Le 22\u00a0f\u00e9vrier\u00a02017, la Cour permanente d\u2019arbitrage (CPA<\/span>) a rejet\u00e9 l\u2019ensemble des requ\u00eates formul\u00e9es par WNC Factoring Ltd. (WNC) \u00e0 l\u2019encontre de la R\u00e9publique tch\u00e8que. Le tribunal a conclu qu\u2019il n\u2019avait pas comp\u00e9tence pour statuer sur les requ\u00eates concernant les obligations en mati\u00e8re de\u00a0TJE et de la Nation la plus favoris\u00e9e (NPF<\/span>) pr\u00e9vues par le trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement Royaume-Uni-R\u00e9publique tch\u00e8que (TBI<\/span>). Sur le recours concernant l\u2019expropriation, il a conclu que la R\u00e9publique tch\u00e8que n\u2019avait pas enfreint les dispositions pertinentes. Par cons\u00e9quent, il a ordonn\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 britannique de prendre en charge les frais de justice (soit le montant de\u00a035\u00a0940\u00a0599,34 de CZK) et une partie des frais de l\u2019arbitrage (soit\u00a0425\u00a0500\u00a0USD), encourus par la R\u00e9publique tch\u00e8que.<\/p>\n Entre 2007 et 2008, WNC a remport\u00e9 un appel d\u2019offres public en vue de l\u2019acquisition d\u2019une entreprise publique tch\u00e8que, \u0160koda Export, pour un montant d\u2019environ\u00a0210 millions de CZK (environ\u00a09,5 millions d\u2019USD). WNC a particip\u00e9 \u00e0 l\u2019appel d\u2019offres par l\u2019interm\u00e9diaire de sa filiale\u00a0\u010cEX, a.s., rebaptis\u00e9e par la suite FITE Export, a.s.<\/p>\n WNC a affirm\u00e9 avoir constat\u00e9 \u00e0 la suite de l\u2019acquisition que l\u2019\u00e9tat de l\u2019entreprise \u00e9tait bien loin de celui pr\u00e9sent\u00e9 au cours de la phase de diligence due de l\u2019appel d\u2019offres\u00a0: ses comptes faisaient \u00e9tat d\u2019un montant inf\u00e9rieur de\u00a0860 millions de CZK par rapport aux donn\u00e9es communiqu\u00e9es par l\u2019ancienne direction (para. 3.44).<\/p>\n \u0160koda Export a alors inform\u00e9 le ministre des finances tch\u00e8que, Miroslav Kalousek, de la pr\u00e9sence d\u2019un risque de graves difficult\u00e9s \u00e9conomiques. La soci\u00e9t\u00e9 a demand\u00e9 des garanties \u00e0 l\u2019\u00c9tat en vue d\u2019obtenir un financement op\u00e9rationnel aupr\u00e8s d\u2019une banque d\u2019exportation, mais s\u2019est heurt\u00e9e au refus du ministre. Elle a \u00e9galement fait une demande de cr\u00e9dit d\u2019un montant oscillant entre\u00a01 et\u00a01,3 milliard de\u00a0CZK et a form\u00e9 un recours en paiement de 1 milliard de\u00a0CZK aupr\u00e8s du tribunal municipal de Prague \u00e0 l\u2019encontre du minist\u00e8re des Finances quelques semaines plus tard.<\/p>\n En 2009, le conseil d\u2019administration de \u0160koda Export a d\u00e9missionn\u00e9 en bloc, et l\u2019unit\u00e9 charg\u00e9e du blanchiment d\u2019argent de la police tch\u00e8que a gel\u00e9 les comptes de l\u2019entreprise. Malgr\u00e9 le d\u00e9gel des comptes en \u00e9t\u00e9 2009, \u0160koda Export a d\u00e9clar\u00e9 faillite en novembre 2009. Deux ans plus tard, le tribunal municipal a approuv\u00e9 sa vente \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n La R\u00e9publique tch\u00e8que a soutenu que le tribunal n\u2019avait pas comp\u00e9tence ratione persona parce que la clause d\u2019arbitrage du TBI avait \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE<\/span>), et, \u00e0 titre subsidiaire, qu\u2019il n\u2019avait pas comp\u00e9tence pour statuer sur les demandes relevant du TBI (sauf celle concernant l\u2019expropriation) (para. 5.64).<\/p>\n L\u2019objection sur la comp\u00e9tence relative aux TBI intra-UE s\u2019est articul\u00e9e en deux volets. En premier lieu, depuis la signature du TBI, un autre trait\u00e9 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, \u00e0 savoir le Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (TFUE<\/span>), \u00ab\u00a0visant le m\u00eame objet\u00a0\u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a059(1) de la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s (CVDT<\/span>). La R\u00e9publique tch\u00e8que a soutenu que, compte tenu du fait que la l\u00e9gislation de l\u2019UE pr\u00e9voyait la protection des investisseurs de type consacr\u00e9 par le trait\u00e9, le TFUE se substituait \u00e0 la clause d\u2019arbitrage du BIT<\/span>. En second lieu, les articles\u00a059(1)(b) et 30(3) de la\u00a0CVDT pr\u00e9voient que lorsque le trait\u00e9 ant\u00e9rieur n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 en vertu de l\u2019article\u00a059, il ne s\u2019applique \u00ab\u00a0que dans la mesure o\u00f9 ses dispositions sont compatibles avec celles du trait\u00e9 post\u00e9rieur\u00a0\u00bb. Selon la R\u00e9publique tch\u00e8que, l\u2019article\u00a059 a EU<\/span> pour effet de rendre caduque le\u00a0TBI\u00a0: si l\u2019incompatibilit\u00e9 des deux trait\u00e9s est de nature \u00e0 rendre l\u2019application simultan\u00e9e impossible, le trait\u00e9 ant\u00e9rieur \u00ab\u00a0est r\u00e9put\u00e9 avoir expir\u00e9\u00a0\u00bb, et, \u00e0 l\u2019exclusion du TBI, seul s\u2019applique le TFUE. La R\u00e9publique Tch\u00e8que a essay\u00e9 en substance de se pr\u00e9valoir de l\u2019incompatibilit\u00e9 entre le droit de l\u2019UE et le\u00a0TBI, concernant la notion du \u00ab\u00a0m\u00eame objet\u00a0\u00bb \u00e9voqu\u00e9 dans le premier volet. Le tribunal a rejet\u00e9 l\u2019objection concernant les deux volets.<\/p>\n Tout en reconnaissant que la l\u00e9gislation de l\u2019UE \u00e9tait en cours d\u2019\u00e9laboration et que, en ce qui concerne les trait\u00e9s d\u2019investissement intracommunautaires et leur compatibilit\u00e9 avec le droit de l\u2019UE (para. 6.311) la Cour de justice europ\u00e9enne \u00ab\u00a0d\u00e9finirait sa position plus pr\u00e9cis\u00e9ment en temps voulu\u00a0\u00bb, le tribunal a conclu que d\u2019importantes mesures de protection dont les investisseurs b\u00e9n\u00e9ficiaient en vertu des trait\u00e9s d\u2019investissement ne pouvaient pas \u00eatre garanties en vertu du droit de l\u2019UE. Il s\u2019est fond\u00e9 plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur l\u2019arr\u00eat rendu dans l\u2019affaire Eastern Sugar c. R\u00e9publique Tch\u00e8que<\/em>, selon lequel le droit de l\u2019UE en mati\u00e8re de flux de capitaux \u00ab\u00a0est difficilement compatible avec le\u00a0TJE et l\u2019interdiction d\u2019expropriation\u00bb (para. 6.301).<\/p>\n De m\u00eame, le tribunal a estim\u00e9 que si la libre circulation des capitaux \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur et \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de diff\u00e9rentes juridictions de l\u2019UE faisait partie des pr\u00e9rogatives du TFEU<\/span>, \u00ab\u00a0le traitement accord\u00e9 au fonctionnement des investissements in situ<\/em>\u00bb (para.\u00a06.305) dans le cadre des TBI \u00e9tait une question bien diff\u00e9rente. Selon le tribunal, alors que WNC relevait du\u00a0TJE \u00e0 la fois au moment de l\u2019acquisition de \u0160koda Export et<\/em> de son traitement ult\u00e9rieur par la Czech Export Bank, a.s. (CEB), le droit de l\u2019UE ne s\u2019appliquait que dans le premier cas\u00a0: \u00ab\u00a0Alors que la libre circulation des capitaux \u00e9tait susceptible de compl\u00e9ter la norme\u00a0TJE en ce qui concerne l\u2019acquisition, il est difficile d\u2019envisager comment celle-ci pourrait s\u2019appliquer au traitement de\u00a0FITE ou de \u0160koda Export par une banque tch\u00e8que (en tant que soci\u00e9t\u00e9s constitu\u00e9es dans le pays)\u00a0\u00bb (para. 6.305).<\/p>\n Alors que ses objections sur la comp\u00e9tence, relatives au droit de l\u2019UE ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es, la R\u00e9publique Tch\u00e8que a r\u00e9ussi \u00e0 faire passer son argument subsidiaire selon lequel le tribunal n\u2019\u00e9tait comp\u00e9tent que pour se prononcer sur l\u2019expropriation.<\/p>\n La comp\u00e9tence du tribunal est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a08 du\u00a0TBI (r\u00e8glement des diff\u00e9rends), qui d\u00e9limite pr\u00e9cis\u00e9ment les obligations pouvant \u00eatre soumises \u00e0 l\u2019arbitrage. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, lesdites obligations visent la compensation, l\u2019expropriation, le rapatriement et, surtout, la promotion et la protection des investissements (article\u00a02(3) du\u00a0TBI).<\/p>\n L\u2019article\u00a02(3) du\u00a0TIB comporte une clause parapluie\u00a0: \u00ab\u00a0Chaque Partie au Contrat s\u2019engage \u00e0 respecter les dispositions de ces accords sp\u00e9cifiques, ainsi que les dispositions du pr\u00e9sent Accord, en ce qui concerne les investissements r\u00e9alis\u00e9s par les investisseurs de l\u2019autre Partie contractante\u00a0\u00bb. La soci\u00e9t\u00e9\u00a0WNC a invoqu\u00e9 cette clause pour que le tribunal puisse conna\u00eetre du recours\u00a0TJE concernant l\u2019achat de \u0160koda Export par le biais de sa filiale FITE. Elle a par ailleurs tent\u00e9 d\u2019\u00e9tablir la comp\u00e9tence en vertu de l\u2019article\u00a03(1) du\u00a0TBI (NPF), en se fondant dans sa demande\u00a0NPF sur la clause parapluie. Ne disposant d\u2019aucune voie de recours directe pour soumettre au tribunal le litige d\u00e9coulant de l\u2019article\u00a03, WNC a soutenu que la clause parapluie s\u2019appliquait par le biais d\u2019un accord sp\u00e9cifique. Elle a en outre soutenu que la clause avait pour effet d\u2019\u00e9tendre la comp\u00e9tence \u00ab\u00a0\u00e0 toutes les obligations substantielles du TBI\u00a0\u00bb (para. 6.351).<\/p>\n Le tribunal a constat\u00e9 que la clause parapluie d\u00e9pendait de l\u2019existence d\u2019un \u00ab\u00a0accord sp\u00e9cifique\u00a0\u00bb (dans le cas de l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019acquisition de \u0160koda Export par le biais de FITE), et que l\u2019article ne servait pas \u00e0 \u00e9tendre la comp\u00e9tence au-del\u00e0 du champ d\u2019application pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a08(1) du TBI. Ainsi, \u00e9tant donn\u00e9 que\u00a0FITE avait \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e en R\u00e9publique tch\u00e8que et n\u2019\u00e9tait donc pas un investisseur britannique, le tribunal a conclu que l\u2019accord d\u2019acquisition n\u2019\u00e9tait pas, prima facie<\/em>, un \u00ab\u00a0accord sp\u00e9cifique\u00a0\u00bb au sens de la clause parapluie (par. 6.318). L\u2019argument avanc\u00e9 par WNC ne plaidait pas non plus en faveur de l\u2019\u00ab\u00a0interpr\u00e9tation restrictive\u00a0\u00bb qui pourrait conduire \u00e0 des r\u00e9sultats manifestement absurdes, si en dictant des conditions de l\u2019acquisition par une soci\u00e9t\u00e9 nationale, l\u2019\u00c9tat contournant ses obligations\u00a0sous un TBI (par. 6.340).<\/p>\n Cette d\u00e9cision a eu pour effet de d\u00e9clarer, en toute logique, nuls les recours\u00a0sur le TJE et la clause NPF introduits par l\u2019investisseur. Estimant qu\u2019aucun article n\u2019avait pour effet d\u2019\u00e9tendre sa comp\u00e9tence en vertu de l\u2019article\u00a08(1), le tribunal a conclu que, en l\u2019absence d\u2019un \u00ab\u00a0accord sp\u00e9cifique\u00a0\u00bb, la clause parapluie ne lui permettait pas de statuer sur le recours formul\u00e9 par\u00a0WNC concernant le TJE (para.6.362 et 6.365).<\/p>\n WNC a \u00e9galement tent\u00e9 d\u2019exploiter la clause NPF en vertu de l\u2019article\u00a03 (1) du TBI pour se pr\u00e9valoir des clauses parapluie plus favorables pr\u00e9vues par d\u2019autres\u00a0TBI auxquels la R\u00e9publique Tch\u00e8que est partie. Le tribunal a estim\u00e9 cependant que sa comp\u00e9tence d\u00e9coulait de l\u2019article\u00a08(1) du TBI et a fait remarquer que le paragraphe\u00a03(1) \u00e9tait manifestement manquant (para. 6.349 et 6.358).<\/p>\n La position initiale de WNC reposait sur 3 points\u00a0: (i) La R\u00e9publique Tch\u00e8que s\u2019est mise en rapport avec les institutions financi\u00e8res pour proposer d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment des financements \u00e0 l\u2019exportation aux conditions qu\u2019elle savait impossibles \u00e0 respecter par \u0160koda Export\u00a0; (ii) ces institutions ont tent\u00e9 de d\u00e9tourner les projets de \u0160koda Export vers un autre entrepreneur\u00a0; et (iii) la CEB a gel\u00e9 les comptes de \u0160koda Export pour des motifs fallacieux, ledit gel ayant pr\u00e9cipit\u00e9 la d\u00e9claration de faillite faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 lev\u00e9 en temps opportun. En d\u2019autres termes, la R\u00e9publique tch\u00e8que \u00e9tait directement responsable de la faillite de l\u2019entreprise. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 l\u2019ensemble des donn\u00e9es dont il disposait, le tribunal a conclu \u00e0 l\u2019absence de toute preuve d\u2019une conspiration et \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 du gel. En particulier, le tribunal a \u00e9tabli qu\u2019aucun comportement de la part de la R\u00e9publique tch\u00e8que ne constituait une expropriation en vertu de l\u2019article\u00a05 du TBI.<\/p>\n Remarques <\/em>: Le tribunal de la\u00a0CPA \u00e9tait compos\u00e9 de Gavan Griffith (arbitre pr\u00e9sident nomm\u00e9 par les co-arbitres, de nationalit\u00e9 australienne), Robert Volterra (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 canadienne) et James Crawford (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 australienne). (Crawford a ensuite \u00e9t\u00e9 \u00e9lu juge de la Cour internationale de Justice [CIJ], mais a continu\u00e9 \u00e0 remplir ses fonctions d\u2019arbitre dans le cadre de cette affaire). La d\u00e9cision est disponible en anglais sur\u00a0https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw8533.pdf<\/a>.<\/p>\n Andrej Arpas<\/strong> est un analyste sp\u00e9cialis\u00e9 dans la politique commerciale. Dipl\u00f4m\u00e9 de l\u2019\u00e9cole de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Manchester, il a rejoint le groupe de r\u00e9flexion bas\u00e9 \u00e0 Washington apr\u00e8s un court passage au minist\u00e8re du travail de la Slovaquie.<\/p>\nContexte<\/h3>\n
Double objection \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal pour entendre l\u2019une des revendications de l\u2019investisseur.<\/h3>\n
Le droit de l\u2019UE c. les TBI intra-UE<\/h3>\n
La clause parapluie, NPF et TJE<\/span><\/h3>\n
Expropriation<\/h3>\n