L\u2019id\u00e9e selon laquelle les multinationales peuvent commettre des violations des droits humains ne semble pas irr\u00e9aliste. En \u00c9quateur, par exemple, l\u2019extraction de p\u00e9trole par Chevron et la mauvaise gestion des d\u00e9chets toxiques nuisent \u00e0 l\u2019environnement naturel du pays et \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des communaut\u00e9s \u00e9quatoriennes.<\/p>\n
En r\u00e9action aux dommages caus\u00e9s par les multinationales, les \u00c9tats h\u00f4tes se sont retrouv\u00e9s face au d\u00e9fi de prot\u00e9ger leurs citoyens et ont d\u00e9velopp\u00e9 des instruments juridiques en vue d\u2019\u00e9tablir la responsabilit\u00e9 des entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res en mati\u00e8re de violations des droits humains. Certains \u00c9tats, tels que l\u2019\u00c9quateur, ont l\u00e9galement \u00e9tabli que toute entit\u00e9 priv\u00e9e, y compris des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, peuvent \u00eatre tenues responsable des violations des droits humains en vertu du droit interne devant des tribunaux nationaux[1]<\/a>. Plus r\u00e9cemment, les \u00c9tats ont discut\u00e9 d\u2019un potentiel instrument des droits humains directement applicable aux entit\u00e9s priv\u00e9es.<\/p>\n Cet article explique les bases des obligations des \u00c9tats en vertu du droit international des droits humains et les moyens qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre des investisseurs \u00e9trangers \u2013 y compris des multinationales et d\u2019autres entit\u00e9s priv\u00e9es \u2013 pour engager leur responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de violations des droits humains.<\/p>\n Les constitutions garantissent des droits que l\u2019\u00c9tat doit respecter. La plupart de ces droits r\u00e9sultent de la ratification de trait\u00e9s multilat\u00e9raux relatifs aux droits humains conclus sous les auspices des Nations Unies, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et d\u2019autres trait\u00e9s conclus dans des cadres r\u00e9gionaux tels que la Charte africaine des droits de l\u2019homme et des peuples (CADHP), la Convention am\u00e9ricaine relative aux droits de l\u2019homme (CADH) et la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH). En vertu de ces instruments internationaux, les \u00c9tats sont tenus de respecter et de garantir les droits humains des personnes sur leurs territoires, et adapter leurs syst\u00e8mes juridiques en interdisant toute discrimination.<\/p>\n L\u2019obligation de respect<\/em> des droits humains exige que l\u2019\u00c9tat et ses agents s\u2019interdisent toute violation des droits humains[2]<\/a>, \u00ab\u00a0directement ou indirectement, que ce soit par une action ou une omission\u00a0\u00bb.[3]<\/a> En revanche, l\u2019obligation de garantir<\/em> les droits humains \u00ab\u00a0exige que l\u2019\u00c9tat prenne les mesures n\u00e9cessaires pour que toutes les personnes soumises \u00e0 la juridiction de l\u2019\u00c9tat soient en mesure de les exercer et d\u2019en jouir\u00a0\u00bb[4]<\/a>. Comme l\u2019ont expliqu\u00e9 les juges de la Cour interam\u00e9ricaine des droits humains, cette obligation implique le devoir des \u00c9tats d\u2019organiser l\u2019ensemble de l\u2019appareil gouvernemental et, en g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019ensemble des structures par lesquelles s\u2019exercent les pr\u00e9rogatives de puissance publique, de sorte que ceux-ci soient en mesure d\u2019assurer l\u00e9galement le libre et plein exercice des droits humains[4]<\/a>.<\/p>\n Lorsque les instruments internationaux relatifs aux droits humains entrent en vigueur sur le territoire d\u2019un \u00c9tat, ils font partie de la loi nationale dudit \u00c9tat. Par cons\u00e9quent, l\u2019\u00c9tat doit \u00e9laborer le contenu de chaque droit dans sa l\u00e9gislation nationale, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019obligation d\u2019adaptation juridique.<\/em> Ce faisant, les \u00c9tats disposent d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation leur permettant de choisir les m\u00e9canismes appropri\u00e9s visant \u00e0 garantir les droits humains[5]<\/a>. \u00c9tant donn\u00e9 que la protection internationale des droits humains refl\u00e8te \u00ab\u00a0un caract\u00e8re conventionnel ou une protection compl\u00e9mentaire \u00e0 celle offerte par le droit interne des \u00c9tats\u00a0\u00bb[6]<\/a>, la marge d\u2019appr\u00e9ciation fonctionne \u00e9galement comme un syst\u00e8me permettant d\u2019\u00e9tablir le lien entre le droit interne et le droit international, appliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des obligations en vertu du trait\u00e9.<\/p>\n L\u2019obligation de non-discrimination<\/em> est li\u00e9e \u00e0 l\u2019obligation de respect et de garantie\u00a0: chaque \u00c9tat doit respecter et garantir les droits des personnes relevant de sa juridiction \u00ab\u00a0sans discrimination fond\u00e9e sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l\u2019origine nationale ou sociale, la naissance ou tout autre statut\u00a0\u00bb[7]<\/a>.<\/p>\n Si une violation des droits humains se produit dans un \u00c9tat qui s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 respecter et \u00e0 garantir ces droits\u00a0 dans le cadre de l\u2019un des r\u00e9gimes r\u00e9gionaux relatifs aux droits humains ou le r\u00e9gime des Nations Unies, la victime peut faire valoir ses droits devant une instance internationale, tel que la Commission des droits de l\u2019homme de l\u2019Organisation des Nations Unies, la Cour interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme, la Cour africaine des droits de l\u2019homme et des peuples ou la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, susceptible d\u2019engager la responsabilit\u00e9 internationale de l\u2019\u00c9tat relative \u00e0 cette violation. Une fois la proc\u00e9dure judiciaire termin\u00e9e, l\u2019autorit\u00e9 internationale comp\u00e9tente en mati\u00e8re de droits humains pourrait sanctionner l\u2019\u00c9tat. Dans le cadre du r\u00e9gime interam\u00e9ricain, par exemple, l\u2019\u00c9tat pourrait \u00eatre sanctionn\u00e9 pour ne pas avoir \u00ab\u00a0emp\u00each\u00e9, enqu\u00eat\u00e9 et puni toute violation des droits consacr\u00e9s par la Convention\u00a0\u00bb[4]<\/a>.<\/p>\n \u00c9tant donn\u00e9 que les \u00c9tats concluent les instruments internationaux relatifs aux droits humains, ils sont tenus de les appliquer, en assumant le r\u00f4le de garants des droits humains et en endossant la responsabilit\u00e9 en cas de violation des ces droits. Cela explique \u00e9galement pourquoi, entre autres, d\u2019aucuns peuvent affirmer que les entit\u00e9s priv\u00e9es ne peuvent \u00eatre tenues responsables des violations des droits humains en vertu du droit international relatif aux droits humains en vigueur.<\/p>\n Les obligations des \u00c9tats en mati\u00e8re de droits humains mentionn\u00e9es ci-dessus constituent des bases permettant d\u2019engager la responsabilit\u00e9 des \u00c9tats s\u2019agissant des actes commis par des entit\u00e9s priv\u00e9es. En vertu de l\u2019obligation de garantir le respect des droits humains, les \u00c9tats doivent pr\u00e9venir, enqu\u00eater et sanctionner toute violation des droits humains sur leur territoire afin d\u2019\u00e9viter que leur responsabilit\u00e9 ne soit engag\u00e9e au niveau international. Lorsque la loi nationale \u00e9tablit des obligations en mati\u00e8re de droits humains visant les entit\u00e9s priv\u00e9es, toute violation des droits humains par une entit\u00e9 priv\u00e9e implique qu\u2019en absence de sanction ou de r\u00e9paration, l\u2019\u00c9tat devra r\u00e9pondre de l\u2019absence de la protection desdits droits[8]<\/a>. Cela vaut \u00e9galement pour l\u2019obligation l\u00e9gale d\u2019adaptation \u00e0 laquelle les \u00c9tats sont tenus[9]<\/a>.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, en pr\u00e9sence d\u2019actions ou d\u2019omissions imputables aux particuliers, les violations des droits humains \u00ab\u00a0sont elles aussi susceptibles d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des \u2018faits de l’\u00c9tat\u2019 et d’engendrer une responsabilit\u00e9 internationale si elles constituent l\u2019occasion d\u2019un manquement \u00e0 une obligation internationale \u00bb[10]<\/a>. Les trait\u00e9s relatifs aux droits humains permettent de prendre certaines d\u00e9cisions au niveau national, dont l\u2019une est la d\u00e9finition de la responsabilit\u00e9 des individus en mati\u00e8re de violations des droits humains.<\/p>\n Pour \u00e9tablir leurs activit\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, les investisseurs doivent formaliser leur fonctionnement dans le pays h\u00f4te. Ils doivent se conformer aux proc\u00e9dures l\u00e9gales en mati\u00e8re de domiciliation ou d\u2019\u00e9tablissement de la soci\u00e9t\u00e9 en vertu des lois de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te. Par cons\u00e9quent, la soci\u00e9t\u00e9 acquiert des droits et des obligations en vertu du droit interne du pays h\u00f4te, notamment en vertu de la constitution de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n Pour se conformer \u00e0 l\u2019obligation de respecter et de garantir les droits humains, les \u00c9tats disposent d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation qui leur permet de d\u00e9cider de la mani\u00e8re de garantir lesdits droits. Conform\u00e9ment \u00e0 leurs obligations consacr\u00e9es par des trait\u00e9s relatifs aux droits humains, les \u00c9tats peuvent adopter une l\u00e9gislation garantissant que la responsabilit\u00e9 des entit\u00e9s priv\u00e9es, qu\u2019elles soient nationales ou \u00e9trang\u00e8res, soit engag\u00e9e en cas de violation par ces derni\u00e8res des droits humains.<\/p>\n 5. Ces mesures sont-elles suffisantes\u00a0?<\/span><\/p>\n Bien que le fait de s\u2019assurer que les entit\u00e9s priv\u00e9es r\u00e9pondent des violations des droits humains commises en vertu du droit interne constitue une \u00e9tape tr\u00e8s importante franchies par les \u00c9tats il est cependant n\u00e9cessaire d\u2019examiner si cette mesure est suffisante pour emp\u00eacher les investisseurs \u00e9trangers de commettre des violations des droits humains. Les actes de corruption pratiqu\u00e9s par des multinationales \u00e9conomiquement puissantes peuvent nuire aux syst\u00e8mes juridiques de nombreux pays. Les multinationales peuvent s\u2019exon\u00e9rer de la responsabilit\u00e9 \u00e0 travers leurs structures d\u2019entreprise et la suppression des actifs dans le pays. Il existe aussi des risques r\u00e9sultant du d\u00e9s\u00e9quilibre \u00e9conomique entre les multinationales et les victimes, qui sont souvent des personnes et des communaut\u00e9s pauvres. C\u2019est pourquoi d\u2019autres initiatives sont \u00e0 pr\u00e9sent envisag\u00e9es afin d\u2019assurer la protection des droits humains. En ce sens, certains pays du Sud ont pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil des droits de l\u2019homme des Nations Unies une initiative visant \u00e0 cr\u00e9er un instrument international contraignant en mati\u00e8re de violations des droits humains par des multinationales, actuellement en cours de n\u00e9gociation[11]<\/a>.<\/p>\n L\u2019approche que les \u00c9tats adopteront pour \u00e9tablir la responsabilit\u00e9 internationale des multinationales dans cet instrument n\u2019est pas encore pr\u00e9cis\u00e9e. S\u2019il est couronn\u00e9 de succ\u00e8s, cet instrument pourrait faire progresser la protection des droits humains \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale et \u00e9tendre la responsabilit\u00e9 des \u00c9tats aux entreprises priv\u00e9es et permettre d\u2019adopter \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale, le type d\u2019initiatives nationales adopt\u00e9es en \u00c9quateur. Il pourrait contribuer \u00e9galement \u00e0 \u00e9tablir une nouvelle relation entre l\u2019investissement direct \u00e9tranger et la protection des droits humains, en cr\u00e9ant de nouvelles normes et r\u00e8gles de conduite contraignantes pour les multinationales.<\/p>\n Carlos Andr\u00e9s Sevilla Albornoz est un avocat \u00e9quatorien et conseiller juridique \u00e0 la Division de la r\u00e9glementation et des diff\u00e9rends internationaux au minist\u00e8re du commerce ext\u00e9rieur de l\u2019\u00c9quateur. Les opinions exprim\u00e9es dans cet article sont celles de son auteur et ne correspondent pas n\u00e9cessairement \u00e0 celles du gouvernement.<\/p>\n [1]<\/a> L\u2019article\u00a041 de la loi organique de l\u2019\u00c9quateur sur les garanties juridictionnelles et le contr\u00f4le constitutionnel permet \u00e0 toute personne d\u2019entamer une action aupr\u00e8s de la Cour constitutionnelle \u00e0 l\u2019encontre d\u2019une entit\u00e9 priv\u00e9e en cas de survenance d\u2019une blessure grave et lorsque la personne concern\u00e9e se trouve dans un \u00e9tat de subordination ou d\u2019absence de voie de recours dans un conflit \u00e9conomique, culturel ou religieux ou l\u2019opposant \u00e0 tout autre pouvoir. Tir\u00e9 de http:\/\/www.justicia.gob.EC<\/span>\/wp-content\/uploads\/2015\/05\/LEY-ORGANICA-DE-GARANTIAS-JURISDICCIONALES-Y-CONTROL-CONSTITUCIONAL.pdf<\/a>.<\/p>\n [2]<\/a> Gross, H. (1991). La Convenci\u00f3n Americana y la Convenci\u00f3n Europea de Derechos Humanos<\/em>. Santiago\u00a0: Editorial Jur\u00eddica de Chile, p. 16.<\/p>\n [3]<\/a> Id.<\/em>, p. 65.<\/p>\n [4]<\/a> Vel\u00e1squez Rodr\u00edguez c. Honduras Case, 1989 Cour interam\u00e9ricaine des droits de l\u2019homme (ser.\u00a0C) n\u00ba\u00a04 (29\u00a0juillet\u00a01988). Tir\u00e9 de http:\/\/www.corteidh.or.cr\/docs\/casos\/articulos\/seriec_04_ing.pdf<\/a>.<\/p>\n [5]<\/a> Contreras, P. (2014). Control de convencionalidad, deferencia internacional y discreci\u00f3n nacional en la jurisprudencia de la Corte Interamericana de Derechos Humanos. Ius et Praxis A\u00f1o 20, No. 2. <\/em>Tir\u00e9 dehttp:\/\/www.scielo.cl\/pdf\/iusetp\/v20n2\/art07.pdf<\/a>.<\/p>\n [6]<\/a> D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme, G.A. Res. 217A, U.N. GAOR, 3rd Sess., 1st plen. mtg., U.N. Doc.\u00a0A\/RES\/47\/135\/Annex (Dec. 12, 1948). Tir\u00e9 de http:\/\/www.un.org\/en\/ga\/search\/view_doc.asp?symbol=A\/RES\/217(III)<\/a>.<\/p>\n [7]<\/a> Convention am\u00e9ricaine relative aux droits de l\u2019homme, 22 novembre 1969. Tir\u00e9 de\u00a0https:\/\/www.cidh.oas.org\/basicos\/french\/c.convention.htm<\/a>.<\/p>\n [8]<\/a> Courtis, C. (2005). La eficacia de los derechos humanos en las relaciones entre particulares. Baig\u00fan, D., & Argibay, C. (Coords.). Estudios sobre justicia penal<\/em>. Buenos Aires : Editores del Puerto, p. 817.<\/p>\n [9]<\/a> Medina, C. (2005). La Convenci\u00f3n Americana: Vida, integridad personal, libertad personal, debido proceso y recurso judicial.<\/em> Santiago\u00a0: Centro de DDHH de la Facultad de Derecho de la Universidad de Chile. p. 18.<\/p>\n [10]<\/a> Commission du droit international des Nations Unies. (1971). Troisi\u00e8me rapport sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat, r\u00e9dig\u00e9 par M. Roberto Ago, rapporteur sp\u00e9cial\u00a0: La responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pour fait internationalement illicite<\/em>. ONU. Doc. A\/CN.4\/246 and Add.1-3, para. 186. Tir\u00e9 de http:\/\/legal.un.org\/ilc\/documentation\/french\/a_cn4_246.pdf<\/a>.<\/p>\n [11]<\/a> U.N. HRC Res. 26\/9, \u00c9laboration d\u2019un instrument international juridiquement contraignant sur les soci\u00e9t\u00e9s transnationales et autres entreprises commerciales relatif aux droits de l\u2019homme, U.N. Doc. A\/HRC\/RES\/26\/9 (July 14, 2014). Tir\u00e9 de http:\/\/ap.ohchr.org\/documents\/dpage_e.aspx?si=A\/HRC\/RES\/26\/9<\/a>. Voir \u00e9galement\u00a0: Conseil des droits de l\u2019homme des Nations Unies. (2017). \u200bGroupe de travail intergouvernemental \u00e0 composition non limit\u00e9e sur les entreprises transnationales et autres entreprises commerciales en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.ohchr.org\/EN\/HRBodies\/HRC\/WGTransCorp\/Pages\/IGWGOnTNC.aspx<\/a> ; D\u00e9claration au nom d\u2019un groupe de pays \u00e0 la 24e session du Conseil des droits de l\u2019homme concernant les soci\u00e9t\u00e9s transnationales et les droits de l\u2019homme, Gen\u00e8ve, septembre 2013. Tir\u00e9 de\u00a0: http:\/\/www.cancilleria.gob.ec\/wp-content\/uploads\/2013\/09\/DECLARACION.pdf<\/a>.<\/p>\n1. Quelles sont les obligations envers les \u00c9tats en vertu des trait\u00e9s internationaux relatifs aux droits humains\u00a0?<\/h2>\n
2. Que se passe-t-il lorsque les \u00c9tats ne respectent pas leurs obligations en mati\u00e8re de droits humains\u00a0?<\/h2>\n
3. En vertu du droit international relatif aux droits humains, que se passe-t-il si une entit\u00e9 priv\u00e9e commet une violation des droits humains\u00a0?<\/h2>\n
4. Comment les \u00c9tats peuvent-ils s\u2019assurer que les investisseurs \u00e9trangers r\u00e9pondent des violations des droits humains\u00a0?<\/h2>\n
\nAuteur<\/h3>\n
\nNotes<\/h3>\n