{"id":11676,"date":"2017-09-26T05:36:44","date_gmt":"2017-09-26T03:36:44","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2017\/09\/26\/lensemble-des-demandes-formulees-par-isolux-infrastructure-pays-bas-a-lencontre-de-lespagne-ont-ete-rejetees\/"},"modified":"2024-08-16T20:13:02","modified_gmt":"2024-08-16T18:13:02","slug":"lensemble-des-demandes-formulees-par-isolux-infrastructure-pays-bas-a-lencontre-de-lespagne-ont-ete-rejetees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2017\/09\/26\/lensemble-des-demandes-formulees-par-isolux-infrastructure-pays-bas-a-lencontre-de-lespagne-ont-ete-rejetees\/","title":{"rendered":"L\u2019ensemble des demandes formul\u00e9es par Isolux Infrastructure Pays-Bas \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019Espagne ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es"},"content":{"rendered":"

Isolux Infrastructure Netherlands B.V. c. le Royaume d\u2019Espagne, Affaire CCS<\/span> n\u00b0\u00a0V2013\/153<\/h2>\n

Un tribunal arbitral administr\u00e9 par l\u2019Institut d\u2019arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm (CCS) a rejet\u00e9 toutes les demandes introduites \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019Espagne par Isolux Infrastructure B.V. (Isolux). L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e devant le tribunal en 2013 en vertu du Trait\u00e9 de la Charte de l\u2019\u00e9nergie (TCE<\/span>).<\/p>\n

Les faits et les recours<\/h3>\n

Isolux, soci\u00e9t\u00e9 de droit n\u00e9erlandais constitu\u00e9e en 2012, a entam\u00e9 un arbitrage en tant qu\u2019actionnaire majoritaire de plusieurs soci\u00e9t\u00e9s espagnoles, parmi lesquelles Grupo T-Solar Global S.A (T-Solar) qui contr\u00f4le T-Solar Global Operating Assets S.L. (TGOA). TGOA et Tuin Zonne Origen S.L.U., d\u00e9tenaient \u00e0 leur tour la majorit\u00e9 des parts dans 117 entreprises espagnoles, propri\u00e9taires de centrales solaires photovolta\u00efques situ\u00e9es en Espagne.<\/p>\n

Isolux a affirm\u00e9 avoir investi en Espagne, attir\u00e9 par sa promesse de maintenir sur le long terme un tarif de rachat (FIT) visant la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 photovolta\u00efque lui permettant de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un r\u00e9gime sp\u00e9cial, qui a ensuite \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 en violation de l\u2019article\u00a010 du TCE, relatif au traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span>). Isolux a \u00e9galement reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019Espagne d\u2019avoir enfreint l\u2019article\u00a013 du TCE (expropriation) au motif que la suppression du r\u00e9gime sp\u00e9cial a d\u00e9truit la valeur \u00e9conomique de son investissement. Isolux a demand\u00e9 une compensation de\u00a080 million d\u2019euros.<\/p>\n

Le tribunal accueille l\u2019objection quant \u00e0 la comp\u00e9tence fond\u00e9e sur la suppression de mesures fiscales<\/h3>\n

Avant d\u2019examiner le fond, le tribunal a rejet\u00e9 toutes les objections d\u2019ordre juridictionnel formul\u00e9es par l\u2019Espagne, \u00e0 l\u2019exception d\u2019une seule, concernant l\u2019introduction par l\u2019Espagne en d\u00e9cembre 2012, de la taxe sur la valeur de la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (TVEP). L\u2019Espagne a fait valoir que cette mesure \u00e9tait exclue de la demande formul\u00e9e en vertu de l\u2019article 21(1) du TCE.<\/p>\n

Pour d\u00e9cider si une mesure fiscale \u00e9tait couverte par la disposition litigieuse, le tribunal s\u2019est d\u2019abord attach\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer si la taxe avait pour seul objectif d\u2019\u00e9tablir un nouvel imp\u00f4t, c\u2019est-\u00e0-dire si elle avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en toute bonne foi. Le tribunal a constat\u00e9 qu\u2019Isolux n\u2019est pas parvenu \u00e0 prouver que la TVEP n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en toute bonne foi. Par cons\u00e9quent, il a conclu qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes concernant les violations pr\u00e9sum\u00e9es du TCE en raison de l\u2019imposition de la\u00a0TVEP.<\/p>\n

L\u2019Espagne n\u2019a pas commis de violation de son obligation de r\u00e9server un TJE aux investissements d\u2019Isolux<\/h3>\n

Isolux a reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019Espagne d\u2019avoir cr\u00e9\u00e9 des attentes l\u00e9gitimes d\u00e9coulant de son cadre r\u00e9glementaire concernant les FIT \u00e0 long terme et qu\u2019elle a port\u00e9 atteinte aux dites attentes l\u00e9gitimes en supprimant et en rempla\u00e7ant le r\u00e9gime sp\u00e9cial.<\/p>\n

Dans le cadre de sa prise de d\u00e9cision, le tribunal a examin\u00e9 la sentence dans l\u2019affaire Perenco c. \u00c9quateur <\/em>pour d\u00e9clarer que \u00ab\u00a0l\u2019aspect central de l\u2019analyse d\u2019une violation all\u00e9gu\u00e9e de la norme\u00a0TJE sont les attentes raisonnables de l\u2019investisseur concernant le traitement futur de son investissement par l\u2019\u00c9tat h\u00f4te\u00a0\u00bb (para. 777).<\/p>\n

Le tribunal a \u00e9tabli que, pour d\u00e9terminer s\u2019il y avait EU<\/span> violation du principe de\u00a0TJE, il fallait d\u2019abord d\u00e9terminer si, au moment de la r\u00e9alisation de l\u2019investissement, le cadre r\u00e9glementaire en vigueur permettait \u00e0 Isolux de nourrir des attentes l\u00e9gitimes que celui-ci ne serait pas modifi\u00e9, comme il l\u2019a \u00e9t\u00e9 par la suite. Le tribunal a conclu que tel n\u2019\u00e9tait pas le cas, car lorsque la soci\u00e9t\u00e9 Isolux a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019investir en Espagne (le\u00a029\u00a0octobre\u00a02012), le cadre r\u00e9glementaire relatif aux \u00e9nergies renouvelables avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 et faisait l\u2019objet de plusieurs \u00e9tudes qui ont rendu sa modification in\u00e9vitable. Par cons\u00e9quent, aucun investisseur ne pouvait s\u2019attendre raisonnablement \u00e0 ce que le cadre r\u00e9glementaire reste inchang\u00e9.<\/p>\n

En outre, le tribunal a constat\u00e9 qu\u2019Isolux disposait des connaissances sp\u00e9cifiques qui ne lui permettaient pas d\u2019avoir une attente l\u00e9gitime quant \u00e0 l\u2019application du principe de\u00a0TJE tout au long du cycle de vie des installations. Dans un recours administratif d\u00e9pos\u00e9 par Isolux Corsan S.A., la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re du groupe Isolux, devant la Cour supr\u00eame espagnole, Isolux Corsan S.A., fait express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la jurisprudence de la Cour supr\u00eame \u00e9tablissant que la seule limite au pouvoir du gouvernement \u00e0 modifier le cadre r\u00e9glementaire est la garantie d\u2019un rendement raisonnable pr\u00e9vue par la loi r\u00e9gissant le secteur de l\u2019\u00e9nergie. Cela a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e par la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame dans cette affaire, et notifi\u00e9e \u00e0 Isolux Corsan S.A. en septembre\u00a02012. Le tribunal a constat\u00e9 que l\u2019Espagne n\u2019avait pas commis de violation de son obligation en mati\u00e8re de\u00a0TJE concernant les investissements d\u2019Isolux, car, au moment de la prise de d\u00e9cision d\u2019investir en Espagne, Isolux avait connaissance de la jurisprudence permettant au gouvernement de modifier le cadre r\u00e9glementaire tout en garantissant \u00e0 l\u2019investisseur un retour raisonnable sur investissement.<\/p>\n

L\u2019Espagne n\u2019a pas commis d\u2019acte d\u2019expropriation indirecte de l\u2019investissement d\u2019Isolux<\/h3>\n

Isolux a reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019Espagne d\u2019avoir expropri\u00e9 indirectement son investissement, qui consistait en sa participation dans T-Solar et dans les rendements des activit\u00e9s commerciales de T-Solar. L\u2019Espagne a soutenu que l\u2019investissement d\u2019Isolux devrait \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 sa participation dans T-Solar et \u00e0 la participation indirecte qu\u2019il aurait pu avoir, par l\u2019interm\u00e9diaire des filiales de T-Solar, dans des soci\u00e9t\u00e9s holding des installations.<\/p>\n

Le tribunal a estim\u00e9 que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a013 du TCE, Isolux avait r\u00e9alis\u00e9 des investissements et avait droit \u00e0 une protection contre toute violation substantielle par l\u2019Espagne de sa participation dans T-Solar, ce qui impliquait la protection de la propri\u00e9t\u00e9 des actions et de leur valeur. Pour d\u00e9terminer s\u2019il y a eu expropriation, le tribunal a \u00e9tabli qu\u2019il fallait d\u00e9terminer si le rendement d\u2019Isolux avait \u00e9t\u00e9 impact\u00e9 par des mesures prises par l\u2019Espagne et si sa baisse \u00e9tait suffisamment importante pour \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une expropriation indirecte.<\/p>\n

Les parties ont convenu d\u2019utiliser le crit\u00e8re appliqu\u00e9 dans l\u2019affaire Electrabel c. la Hongrie<\/em><\/a> pour d\u00e9terminer si les mesures prises par l\u2019Espagne ont eu un effet expropriatoire. Selon ce crit\u00e8re, pour conclure \u00e0 une expropriation, le tribunal doit conclure \u00e0 \u00ab\u00a0une privation substantielle, radicale, s\u00e9v\u00e8re, d\u00e9vastatrice ou fondamentale de droits ou d\u2019un an\u00e9antissement virtuel, d\u2019une neutralisation r\u00e9elle ou d\u2019une destruction de facto de l\u2019investissement, de sa valeur ou de sa jouissance\u00a0\u00bb (para. 837).<\/p>\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le tribunal a jug\u00e9 que l\u2019ampleur de l\u2019impact des mesures prises par l\u2019\u00c9tat h\u00f4te sur les droits ou les actifs de l\u2019investisseur devait \u00eatre tel que son investissement perdait toute ou une partie consid\u00e9rable de sa valeur et que cette perte pouvait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une privation de propri\u00e9t\u00e9. Par cons\u00e9quent, le tribunal a estim\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9valuer si les mesures prises par l\u2019Espagne entra\u00eenaient une perte de rentabilit\u00e9 des installations dont l\u2019ampleur pourrait affecter sensiblement l\u2019investissement.<\/p>\n

L\u2019Espagne a vers\u00e9 au dossier un rapport \u00e9labor\u00e9 par Deloitte en mai 2011, initialement pr\u00e9sent\u00e9 par Isolux Corsan S.A. et les soci\u00e9t\u00e9s du groupe T-Solar devant la Cour supr\u00eame espagnole. Le rapport indique que la pr\u00e9vision de rentabilit\u00e9 des usines \u00e9tait de 6,19 pour cent, tandis que le b\u00e9n\u00e9fice enregistr\u00e9 par Isolux \u00e0 la suite de la mise en \u0153uvre par l\u2019Espagne des mesures pr\u00e9tendument expropriatoires, \u00e9tait de 7,19 pour cent apr\u00e8s imp\u00f4ts.<\/p>\n

\u00c0 la lumi\u00e8re du rapport, le tribunal est parvenu \u00e0 la conclusion selon laquelle Isolux ne pouvait pas pr\u00e9tendre que son investissement avait \u00e9t\u00e9 expropri\u00e9 puisque sa rentabilit\u00e9 au moment des faits \u00e9tait sup\u00e9rieure \u00e0 6,19 pour cent. Le tribunal a estim\u00e9 que, pour que la privation soit consid\u00e9r\u00e9e comme substantielle et significative pour \u00e9tayer l\u2019expropriation, la rentabilit\u00e9 d\u2019Isolux devrait \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 6,19 pour cent.<\/p>\n

Sur la base de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le tribunal a conclu \u00e0 l\u2019absence d\u2019expropriation de l\u2019investissement d\u2019Isolux, la perte enregistr\u00e9e n\u2019\u00e9tant ni cons\u00e9quente, ni radicale.<\/p>\n

Co\u00fbts<\/h3>\n

Le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 de la prise en charge des frais et d\u00e9pens d\u2019arbitrage par Isolux \u00e0 hauteur de 70 pour cent et par l\u2019Espagne \u00e0 hauteur de 30 pour cent restants.<\/p>\n

Opinion dissidente de l\u2019arbitre Santiago Tawil<\/h3>\n

Selon Tawil, une atteinte aux attentes l\u00e9gitimes survient lorsqu\u2019un investisseur respecte toutes les exigences de la loi de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te pour obtenir un avantage sp\u00e9cifique et l\u2019\u00c9tat h\u00f4te refuse par la suite cet avantage \u00e0 l\u2019investisseur. Il a conclu que, m\u00eame si l\u2019Espagne avait le droit de modifier ou de supprimer le r\u00e9gime sp\u00e9cial, l\u2019\u00e9limination de l\u2019avantage accord\u00e9 \u00e0 Isolux dans le cadre de ce r\u00e9gime sp\u00e9cial sans qu\u2019une compensation ad\u00e9quate ne lui soit vers\u00e9e, constitue une violation des attentes l\u00e9gitimes de l\u2019investisseur et, par cons\u00e9quent, de la clause\u00a0TJE du TCE.<\/p>\n

Remarques <\/em>: Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Yves Derains (arbitre pr\u00e9sident nomm\u00e9 par le\u00a0CCN, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise), Guido Tawil (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 argentine) et Claus von Wobeser (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 mexicaine). La sentence du 11\u00a0juillet\u00a02016 est disponible en espagnol \u00e0 https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw9219.pdf<\/a>.<\/p>\n

Claudia Maria Arietti Lopez<\/strong> est une juriste paraguayenne et titulaire d\u2019un LL.M. en Affaires internationales, r\u00e9glementation et arbitrage de la facult\u00e9 de droit de l\u2019universit\u00e9 de New York.<\/p>\n