{"id":11661,"date":"2017-09-26T05:26:00","date_gmt":"2017-09-26T03:26:00","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2017\/09\/26\/le-tribunal-du-cirdi-accorde-environ-380-millions-usd-au-titre-de-lindemnisation-pour-lexpropriation-illegale-par-lequateur\/"},"modified":"2024-08-16T20:13:11","modified_gmt":"2024-08-16T18:13:11","slug":"le-tribunal-du-cirdi-accorde-environ-380-millions-usd-au-titre-de-lindemnisation-pour-lexpropriation-illegale-par-lequateur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2017\/09\/26\/le-tribunal-du-cirdi-accorde-environ-380-millions-usd-au-titre-de-lindemnisation-pour-lexpropriation-illegale-par-lequateur\/","title":{"rendered":"Le tribunal du CIRDI accorde environ 380 millions\u00a0USD au titre de l\u2019indemnisation pour l\u2019expropriation ill\u00e9gale par l\u2019\u00c9quateur"},"content":{"rendered":"

Burlington Resources Inc. c. la R\u00e9publique de l\u2019\u00c9quateur, Affaire CIRDI<\/span> n\u00ba\u00a0ARB\/08\/5<\/h2>\n

L\u2019arbitrage de\u00a02008 entre la soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine de p\u00e9trole et de gaz Burlington Resources Inc. (Burlington) et l\u2019\u00c9quateur en vertu du trait\u00e9 d\u2019investissement bilat\u00e9ral \u00c9tats-Unis-\u00c9quateur (TBI<\/span><\/span>) est parvenu au stade de calcul du quantum de l\u2019indemnisation. Le\u00a07 f\u00e9vrier\u00a02017, un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI)\u00a0a rendu sa d\u00e9cision concernant le r\u00e9examen et la sentence.<\/p>\n

Contexte<\/h3>\n

Burlington Oriente, une filiale en propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Burlington, a conclu des contrats de partage de production (CPP) avec l\u2019\u00c9quateur concernant les blocs p\u00e9troliers\u00a07 et 21 situ\u00e9s dans l\u2019Amazonie. Conform\u00e9ment aux CPP, Burlington devait assumer enti\u00e8rement le risque d\u2019exploitation en contrepartie d\u2019une part de p\u00e9trole produit. Lorsque les prix internationaux du p\u00e9trole ont grimp\u00e9 en fl\u00e8che, l\u2019\u00c9quateur a tent\u00e9 sans succ\u00e8s de ren\u00e9gocier les\u00a0CPP.<\/p>\n

L\u2019\u00c9tat a ensuite impos\u00e9 une taxe de 99 pour cent sur les super profits p\u00e9troli\u00e8res.\u00a0Lorsque Burlington a refus\u00e9 de payer la taxe, l\u2019\u00c9quateur a entam\u00e9 des poursuites pour saisir la part de production p\u00e9troli\u00e8re qui, conform\u00e9ment aux\u00a0CPP, revenait \u00e0 Burlington. La soci\u00e9t\u00e9 a alors suspendu ses op\u00e9rations, l\u2019investissement \u00e9tant devenu peu rentable, et l\u2019\u00c9quateur a pris possession des blocs\u00a07 et 21 et a mis d\u00e9finitivement fin aux CPP.<\/p>\n

En 2008, Burlington a introduit une demande d\u2019arbitrage devant le CIRDI et le tribunal a rendu sa D\u00e9cision sur la comp\u00e9tence<\/a> en juin\u00a02010. Dans sa D\u00e9cision sur la responsabilit\u00e9<\/a> rendue en d\u00e9cembre 2012, le tribunal a estim\u00e9 que, en reprenant les champs p\u00e9trolif\u00e8res, l\u2019\u00c9quateur a ill\u00e9galement expropri\u00e9 les investissements de Burlington.<\/p>\n

Dans le cadre de l\u2019arbitrage, l\u2019\u00c9quateur a formul\u00e9 des demandes reconventionnelles au titre des dommages caus\u00e9s \u00e0 l\u2019environnement et \u00e0 l\u2019infrastructure des champs de p\u00e9trole, et les parties ont conclu une entente conf\u00e9rant au tribunal la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de demandes reconventionnelles. Dans sa D\u00e9cision relative aux demandes reconventionnelles<\/a>, rendue le 7\u00a0f\u00e9vrier\u00a02017, le tribunal a conclu \u00e0 la responsabilit\u00e9 de Burlington et lui a ordonn\u00e9 de verser \u00e0 l\u2019\u00c9quateur une compensation d\u2019environ\u00a041\u00a0millions\u00a0USD.<\/p>\n

La sentence porte sur le montant de la compensation \u00e0 verser par l\u2019\u00c9quateur et sur les co\u00fbts de l\u2019arbitrage.<\/p>\n

Bien que n\u2019ayant pas l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, les d\u00e9cisions pr\u00e9liminaires rendues avant la sentence ne devraient \u00eatre r\u00e9examin\u00e9es que dans des circonstances exceptionnelles<\/h3>\n

\u00c0 titre pr\u00e9liminaire, le tribunal a examin\u00e9 la requ\u00eate de l\u2019\u00c9quateur en r\u00e9examen de la d\u00e9cision en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9. Il a relev\u00e9 qu\u2019aucune disposition autorisant les tribunaux de r\u00e9examiner leurs d\u00e9cisions n\u2019est pr\u00e9vue ni par la Convention du CIRDI, ni par le R\u00e8glement. <\/strong><\/p>\n

Dans ce contexte, les pr\u00e9c\u00e9dents tribunaux ont conclu que <\/strong>les d\u00e9cisions rendues avant la sentence \u00ab\u00a0qui mettent fin \u00e0 certains points litigieux entre les parties\u00a0\u00bb ont l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e<\/em> et ne peuvent par cons\u00e9quent \u00eatre r\u00e9examin\u00e9es. Cependant, plus r\u00e9cemment, dans l\u2019affaire SCB c. Tanesco<\/em> le tribunal a jug\u00e9 que les d\u00e9cisions rendues avant la sentence n\u2019ont pas autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e<\/em> et que \u00ab\u00a0dans certaines circonstances, un tribunal devrait envisager de r\u00e9examiner une d\u00e9cision rendue auparavant\u00a0\u00bb (para. 85).<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eat dans l\u2019affaire SCB c. Tanesco<\/em>, le tribunal a jug\u00e9 qu\u2019une d\u00e9cision rendue avant la sentence n\u2019avait pas l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e<\/em>. Il tenait \u00e0 pr\u00e9ciser, cependant, que l\u2019absence de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e<\/em> ne<\/strong> signifie pas qu\u2019une telle d\u00e9cision pouvait n\u00e9cessairement \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e. En consid\u00e9rant qu\u2019un litige tranch\u00e9 une fois au cours d\u2019un arbitrage ne devrait en principe pas \u00eatre r\u00e9examin\u00e9 dans le cadre de la m\u00eame proc\u00e9dure, le tribunal a conclu que la d\u00e9cision sur la responsabilit\u00e9 ne devrait \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e que dans des circonstances exceptionnelles et extr\u00eamement limit\u00e9es.<\/p>\n

Quant \u00e0 la nature des circonstances exceptionnelles, le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der <\/strong>par analogie avec l\u2019article\u00a051 de la Convention du CIRDI. Il a alors exig\u00e9\u00a0: (i) la d\u00e9couverte d\u2019un fait nouveau\u00a0; (ii) de nature \u00e0 exercer une influence d\u00e9cisive sur la d\u00e9cision pr\u00e9liminaire\u00a0; (iii) qui n\u2019est pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du tribunal et du requ\u00e9rant \u00e0 la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision pr\u00e9liminaire a \u00e9t\u00e9 rendue\u00a0; (iv) qu\u2019il n\u2019y ait pas EU<\/span>, de la part du requ\u00e9rant, faute \u00e0 l\u2019ignorer\u00a0; et (v) que la demande de r\u00e9examen soit faite dans le d\u00e9lai de 90 jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle ce dernier a pris connaissance dudit fait.<\/p>\n

En se basant sur les faits, le tribunal a conclu que les crit\u00e8res expos\u00e9s ci-dessus n\u2019\u00e9taient pas respect\u00e9s et a rejet\u00e9 la demande de l\u2019\u00c9quateur.<\/p>\n

Le standard d\u2019indemnisation appropri\u00e9e est une r\u00e9paration compl\u00e8te telle qu\u2019\u00e9nonc\u00e9e dans les articles de la CDI<\/h3>\n

L\u2019article\u00a0III (1) du TBI pr\u00e9voit les conditions qui doivent \u00eatre remplies pour qu\u2019une expropriation soit consid\u00e9r\u00e9e comme l\u00e9gale. Il ne d\u00e9finit pas de standard d\u2019indemnisation au titre des expropriations r\u00e9sultant de la violation du TBI. Le tribunal a jug\u00e9 que le standard de d\u2019indemnisation appropri\u00e9e est la norme habituelle en mati\u00e8re de r\u00e9paration int\u00e9grale pr\u00e9vue par le droit international coutumier \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a031 du projet d\u2019articles sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pour fait internationalement illicite de la Commission du droit international (articles de la CDI), appliqu\u00e9e par analogie.<\/p>\n

\u00c0 cet \u00e9gard, le tribunal a fait remarquer que la deuxi\u00e8me partie des articles de la CDI \u00e9non\u00e7ant les cons\u00e9quences juridiques des faits internationalement illicites vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article\u00a031 ne s\u2019applique pas \u00e0 la responsabilit\u00e9 internationale des \u00c9tats vis-\u00e0-vis des entit\u00e9s qui ne sont pas des \u00c9tats. Toutefois, le tribunal a jug\u00e9 que la transposition des articles de la CDI dans le contexte des diff\u00e9rends opposant un investisseur \u00e0 un \u00c9tat \u00e9tait g\u00e9n\u00e9ralement admise.<\/p>\n

Indemnisation au titre de l\u2019expropriation de l\u2019investissent de Burlington quantifi\u00e9 selon la m\u00e9thode de l\u2019actualisation des flux de tr\u00e9sorerie (DCF)<\/h3>\n

En application du standard d\u2019indemnisation de la CDI, Burlington pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 une r\u00e9paration int\u00e9grale au titre des pertes d\u00e9coulant de l\u2019expropriation ill\u00e9gale par l\u2019\u00c9quateur. Toutefois, le tribunal a estim\u00e9 que seul l\u2019un des trois chefs de dommages propos\u00e9s par Burlington constituait une perte susceptible de compensation.<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9, il a constat\u00e9 que les \u00e9ventuelles plaintes fond\u00e9es sur le contrat r\u00e9sultant des filiales de Burlington, qui ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es de l\u2019arbitrage sous le trait\u00e9, n\u2019\u00e9taient pas susceptibles d\u2019indemnisation. En outre, l\u2019occasion manqu\u00e9e d\u2019\u00e9tendre le bloc 7 PSC \u00e9tait trop sp\u00e9culative pour faire l\u2019objet de compensation. Par cons\u00e9quent, l\u2019investissement r\u00e9alis\u00e9 par Burlington pourra faire l\u2019objet d\u2019une compensation calcul\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 la date de l\u2019expropriation, mais pas \u00e0 hauteur du montant total du projet.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019\u00e9valuation de l\u2019investissement r\u00e9alis\u00e9 par Burlington, les parties ont convenu de l\u2019utilisation de la m\u00e9thode du flux de tr\u00e9sorerie actualis\u00e9 (DCF), mais ne sont pas parvenues \u00e0 se mettre d\u2019accord concernant plusieurs variables et hypoth\u00e8ses \u00e0 appliquer. En fin de compte, le tribunal a ordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9quateur de payer\u00a0379\u00a0802\u00a0267\u00a0USD au titre de compensation de l\u2019expropriation de l\u2019investissement de Burlington.<\/p>\n

L\u2019un des arbitres n\u2019est pas d\u2019accord avec le calcul effectu\u00e9 selon la m\u00e9thode DCF<\/h3>\n

Sur la base du droit international coutumier, la majorit\u00e9 des membres du tribunal \u00e9taient d\u2019avis que la compensation due \u00e0 Burlington devrait \u00eatre calcul\u00e9e \u00e0 la date du 31\u00a0ao\u00fbt\u00a02016, soit la date pr\u00e9vue de l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de la sentence arbitrale. L\u2019arbitre Stern n\u2019\u00e9tait cependant pas d\u2019accord avec l\u2019analyse qui en r\u00e9sultait, car elle se basait sur des informations ex post<\/em> et les b\u00e9n\u00e9fices suppl\u00e9mentaires r\u00e9alis\u00e9s entre la date d\u2019expropriation et la date pr\u00e9vue de l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de la sentence.<\/p>\n

Malgr\u00e9 ce d\u00e9saccord, l\u2019arbitre Stern ne semble pas avoir rendu d\u2019opinion dissidente. Au lieu de cela, la sentence renvoie \u00e0 son opinion dissidente concernant un probl\u00e8me similaire dans une affaire pr\u00e9c\u00e9dente, \u00e0 savoir, Quiborax c. Bolivie<\/em><\/a>.<\/p>\n

Ecuador ordered to pay preponderance of arbitration costs<\/h3>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6(2) de la Convention du CIRDI, le tribunal a exerc\u00e9 son large pouvoir discr\u00e9tionnaire en mati\u00e8re de r\u00e9partition des co\u00fbts de l\u2019arbitrage. Pour ce faire, il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019analyse de l\u2019ensemble des circonstances de l\u2019affaire, en fonction, notamment, de la contribution de chaque partie aux co\u00fbts et du caract\u00e8re raisonnable et justifi\u00e9 de celle-ci.<\/p>\n

Le tribunal a conclu <\/strong>qu\u2019il \u00e9tait \u00e9quitable que l\u2019\u00c9quateur prenne en charge 65% et Burlington 35% du montant du co\u00fbt de l\u2019arbitrage. Chaque partie a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 prendre en charge ses propres frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

Remarques <\/em>: Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Gabrielle Kaufmann-Kohler (Pr\u00e9sident nomm\u00e9 par les parties, de nationalit\u00e9 suisse), Stephen Drymer (nomm\u00e9 par le requ\u00e9rant, de nationalit\u00e9 canadienne), et Brigitte Stern (nomm\u00e9e par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise). La d\u00e9cision sur l\u2019examen et l\u2019indemnisation est disponible \u00e0 l\u2019http:\/\/www.italaw.com\/cases\/documents\/5141<\/a>.<\/p>\n

Matthew Levine<\/strong> est avocat au Canada et contributeur du programme Investissement \u00e9tranger et d\u00e9veloppement durable de l\u2019IISD.<\/p>\n