{"id":11673,"date":"2017-09-26T05:34:09","date_gmt":"2017-09-26T03:34:09","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2017\/09\/26\/largentine-condamnee-a-payer-plus-de-320-millions-usd-au-titre-de-lexpropriation-illegale-dans-une-affaire-impliquant-des-compagnies-aeriennes\/"},"modified":"2024-08-16T20:13:05","modified_gmt":"2024-08-16T18:13:05","slug":"largentine-condamnee-a-payer-plus-de-320-millions-usd-au-titre-de-lexpropriation-illegale-dans-une-affaire-impliquant-des-compagnies-aeriennes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2017\/09\/26\/largentine-condamnee-a-payer-plus-de-320-millions-usd-au-titre-de-lexpropriation-illegale-dans-une-affaire-impliquant-des-compagnies-aeriennes\/","title":{"rendered":"L\u2019Argentine condamn\u00e9e \u00e0 payer plus de\u00a0320 millions\u00a0USD au titre de l\u2019expropriation ill\u00e9gale dans une affaire impliquant des compagnies a\u00e9riennes"},"content":{"rendered":"

Teinver S.A., Transportes de Cercan\u00edas S.A. et Autobuses Urbanos del Sur S.A. c. La R\u00e9publique argentine, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/09\/1<\/h2>\n

Statuant \u00e0 la majorit\u00e9, un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) a jug\u00e9 l\u2019Argentine responsable de l\u2019expropriation ill\u00e9gale et de la violation du principe de traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span>) dans une affaire impliquant des compagnies a\u00e9riennes argentines et a accord\u00e9 plus de\u00a0320 millions\u00a0USD de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Faits et recours<\/h3>\n

Trois entreprises espagnoles \u2013 Teinver S.A., Transportes de Cercan\u00edas S.A. et Autobuses Urbanos del Sur S.A. \u2013 ont engag\u00e9 des poursuites contre l\u2019Argentine dans le cadre du trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement Argentine-Espagne (TBI<\/span>). Le diff\u00e9rend est n\u00e9 des mesures mises en \u0153uvre par l\u2019Argentine visant les investissements des demandeurs dans deux compagnies a\u00e9riennes argentines\u00a0: Aerol\u00edneas Argentinas S.A. et Austral-Cielos del Sur S.A.<\/p>\n

En 2001, Air Comet, la filiale espagnole des demandeurs a fait l\u2019acquisition d\u2019Interinvest, une soci\u00e9t\u00e9 interm\u00e9diaire argentine d\u00e9tenant la majorit\u00e9 du capital des compagnies a\u00e9riennes qu\u2019elle exploitait. En juillet\u00a02008, l\u2019Argentine et les trois soci\u00e9t\u00e9s demanderesses ont conclu un contrat d\u2019achat des deux compagnies a\u00e9riennes, qui pr\u00e9voyait que le prix serait fix\u00e9 par deux \u00e9valuateurs diff\u00e9rents nomm\u00e9s par chaque partie, ou par un troisi\u00e8me \u00e9valuateur neutre, si les parties ne parvenaient pas \u00e0 se mettre d\u2019accord. L\u2019Argentine a refus\u00e9 l\u2019\u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e par les investisseurs et par l\u2019\u00e9valuateur neutre et a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019une expropriation formelle bas\u00e9e sur une m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation diff\u00e9rente \u00e9tait l\u2019unique moyen de poursuivre l\u2019exploitation des compagnies a\u00e9riennes.<\/p>\n

Les demandeurs ont entam\u00e9 une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage en d\u00e9cembre\u00a02008 en all\u00e9guant que l\u2019Argentine avait viol\u00e9 le TBI, le droit international et le droit argentin en expropriant ill\u00e9galement leur investissement et en ne leur accordant pas un TJE, pour ne citer que ces deux violations.<\/p>\n

L\u2019Argentine a affirm\u00e9 que la d\u00e9t\u00e9rioration de la situation financi\u00e8re ayant finalement conduit \u00e0 l\u2019insolvabilit\u00e9 des compagnies a\u00e9riennes, \u00e9tait due \u00e0 la mauvaise gestion par les demandeurs. Elle a \u00e9galement form\u00e9 une demande reconventionnelle en vue d\u2019obtenir des dommages-int\u00e9r\u00eats au titre des pertes encourues en raison du mauvais \u00e9tat des compagnies a\u00e9riennes au moment de l\u2019expropriation, pr\u00e9tendument d\u00fb \u00e0 l\u2019incapacit\u00e9 des demandeurs de faire preuve de diligence raisonnable.<\/p>\n

Le tribunal a conclu \u00e0 la violation des clauses relatives au\u00a0TJE et \u00e0 l\u2019expropriation et a rejet\u00e9 la demande reconventionnelle<\/h3>\n

Les demandeurs ont all\u00e9gu\u00e9 que l\u2019Argentine a pris une s\u00e9rie de mesures et a ainsi viol\u00e9 les clauses relatives \u00e0 l\u2019expropriation et au\u00a0TJE.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, il s\u2019agissait d\u2019examiner la pr\u00e9tendue incapacit\u00e9 de l\u2019Argentine \u00e0 fixer des tarifs a\u00e9riens \u00e9conomiquement viables. Les demandeurs ont d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019Argentine \u00e9tablissait des tarifs a\u00e9riens trop bas, compromettant ainsi leur droit \u00e0 un retour sur investissement raisonnable. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 le droit argentin, le tribunal a conclu que les compagnies a\u00e9riennes b\u00e9n\u00e9ficiaient d\u2019un droit substantiel d\u2019\u00e9tablir des tarifs \u00e9conomiquement viables et que, si ces tarifs \u00e9taient inf\u00e9rieurs \u00e0 un seuil raisonnable, elles pouvaient pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation en vertu du droit interne. Le tribunal a soulign\u00e9 en outre que les augmentations de prix des billets d\u2019avion ne correspondaient pas aux augmentations des co\u00fbts engag\u00e9s par les compagnies a\u00e9riennes.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, la question \u00e9tait de savoir si la faible rentabilit\u00e9 de l\u2019investissement \u00e9tait due \u00e0 la mauvaise gestion par les demandeurs ou \u00e0 l\u2019incapacit\u00e9 de l\u2019Argentine \u00e0 \u00e9tablir des tarifs a\u00e9riens \u00e9conomiquement viables. Le tribunal a conclu que, si certaines critiques formul\u00e9es par l\u2019Argentine \u00e0 l\u2019encontre des demandeurs quant \u00e0 la faible performance et son impact probable sur l\u2019investissement semblaient justifi\u00e9es, l\u2019impact des faibles tarifs a\u00e9riens sur les b\u00e9n\u00e9fices, \u00e9tait quant \u00e0 lui, r\u00e9el (para. 637). Il a jug\u00e9 cependant que la mani\u00e8re de fixer les tarifs adopt\u00e9e par l\u2019Argentine et son refus de les augmenter entre\u00a02001 et\u00a02008, ne constituaient pas une violation du principe de\u00a0TJE.<\/p>\n

Pour r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019all\u00e9gation selon laquelle l\u2019Argentine aurait commis une violation du principe de\u00a0TJE en contrariant les attentes l\u00e9gitimes des investisseurs, le tribunal a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019examen des termes du trait\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s. Il a estim\u00e9 que \u00ab\u00a0m\u00eame si le terme \u2018attentes l\u00e9gitimes\u2019 ne figure pas dans le trait\u00e9, le principe de traitement juste et \u00e9quitable s\u2019entend de l\u2019obligation d\u2019un \u00c9tat \u00e0 ne pas contrarier les attentes l\u00e9gitimes d\u2019un investisseur\u00a0\u00bb (para. 667). Le tribunal a conclu que, nonobstant l\u2019interpr\u00e9tation pr\u00e9cit\u00e9e, les demandeurs ne pouvaient pas raisonnablement nourrir les attentes revendiqu\u00e9es, compte tenu de l\u2019\u00e9tat de l\u2019\u00e9conomie argentine et des difficult\u00e9s financi\u00e8res rencontr\u00e9es par les compagnies a\u00e9riennes au moment de la r\u00e9alisation de l\u2019investissement.<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9, le tribunal consid\u00e8re que la seule violation imputable \u00e0 l\u2019Argentine est son refus de se conformer \u00e0 la m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation en vue de l\u2019acquisition des participations d\u2019Interinvest dans les compagnies a\u00e9riennes, comme le pr\u00e9voyait l\u2019accord d\u2019achat conclu en juillet\u00a02008 (para. 857).<\/p>\n

Pour \u00e9tayer sa demande d\u2019expropriation, l\u2019Argentine a affirm\u00e9 que, en pr\u00e9voyant une compensation symbolique de\u00a01\u00a0ARS (environ 0,06\u00a0USD) pour les parts d\u2019Interinvest, elle respectait l\u2019exigence d\u2019une indemnisation ad\u00e9quate compte tenu de la faible rentabilit\u00e9 de l\u2019investissement au moment de l\u2019expropriation. Toutefois, le tribunal estime qu\u2019en refusant la m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation convenue et en proc\u00e9dant \u00e0 une expropriation officielle selon une m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation diff\u00e9rente, l\u2019Argentine n\u2019a pas respect\u00e9 l\u2019exigence d\u2019une indemnisation ad\u00e9quate. Il a ainsi conclu que l\u2019expropriation \u00e0 laquelle a proc\u00e9d\u00e9 l\u2019Argentine \u00e9tait ill\u00e9gale car elle \u00e9tait non conforme \u00e0 la loi et la compensation vers\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas ad\u00e9quate.<\/p>\n

Enfin, le tribunal a rejet\u00e9 la demande reconventionnelle de l\u2019Argentine, celle-ci n\u2019\u00e9tant fond\u00e9e sur aucun droit ni sur aucune obligation de fond, ni sur aucune disposition du\u00a0TBI.<\/p>\n

Le tribunal rejette la tentative d\u2019importer la clause parapluie par le biais de la NPF<\/span>, mais accueille l\u2019importation de la clause de pleine protection et s\u00e9curit\u00e9<\/h3>\n

Les demandeurs se sont \u00e9galement fond\u00e9s sur la clause de\u00a0NPF du\u00a0TBI pour tenter d\u2019importer des clauses du\u00a0TBI Argentine-\u00c9tats-Unis.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 que la clause\u00a0NPF ne se limitait pas au principe de\u00a0TJE, comme l\u2019a fait valoir l\u2019Argentine, mais pouvait \u00eatre utilis\u00e9e pour importer les dispositions plus favorables relatives \u00e0 \u00ab\u00a0toutes mati\u00e8res \u00bb r\u00e9gies par le\u00a0TBI. Il a ensuite examin\u00e9 la requ\u00eate des demandeurs d\u2019importer la clause parapluie et les clauses de pleine protection et s\u00e9curit\u00e9\u00a0(PPS) du TBI Argentine-\u00c9tats-Unis car le TBI Argentine-Espagne ne comportait pas de telles clauses.<\/p>\n

Le tribunal a rejet\u00e9 l\u2019importation de la clause parapluie car cela impliquerait l\u2019int\u00e9gration d\u2019un nouveau droit ou d\u2019une nouvelle norme ne figurant pas dans le trait\u00e9 de base alors que les termes de la clause\u00a0NPF faisaient sp\u00e9cifiquement r\u00e9f\u00e9rence \u00ab\u00a0\u00e0 toutes mati\u00e8res \u00bb r\u00e9gies par le trait\u00e9.<\/p>\n

En ce qui concerne la clause\u00a0PPS, le tribunal a accept\u00e9 son importation, en faisant remarquer que l\u2019article\u00a0III(1) du TBI Argentine-Espagne pr\u00e9voit la protection des investissements en tant que domaine couvert par le trait\u00e9. N\u00e9anmoins, le tribunal n\u2019a finalement conclu \u00e0 aucune violation de la norme\u00a0PPS, en s\u2019appuyant sur ses conclusions concernant la norme\u00a0TJE relative au cadre r\u00e9glementaire r\u00e9gissant les tarifs a\u00e9riens (para. 906).<\/p>\n

D\u00e9cision et d\u00e9pens\u00a0: L\u2019Argentine est condamn\u00e9e \u00e0 payer\u00a0320 millions\u00a0USD au titre de l\u2019indemnisation<\/h3>\n

Statuant \u00e0 la majorit\u00e9, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019Argentine a expropri\u00e9 ill\u00e9galement l\u2019investissement des demandeurs, a commis une violation de son obligation de\u00a0TJE et a pris des mesures injustifi\u00e9es entravant le droit des demandeurs \u00e0 l\u2019investissement. Il a accord\u00e9 une indemnisation de\u00a0320\u00a0760\u00a0000\u00a0USD augment\u00e9e d\u2019int\u00e9r\u00eats et a ordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019Argentine de payer 3\u00a0494\u00a0807\u00a0USD au titre des frais de justice et autres co\u00fbts raisonnables encourus par les demandeurs.<\/p>\n

Opinion dissidente\u00a0: y a-t-il vraiment EU<\/span> un investissement prot\u00e9g\u00e9\u00a0?<\/h3>\n

L\u2019arbitre Kamal a relev\u00e9 que la sentence n\u2019a pas permis de r\u00e9gler certaines questions juridictionnelles rest\u00e9es en suspens, notamment en ce qui concerne l\u2019identit\u00e9 des demandeurs. La sentence se borne \u00e0 expliciter que ces derniers \u00e9taient propri\u00e9taires d\u2019Air Comet, qui a acquis Interinvest, l\u2019entit\u00e9 argentine qui poss\u00e9dait et contr\u00f4lait les compagnies a\u00e9riennes. Cependant, selon l\u2019opinion dissidente, lorsqu\u2019elle a fait acquisition des parts d\u2019Interinvest, la soci\u00e9t\u00e9 Air Comet appartenait \u00e0 seulement deux des trois demandeurs.<\/p>\n

Selon l\u2019arbitre Hossain, le terme \u00ab\u00a0demandeurs\u00a0\u00bb figurant dans la sentence semble faire r\u00e9f\u00e9rence non seulement aux trois soci\u00e9t\u00e9s, mais aussi \u00e0 Air Comet et \u00e0 Interinvest. \u00c9tant donn\u00e9 que Air Comet n\u2019est pas officiellement un demandeur et que les demandeurs n\u2019ont pas acquis de parts sociales, l\u2019arbitre dissident a point\u00e9 que les trois investisseurs demandeurs ne sont pas parvenus \u00e0 prouver leur investissement dans les compagnies a\u00e9riennes.<\/p>\n

De l\u2019avis de l\u2019arbitre Hossain, l\u2019acquisition des parts sociales d\u2019Air Comet par les trois demandeurs espagnols n\u2019\u00e9tait pas r\u00e9put\u00e9e constituer un \u00ab\u00a0placement\u00a0\u00bb prot\u00e9g\u00e9 dans le cadre du\u00a0TBI, \u00e9tant donn\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 Air Comet est \u00e9galement une entit\u00e9 espagnole. Par cons\u00e9quent, l\u2019arbitre Hossain a conclu que le tribunal n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tent \u00e9tant donn\u00e9 que les demandeurs ne sont pas parvenus \u00e0 prouver leur statut d\u2019investisseurs prot\u00e9g\u00e9s en vertu du\u00a0TBI.<\/p>\n

Remarques <\/em>: Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Thomas Buergenthal (pr\u00e9sident nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident du Conseil d\u2019administration du CIRDI, de nationalit\u00e9 \u00e9tasunienne), Henri C. Alvarez (nomm\u00e9 par les demandeurs, de nationalit\u00e9 canadienne), et Kamal Hossain (nomm\u00e9e par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 bangladaise). La sentence et l\u2019opinion dissidente du 21\u00a0juillet\u00a02017 sont disponibles en anglais et en espagnol sur https:\/\/www.italaw.com\/cases\/1648<\/a>.<\/p>\n

Maria Florencia Sarmiento\u00a0<\/strong>est assistante d\u2019enseignement et de recherche \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 catholique d\u2019Argentine.<\/p>\n