Dans une d\u00e9cision rendue le 4\u00a0mai\u00a02017, un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI<\/span>) a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019en adoptant le nouveau syst\u00e8me de r\u00e9glementation des \u00e9nergies renouvelables \u00e0 la suite de la crise \u00e9conomique, l\u2019Espagne \u00e0 manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations en vertu du trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00e9nergie (TCE<\/span>) qui pr\u00e9voit un traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span>) des investissements \u00e9trangers. Le tribunal a jug\u00e9 notamment qu\u2019en mettant en place un syst\u00e8me r\u00e9glementaire enti\u00e8rement nouveau, l\u2019Espagne \u00ab\u00a0a franchi la limite\u00a0\u00bb et a enfreint son obligation TJE (para. 458).<\/p>\n En vue de s\u2019imposer en tant que leader mondial de l\u2019\u00e9nergie renouvelable, l\u2019Espagne a accord\u00e9 des subventions, des incitations fiscales, des pr\u00eats \u00e0 taux bonifi\u00e9 et des garanties de pr\u00eats pour subventionner de nouveaux investissements dans les \u00e9nergies renouvelables. Entre\u00a02007 et 2011, le fonds d\u2019investissement britannique Londres Eiser Infrastructure Limited (Eiser) et sa filiale luxembourgeoise Energ\u00eda Solar Luxembourg S.\u00e0.r.l. ont r\u00e9alis\u00e9 des investissements dans la construction et l\u2019exploitation de trois centrales thermos-solaires en Espagne pour un montant initial de\u00a0126 millions d\u2019euros.<\/p>\n Cependant, \u00e0 partir de\u00a02008, l\u2019Espagne a commenc\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire ces mesures incitatives pour faire face \u00e0 un important d\u00e9ficit tarifaire. En effet, les recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les tarifs subventionn\u00e9s par l\u2019\u00c9tat ne suffisaient plus \u00e0 couvrir les co\u00fbts, ce qui a entra\u00een\u00e9 la suppression de ces mesures dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie solaire. Le gouvernement a ensuite adopt\u00e9 une nouvelle m\u00e9thode de r\u00e9mun\u00e9ration bas\u00e9e sur le montant investi. En appliquant cette nouvelle m\u00e9thode aux investissements existants, le chiffre d\u2019affaires d\u2019Eiser est pass\u00e9 en dessous du montant n\u00e9cessaire pour couvrir les co\u00fbts de financement et d\u2019exploitation ou pour assurer le retour sur investissement. Le 9\u00a0d\u00e9cembre\u00a02013, Eiser et sa filiale ont entam\u00e9 un arbitrage contre l\u2019Espagne en affirmant que celui-ci avait viol\u00e9 plusieurs de ses obligations en vertu du TCE, y compris des articles sur l\u2019expropriation et le TJE.<\/p>\n L\u2019Espagne a soutenu que le TCE ne s\u2019appliquait pas aux diff\u00e9rends impliquant des investissements r\u00e9alis\u00e9s au sein de l\u2019UE par des investisseurs d\u2019autres pays membres de l\u2019UE et que, par cons\u00e9quent, le tribunal n\u2019\u00e9tait pas de comp\u00e9tence ratione personae<\/em>. L\u2019Espagne a fait remarquer que l\u2019article\u00a026 du TCE concernant l\u2019arbitrage visait les diff\u00e9rends qui opposent une \u00ab\u00a0partie contractante\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0un investisseur d\u2019une autre partie contractante\u00a0\u00bb, et a soutenu que, puisque l\u2019Espagne et l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e9taient parties au TCE, cela \u00ab\u00a0r\u00e9sulte in\u00e9vitablement dans l\u2019exclusion de cet article\u00a0\u00bb dans les diff\u00e9rends intra-UE.t S\u2019appuyant sur la d\u00e9cision juridictionnelle RREEF c. Espagne<\/em>, les demandeurs ont soutenu que le sens ordinaire de l\u2019article\u00a026 prouve que l\u2019Espagne a consenti \u00e0 l\u2019arbitrage des recours et qu\u2019ils rel\u00e8vent du trait\u00e9, qui ne pr\u00e9voit aucune exception pour les diff\u00e9rends intra-UE.<\/p>\n Le tribunal s\u2019est appuy\u00e9 sur la d\u00e9cision RREEF<\/em> et a conclu que si une exception implicite avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue pour les diff\u00e9rends intra-UE, elle aurait \u00e9t\u00e9 clairement indiqu\u00e9e dans le texte, plut\u00f4t que de se dissimuler sous la forme d\u2019un \u00ab pi\u00e8ge pour les non-avertis \u00bb (para. 186). Il a ainsi conclu que le sens ordinaire attribu\u00e9 aux dispositions pertinentes du TCE, interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s, permet aux demandeurs de faire valoir leurs revendications, et a \u00e9cart\u00e9 l\u2019objection.<\/p>\n Une autre objection a consist\u00e9 \u00e0 dire que le tribunal n\u2019avait pas comp\u00e9tence ratione materiae<\/em> pour conna\u00eetre des all\u00e9gations de pr\u00e9judice encouru directement par les soci\u00e9t\u00e9s exploitantes dans lesquelles les demandeurs d\u00e9tenaient des participations minoritaires. L\u2019Espagne a alors fait valoir que les recours d\u2019actionnaires au titre des dommages pr\u00e9tendument subis par les entreprises dans lesquelles ils ont investi sont interdites par le droit international public et par les syst\u00e8mes nationaux avanc\u00e9s en mati\u00e8re de droit commercial. En s\u2019appuyant sur les d\u00e9cisions rendues par les tribunaux d\u2019investissement tels que Azurix c. Argentine<\/em>, les demandeurs ont r\u00e9torqu\u00e9 que la d\u00e9finition des investissements couverts dans le cadre du TCE comprend \u00e0 la fois leur droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des actions et leurs droits indirects sur les actifs des soci\u00e9t\u00e9s exploitantes espagnoles. En retenant l\u2019affirmation des demandeurs, le tribunal a fait remarquer qu\u2019il consid\u00e9rerait la valeur des soci\u00e9t\u00e9s dans lesquelles les demandeurs d\u00e9tenaient des int\u00e9r\u00eats lorsqu\u2019il \u00e9valuait le montant des dommages.<\/p>\n En d\u00e9cembre\u00a02012, l\u2019Espagne a adopt\u00e9 une loi imposant une taxe de\u00a07 pour cent (TVPEE) sur la valeur totale de l\u2019\u00e9nergie distribu\u00e9e par les producteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans le r\u00e9seau national. L\u2019Espagne a soutenu qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une mesure fiscale et que, en vertu de l\u2019article\u00a021(1) du TCE, le tribunal n\u2019avait pas comp\u00e9tence pour se prononcer sur les recours TJE r\u00e9sultant pr\u00e9tendument des mesures fiscales.<\/p>\n Le tribunal a fait remarquer que le pouvoir en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts est un pouvoir souverain essentiel et que l\u2019article\u00a021(1) du TCE, ainsi que les dispositions correspondantes d\u2019autres trait\u00e9s d\u2019investissement, refl\u00e8tent l\u2019intention des \u00c9tats de pr\u00e9server les questions fiscales de l\u2019arbitrage, sauf circonstances tr\u00e8s particuli\u00e8res. Par cons\u00e9quent, le tribunal a conclu que les pr\u00e9judices d\u00e9coulant de la\u00a0TVPEE ne pouvaient pas \u00eatre pris en consid\u00e9ration dans une possible indemnisation.<\/p>\n Le tribunal a \u00e9galement accueilli l\u2019objection avanc\u00e9e par l\u2019Espagne selon laquelle les demandeurs n\u2019avaient pas renvoy\u00e9 aux autorit\u00e9s fiscales comp\u00e9tentes leur recours concernant l\u2019effet expropriatoire de la TVPEE, comme l\u2019exige l\u2019article\u00a021(5)(b)(i) du TCE.<\/p>\n Compte tenu des consid\u00e9rations en mati\u00e8re d\u2019\u00e9conomie des proc\u00e9dures judiciaires et en s\u2019appuyant sur la d\u00e9cision dans l\u2019affaire SGS Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale c. Paraguay<\/em>, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que le recours concernant le TJE constituait d\u2019un point de vue juridique l\u2019angle d\u2019attaque le plus appropri\u00e9 pour \u00e9valuer la situation complexe sur le plan factuel et les multiples violations all\u00e9gu\u00e9es.<\/p>\n En affirmant que le TJE dans le cadre du TCE est une norme autonome qui doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019objet et du but du trait\u00e9, les demandeurs ont soutenu que la r\u00e9vision r\u00e9glementaire drastique effectu\u00e9e par l\u2019Espagne a mis \u00e0 mal leurs attentes l\u00e9gitimes de stabilit\u00e9 et les caract\u00e9ristiques promises, ainsi que l\u2019ensemble des avantages potentiels de l\u2019ancien syst\u00e8me r\u00e9glementaire. L\u2019Espagne a r\u00e9torqu\u00e9 que les demandeurs ne pouvaient s\u2019attendre raisonnablement au gel du r\u00e9gime pendant une dur\u00e9e de\u00a040 ans et qu\u2019ils n\u2019avaient pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00ab\u00a0diligence raisonnable\u00a0\u00bb qui aurait pu les avertir d\u2019un \u00e9ventuel changement de r\u00e9glementation.<\/p>\n Dans son analyse, le tribunal a reconnu que le TJE n\u2019impliquait pas en tant que tel<\/em> un droit \u00e0 la stabilit\u00e9 r\u00e9glementaire. Il a cependant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait en l\u2019esp\u00e8ce de d\u00e9terminer dans quelle mesure il \u00e9tait possible d\u2019invoquer le TJE dans le cadre du TCE et de pr\u00e9tendre \u00e0 un droit \u00e0 r\u00e9paration au titre de l\u2019exercice par un \u00c9tat de son droit de r\u00e9glementer.<\/p>\n Pour ce faire, le tribunal a compar\u00e9 les faits de l\u2019esp\u00e8ce avec ceux de l\u2019affaire Charanne BV c. Espagne<\/em>, dans laquelle le tribunal a rejet\u00e9 les pr\u00e9tentions des investisseurs selon lesquels d\u2019autres modifications du r\u00e9gime de r\u00e9glementation espagnol ont enfreint les dispositions du TCE. Il a affirm\u00e9 que les situations factuelles et juridiques dans les deux affaires sont fondamentalement diff\u00e9rentes, les mesures contest\u00e9es dans l\u2019affaire Charanne<\/em> n\u2019ayant EU<\/span> pour effet que de diminuer tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8rement la rentabilit\u00e9 des investisseurs, alors que les mesures mises en place dans le cas de l\u2019esp\u00e8ce ont donn\u00e9 lieu \u00e0 \u00ab\u00a0une nouvelle orientation r\u00e9glementaire\u00a0\u00bb et leur application a eu pour effet de \u00ab\u00a0supprimer les bases financi\u00e8res\u00a0\u00bb des investissements existants (para. 367).<\/p>\n Le tribunal a par ailleurs convenu avec les demandeurs que, en interpr\u00e9tant le TJE en vertu du TCE, il faudrait tenir compte du contexte, de l\u2019objet et du but du trait\u00e9 et des objectifs convenus en mati\u00e8re de stabilit\u00e9 juridique et de transparence. S\u2019appuyant sur plusieurs d\u00e9cisions rendues par des tribunaux d\u2019investissement, notamment sur la d\u00e9cision rendue dans l\u2019affaire CMS c. Argentine<\/em>, le tribunal a affirm\u00e9 que le TJE signifie que \u00ab\u00a0les syst\u00e8mes r\u00e9glementaires ne peuvent pas \u00eatre radicalement modifi\u00e9 tels qu\u2019appliqu\u00e9s aux investissements existants au point de priver les investisseurs qui ont investi en s\u2019appuyant sur desdits syst\u00e8mes r\u00e9glementaires de la valeur de leurs investissementss\u00a0\u00bb (para. 382). Le tribunal a fait valoir que les demandeurs avaient le droit de s\u2019attendre \u00e0 ce que l\u2019Espagne ne proc\u00e8de \u00e0 aucune modification soudaine et radicale de son syst\u00e8me, qui aurait pour effet de r\u00e9duire \u00e0 n\u00e9ant le montant investi.<\/p>\n Le tribunal a acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la requ\u00eate des demandeurs d\u2019utiliser dans le calcul des dommages une analyse de flux de tr\u00e9sorerie actualis\u00e9e (DCF). Il a accord\u00e9 128 millions d\u2019euros au titre de la perte des b\u00e9n\u00e9fices selon les calculs effectu\u00e9s par les demandeurs, augment\u00e9e du montant d\u2019int\u00e9r\u00eats courus jusqu\u2019\u00e0 la date de la d\u00e9cision, au taux d\u2019emprunt en vigueur en Espagne, soit\u00a02,07 pour cent, calcul\u00e9s sur une base mensuelle \u00e0 compter de la date de la violation (juin\u00a02014), et d\u2019int\u00e9r\u00eats de 2,5 pour cent courus \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision, \u00e9galement calcul\u00e9s sur une base mensuelle.<\/p>\n Remarques <\/em>: Le tribunal \u00e9tait\u00a0compos\u00e9 de John Crook (pr\u00e9sident nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident du Conseil administratif du CIRDI, de nationalit\u00e9 \u00e9tasunienne), Stanimir Alexandrov (d\u00e9sign\u00e9 par les demandeurs, de nationalit\u00e9 bulgare) et Campbell McLachlan (d\u00e9sign\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 n\u00e9o-z\u00e9landaise). La d\u00e9cision est disponible en anglais et en espagnol sur https:\/\/www.italaw.com\/cases\/5721<\/a>.<\/p>\n Gladwin Issac<\/strong> est \u00e9tudiant de premier cycle en droit et en travail social \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 nationale de droit de Gujarat en Inde.<\/p>\nLes faits et les recours<\/h3>\n
L\u2019objection intra-UE<\/span><\/h3>\n
Recours d\u2019actionnaires au titre de compensation<\/h3>\n
Absence de comp\u00e9tence en mati\u00e8re de mesures fiscales<\/h3>\n
Le Tribunal conclut que l\u2019Espagne a viol\u00e9 le TJE<\/h3>\n
Dommages-int\u00e9r\u00eats et frais<\/h3>\n