{"id":11670,"date":"2017-09-26T05:32:06","date_gmt":"2017-09-26T03:32:06","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2017\/09\/26\/un-tribunal-cirdi-rejette-sa-competence-face-a-labus-de-droit-dun-investisseur-ayant-reveille-une-societe-afin-dacceder-a-larbitrage-contre\/"},"modified":"2024-08-16T20:13:07","modified_gmt":"2024-08-16T18:13:07","slug":"un-tribunal-cirdi-rejette-sa-competence-face-a-labus-de-droit-dun-investisseur-ayant-reveille-une-societe-afin-dacceder-a-larbitrage-contre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2017\/09\/26\/un-tribunal-cirdi-rejette-sa-competence-face-a-labus-de-droit-dun-investisseur-ayant-reveille-une-societe-afin-dacceder-a-larbitrage-contre\/","title":{"rendered":"Un tribunal CIRDI rejette sa comp\u00e9tence face \u00e0 l\u2019abus de droit d\u2019un investisseur ayant \u00ab\u00a0r\u00e9veill\u00e9\u00a0\u00bb une soci\u00e9t\u00e9 afin d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019arbitrage contre le Cameroun"},"content":{"rendered":"

Capital Financial Holdings Luxembourg SA c. R\u00e9publique du Cameroun, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0\u00a0ARB\/15\/18<\/h2>\n

Dans une sentence rendue le 22 juin 2017, un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) a rejet\u00e9 sa comp\u00e9tence pour conna\u00eetre d\u2019une requ\u00eate d\u2019arbitrage contre le Cameroun, en acceptant les objections d\u2019incomp\u00e9tence bas\u00e9es sur l\u2019existence d\u2019un investissement et la nationalit\u00e9 de l\u2019investisseur. Il a notamment estim\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante n\u2019avait pas de si\u00e8ge social au Luxembourg et a fait preuve d\u2019abus de droit pour \u00ab\u00a0\u00e9tayer\u00a0la r\u00e9alit\u00e9 de son si\u00e8ge social luxembourgeois\u00a0\u00bb (para. 365).<\/p>\n

Les faits et le recours<\/h3>\n

Capital Financial Holdings Luxembourg SA (CFHL), une soci\u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e au Luxembourg cr\u00e9\u00e9e en 2005, est d\u00e9tenue \u00e0 90\u00a0% par la soci\u00e9t\u00e9 Fotso Group Holding Limited (FGH), une soci\u00e9t\u00e9 chypriote, d\u00e9tenue elle-m\u00eame \u00e0 99,8\u00a0% par le camerounais Yves-Michel Fotso. Entre 2006 et 2008, CHFL a acquis 46,47 % des actions de la Commercial Bank Cameroun (CBC) et lui a allou\u00e9 des pr\u00eats d\u2019actionnaires. La CBC est une soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re de droit camerounais dans laquelle Yves-Michel Fotso et son p\u00e8re \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 actionnaires fondateurs.<\/p>\n

Suite \u00e0 un contr\u00f4le des activit\u00e9s de la CBC effectu\u00e9e en 2006 pour cause d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s de certaines op\u00e9rations, la Commission Bancaire de l\u2019Afrique Centrale (COBAC) a pris plusieurs mesures qui ont abouti \u00e0 la mise sous administration provisoire de la CBC en 2009. Ainsi, le gouvernement camerounais a enclench\u00e9 une proc\u00e9dure de restructuration de la CBC, et un tribunal camerounais a ordonn\u00e9 la mise sous s\u00e9questre des actions de CFHL dans la CBC en 2013.<\/p>\n

Le 15 avril 2015, CHFL a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate d\u2019arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI contre le Cameroun pour violation du trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI<\/span>) conclu avec l\u2019Union Economique Belgo-Luxembourgeoise (UEBL). La soci\u00e9t\u00e9 estimait avoir subi une expropriation de son investissement dans CBC du fait des mesures prises par le Cameroun et requiert une indemnisation. Le Cameroun contestait la comp\u00e9tence du tribunal sur la base de la Convention CIRDI<\/span> et du TBI, et invoquait en outre un abus de droit par CFHL.<\/p>\n

Le consentement du Cameroun \u00e0 l\u2019arbitrage CIRDI (la comp\u00e9tence ratione voluntatis)<\/h3>\n

La principale question pos\u00e9e ici \u00e9tait de savoir si la proc\u00e9dure de r\u00e8glement amiable pr\u00e9alable de six mois pr\u00e9vue dans le TBI \u00e9tait \u00ab\u00a0une condition n\u00e9cessaire au consentement des Parties\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019arbitrage (para. 143)\u00a0et, dans l\u2019affirmative, si CHFL avait satisfait \u00e0 cette condition. En l\u2019esp\u00e8ce, le TBI pr\u00e9voyait un arrangement direct entre les parties au diff\u00e9rend et \u00e0 d\u00e9faut une conciliation par voie diplomatique entre les \u00c9tats parties.<\/p>\n

Ayant d\u00e9cid\u00e9 de ne pas se prononcer sur la question de savoir s\u2019il s\u2019agissait d\u2019une question de comp\u00e9tence ou de recevabilit\u00e9, le tribunal est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une obligation de moyen incombant aux parties (para. 159). Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que la demanderesse avait entam\u00e9 des d\u00e9marches satisfaisantes et \u00e0 sa port\u00e9e pour r\u00e9gler le litige \u00e0 l\u2019amiable, il a conclu que les conditions du consentement du Cameroun \u00e9taient remplies.<\/p>\n

La nationalit\u00e9 luxembourgeoise de l\u2019investisseur (la comp\u00e9tence ratione personae)<\/h3>\n

Le tribunal s\u2019est ensuite pench\u00e9 sur question de la nationalit\u00e9 de CFHL au regard du TBI, de la Convention CIRDI et du droit luxembourgeois. Si plusieurs \u00e9l\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s, la sentence s\u2019est focalis\u00e9e sur la d\u00e9finition du \u00ab\u00a0si\u00e8ge social\u00a0\u00bb. En effet, le TBI pr\u00e9voit deux crit\u00e8res cumulatifs de nationalit\u00e9 pour les personnes morales : le lieu de l\u2019immatriculation (que le Cameroun n\u2019avait pas contest\u00e9) et le lieu du si\u00e8ge social.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il fallait d\u00e9finir la notion de \u00ab\u00a0si\u00e8ge social\u00a0\u00bb au regard du droit luxembourgeois (para. 211), le tribunal a analys\u00e9 la jurisprudence luxembourgeoise et des sentences arbitrales ayant discut\u00e9 de questions similaires, notamment l\u2019affaire Tenaris & Talta-Trading c. Venezuela<\/em><\/a>. Faisant sien le raisonnement des arbitres dans l\u2019affaire Tenaris<\/em> (para. 263), le tribunal a finalement conclu que le si\u00e8ge social renvoie au \u00ab\u00a0si\u00e8ge r\u00e9el\u00a0\u00bb et donc au lieu de l\u2019administration centrale de la soci\u00e9t\u00e9. Il a ensuite identifi\u00e9 quatre \u00e9l\u00e9ments\u00a0d\u2019appr\u00e9ciation du si\u00e8ge social : le lieu des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des actionnaires, le lieu des r\u00e9unions du conseil d\u2019administration, le lieu de la comptabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, et le lieu o\u00f9 se trouvent les documents soci\u00e9taires et comptables (para. 237). Il parvient \u00e0 la m\u00eame conclusion en interpr\u00e9tant la notion de si\u00e8ge social en\u00a0droit international autonome (para. 268). De l\u2019analyse de la Convention CIRDI, le tribunal a pr\u00e9cis\u00e9 que la nationalit\u00e9 de CFHL, et notamment l\u2019existence d\u2019un si\u00e8ge social au Luxembourg, devait s\u2019appr\u00e9cier \u00e0 la date \u00e0 laquelle les parties ont consenti de soumettre le diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019arbitrage, \u00e0 savoir le 15 avril 2015.<\/p>\n

Apr\u00e8s un minutieux examen des activit\u00e9s de CFHL de 2005 \u00e0 2015, le tribunal a conclu qu\u2019il \u00ab\u00a0ne peut admettre que la Demanderesse avait son si\u00e8ge social r\u00e9el au Luxembourg au moment des faits\u00a0\u00bb (para. 356). De surcroit, le caract\u00e8re artificiel du si\u00e8ge social a amen\u00e9 le tribunal \u00e0 examiner l\u2019existence d\u2019un abus de droit, tel qu\u2019invoqu\u00e9 par le Cameroun. Sur ce point, il a arriv\u00e9 au constat que \u00ab\u00a0l\u2019absence totale d\u2019activit\u00e9 de la Demanderesse pendant une si longue p\u00e9riode et son \u00ab r\u00e9veil <\/em>\u00bb soudain apr\u00e8s la notification du diff\u00e9rend sont \u00e0 cet \u00e9gard r\u00e9v\u00e9lateurs d\u2019une existence purement formelle \u00e0 la date d\u00e9terminante.\u2026M\u00eame si la Demanderesse n\u2019a pas sp\u00e9cialement \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour b\u00e9n\u00e9ficier de la protection du Trait\u00e9, elle a bel et bien \u00e9t\u00e9 \u00ab r\u00e9veill\u00e9e <\/em>\u00bb pour \u00e9tayer la r\u00e9alit\u00e9 de son si\u00e8ge social luxembourgeois, aux fins de satisfaire aux conditions de nationalit\u00e9 pos\u00e9es par le Trait\u00e9. Partant, le comportement de la Demanderesse doit \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019abusif, la privant du b\u00e9n\u00e9fice des dispositions proc\u00e9durales et substantielles du Trait\u00e9\u00a0\u00bb (paras. 364 et 365).<\/p>\n

L\u2019existence d\u2019un investissement prot\u00e9g\u00e9 (la comp\u00e9tence ratione materiae)<\/h3>\n

Le Cameroun contestait\u00a0\u00e9galement l\u2019existence d\u2019un investissement au sens de la Convention CIRDI et du TBI. Le tribunal a retenu trois crit\u00e8res de d\u00e9finition objective de l\u2019investissement, \u00e0 savoir la contribution \u00e9conomique substantielle, la dur\u00e9e et le risque \u00e9conomique. En l\u2019esp\u00e8ce, il a constat\u00e9 une confusion de patrimoines dans la gestion des soci\u00e9t\u00e9s CFHL, FGH et CBC, la circularit\u00e9 des transactions entre ces soci\u00e9t\u00e9s et l\u2019absence de preuve de contrepartie financi\u00e8re pour l\u2019achat des actions de la CBC et des pr\u00eats qui lui ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par la CFHL. De ce fait, le tribunal a conclu que la demanderesse \u00ab\u00a0n\u2019a pas fait de contribution substantielle \u00e0 son propre compte dans la CBC\u2026[et] n\u2019a pas non plus encouru un risque en lien avec ces transactions\u00a0\u00bb (para. 457). CFHL n\u2019a donc pas r\u00e9alis\u00e9 d\u2019investissement au Cameroun, d\u2019apr\u00e8s le tribunal.<\/p>\n

D\u00e9cision et frais<\/h3>\n

En d\u00e9finitive, le tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette affaire. L\u2019arbitre nomm\u00e9 par la demanderesse a produit une opinion dissidente contestant l\u2019analyse et la conclusion de la majorit\u00e9 sur la nationalit\u00e9 de CFHL et l\u2019existence de son investissement.<\/p>\n

Le tribunal, tenant compte de son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation et de l\u2019existence d\u2019un abus de droit par la demanderesse, a condamn\u00e9 CHFL \u00e0 supporter l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais de l\u2019arbitrage des deux parties aux litige, chaque partie devant r\u00e9gler ses propres frais et d\u00e9penses de conseil.<\/p>\n

Remarques <\/em>: Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Pierre Tiercer (Pr\u00e9sident nomm\u00e9 par les parties, de nationalit\u00e9 suisse), Alexis Moore (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise), et Alain Pellet (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise). La sentence est disponible uniquement en fran\u00e7ais sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw9017.pdf<\/a>. L\u2019opinion dissidente de Alexis Moore est disponible uniquement en fran\u00e7ais sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw9018.pdf<\/a>.<\/p>\n

Suzy Niki\u00e8ma<\/strong> est Conseill\u00e8re en droit international au Programme Investissement et Coordinatrice r\u00e9gional Afrique du programme Droit et politique \u00e9conomique de IISD<\/span> ; et enseigne \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Saint Thomas d\u2019Aquin et l\u2019Universit\u00e9 Aube Nouvelle au Burkina Faso.<\/p>\n