 de https:\/\/doi.org\/10.1093\/jnlids\/idv031<\/a> ; Van Harten, G., & Scott, D. N. (2017, forthcoming). Les trait\u00e9s d\u2019investissement et l\u2019\u00e9valuation interne des propositions r\u00e9glementaires\u00a0: Une \u00e9tude de cas du Canada (2\u00e8me partie). In A. K. Bjorklund (Ed.). Yearbook on international investment law and policy<\/em>. Oxford\u00a0: Oxford University Press.<\/p>\n

[2]<\/a> Entretien avec AH (25\u00a0mars\u00a02013).<\/p>\n

[3]<\/a> Entretien avec BK, BL et BM (23 juin 2014).<\/p>\n

[4]<\/a> Entretien avec BJ (28 mars 2014).<\/p>\n

[5]<\/a> Entretien avec AX (22 novembre 2013).<\/p>\n

[6]<\/a> Entretien avec AE (15\u00a0avril\u00a02011).<\/p>\n

[7]<\/a> Entretiens avec BH (24\u00a0mars\u00a02014) et BP (14 juillet 2014).<\/p>\n

[8]<\/a> Entretien avec AW (22\u00a0novembre\u00a02013).<\/p>\n

[9]<\/a> Entretien avec AM (8\u00a0octobre\u00a02013).<\/p>\n

[10]<\/a> Nous sommes reconnaissants \u00e0 Andreas Follesdal concernant ce point.<\/p>\n

[11]<\/a> Entretien avec AF (15 avril 2011).<\/p>\n

[12]<\/a> Entretiens avec AL (4 octobre 2013) et BA (3 et 10\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013). Voir \u00e9galement Cooper, K., Bell-Pasht, K., Nadarajah, R., & McClenaghan, T.L. (2014). Seeking a regulatory chill in Canada\u00a0: The Dow Agrosciences NAFTA<\/span> Chapter 11 challenge to the Quebec Pesticides Management Code. Golden Gate University Environmental Law Journal<\/em>, 7<\/em>(1), 5, p.\u00a031. Tir\u00e9 de http:\/\/digitalcommons.law.ggu.edu\/gguelj\/vol7\/iss1\/4<\/a>.<\/p>\n

[13]<\/a> Entretien avec AD (15\u00a0avril\u00a02011).<\/p>\n

[14]<\/a> Entretien avec AG (14\u00a0avril\u00a02011).<\/p>\n

[15]<\/a> Entretien avec AU (15 novembre 2013).<\/p>\n