Le Kenya est le dernier pays \u00e0 avoir rejoint la Charte internationale de l\u2019\u00c9nergie, en en devenant le 83eme\u00a0signataire le 20 mars 2017. Ce d\u00e9veloppement tout r\u00e9cent d\u00e9montre le succ\u00e8s de la strat\u00e9gie de communication lanc\u00e9e par le Secr\u00e9tariat de la Charte de l\u2019\u00c9nergie en 2012. Celui-ci recrute activement dans toute l\u2019Afrique, et a r\u00e9cemment \u00e9tabli deux nouvelles ambassades de liaison de la Charte de l\u2019\u00c9nergie en Iran et au Pakistan.<\/p>\n
Mais \u00e0 quoi s\u2019engagent les \u00c9tats lorsqu\u2019ils signent la Charte dans l\u2019espoir de mobiliser l\u2019investissement requis pour g\u00e9n\u00e9rer l\u2019\u00e9nergie n\u00e9cessaire \u00e0 la satisfaction de la demande nationale\u00a0? Que sont le trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00c9nergie, la Charte internationale de l\u2019\u00c9nergie et le Secr\u00e9tariat de la Charte de l\u2019\u00c9nergie, comment interagissent-ils et quelle est leur importance pour les \u00c9tats signataires, notamment les pays en d\u00e9veloppement\u00a0? Cet article d\u00e9cortique un ensemble de d\u00e9clarations, d\u2019accords et de proc\u00e9dures quelques peu d\u00e9routants, ainsi que leurs implications.<\/p>\n
Le trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00c9nergie de 1994 (le TCE<\/span><\/span> 1994)[1]<\/a> est un instrument visant \u00e0 promouvoir la coop\u00e9ration internationale dans le domaine de l\u2019\u00e9nergie. Chose importante, il inclut le premier chapitre sur l\u2019investissement sectoriel conclut apr\u00e8s la fin de la Guerre froide\u00a0: il a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en d\u00e9cembre 1994 et est entr\u00e9 en vigueur en avril 1998. Le processus menant \u00e0 l\u2019adoption du TCE 1994 a d\u00e9but\u00e9 par une d\u00e9claration politique, la Charte europ\u00e9enne de l\u2019\u00c9nergie, adopt\u00e9e \u00e0 La Haye en d\u00e9cembre 1991, et con\u00e7ue pour int\u00e9grer les anciens pays d\u2019Europe de l\u2019Est et d\u2019Asie centrale n\u2019ayant pas une \u00e9conomie de march\u00e9 \u00e0 un cadre de coop\u00e9ration avec l\u2019Europe occidentale en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie. Le processus de la Charte de l\u2019\u00c9nergie lanc\u00e9 en 1991 est g\u00e9r\u00e9 par le Secr\u00e9tariat de la Charte de l\u2019\u00c9nergie, cr\u00e9\u00e9 par le TCE 1994. En mai 2015, la Conf\u00e9rence dite minist\u00e9rielle (La Haye II) a adopt\u00e9 la Charte internationale de l\u2019\u00c9nergie de 2015 (la CIE 2015)[2]<\/a>, sorte de mise \u00e0 jour de la Charte europ\u00e9enne de l\u2019\u00c9nergie. En juillet 2016, la Conf\u00e9rence de la Charte de l\u2019\u00c9nergie (l\u2019organe directeur cr\u00e9\u00e9 au titre du TCE 1994) a approuv\u00e9 l\u2019utilisation de l\u2019expression \u00ab\u00a0Charte internationale de l\u2019\u00c9nergie\u00a0\u00bb comme titre informel de travail faisant \u00e0 la fois r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Conf\u00e9rence de la Charte de l\u2019\u00c9nergie elle-m\u00eame et \u00e0 ses organes subsidiaires, mais aussi au Secr\u00e9tariat de la Charte de l\u2019\u00c9nergie[3]<\/a>.<\/p>\n En date du mois d\u2019avril 2017, 52 \u00c9tats en plus de l\u2019Union europ\u00e9enne et d\u2019Euratom ont sign\u00e9 ou adh\u00e9r\u00e9 au TCE 1994, portant le nombre total de signataires \u00e0 54[4]<\/a>. L\u2019on trouve maintenant des membres en dehors de l\u2019Europe, comme par exemple l\u2019Australie, le Japon et la Mongolie. Parall\u00e8lement, ses membres n\u2019incluent pas certaines \u00e9conomies majeures telles que le Canada et les \u00c9tats-Unis. L\u2019Italie s\u2019est, quant \u00e0 elle, r\u00e9cemment retir\u00e9 du TCE 1994[5]<\/a>. Et la Russie, qui a sign\u00e9 mais n\u2019a pas ratifi\u00e9 le trait\u00e9, a inform\u00e9 le d\u00e9positaire en 2009 qu\u2019elle n\u2019avait pas l\u2019intention de devenir partie contractante au trait\u00e9[6]<\/a>, mettant ainsi fin \u00e0 son application provisoire. Cette d\u00e9cision de la Russie est intervenue apr\u00e8s que le pays ait \u00e9t\u00e9 poursuivi par des investisseurs au titre des dispositions relatives au r\u00e8glement des diff\u00e9rends du TCE 1994 dans le cadre de son application provisoire (TCE 1994, art. 45).<\/p>\n Le TCE 1994 contient des dispositions relatives au r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat (RDIE<\/span>) qui permettent aux investisseurs \u00e9trangers de lancer un arbitrage international dans le but de contester des mesures gouvernementales affectant le secteur de l\u2019\u00e9nergie en all\u00e9guant une violation des dispositions du trait\u00e9 relatives \u00e0 l\u2019investissement. En date du mois d\u2019avril 2017, le site internet du Secr\u00e9tariat de la Charte de l\u2019\u00c9nergie r\u00e9pertoriait 101 affaires connues d\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat au titre du TCE 1994[7]<\/a>. Ces affaires couvrent un large \u00e9ventail de secteurs, tels que les mines, les hydrocarbures, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, les \u00e9nergies fossiles ou les \u00e9nergies nucl\u00e9aire et renouvelables, et repr\u00e9sentent environ 13 pour cent de toutes les affaires connues d\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat lanc\u00e9es \u00e0 ce jour au titre d\u2019un trait\u00e9[8]<\/a>. La d\u00e9cision la plus importante au titre d\u2019un trait\u00e9 d\u2019investissement a \u00e9t\u00e9 rendue au titre du TCE 1994 par un tribunal arbitral qui a condamn\u00e9 la Russie \u00e0 payer plus de 50 milliards \u20ac. Bien que la d\u00e9cision ait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par une cour n\u00e9erlandaise en avril 2016, les investisseurs tentent toujours d\u2019obtenir l\u2019annulation de la d\u00e9cision de la cour et ont lanc\u00e9 des proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision arbitrale contre la Russie dans le monde entier[9]<\/a>.<\/p>\n L\u2019objectif affich\u00e9 du TCE 1994 est d\u2019\u00e9tablir \u00ab\u00a0un cadre juridique destin\u00e9 \u00e0 promouvoir la coop\u00e9ration \u00e0 long terme dans le domaine de l\u2019\u00e9nergie\u00a0\u00bb (article 2). Bien que ce cadre couvre la coop\u00e9ration multilat\u00e9rale en mati\u00e8re de transit, de commerce et d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, il met d\u2019abord l\u2019accent sur la protection de l\u2019investissement et sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Les dispositions du TCE 1994 sur l\u2019investissement sont les seules r\u00e8gles juridiquement importantes\u00a0; elles ressemblent beaucoup \u00e0 celles contenues dans les Trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement (TBI) traditionnels qui ont fait l\u2019objet de vives critiques ces derni\u00e8res ann\u00e9es. \u00c0 l\u2019instar des TBI classiques, les dispositions du TCE 1994 sur l\u2019investissement se limitent aux droits de l\u2019investisseur et \u00e0 la protection de l\u2019investissement. Elles couvrent par exemple l\u2019expropriation directe et indirecte, le traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span><\/span>) sans r\u00e9serve, les engagements en mati\u00e8re de non-discrimination et une clause parapluie d\u2019une grande port\u00e9e, pour n\u2019en citer que quelques-unes. M\u00eame si les auteurs du TCE 1994 ont r\u00e9ussi \u00e0 ins\u00e9rer toutes ces obligations en un seul et m\u00eame paragraphe (voir l\u2019encadr\u00e9 1), les cons\u00e9quences et les risques juridiques restent importants pour les \u00c9tats h\u00f4tes. En outre, comme nous l\u2019avons dit plus t\u00f4t, le TCE 1994 inclut le RDIE (article 26). Comme le fait remarquer le Secr\u00e9tariat de la Charte de l\u2019\u00c9nergie sur son site internet, la priorit\u00e9 absolue du TCE 1994 est d\u2019offrir \u00ab\u00a0une protection ayant force obligatoire aux investisseurs \u00e9trangers dans le secteur de l\u2019\u00e9nergie contre les principaux risques non-commerciaux, tels que le traitement discriminatoire, l\u2019expropriation directe ou indirecte, ou la violation de contrats d\u2019investissement individuels\u00a0\u00bb[10]<\/a>.<\/p>\n Article 10<\/p>\n Promotion, protection et traitement des investissements<\/p>\n (1) \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Chaque partie contractante encourage et cr\u00e9e, conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent trait\u00e9, des conditions stables, \u00e9quitables, favorables et transparentes pour la r\u00e9alisation d\u2019investissements dans sa zone par les investisseurs des autres parties contractantes. Ces conditions comprennent l\u2019engagement d\u2019accorder, \u00e0 tout instant, un traitement loyal et \u00e9quitable aux investissements des investisseurs des autres parties contractantes. Ces investissements b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d\u2019une protection et d\u2019une s\u00e9curit\u00e9 les plus constantes possible, et aucune partie contractante n\u2019entrave, en aucune mani\u00e8re, par des mesures d\u00e9raisonnables ou discriminatoires, leur gestion, maintien, utilisation, jouissance ou disposition. En aucun cas, ces investissements ne peuvent \u00eatre trait\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re moins favorable que celle requise par le droit international, y compris les obligations conventionnelles. Chaque partie contractante respecte les obligations qu\u2019elle a contract\u00e9es <\/em>vis-\u00e0-vis d\u2019un investisseur ou \u00e0 l\u2019\u00e9gard des investissements d\u2019un investisseur d\u2019une autre partie contractante.<\/p>\n [\u2026]\n (3) \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Aux fins du pr\u00e9sent article, on entend par \u00ab\u00a0traitement\u00a0\u00bb le traitement qui est accord\u00e9 par une partie contractante et qui n\u2019est pas moins favorable que celui qu\u2019elle accorde \u00e0 ses propres investisseurs ou aux investisseurs de toute autre partie contractante ou de tout \u00c9tat tiers<\/em>, le traitement \u00e0 retenir \u00e9tant celui qui est le plus favorable.<\/p>\n \u00a0[\u2026]\n Source\u00a0: trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00c9nergie (italique ajout\u00e9e).<\/p>\n Le 21 mai 2015, les membres du TCE 1994 et plus d\u2019une dizaine d\u2019autres \u00c9tats et d\u2019organisations internationales ont sign\u00e9 la Charte internationale de l\u2019\u00c9nergie (la CIE 2015)[11]<\/a>. Celle-ci est ouverte \u00e0 l\u2019accession de tous les pays et organisations r\u00e9gionales d\u2019int\u00e9gration \u00e9conomique, et le Secr\u00e9tariat de la Charte de l\u2019\u00c9nergie consent d\u2019importants efforts pour son expansion g\u00e9ographique.<\/p>\n Le TCE 1994 et la CIE 2015 sont des instruments internationaux fondamentalement diff\u00e9rents. Alors que le TCE 1994 inclut un chapitre sur la promotion et la protection des investissements contenant des dispositions similaires \u00e0 celles que l\u2019on trouve dans un\u00a0trait\u00e9 d\u2019investissement, et qui permettent aux \u00c9tats et aux investisseurs d\u2019un \u00c9tat partie de pr\u00e9senter un recours contre l\u2019\u00c9tat partie h\u00f4te de l\u2019investissement, la CIE 2015 est une d\u00e9claration politique non-contraignante visant \u00e0 renforcer la coop\u00e9ration des signataires en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n Il ne faut toutefois pas sous-estimer les implications de la CIE 2015. Chose importante, la d\u00e9claration est \u00ab\u00a0consid\u00e9r\u00e9e comme une premi\u00e8re \u00e9tape dans l\u2019accession au trait\u00e9 juridiquement contraignant sur la Charte de l\u2019\u00c9nergie\u00a0\u00bb[12]<\/a>. En effet, les membres actuels du TCE 1994, dont bon nombre cherche \u00e0 entrer sur les march\u00e9s de l\u2019\u00e9nergie des pays d\u2019Afrique et d\u2019Asie, esp\u00e8rent que \u00ab\u00a0la signature de la Charte internationale de l\u2019\u00c9nergie encouragera les pays qui n\u2019en sont pas membres \u00e0 envisager d\u2019acc\u00e9der au trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00c9nergie\u00a0\u00bb11<\/sup>. Ces espoirs sont \u00e9galement soutenus par le Groupe consultatif sectoriel cr\u00e9\u00e9 en 2004 par la Conf\u00e9rence sur la Charte de l\u2019\u00c9nergie. Jouant le r\u00f4le de comit\u00e9 consultatif aupr\u00e8s de la Conf\u00e9rence sur la Charte de l\u2019\u00c9nergie, ce Groupe s\u2019att\u00e8le \u00e0 garantir l\u2019acc\u00e8s aux march\u00e9s de l\u2019\u00e9nergie et aux ressources \u00e9nerg\u00e9tiques et \u00e0 en r\u00e9duire les risques gr\u00e2ce \u00e0 de fortes dispositions relatives \u00e0 la protection de l\u2019investissement et au RDIE.<\/p>\n L\u2019accession au TCE 1994 (par opposition \u00e0 la signature de la CIE 2015) poserait des probl\u00e8mes aux pays qui r\u00e9visent et r\u00e9forment actuellement leur approche des trait\u00e9s d\u2019investissement. Les pays souhaitant adh\u00e9rer au TCE 1994 n\u2019auraient pas la possibilit\u00e9 de n\u00e9gocier le contenu du trait\u00e9 \u00e0 l\u2019heure d\u2019y acc\u00e9der. Cela signifie qu\u2019il ne serait pas possible de corriger les d\u00e9fauts largement reconnus que contiennent les anciens trait\u00e9s d\u2019investissement (y compris le TCE 1994), tels que les normes juridiques largement d\u00e9finies et l\u2019absence de transparence et d\u2019ind\u00e9pendance dans le r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Bon nombre de pays d\u00e9velopp\u00e9s et en d\u00e9veloppement des Am\u00e9riques, d\u2019Afrique et d\u2019Asie, ainsi que l\u2019Union europ\u00e9enne, n\u2019utilisent plus, pour ce qui est de la protection des investissements, les libell\u00e9s traditionnels tels que celui inclus dans le TCE 1994.<\/p>\n Les pays africains ont \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement actifs dans la r\u00e9vision de leurs mod\u00e8les de trait\u00e9s d\u2019investissement, et n\u00e9gocient actuellement des accords d\u2019investissement r\u00e9gionaux et bilat\u00e9raux progressifs. Les mod\u00e8les d\u00e9velopp\u00e9s par la Communaut\u00e9 d\u2019Afrique de l\u2019Est (CAE<\/span>) et par la Communaut\u00e9 de d\u00e9veloppement d\u2019Afrique australe (SADC<\/span><\/span><\/span>), ainsi qu\u2019au niveau panafricain, incluent tous des d\u00e9finitions plus pr\u00e9cises des normes de protection de l\u2019investissement, fixent des responsabilit\u00e9s pour les investisseurs et int\u00e8grent des innovations dans le r\u00e8glement des diff\u00e9rends visant \u00e0 garantir la transparence et l\u2019ind\u00e9pendance. Certains marquent leur pr\u00e9f\u00e9rence pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre \u00c9tats plut\u00f4t que par le RDIE, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, conditionnent l\u2019acc\u00e8s au RDIE \u00e0 l\u2019obligation pr\u00e9alable d\u2019\u00e9teindre les voies de recours internes.<\/p>\n Aussi, l\u2019accession au TCE 1994 signifierait la r\u00e9introduction des r\u00e8gles d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 les affaires de RDIE et le risque inh\u00e9rent aux arbitrages en mati\u00e8re d\u2019investissement \u00e9taient quasiment inexistants et certainement inconnus. Cela serait contraire \u00e0 tous les programmes en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement et d\u2019innovation men\u00e9s \u00e0 bien dans le continent et au-del\u00e0 ces derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n En 2012, les membres du TCE ont adopt\u00e9 un programme pour la consolidation, le d\u00e9veloppement et l\u2019\u00e9largissement (la politique CONEXO). Depuis, le Secr\u00e9tariat de la Charte de l\u2019\u00c9nergie encourage particuli\u00e8rement les pays d\u2019Afrique et d\u2019Asie \u00e0 joindre le TCE 1994, en organisant une s\u00e9rie d\u2019\u00e9v\u00e9nements et d\u2019activit\u00e9s promotionnelles. Ces activit\u00e9s ont conduit plusieurs pays \u00e0 signer la CIE 2015. \u00c0 la date du mois d\u2019avril 2017, la Charte internationale de l\u2019\u00c9nergie compte 83 signataires, le Kenya \u00e9tant le dernier en date[13]<\/a>. D\u2019autres pays l\u2019ont r\u00e9cemment sign\u00e9e, notamment la Bosnie-Herz\u00e9govine (2016), le Burkina Faso (2017), la R\u00e9publique de Cor\u00e9e (2016), le Nig\u00e9ria (2017), le Rwanda (2016), le S\u00e9n\u00e9gal (2016) et le Swaziland (2016). Si seule une poign\u00e9e d\u2019entre eux s\u2019est dite \u00e9galement int\u00e9ress\u00e9e par l\u2019accession au TCE 1994, la signature de la CIE 2015 pourrait \u00eatre, comme nous l\u2019avons soulign\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, la premi\u00e8re \u00e9tape dans l\u2019accession au TCE 1994.<\/p>\n Il est commun pour les pays de d\u00e9signer leurs minist\u00e8res de l\u2019\u00c9nergie comme l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9terminer si le pays doit acc\u00e9der \u00e0 la Charte de l\u2019\u00c9nergie. Comme ces minist\u00e8res ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas impliqu\u00e9s dans la n\u00e9gociation des trait\u00e9s d\u2019investissement, les implications juridiques du TCE 1994 pourraient ne pas \u00eatre toujours bien comprises. Cela ne remet pas en question le r\u00f4le cl\u00e9 que doivent jouer les minist\u00e8res de l\u2019\u00c9nergie dans le processus de d\u00e9cision, puisque le TCE 1994 et la CIE 2015 couvrent tous deux une s\u00e9rie de questions concernant le secteur de l\u2019\u00e9nergie, telles que le transit, le commerce et l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Ces points restent toutefois largement non-contraignants, tandis que les dispositions relatives \u00e0 la protection de l\u2019investissement sont juridiquement contraignantes et ex\u00e9cutoires au titre du RDIE. Il est donc hautement recommand\u00e9 aux pays d\u2019impliquer \u00e9galement les organes familiers des n\u00e9gociations de trait\u00e9s d\u2019investissement \u00e0 l\u2019heure d\u2019examiner la possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der au TCE 1994 ou de signer la CIE 2015.<\/p>\n Le Secr\u00e9tariat de la Charte de l\u2019\u00c9nergie est en \u00ab\u00a0mode expansion\u00a0\u00bb, et souhaite obtenir l\u2019acc\u00e8s aux ressources \u00e9nerg\u00e9tiques d\u2019Afrique et d\u2019Asie pour ces membres actuels \u2013 principalement des pays d\u00e9velopp\u00e9s \u2013 et d\u00e9velopper un syst\u00e8me de protection de l\u2019investissement de grande port\u00e9e (et obsol\u00e8te) au b\u00e9n\u00e9fice des investissements r\u00e9alis\u00e9s dans des pays riches en ressources.<\/p>\n Les objectifs de la Charte internationale de l\u2019\u00c9nergie sont rappel\u00e9s dans la CIE 2015\u00a0: \u00ab\u00a0soutenir la politique de la Charte concernant sa consolidation, son d\u00e9veloppement et son \u00e9largissement dans le but de faciliter l\u2019expansion de la port\u00e9e g\u00e9ographique du trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00c9nergie <\/em>et de son processus\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0soutenir le r\u00f4le actif d\u2019observateur \u00e0 la Conf\u00e9rence sur la Charte de l\u2019\u00c9nergie, dans le but d[e] <\/em>\u2026 l\u2019acc\u00e8s rapide de pays observateurs au trait\u00e9 de la Charte de l\u2019Energie<\/em>\u00a0\u00bb (italique ajout\u00e9e)[14]<\/a>.<\/p>\n Les \u00c9tats qui ont sign\u00e9 la CIE 2015 devraient \u00eatre prudents car ils sont sur la voie toute trac\u00e9e de l\u2019accession au cadre de protection de l\u2019investissement du TCE 1994, qui comporte des risques importants.<\/p>\n Les \u00c9tats qui ne l\u2019ont pas encore sign\u00e9e devraient quant \u00e0 eux \u00e9valuer les risques et les avantages connexes, en tenant compte du risque d\u2019\u00eatre pouss\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der au TCE 1994.<\/p>\n Compte tenu de leur importance, ces d\u00e9cisions d\u2019acc\u00e9der au TCE 1994 ou de signer la CIE 2015 exigent une \u00e9valuation par un groupe interminist\u00e9riel incluant non seulement les agences en charge de l\u2019\u00e9nergie, mais \u00e9galement celles en charge du commerce et de l\u2019investissement.<\/p>\n D\u00e9cembre 1991\u00a0: la Charte de l\u2019\u00c9nergie (\u00e9galement appel\u00e9e la Charte europ\u00e9enne de l\u2019\u00c9nergie)\u00a0:<\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a0jette les bases politiques du processus de la Charte de l\u2019\u00c9nergie. La Charte est l\u2019expression concise des principes qui devraient sous-tendre la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie, dans l\u2019objectif commun de garantir l\u2019approvisionnement en \u00e9nergie et un d\u00e9veloppement \u00e9conomique durable\u2026 Tous les signataires de la Charte sont observateurs \u00e0 la Conf\u00e9rence sur la Charte de l\u2019\u00c9nergie, et la signature est une premi\u00e8re \u00e9tape n\u00e9cessaire dans l\u2019accession au trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00c9nergie de 1994\u00a0\u00bb.<\/p>\n D\u00e9cembre 1994\u00a0: le trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00c9nergie\u00a0:<\/strong><\/p>\n \u00e9tablit la Conf\u00e9rence sur la Charte de l\u2019\u00c9nergie \u00e0 laquelle chacune des parties contractantes a un repr\u00e9sentant. Il \u00e9tablit \u00e9galement un secr\u00e9tariat.<\/p>\n D\u00e9cembre 1994\u00a0: Protocole sur l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et les aspects environnementaux connexes (PEEREA) <\/strong><\/p>\n Avril 1998\u00a0: l\u2019amendement des dispositions relatives au commerce du trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00c9nergie\u00a0:<\/strong><\/p>\n met les dispositions relatives au commerce en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles de l\u2019OMC.<\/p>\n Ao\u00fbt 2012\u00a0: la politique de la Charte de l\u2019\u00c9nergie sur la consolidation, le d\u00e9veloppement et l\u2019\u00e9largissement (la Politique CONEXO 2012)\u00a0:<\/strong><\/p>\n \u00a0\u00ab\u00a0vise la consolidation des pays n\u2019ayant pas encore ratifi\u00e9 le trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00c9nergie et les relations avec plus de 30 pays observateurs impliqu\u00e9s dans le processus de la Charte de l\u2019\u00c9nergie et se trouvant \u00e0 diff\u00e9rentes \u00e9tapes de l\u2019accession au trait\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n Mai 2015\u00a0: la Charte internationale de l\u2019\u00c9nergie\u00a0:<\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a0est une d\u00e9claration d\u2019intention politique, dont le but est de soutenir la coop\u00e9ration entre les signataires sur le plan de l\u2019\u00e9nergie, et qui ne comporte aucune obligation juridiquement contraignante ni aucun engagement financier\u00a0\u00bb.<\/p>\n Sources : Version consolid\u00e9e du trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00c9nergie et documents connexes, p. 10, disponible sur http:\/\/www.energycharter.org\/process\/energy-charter-treaty-1994\/energy-charter-treaty<\/a> ; le processus de la Charte de l\u2019\u00c9nergie, disponible sur http:\/\/www.energycharter.org\/process\/overview<\/a>.<\/p>\n Nathalie Bernasconi-Osterwalder est juriste internationale et directrice du groupe pour le droit et la politique \u00e9conomiques \u00e0 l\u2019Institut international du d\u00e9veloppement durable (IISD<\/span><\/span><\/span>).<\/p>\n [1]<\/a> Trait\u00e9 sur la Charte de l\u2019\u00c9nergie (Annexe 1 \u00e0 l\u2019Acte final de la Conf\u00e9rence sur la Charte europ\u00e9enne de l\u2019\u00c9nergie), 17 d\u00e9cembre 1994. Tir\u00e9 de http:\/\/www.energycharter.org\/fileadmin\/DocumentsMedia\/Legal\/ECT<\/span>-fr.pdf<\/a>.<\/p>\n [2]<\/a> Charte internationale de l\u2019\u00c9nergie, 20 mai 2015. Tir\u00e9 de http:\/\/www.energycharter.org\/fileadmin\/DocumentsMedia\/Legal\/IEC_FR.pdf<\/a>.<\/p>\n [3]<\/a> Charte internationale de l\u2019\u00c9nergie. (2016, 4 juillet). International Energy Charter as new informal working name<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.energycharter.org\/media\/news\/article\/international-energy-charter-as-new-informal-working-name-mezhdunarodnaja-ehnerge\/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=b5b20830300401b070a201f3c0da507d<\/a>.<\/p>\n [4]<\/a> Charte internationale de l\u2019\u00c9nergie (2017). Constituency of the Energy Charter Conference<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.energycharter.org\/who-we-are\/members-observers<\/a>.<\/p>\n [5]<\/a> Charte internationale de l\u2019\u00c9nergie (2017). Members & Observers: Countries: Italy<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.energycharter.org\/who-we-are\/members-observers\/countries\/italy<\/a>.<\/p>\n [6]<\/a> Charte internationale de l\u2019\u00c9nergie (2017). Members & Observers: Countries: Russian Federation<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.energycharter.org\/who-we-are\/members-observers\/countries\/russian-federation<\/a>.<\/p>\n [7]<\/a> Charte internationale de l\u2019\u00c9nergie (2017). List of all dispute settlement cases<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.energycharter.org\/?id=345<\/a>.<\/p>\n [8]<\/a> Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement (CNUCED<\/span>). (2017). Investment dispute settlement navigator<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/investmentpolicyhub.UNCTAD<\/span><\/span>.org\/ISDS<\/span><\/span><\/a>.<\/p>\n [9]<\/a> Pour connaitre le contexte et le raisonnement juridique de la d\u00e9cision d\u2019un montant de 50 milliards USD, voir Brauch, M. D. (2014, septembre). Yukos v. Russia: Issues and legal reasoning behind US$50 billion awards. Investment Treaty News<\/em>. Tir\u00e9 de https:\/\/www.iisd.org\/ITN<\/span>\/2014\/09\/04\/yukos-v-russia-issues-and-legal-reasoning-behind-us50-billion-awards<\/a> ; voir \u00e9galement Investment Treaty News. (2016, 15 mai). Les sentences de 50 milliards USD contre la Russie dans les affaires Yukos sont invalid\u00e9es par un tribunal n\u00e9erlandais<\/em>. Tir\u00e9 de https:\/\/www.iisd.org\/itn\/wp-content\/uploads\/2016\/05\/iisd-itn-mai-2016-francais.pdf<\/a> ; et Walters, M. (2017, 6 f\u00e9vrier). $50bn Russian oil lawsuit set for next stage. The Law Society Gazette<\/em>. Tir\u00e9 de https:\/\/www.lawgazette.co.uk\/law\/50bn-russian-oil-lawsuit-set-for-next-stage-\/5059713.article<\/a>.<\/p>\n [10]<\/a> Charte internationale de l\u2019\u00c9nergie (2017). Frequently Asked Question about the Energy Charter Process: What does the Energy Charter do?<\/em> Tir\u00e9 de http:\/\/www.energycharter.org\/process\/frequently-asked-questions<\/a>.<\/p>\n [11]<\/a> Charte internationale de l\u2019\u00c9nergie (2017). The International Energy Charter. <\/em>Tir\u00e9 de http:\/\/www.energycharter.org\/process\/international-energy-charter-2015\/overview<\/a>.<\/p>\n [12]<\/a> Secr\u00e9tariat de la Charte de l\u2019\u00c9nergie. (2015, 20 mai). 72 countries plus the EU<\/span>, Euratom and ECOWAS<\/span> adopt the International Energy Charter<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.energycharter.org\/media\/news\/article\/72-countries-plus-the-eu-euratom-and-ecowas-adopt-the-international-energy-charter\/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=6c41bf6940672cf5b390ced07fc5b0e5<\/a>.<\/p>\n [13]<\/a> Charte internationale de l\u2019\u00c9nergie (2017, 21 mars). Kenya becomes a new signatory of the International Energy Charter<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.energycharter.org\/media\/news\/article\/kenya-becomes-a-new-signatory-of-the-international-energy-charter\/?tx_news_pi1%5Bcontroller%5D=News&tx_news_pi1%5Baction%5D=detail&cHash=a158b0ddbbdaf85d774fb101966327f7<\/a>.<\/p>\n [14]<\/a> Secr\u00e9tariat de la Charte de l\u2019\u00c9nergie. (2016, f\u00e9vrier). The International Energy Charter Consolidated Energy Charter Treaty with related documents<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.energycharter.org\/fileadmin\/DocumentsMedia\/Legal\/ECT-Positive_Annex_W.pdf<\/a>.<\/p>\n2. Le TCE 1994 : un trait\u00e9 de protection de l\u2019investissement pour le secteur de l\u2019\u00e9nergie bas\u00e9 sur un mod\u00e8le de TBI<\/span><\/span> des ann\u00e9es 1960<\/h2>\n
Encadr\u00e9 1 : exemple d\u2019une disposition du TCE relative \u00e0 la protection de l\u2019investissement<\/strong><\/h3>\n
3. La CIE 2015 : une premi\u00e8re \u00e9tape dans l\u2019accession au TCE 1994<\/h2>\n
4. Les risques li\u00e9s \u00e0 l\u2019accession au TCE 1994<\/h2>\n
5. \u00c9tendre la Charte internationale de l\u2019\u00c9nergie \u00e0 l\u2019Afrique et \u00e0 l\u2019Asie pour obtenir l\u2019acc\u00e8s aux march\u00e9s et la protection de l\u2019investissement par le RDIE<\/h2>\n
6. Conclusion<\/h2>\n
Encadr\u00e9 2\u00a0: Calendrier du processus de la Charte de l\u2019\u00c9nergie<\/strong><\/h3>\n
\nAuteure<\/strong><\/h3>\n
\nNotes<\/strong><\/h3>\n