{"id":11658,"date":"2017-09-26T05:24:18","date_gmt":"2017-09-26T03:24:18","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2017\/09\/26\/lequateur-se-voit-accorder-41-millions-usd-au-titre-de-la-demande-reconventionnelle-introduite-a-lencontre-de-la-societe-americaine-de-petrole-et-de-gaz-burlington-resources\/"},"modified":"2024-08-16T20:13:14","modified_gmt":"2024-08-16T18:13:14","slug":"lequateur-se-voit-accorder-41-millions-usd-au-titre-de-la-demande-reconventionnelle-introduite-a-lencontre-de-la-societe-americaine-de-petrole-et-de-gaz-burlington-resources","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2017\/09\/26\/lequateur-se-voit-accorder-41-millions-usd-au-titre-de-la-demande-reconventionnelle-introduite-a-lencontre-de-la-societe-americaine-de-petrole-et-de-gaz-burlington-resources\/","title":{"rendered":"L\u2019\u00c9quateur se voit accorder 41 millions\u00a0USD au titre de la demande reconventionnelle introduite \u00e0 l\u2019encontre de la Soci\u00e9t\u00e9 am\u00e9ricaine de p\u00e9trole et de gaz Burlington Resources"},"content":{"rendered":"

Burlington Resources Inc. c. la R\u00e9publique de l\u2019\u00c9quateur, Affaire CIRDI<\/span> n\u00ba\u00a0ARB\/08\/5<\/h2>\n

Le\u00a07\u00a0f\u00e9vrier\u00a02017, un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI)\u00a0a rendu sa d\u00e9cision sur les demandes reconventionnelles formul\u00e9es par l\u2019\u00c9quateur \u00e0 l\u2019encontre de la compagnie am\u00e9ricaine de p\u00e9trole et de gaz Burlington Resources Inc. (Burlington). Le tribunal a ordonn\u00e9 \u00e0 Burlington de verser un montant de\u00a041\u00a0millions\u00a0USDS au titre de compensation de l\u2019\u00c9quateur pour des dommages caus\u00e9s \u00e0 l\u2019environnement et aux infrastructures.<\/p>\n

Contexte<\/h3>\n

Au d\u00e9but des ann\u00e9es\u00a02000, Burlington a commenc\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir des participations dans les PSC en vue d\u2019explorer et exploiter des gisements p\u00e9trolif\u00e8res en \u00c9quateur. En 2008, Burlington a introduit une demande d\u2019arbitrage devant le CIRDI dans le but de contester les mesures prises par l\u2019\u00c9quateur, ayant affect\u00e9 l\u2019investissement de la soci\u00e9t\u00e9 dans les gisements p\u00e9trolif\u00e8res.<\/p>\n

Dans sa d\u00e9cision sur la responsabilit\u00e9<\/a> rendu en d\u00e9cembre 2012, le tribunal a reconnu que l\u2019\u00c9quateur avait expropri\u00e9 ill\u00e9galement les investissements de Burlington. Dans sa D\u00e9cision sur le r\u00e9examen et la compensation<\/a> rendu le 7\u00a0f\u00e9vrier\u00a02017, il a quantifi\u00e9 les dommages et int\u00e9r\u00eats dus \u00e0 Burlington \u00e0 380\u00a0millions\u00a0USD.<\/p>\n

En 2011, dans le cadre de la proc\u00e9dure engag\u00e9e par Burlington, l\u2019\u00c9quateur a formul\u00e9 des demandes reconventionnelles au titre des dommages caus\u00e9s \u00e0 l\u2019environnement et \u00e0 certaines infrastructures connexes. Selon la demande reconventionnelle au titre des dommages caus\u00e9s \u00e0 l\u2019environnement, la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle de Burlington serait engag\u00e9e sous le droit national en mati\u00e8re de r\u00e9habilitation des sols, d\u2019assainissement des eaux souterraines et d\u2019abandon de puits ayant form\u00e9 des puits de boue. Selon la demande reconventionnelle concernant les dommages caus\u00e9s aux infrastructures, Burlington a omis d\u2019entretenir l\u2019infrastructure faisant l\u2019objet de l\u2019investissement avant l\u2019expropriation. Les demandes reconventionnelles de l\u2019\u00c9quateur s\u2019\u00e9levaient \u00e0 environ 2,8 milliards\u00a0USD.<\/p>\n

En mai 2011, les parties ont conclu un accord conf\u00e9rant au tribunal la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de demandes reconventionnelles. Le tribunal a \u00e9galement rendu sa D\u00e9cision relative aux demandes reconventionnelles<\/a> le\u00a07\u00a0f\u00e9vrier\u00a02017.<\/p>\n

Le droit \u00e9quatorien et le droit international applicables aux demandes reconventionnelles en mati\u00e8re d\u2019environnement<\/h3>\n

\u00c0 titre pr\u00e9liminaire, le tribunal devait d\u00e9cider sur quels fondements juridiques la loi \u00e9quatorienne pouvait s\u2019appliquer quant au fond aux demandes reconventionnelles. En particulier, la demande reconventionnelle en mati\u00e8re environnementale relevait du droit de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle interne, mais le choix de la disposition l\u00e9gislative dans les contrats de partage de production (PSC) conclus par Burlington et l\u2019\u00c9quateur ne comportait aucune r\u00e9f\u00e9rence au droit de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

Le tribunal a jug\u00e9 que l\u2019application du droit \u00e9quatorien de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle ne d\u00e9coulait pas d\u2019un accord conclu entre les parties conform\u00e9ment \u00e0 la premi\u00e8re partie de l\u2019article 42(1) de la Convention du CIRDI. Au lieu de cela, la loi \u00e9quatorienne sur la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle s\u2019appliquait en tant que loi interne du pays d\u2019accueil en vertu de la deuxi\u00e8me partie de l\u2019article\u00a042(1). Conform\u00e9ment aux dispositions de cette derni\u00e8re, le tribunal est parvenu \u00e0 la conclusion que le droit international pouvait \u00e9galement s\u2019appliquer et que, selon l\u2019approche dominante, le choix d\u2019appliquer le droit national ou international \u00e9tait laiss\u00e9 \u00e0 la discr\u00e9tion du tribunal suivant le type de question \u00e0 r\u00e9soudre.<\/p>\n

La l\u00e9gislation nationale pr\u00e9voit la responsabilit\u00e9 stricte en cas de dommages environnementaux<\/h3>\n

Le tribunal a examin\u00e9 en d\u00e9tail les d\u00e9veloppements l\u00e9gislatifs et judiciaires applicables aux op\u00e9rations p\u00e9troli\u00e8res en \u00c9quateur. Il est parvenu \u00e0 la conclusion selon laquelle, depuis la promulgation en 2008 de la nouvelle Constitution, la responsabilit\u00e9 stricte (qui pr\u00e9voit que la charge de prouver l\u2019absence du pr\u00e9judice pesait sur l\u2019exploitant) s\u2019appliquait aux dommages environnementaux et que, l\u2019exploitant \u00e9tait uniquement responsable du pr\u00e9judice qu\u2019il a caus\u00e9\u00a0; les demandes en mati\u00e8re environnementale \u00e9tant imprescriptibles. Selon le tribunal, l\u2019absence de l\u2019exigence d\u2019une faute signifiait que Burlington ne pouvait pas s\u2019exon\u00e9rer de sa responsabilit\u00e9 en fournissant la preuve d\u2019avoir agi avec diligence.<\/p>\n

Ayant constat\u00e9 que le syst\u00e8me constitutionnel de responsabilit\u00e9 stricte ne s\u2019appliquait pas de mani\u00e8re r\u00e9troactive, le tribunal a examin\u00e9 les avis divergents des parties sur le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019op\u00e9rations d\u2019hydrocarbures avant l\u2019adoption de la Constitution en 2008. Burlington a soutenu que la loi \u00e9tait fond\u00e9e sur la faute et que l\u2019\u00c9quateur devait donc prouver \u00e0 la fois l\u2019existence du pr\u00e9judice environnemental et que celui-ci \u00e9tait imputable \u00e0 un manque de diligence de la part de l\u2019investisseur. Le tribunal a jug\u00e9 ce point de vue n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9fendable et a d\u00e9cid\u00e9, conform\u00e9ment aux arguments avanc\u00e9s par l\u2019\u00c9quateur, qu\u2019\u00e0 la suite d\u2019une s\u00e9rie de d\u00e9veloppements judiciaires de la Cour supr\u00eame \u00e9quatorienne, la responsabilit\u00e9 stricte s\u2019appliquait aux dommages environnementaux caus\u00e9s par des op\u00e9rateurs d\u2019hydrocarbures depuis, au plus tard, 2002.<\/p>\n

Les parties ont convenu que les demandes relatives aux dommages caus\u00e9s apr\u00e8s la date de promulgation de la Constitution de 2008 \u00e9taient imprescriptibles. Burlington a toutefois soutenu que la plupart des demandes reconventionnelles formul\u00e9es par l\u2019\u00c9quateur visaient des actes commis apr\u00e8s la date butoir, fix\u00e9e ci-dessus \u00e0\u00a02002, et avant l\u2019adoption de la Constitution en\u00a02008. Le tribunal a rejet\u00e9 l\u2019argument de Burlington selon lequel cela a d\u00e9clench\u00e9 un d\u00e9lai de prescription de quatre ans en droit interne. Au lieu de cela, il a consid\u00e9r\u00e9 que la p\u00e9riode de prescription n\u2019avait commenc\u00e9 \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l\u2019\u00c9quateur avait pris connaissance des dommages. Ainsi, le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 que la demande reconventionnelle en mati\u00e8re environnementale \u00e9tait fond\u00e9e en majeure partie sur les dommages constat\u00e9s apr\u00e8s janvier\u00a02007 et qu\u2019elle \u00e9tait par cons\u00e9quent formul\u00e9e dans les d\u00e9lais requis.<\/p>\n

Le tribunal proc\u00e8de \u00e0 une analyse site-par-site des dommages environnementaux et des co\u00fbts de restauration<\/h3>\n

Ayant \u00e9tabli que la responsabilit\u00e9 stricte, que ce soit en vertu de la Constitution de\u00a02008 ou du droit civil d\u00e9lictuel \u00e9quatorien, s\u2019appliquait aux gisements p\u00e9trolif\u00e8res, le tribunal a examin\u00e9 le pr\u00e9judice environnemental all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Le degr\u00e9 inacceptable du pr\u00e9judice environnemental devait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 selon le tribunal compte tenu des crit\u00e8res r\u00e9glementaires nationaux. C\u2019est sur cette base qu\u2019il a men\u00e9 un examen complet des dommages et des co\u00fbts de restauration d\u2019environ\u00a040 sites r\u00e9partis sur les deux gisements p\u00e9trolif\u00e8res explor\u00e9s par Burlington. Dans le cadre de cet examen, le tribunal s\u2019est \u00e9galement rendu sur les sites.<\/p>\n

Il a ainsi constat\u00e9 des dommages environnementaux et un besoin de restauration sur tous les sites. Pour la plupart des sites, les co\u00fbts ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s \u00e0 moins d\u2019un million\u00a0USD. Dans le cas particulier d\u2019un site dont les sols ont \u00e9t\u00e9 contamin\u00e9s et d\u2019un site de fosses \u00e0 boue, le co\u00fbt s\u2019\u00e9levait \u00e0 5\u00a0millions USD par site. Il a \u00e9galement ordonn\u00e9 la prise en charge des co\u00fbts de restauration de plus de 5\u00a0millions\u00a0USD au titre de la contamination des eaux souterraines sur un seul site.<\/p>\n

Le Tribunal acc\u00e8de aux demandes reconventionnelles au titre des dommages caus\u00e9s aux infrastructures de plus de 2,5 millions\u00a0USD<\/h3>\n

Selon le tribunal, certaines clauses des PSC devenues applicables \u00e0 la suite de la r\u00e9siliation ont permis d\u2019\u00e9tablir un cadre juridique complet permettant d\u2019\u00e9valuer les all\u00e9gations en mati\u00e8re d\u2019infrastructure. Bien qu\u2019il soit conscient de certaines limites de la preuve, le tribunal a identifi\u00e9 sept cat\u00e9gories d\u2019infrastructures\u00a0: r\u00e9servoirs de carburant, lignes et conduites de fluides, g\u00e9n\u00e9rateurs, pompes, syst\u00e8mes \u00e9lectriques, mat\u00e9riel informatique et entretien des routes.<\/p>\n

L\u2019\u00c9quateur a affirm\u00e9 que l\u2019investisseur avait renvoy\u00e9 trois r\u00e9servoirs de carburant \u2013 sur un total de 89 r\u00e9servoirs d\u00e9ploy\u00e9s dans les champs de p\u00e9trole \u2013 dans un \u00e9tat qui t\u00e9moigne d\u2019une d\u00e9t\u00e9rioration au-del\u00e0 de l\u2019usure normale. Le tribunal a ordonn\u00e9 le versement d\u2019une indemnisation d\u2019un peu plus d\u2019un million\u00a0USD \u00e0 l\u2019\u00c9quateur au titre de l\u2019un de ces r\u00e9servoirs.<\/p>\n

Le tribunal a constat\u00e9 que l\u2019\u00e9tat des parties significatives de deux pipelines d\u00e9passaient celui de l\u2019usure normale. Il a donc accord\u00e9 une compensation d\u2019un montant identifi\u00e9 par le t\u00e9moin technique \u00e9quatorien \u2013 un peu moins de 1,5\u00a0million USD. Le tribunal a en outre accord\u00e9 \u00e0 peu pr\u00e8s\u00a0500\u00a0000\u00a0USD au titre des co\u00fbts n\u00e9s du d\u00e9faut de maintenance r\u00e9guli\u00e8re par Burlington de certains moteurs utilis\u00e9s dans les champs p\u00e9trolif\u00e8res. <\/strong><\/p>\n

Remarques <\/em>: Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Gabrielle Kaufmann-Kohler (Pr\u00e9sidente nomm\u00e9e par les parties, de nationalit\u00e9 suisse), Stephen Drymer (nomm\u00e9 par le requ\u00e9rant, de nationalit\u00e9 canadienne), et Brigitte Stern (nomm\u00e9e par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise). La d\u00e9cision concernant les demandes reconditionnelles de l\u2019\u00c9quateur est disponible en anglais et en espagnol sur https:\/\/www.italaw.com\/cases\/documents\/5140<\/a>.<\/p>\n

Matthew Levine<\/strong> est avocat au Canada et contributeur du programme Investissement \u00e9tranger et d\u00e9veloppement durable de l\u2019IISD.<\/p>\n