{"id":11631,"date":"2017-06-12T15:57:51","date_gmt":"2017-06-12T13:57:51","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2017\/06\/12\/un-autre-conflit-de-normes-quel-est-le-lien-entre-le-projet-beps-la-fiscalite-internationale-et-les-traites-dinvestissement\/"},"modified":"2024-08-16T20:13:29","modified_gmt":"2024-08-16T18:13:29","slug":"un-autre-conflit-de-normes-quel-est-le-lien-entre-le-projet-beps-la-fiscalite-internationale-et-les-traites-dinvestissement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2017\/06\/12\/un-autre-conflit-de-normes-quel-est-le-lien-entre-le-projet-beps-la-fiscalite-internationale-et-les-traites-dinvestissement\/","title":{"rendered":"Un autre conflit de normes\u00a0: quel est le lien entre le projet BEPS, la fiscalit\u00e9 internationale et les trait\u00e9s d\u2019investissement ?"},"content":{"rendered":"

1. L\u2019\u00e9mergence du droit fiscal international<\/strong><\/h2>\n

Le nombre toujours croissant d\u2019\u00e9changes internationaux et de transactions d\u2019investissement rend n\u00e9cessaire et in\u00e9vitable la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 internationale, tant en droit qu\u2019en pratique[1]<\/a>. La politique fiscale n\u2019est majoritairement plus g\u00e9r\u00e9e par les \u00c9tats individuels, et le nombre de questions fiscales r\u00e9gies par des accords internationaux a augment\u00e9 de mani\u00e8re spectaculaire.<\/p>\n

L\u2019\u00e9change d\u2019informations et la coop\u00e9ration des \u00c9tats en mati\u00e8re fiscale ne sont pas nouveaux\u00a0: d\u00e8s les ann\u00e9es 1920, les pays ont jug\u00e9 n\u00e9cessaire de se consulter sur des questions urgentes de fiscalit\u00e9 internationale, notamment au sujet de la double imposition. Ces consultations furent men\u00e9es au sein de divers forums, d\u2019abord sous l\u2019\u00e9gide de la Chambre de commerce international (CCI<\/span><\/span>) puis de la Soci\u00e9t\u00e9 des Nations.<\/p>\n

Le droit fiscal international est maintenant r\u00e9gi par les conventions fiscales internationales \u2013 des accords conclus entre \u00c9tats comportant plusieurs objectifs et \u00ab\u00a0jouant un r\u00f4le cl\u00e9 dans le contexte de la coop\u00e9ration internationale sur les questions fiscales\u00a0\u00bb[2]<\/a>. Ils r\u00e9duisent ou \u00e9liminent la double imposition internationale portant sur des revenus transfrontaliers, \u00e9vitent une imposition excessive, et donc l\u2019\u00e9vasion fiscale, et encouragent donc l\u2019investissement international et la croissance \u00e9conomique mondiale. En outre, ils renforcent l\u2019\u00e9change d\u2019informations et la coop\u00e9ration entre les administrations fiscales, notamment dans la lutte contre le probl\u00e8me fondamental de l\u2019\u00e9vasion fiscale internationale[2]<\/a>.<\/p>\n

2. La r\u00e9forme du droit fiscal international et le projet BEPS de l\u2019OCDE<\/strong><\/h2>\n

Bon nombre d\u2019individus et d\u2019entreprises fortun\u00e9s d\u00e9sireux de payer le moins d\u2019imp\u00f4ts possible prennent part \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9crans, certaines \u00e9tant utilis\u00e9es \u00e0 des fins ill\u00e9gales, telles que l\u2019\u00e9vasion fiscale et des sanctions internationales[3]<\/a>. Les mesures prises par certaines entreprises afin de transf\u00e9rer leurs b\u00e9n\u00e9fices vers des pays aux imp\u00f4ts faibles ou inexistants, ou de dissimuler une partie de leurs b\u00e9n\u00e9fices sont ce que l\u2019on appelle l\u2019\u00e9rosion de l\u2019assiette fiscale et les transferts de b\u00e9n\u00e9fices (BEPS). Cette pratique a de fortes cons\u00e9quences sur les recettes gouvernementales, dont on estime la perte entre 100 et 240 milliards USD chaque ann\u00e9e.<\/p>\n

Lanc\u00e9 en 2013 par l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE<\/span><\/span>), puis approuv\u00e9 par le G20[4]<\/a>, le projet BEPS pr\u00e9sente 15 actions visant \u00e0 garantir que les b\u00e9n\u00e9fices soient impos\u00e9s l\u00e0 o\u00f9 les activit\u00e9s les ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9s sont r\u00e9alis\u00e9es, et o\u00f9 la valeur est cr\u00e9\u00e9e. D\u2019apr\u00e8s l\u2019OCDE, les pratiques de BEPS \u00ab\u00a0portent atteinte aux gouvernements car elles r\u00e9duisent leurs recettes fiscales et augmentent les co\u00fbts de contr\u00f4le du respect des lois, [et] elles portent atteintes aux populations, lorsque certaines EMN [entreprises multinationales] payent peu ou pas d\u2019imp\u00f4ts et que les contribuables individuels doivent payer une plus grande part du fardeau fiscal\u00a0\u00bb[5]<\/a>.<\/p>\n

Le projet BEPS men\u00e9 par l\u2019OCDE a produit ou mis \u00e0 jour des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques visant \u00e0 \u00e9liminer, d\u2019une part, les arrangements permettant d\u2019\u00e9viter l\u2019imp\u00f4t en exploitant les diff\u00e9rences entre les r\u00e9gimes fiscaux nationaux, et \u00e0 \u00e9liminer ou modifier, d\u2019autre part, les r\u00e9gimes pr\u00e9f\u00e9rentiels pouvant porter pr\u00e9judice \u00e0 la juste r\u00e9partition du fardeau fiscal.<\/p>\n

3. Les prix de transfert et le transfert des b\u00e9n\u00e9fices<\/strong><\/h2>\n

Les questions de calcul des b\u00e9n\u00e9fices et de juridiction fiscale sont \u00e9troitement li\u00e9es. Apr\u00e8s avoir d\u00e9termin\u00e9 si une partie des b\u00e9n\u00e9fices d\u2019une entreprise est g\u00e9n\u00e9r\u00e9e dans un pays donn\u00e9, il est important de fixer les normes relatives \u00e0 l\u2019identification de la part des b\u00e9n\u00e9fices qui sera impos\u00e9e dans cette juridiction.<\/p>\n

L\u2019une des questions relevant des pratiques de BEPS est la question des prix de transfert, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque l\u2019on fixe les prix des biens et services \u00e9chang\u00e9s entre des entit\u00e9s juridiques contr\u00f4l\u00e9es ou affili\u00e9es appartenant au m\u00eame groupe. Un exemple de prix de transfert serait le co\u00fbt des biens pay\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re \u00e0 sa filiale lorsque celle-ci vend des biens \u00e0 la premi\u00e8re. Le principe d\u2019ind\u00e9pendance r\u00e9gissant les prix de transfert exige que des entit\u00e9s affili\u00e9es allouent leurs b\u00e9n\u00e9fices comme elles le feraient si elles \u00e9taient des parties ind\u00e9pendantes dans la m\u00eame situation, ou dans une situation similaire.<\/p>\n

Afin d\u2019offrir des conseils sur les aspects politiques et administratifs de l\u2019application de l\u2019analyse des prix de transfert aux EMN, les Nations Unies et Deloitte ont publi\u00e9 des manuels sur les prix de transfert dans diff\u00e9rents pays. Selon le manuel des Nations Unies, lorsque le prix appliqu\u00e9 ne respecte pas le principe international d\u2019ind\u00e9pendance, il pourrait \u00eatre jug\u00e9 \u00ab\u00a0incorrect\u00a0\u00bb et accompagn\u00e9 d\u2019\u00e9ventuelles pr\u00e9occupations au sujet de l\u2019\u00e9vasion fiscale. En pratique, il n\u2019est pas forc\u00e9ment ais\u00e9 de d\u00e9finir un prix de transfert appropri\u00e9, notamment si l\u2019on tient compte des difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019attribution d\u2019une valeur \u00e0 des actifs et services intangibles. Les prix de transfert sont utiles au calcul des b\u00e9n\u00e9fices de deux entit\u00e9s r\u00e9alisant des \u00e9changes internationaux\u00a0; ils ont donc des effets sur l\u2019assiette fiscale des deux pays impliqu\u00e9s dans les transactions transfronti\u00e8res.<\/p>\n

Bon nombre de EMN adoptent des pratiques visant \u00e0 r\u00e9duire le montant de l\u2019imp\u00f4t qu\u2019elles doivent payer, notamment le transfert de b\u00e9n\u00e9fices si le principe d\u2019ind\u00e9pendance n\u2019est pas appliqu\u00e9. Les b\u00e9n\u00e9fices sont transf\u00e9r\u00e9s d\u2019une entit\u00e9 bas\u00e9e dans un pays \u00e0 la lourde fiscalit\u00e9 vers une entit\u00e9 connexe bas\u00e9e dans un pays \u00e0 la fiscalit\u00e9 plus douce, en sous-estimant ou en surestimant une transaction intra-groupe. Et puisque les transactions intra-groupes repr\u00e9sentent 60 pour cent des \u00e9changes mondiaux[6]<\/a>, les montants concern\u00e9s sont colossaux. Un prix est par exemple sous-estim\u00e9 lorsqu\u2019un bien produit par la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re, bas\u00e9e dans un pays \u00e0 la forte fiscalit\u00e9, est suppos\u00e9ment vendu \u00e0 une filiale, bas\u00e9e dans un pays \u00e0 faible fiscalit\u00e9, puis commercialis\u00e9 par cette derni\u00e8re. \u00c0 l\u2019inverse, la surestimation d\u2019un prix consiste \u00e0 ce qu\u2019un bien produit par une filiale bas\u00e9e dans un pays \u00e0 faible fiscalit\u00e9, est vendu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re, bas\u00e9e dans un pays \u00e0 la forte fiscalit\u00e9, puis commercialis\u00e9 par cette derni\u00e8re.<\/p>\n

La complexit\u00e9 des r\u00e9gimes fiscaux nationaux en mati\u00e8re de prix de transfert a inspir\u00e9 une \u00e9tude qui recense presque toutes les normes nationales en mati\u00e8re d\u2019imposition[7]<\/a>. M\u00eame la Commission europ\u00e9enne a entrepris, depuis 2001, une analyse soigneuse des questions pertinentes en mati\u00e8re de prix de transfert intra-Union europ\u00e9enne[8]<\/a>.<\/p>\n

4. Les pratiques de BEPS et le droit international de l\u2019investissement<\/strong><\/h2>\n

L\u2019augmentation significative des flux mondiaux l\u2019investissement \u00e9tranger direct (IED<\/span>) entre 1998 et 2000, entre 2005 et 2007, et en 2015[9]<\/a> s\u2019est accompagn\u00e9e de la signature d\u2019un nombre croissant de Conventions de double imposition (CDI). Les CDI et les Trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement (TBI<\/span><\/span>) ont des objectifs compl\u00e9mentaires\u00a0: si les TBI visent \u00e0 prot\u00e9ger et \u00e0 encourager l\u2019IED, les CDI abordent les questions du lieu d\u2019imposition des b\u00e9n\u00e9fices g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les investissements transfrontaliers et de la r\u00e9partition des recettes fiscales g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les EMN.<\/p>\n

Lorsque les questions fiscales sont incluses dans la port\u00e9e d\u2019un TBI permettant l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat, les investisseurs \u00e9trangers peuvent recourir \u00e0 l\u2019arbitrage en mati\u00e8re d\u2019investissement pour contester les changements apport\u00e9s par les \u00c9tats h\u00f4tes \u00e0 leurs l\u00e9gislations nationales et pouvant porter atteinte \u00e0 leurs investissements. C\u2019est l\u00e0 que le projet BEPS entre en jeu\u00a0: avec ses 15 actions visant \u00e0 pr\u00e9venir l\u2019\u00e9vasion fiscale, et son objectif de garantir que les activit\u00e9s \u00e9conomiques soient impos\u00e9es l\u00e0 o\u00f9 leur valeur est g\u00e9n\u00e9r\u00e9e, il inspire d\u00e9j\u00e0 les r\u00e9formes nationales des syst\u00e8mes fiscaux, et continuera probablement de le faire. Aussi, puisque ces r\u00e9formes pourraient impliquer une modification des r\u00e8gles nationales r\u00e9gissant l\u2019investissement, l\u2019on pourrait assister \u00e0 un conflit entre la mise en \u0153uvre des pratiques du projet BEPS et l\u2019application des TBI couvrant la fiscalit\u00e9.<\/p>\n

Les nouvelles mesures fiscales nationales mettant volontairement en \u0153uvre les pratiques du projet BEPS pourraient imposer de nouvelles obligations aux investisseurs et \u00eatre potentiellement contraires aux droits et obligations respectifs pr\u00e9vus par les TBI et autres accords internationaux d\u2019investissement. Plus sp\u00e9cifiquement, les modifications apport\u00e9es aux r\u00e8gles fiscales et pouvant affecter les b\u00e9n\u00e9fices ou les actifs des investisseurs \u00e9trangers pourraient donner lieu \u00e0 des recours pour violation des dispositions du trait\u00e9 d\u2019investissement telles que le libre transfert du capital, le traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span><\/span>), le traitement national, le traitement de la Nation la plus favoris\u00e9e (NPF<\/span>) et l\u2019expropriation. Dans ces cas, les conflits surviennent entre les domaines de la fiscalit\u00e9 et de l\u2019investissement.<\/p>\n

Plusieurs affaires d\u2019arbitrage en mati\u00e8re d\u2019investissement all\u00e9guaient une expropriation indirecte suite aux mesures fiscales prises par l\u2019\u00c9tat. Certains chercheurs affirment que cela est devenu plus fr\u00e9quent du fait de la croissance du nombre de mesures r\u00e9glementaires prises par les \u00c9tats en mati\u00e8re fiscale[10]<\/a>. Mentionnons notamment les affaires Trading c. la Moldavie<\/em>, EnCana c. l\u2019\u00c9quateur <\/em>et Occidental c. l\u2019\u00c9quateur\u00a0<\/em>: toutes portaient sur des modifications des mesures fiscales consid\u00e9r\u00e9es comme expropriatoires.<\/p>\n

Dans le but d\u2019\u00e9viter les diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat portant sur des mesures fiscales, certains des TBI et mod\u00e8les de TBI les plus r\u00e9cents \u2013 comme par exemple le mod\u00e8le de TBI de l\u2019Inde \u2013 pr\u00e9voient des exceptions \u00e0 la port\u00e9e du trait\u00e9. La clause d\u00e9rogatoire mise en avant par l\u2019article 2.6(iv) du mod\u00e8le de TBI indien pourrait \u00eatre un point contentieux dans les discussions Inde-Union europ\u00e9enne en vue d\u2019un Accord \u00e9tendu sur le commerce et les investissements (AECI)[11]<\/a>. Les n\u00e9gociations entre la Chine et l\u2019Union europ\u00e9enne en vue d\u2019un accord d\u2019investissement cristallisent les m\u00eames questions, ce qui atteste du probl\u00e8me croissant pos\u00e9 par l\u2019inclusion de mesures fiscales dans les accords d\u2019investissement.<\/p>\n

Les syst\u00e8mes fiscaux peuvent affecter l\u2019investissement transfrontalier d\u2019au moins quatre mani\u00e8res. D\u2019abord, lorsque les m\u00eames b\u00e9n\u00e9fices sont impos\u00e9s \u00e0 la fois dans le pays de r\u00e9sidence et dans le pays h\u00f4te, une entreprise paye deux fois des imp\u00f4ts. Cette double imposition \u2013 coupl\u00e9e \u00e0 d\u2019autres facteurs, tels que la pr\u00e9sence de mati\u00e8res premi\u00e8res et leur accessibilit\u00e9, d\u2019une main d\u2019\u0153uvre bon march\u00e9, d\u2019infrastructures robustes et bien d\u00e9velopp\u00e9es, et d\u2019une l\u00e9gislation fiscale favorable \u2013 peut affecter le choix des EMN dans la destination de leurs investissements. \u00c0 court terme, le projet BEPS pourrait encourager les r\u00e9formes fiscales nationales dans le monde, et l\u2019on assisterait donc \u00e0 l\u2019augmentation des risques de conflits entre les r\u00e9formes nationales et les dispositions du droit commercial international ou des accords d\u2019investissements, tels que les CDI ou les TBI. En fait, bien que les mesures du projet BEPS ne soient pas contraignantes, plus de 30 pays les avaient d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre dans leurs l\u00e9gislations respectives avant m\u00eame leur approbation formelle par le G20 en octobre 2015[12]<\/a>.<\/p>\n

Ensuite, l\u2019application de r\u00e8gles relatives aux prix de transfert dans les \u00e9changes transnationaux entre entit\u00e9s affili\u00e9es permet d\u2019\u00e9viter les incoh\u00e9rences permanentes entre le co\u00fbt des biens d\u00e9clar\u00e9 par l\u2019entreprise exportatrice et la valeur des biens d\u00e9clar\u00e9e par l\u2019entreprise importatrice, \u00e0 l\u2019heure d\u2019appliquer les droits de douanes, la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) et les imp\u00f4ts directs. Cela pourrait \u00e9ventuellement entrainer, pour les EMN, une augmentation des co\u00fbts de la mise en conformit\u00e9[13]<\/a>.<\/p>\n

Troisi\u00e8mement, il y a un risque de cr\u00e9er un climat d\u2019incertitude fiscale. Certains facteurs, tels que le nombre croissant d\u2019entreprises ayant des activit\u00e9s transfronti\u00e8res, l\u2019\u00e9volution technologique rapide, l\u2019attention croissante des EMN \u00e0 la planification fiscale et l\u2019absence de politique mondiale en faveur d\u2019un droit fiscal international, exacerbent cette incertitude. La mise en \u0153uvre compl\u00e8te du projet BEPS exigerait la refonte compl\u00e8te du cadre fiscal international. Cependant, il est peu probable qu\u2019un accord sur cette r\u00e9forme surgisse, puisque les positions de l\u2019Afrique du Sud, du Br\u00e9sil, de la Chine et de la Russie, en ligne avec celle des pays de l\u2019OCDE, diff\u00e8rent largement des positions d\u2019autres pays en d\u00e9veloppement. En fait, le projet BEPS original de 2013 offrait aux pays o\u00f9 les entreprises sont \u00e9tablies (g\u00e9n\u00e9ralement des pays d\u00e9velopp\u00e9s) davantage de possibilit\u00e9s d\u2019imposer de lourds imp\u00f4ts, et aux pays o\u00f9 les entreprises op\u00e8rent (principalement des pays en d\u00e9veloppement) moins de droits fiscaux. Aussi, lorsque les EMN prenaient part \u00e0 des transactions intra-groupes, les pays en d\u00e9veloppement avaient moins de marge de man\u0153uvre fiscale, et la plupart des imp\u00f4ts \u00e9taient per\u00e7us par les pays d\u00e9velopp\u00e9s. Bien que le projet BEPS ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement revu en 2015, les divergences de vue originales sugg\u00e8rent qu\u2019il est peu probable qu\u2019une r\u00e9forme compl\u00e8te du cadre fiscal international ait lieu.<\/p>\n

L\u2019absence de vue concert\u00e9e pourrait \u00eatre exacerb\u00e9e par l\u2019acc\u00e8s croissant des autorit\u00e9s fiscales aux informations relatives aux op\u00e9rations transfronti\u00e8res des EMN. Si certaines autorit\u00e9s fiscales nationales pourraient utiliser ces informations pour concevoir une approche mondiale des prix de transfert13<\/sup>, d\u2019autres autorit\u00e9s fiscales devront g\u00e9rer de plus grands volumes d\u2019information qu\u2019auparavant sans \u00eatre n\u00e9cessairement capables de coop\u00e9rer en la mati\u00e8re. Aussi, elles pourraient m\u00eame avoir tendance \u00e0 adopter une politique plus stricte (qu\u2019elles consid\u00e8rent comme \u00e9tant dans leur unique int\u00e9r\u00eat). Finalement, les \u00ab\u00a0taxes de sortie\u00a0\u00bb que certains \u00c9tats imposent sur les revenus des particuliers ou des entreprises auront certainement des effets n\u00e9gatifs \u00e0 la fois sur les mouvements de capital, mais aussi sur le mouvement de la main d\u2019\u0153uvre13<\/sup>.<\/p>\n

5. Conclusion<\/strong><\/h2>\n

Le projet BEPS de r\u00e9forme r\u00e9cemment men\u00e9 \u00e0 bien par l\u2019OCDE est extr\u00eamement important, pas seulement pour les autorit\u00e9s fiscales, mais \u00e9galement pour emp\u00eacher un nombre limit\u00e9 d\u2019entit\u00e9s \u00e9conomiques de devenir les seuls b\u00e9n\u00e9ficiaires des gains d\u00e9coulant des \u00e9changes et de l\u2019investissement transfronti\u00e8res, et pour garantir que ces b\u00e9n\u00e9fices soient plus largement redistribu\u00e9s. \u00c0 cet \u00e9gard, il est important de revisiter le droit et la politique internationaux de l\u2019investissement pour veiller \u00e0 ce qu\u2019ils ne freinent pas la bonne mise en \u0153uvre du projet BEPS et des r\u00e9formes fiscales nationales.<\/p>\n

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Auteurs<\/strong><\/h3>\n

Julien Chaisse est professeur \u00e0 la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 chinoise de Hong Kong, et membre du Conseil du Forum \u00e9conomique mondial (WEF) sur l\u2019Avenir du commerce et de l\u2019investissement internationaux<\/a>. Flavia Marisi est assistante de recherche \u00e0 la Facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 chinoise de Hong Kong, et doctorante aupr\u00e8s de l\u2019Universit\u00e9 de Gand, en Belgique.<\/p>\n

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Notes<\/strong><\/h3>\n

[1]<\/a> Chaisse, J. (2016). Investor-state arbitration in international tax dispute resolution. A cut above dedicated tax dispute resolution? Virginia Tax Review, <\/em>41<\/em>(2), 149\u2013222.<\/p>\n

[2]<\/a> Trepelkov, A., Tonino, H., & Halka, D. (Eds.). (2013). United Nations handbook on selected issues in administration of double tax treaties for developing countries<\/em>. New York : Nations Unies, p. 3. Tir\u00e9 de http:\/\/www.un.org\/esa\/ffd\/documents\/UN_Handbook_DTT_Admin.pdf<\/a>.<\/p>\n

[3]<\/a> Certaines des affaires les plus r\u00e9centes sont les Panama papers<\/em>, HSBC<\/em> et les LuxLeaks<\/em>. Voir le Consortium international des journalistes d\u2019investigation (CIJI). (2016, avril 3). Giant leak of offshore financial records exposes global array of crime and corruption<\/em>. Tir\u00e9 de https:\/\/panamapapers.icij.org\/20160403-panama-papers-global-overview.html<\/a> ; The Guardian. (2016, 3 novembre). French prosecutor calls for HSBC to stand trial for alleged tax fraud<\/em>. Tir\u00e9 de https:\/\/www.theguardian.com\/business\/2016\/nov\/03\/hsbc-bank-french-prosecutor-calls-stand-trial-alleged-tax-swiss-subsidiary<\/a> ; Bowers, S. (2014, 5 novembre). Luxembourg tax files: How tiny state rubber-stamped tax avoidance on an industrial scale. The Guardian<\/em>. Tir\u00e9 de https:\/\/www.theguardian.com\/business\/2014\/nov\/05\/-sp-luxembourg-tax-files-tax-avoidance-industrial-scale<\/a>.<\/p>\n

[4]<\/a> Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE). (2015, 9 octobre). OECD<\/span>\/G20 base erosion and profit shifting project forwarded to G20 heads of state in November<\/em>. Tir\u00e9 de https:\/\/www.oecd.org\/g20\/topics\/taxation\/g20-finance-ministers-endorse-reforms-to-the-international-tax-system-for-curbing-avoidance-by-multinational-enterprises.htm<\/a>.<\/p>\n

[5]<\/a> OCDE. (2015, octobre). Taxing multinational enterprises: base erosion and profit shifting\u00a0(BEPS). OECD Policy Brief BEPS Update No. 3<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.oecd.org\/ctp\/policybrief-<\/a>beps-2015.pdf<\/a>.<\/p>\n

[6]<\/a> Chambre de commerce international (CCI). (2012). ICC<\/span> Commission on Taxation Handbook<\/em>, p. 19. Tir\u00e9 de https:\/\/cdn.iccwbo.org\/content\/uploads\/sites\/3\/2012\/10\/ICC-Commission-on-Taxation-Handbook.pdf<\/a>.<\/p>\n

[7]<\/a> EY. (2016). Worldwide transfer pricing reference guide 2015\u201316<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.ey.com\/Publication\/vwLUAssets\/EY-Worldwide-transfer-pricing-reference-guide-2015-16\/$File\/EY_Worldwide_Transfer_Pricing_Reference_Guide_2015-16.pdf<\/a>.<\/p>\n

[8]<\/a> Commission des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes. (2001, octobre 23). Rapport des services de la Commission\u00a0: la fiscalit\u00e9 des entreprises dans le march\u00e9 int\u00e9rieur<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/EC<\/span>.europa.EU<\/span>\/taxation_customs\/sites\/taxation\/files\/resources\/documents\/company_tax_study_fr.pdf<\/a>.<\/p>\n

[9]<\/a> Organisation mondiale du commerce (OMC<\/span>). (2013). Rapport sur le commerce mondial 2013<\/em>. Tir\u00e9 de https:\/\/www.WTO<\/span>.org\/french\/res_f\/booksp_f\/world_trade_report13_f.pdf<\/a>.<\/p>\n

[10]<\/a> W\u00e4lde, T., & Kolo, A. (2008). Coverage of taxation under modern investment treaties. Dans P. Muchlinski, F. Ortino & C. Schreuer (Eds.), The Oxford handbook of international investment law<\/em> (chapitre 9), p. 305.<\/p>\n

[11]<\/a> Dhasmana, I. (2017, 10 avril). India-EU ties stumble over keeping tax out of bilateral investment treaty, Business Standard<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/wap.business-standard.com\/article\/economy-policy\/india-eu-ties-stumble-over-keeping-tax-out-of-bilateral-investment-treaty-117041000416_1.html<\/a>.<\/p>\n

[12]<\/a> EY. (2015, ao\u00fbt). Country implementation of BEPS actions 8-10 and 13<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.ey.com\/Publication\/vwLUAssets\/ey-country-implementation-of-beps-actions-8-10-and-13-august-2015\/$FILE\/ey-country-implementation-of-beps-actions-8-10-and-13.pdf<\/a>.<\/p>\n

[13]<\/a> Chaisse, J. (2016, janvier). International investment law and taxation: From coexistence to cooperation<\/em>. E15Initiative. Gen\u00e8ve\u00a0: Centre international pour le commerce et le d\u00e9veloppement durable (ICTSD) et le Forum \u00e9conomique mondial, p. 5. Tir\u00e9 de http:\/\/e15initiative.org\/publications\/international-investment-law-taxation-coexistence-cooperation<\/a>.<\/p>\n