{"id":11628,"date":"2017-06-12T15:55:29","date_gmt":"2017-06-12T13:55:29","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2017\/06\/12\/les-accords-de-cooperation-et-de-facilitation-de-linvestissement-acfi-du-bresil-et-les-faits-nouveaux\/"},"modified":"2024-08-16T20:13:32","modified_gmt":"2024-08-16T18:13:32","slug":"les-accords-de-cooperation-et-de-facilitation-de-linvestissement-acfi-du-bresil-et-les-faits-nouveaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2017\/06\/12\/les-accords-de-cooperation-et-de-facilitation-de-linvestissement-acfi-du-bresil-et-les-faits-nouveaux\/","title":{"rendered":"Les Accords de coop\u00e9ration et de facilitation de l\u2019investissement (ACFI) du Br\u00e9sil et les faits nouveaux"},"content":{"rendered":"

1. Introduction<\/strong><\/h2>\n

Aucun des 2\u00a0369 Trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement (TBI<\/span>) en vigueur n\u2019inclut le Br\u00e9sil[1]<\/a>. Bien que le pays ait sign\u00e9 14 TBI traditionnels entre 1994 et 1999[2]<\/a>, ceux-ci n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par le Congr\u00e8s national du Br\u00e9sil, qui consid\u00e9rait que le r\u00e9gime de l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat limite le droit des \u00c9tats \u00e0 r\u00e9glementer et accorde des b\u00e9n\u00e9fices extraordinaires aux investisseurs \u00e9trangers, imposant donc une discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des investisseurs nationaux. C\u2019est pour ces m\u00eames raisons que le Br\u00e9sil n\u2019a pas sign\u00e9 la Convention de 1965 sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements entre \u00c9tats et ressortissants d\u2019autres \u00c9tats (la Convention du CIRDI<\/span>). Malgr\u00e9 cela, le pays a continu\u00e9 de recevoir d\u2019importants flux d\u2019investissement \u00e9tranger direct (IED<\/span>), consolidant sa position comme l\u2019un des principaux pays r\u00e9cipiendaires d\u2019IED[3]<\/a> et renfor\u00e7ant le fait que l\u2019existence de TBI en vigueur n\u2019est pas un facteur d\u00e9cisif pour attirer l\u2019investissement.<\/p>\n

L\u2019internationalisation croissante des entreprises br\u00e9siliennes[4]<\/a>, le d\u00e9sir des pays partenaires de n\u00e9gocier des accords d\u2019investissement, les diff\u00e9rents probl\u00e8mes per\u00e7us dans les TBI traditionnels et le nombre croissant d\u2019affaires d\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat ont relanc\u00e9 le d\u00e9bat sur les accords d\u2019investissement au Br\u00e9sil. Celui-ci a \u00e9t\u00e9 l\u2019occasion de d\u00e9velopper un mod\u00e8le innovant ne mettant pas uniquement l\u2019accent sur la protection des investisseurs et des investissements, mais visant \u00e9galement \u00e0 promouvoir et faciliter un investissement productif de qualit\u00e9 sup\u00e9rieure. Le gouvernement br\u00e9silien a donc adopt\u00e9 une nouvelle approche\u00a0: l\u2019Accord de coop\u00e9ration et de facilitation de l\u2019investissement (ACFI)[5]<\/a>. Cet article aborde les probl\u00e8mes li\u00e9s aux trait\u00e9s d\u2019investissement traditionnels, les principales caract\u00e9ristiques des ACFI et les faits nouveaux dans les n\u00e9gociations.<\/p>\n

2. Les probl\u00e8mes du mod\u00e8le traditionnel d\u2019accord d\u2019investissement<\/strong><\/h2>\n

Le mod\u00e8le traditionnel d\u2019accord d\u2019investissement, qui contient des clauses pr\u00e9voyant une protection forte pour les investisseurs \u00e9trangers et leur permettant de lancer un arbitrage international \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un \u00c9tat h\u00f4te sans devoir au pr\u00e9alable recourir au syst\u00e8me judiciaire local, a EU<\/span> des cons\u00e9quences adverses pour les pays h\u00f4tes. Ces dispositions sont critiqu\u00e9es, entre autres, car jug\u00e9es beaucoup trop contraignantes pour les pays importateurs de capital, notamment s\u2019agissant des besoins sp\u00e9cifiques des pays en d\u00e9veloppement. Bon nombre de dispositions ont \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re qui limite ou entrave le droit des \u00c9tats \u00e0 r\u00e9glementer, restreignant ainsi la mise en \u0153uvre de politiques publiques l\u00e9gitimes.<\/p>\n

Par exemple, les clauses d\u2019expropriation indirecte ont permis aux investisseurs \u00e9trangers de contester devant des tribunaux arbitraux des politiques publiques l\u00e9gitimes visant \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019environnement ou la sant\u00e9 humaine. C\u2019est ainsi le cas dans les affaires lanc\u00e9es par Philip Morris contre l\u2019Uruguay et l\u2019Australie[6]<\/a>, dans lesquelles l\u2019entreprise de tabac contestait les r\u00e9glementations en mati\u00e8re d\u2019emballage impos\u00e9es par ces pays afin de r\u00e9duire l\u2019attrait des paquets de cigarettes et ainsi de limiter la consommation de ces produits.<\/p>\n

Bon nombre des 767 affaires d\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat connues \u00e0 ce jour[7]<\/a> ont eu des r\u00e9percussions politiques majeures pour les pays concern\u00e9s. Les tribunaux d\u2019investissement ont octroy\u00e9 d\u2019importantes indemnisations et sont souvent per\u00e7us comme favorisant les int\u00e9r\u00eats commerciaux priv\u00e9s au d\u00e9triment des consid\u00e9rations sociales et publiques de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te.<\/p>\n

En mettant l\u2019accent sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends, et avec leur structure favorisant la remise en cause de r\u00e9glementations nationales qui affectent de pr\u00e8s ou de loin l\u2019investissement, les TBI ont cr\u00e9\u00e9 une dynamique contradictoire qui ne contribue pas au d\u00e9veloppement d\u2019un bon environnement commercial ou de relations investisseur-\u00c9tat \u00e0 long terme. Bien qu\u2019ils soient intitul\u00e9s \u00ab\u00a0Accords de promotion<\/em> et de protection de l\u2019investissement\u00a0\u00bb, ces textes traditionnels ne s\u2019int\u00e9ressent pas r\u00e9ellement \u00e0 la promotion[8]<\/a>, mais presque exclusivement \u00e0 la protection, et leur efficacit\u00e9 \u00e0 promouvoir l\u2019investissement n\u2019a toujours pas \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e, apr\u00e8s toutes ces ann\u00e9es, par les donn\u00e9es disponibles[9]<\/a>.<\/p>\n

Les pays en d\u00e9veloppement comme les pays d\u00e9velopp\u00e9s commencent \u00e0 envisager de r\u00e9former le r\u00e9gime international des accords d\u2019investissement et de promouvoir des changements dans leurs mod\u00e8les de trait\u00e9 d\u2019investissement, en incluant notamment des dispositions visant \u00e0 clarifier et d\u00e9limiter les obligations de l\u2019\u00c9tat envers l\u2019investisseur et d\u2019autres limitant la possibilit\u00e9 de lancer un arbitrage. Malgr\u00e9 cela, bon nombre des concepts utilis\u00e9s \u00e0 cette fin restent trop sujets \u00e0 une large interpr\u00e9tation de la part des arbitres et ne r\u00e8glent donc pas le probl\u00e8me.<\/p>\n

Les pays adoptent des strat\u00e9gies vari\u00e9es. La Bolivie et l\u2019\u00c9quateur ont r\u00e9sili\u00e9 une grande partie de leurs TBI. L\u2019Inde ren\u00e9gocie actuellement ses TBI, ou s\u2019en retire. L\u2019Australie n\u2019inclut plus l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat dans ses accords. L\u2019Afrique du Sud s\u2019en remet \u00e0 la m\u00e9diation nationale pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat. Les \u00c9tats-Unis ont introduit quelques changements dans leur mod\u00e8le de TBI. Au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne, l\u2019opposition du Parlement europ\u00e9en et de la soci\u00e9t\u00e9 civile au m\u00e9canisme classique d\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat ont conduit la Commission europ\u00e9enne \u00e0 proposer de cr\u00e9er un syst\u00e8me r\u00e9form\u00e9 compos\u00e9 d\u2019un tribunal de premi\u00e8re instance permanent et d\u2019un m\u00e9canisme d\u2019appel.<\/p>\n

3. Le mod\u00e8le d\u2019Accord de coop\u00e9ration et de f<\/strong>acilitation de l\u2019investissement<\/strong><\/h2>\n

En r\u00e9ponse aux critiques contre le r\u00e9gime actuel, le Br\u00e9sil s\u2019est \u00e9loign\u00e9 de cette approche contradictoire et a adopt\u00e9 une approche coop\u00e9rative, en privil\u00e9giant les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sentant des b\u00e9n\u00e9fices mutuels pour les investisseurs et l\u2019\u00c9tat. Il s\u2019est attel\u00e9 \u00e0 \u00e9viter les \u00e9cueils des accords traditionnels et a cherch\u00e9 un mod\u00e8le ne pas seulement prot\u00e9geant l\u2019investissement, mais le promouvant \u00e9galement.<\/p>\n

C\u2019est avec cela \u00e0 l\u2019esprit qu\u2019une \u00e9quipe men\u00e9e par les minist\u00e8res des Finances (MF), des Relations ext\u00e9rieures (MRE) et de l\u2019Industrie et du Commerce international (MICI), en consultations avec d\u2019autres institutions et des groupes du secteur priv\u00e9, a d\u00e9velopp\u00e9 le mod\u00e8le d\u2019ACFI. L\u2019\u00e9laboration de ce mod\u00e8le a \u00e9galement tenu compte des d\u00e9bats et \u00e9tudes men\u00e9s par des organisations internationales et autres forums \u00e9conomiques tels que l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE<\/span>), la Conf\u00e9rence des Nations Unies pour le commerce et le d\u00e9veloppement (CNUCED<\/span>), l\u2019Institut international du d\u00e9veloppement durable (IISD<\/span>) et le G20, en plus de pr\u00e9cieuses r\u00e9f\u00e9rences sur la question et de l\u2019exemple de certains pays.<\/p>\n

Les ACFI ont une perspective \u00e0 long terme et consid\u00e8rent que les \u00c9tats doivent coop\u00e9rer et maintenir un dialogue continu et organis\u00e9 avec les investisseurs afin de promouvoir des investissements durables. Il s\u2019agit d\u2019un nouveau type d\u2019accord, mettant l\u2019accent sur la stimulation et l\u2019appui des investissements mutuels (adoptant le concept de facilitation de l\u2019investissement), et visant \u00e0 favoriser les flux d\u2019investissement mutuels et \u00e0 proposer de nouvelles activit\u00e9s durables d\u2019int\u00e9gration entre \u00c9tats. Ce mod\u00e8le est donc conforme aux programmes de d\u00e9veloppement du G20 et d\u2019autres forums internationaux, notamment compte tenu des discussions plus r\u00e9centes sur la facilitation de l\u2019investissement \u2013 qui ont largement tir\u00e9 parti de l\u2019exemple du mod\u00e8le d\u2019accord br\u00e9silien \u2013 car il favorise l\u2019am\u00e9lioration des conditions d\u2019investissement afin d\u2019accroitre les opportunit\u00e9s commerciales et de stimuler l\u2019investissement du secteur priv\u00e9.<\/p>\n

Le mod\u00e8le d\u2019ACFI est compos\u00e9 de quatre parties principales, abord\u00e9es dans le d\u00e9tail ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

a. La port\u00e9e de l\u2019Accord et les d\u00e9finitions<\/em><\/h3>\n

La d\u00e9finition de l\u2019investissement joue un r\u00f4le essentiel, puisque les ACFI ne couvrent que l\u2019IED, consid\u00e9r\u00e9 comme le type d\u2019investissement pouvant jouer un r\u00f4le plus d\u00e9cisif dans le d\u00e9veloppement des pays. Les investissements de portefeuille sont clairement exclus de la port\u00e9e des ACFI, car ils concernent surtout l\u2019investissement \u00e0 court terme et sp\u00e9culatif.<\/p>\n

b. Les mesures r\u00e9glementaires et l\u2019att\u00e9nuation des risques<\/em><\/h3>\n

Les clauses sur le traitement national et la Nation la plus favoris\u00e9e (NPF<\/span>) pr\u00e9voient que les investisseurs \u00e9trangers ne seront pas trait\u00e9s de mani\u00e8re moins favorable que les investisseurs nationaux ou que les investisseurs de pays tiers. Quelques rares exceptions existantes sont maintenues, telles que l\u2019interdiction d\u2019investir dans les zones fronti\u00e8res. Le mod\u00e8le ne limite pas l\u2019adoption de nouvelles mesures de politique publique, si elles ne sont pas discriminatoires. L\u2019on trouve \u00e9galement des articles sur la transparence et sur les libres transferts li\u00e9s \u00e0 l\u2019investissement, ainsi qu\u2019un article sur l\u2019expropriation qui \u00e9tablit que l\u2019expropriation directe est interdite, sauf si elle est r\u00e9alis\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, de mani\u00e8re non-discriminatoire, dans le respect des proc\u00e9dures et contre paiement d\u2019une indemnisation effective. Cet article ne couvre pas l\u2019expropriation indirecte.<\/p>\n

Ce mod\u00e8le pr\u00e9sente une innovation importante par rapport \u00e0 d\u2019autres accords d\u2019investissement car il introduit des dispositions sur la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises fond\u00e9es sur les Principes directeurs de l\u2019OCDE pour les entreprises multinationales[10]<\/a>, des dispositions sur la corruption et, dans les n\u00e9gociations les plus r\u00e9centes, des exceptions sp\u00e9cifiques pour la protection de la vie humaine, animale et v\u00e9g\u00e9tale. Cela est conforme au souhait du Br\u00e9sil que l\u2019investissement soit plus responsable et contribue au d\u00e9veloppement durable.<\/p>\n

c. La gouvernance<\/em> institutionnelle et la pr\u00e9vention et le r\u00e8glement des diff\u00e9rends<\/em><\/h3>\n

Au titre des ACFI, chacun des \u00c9tat partenaire doit cr\u00e9er un m\u00e9canisme central (ombudsman ou point focal) charg\u00e9 de recevoir les requ\u00eates et les revendications des investisseurs. L\u2019ombudsman analyse les revendications et les questions pos\u00e9es et, en coordination avec les entit\u00e9s gouvernementales comp\u00e9tentes et dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, apporte \u00e0 l\u2019investisseur une r\u00e9ponse ou une solution. L\u2019objectif est de mettre \u00e0 la disposition des investisseurs \u00e9trangers un moyen efficace de surmonter les obstacles ou les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es \u00e0 l\u2019heure d\u2019investir ou au cours de l\u2019investissement, mais aussi de favoriser un bon environnement commercial. L\u2019ombudsman du Br\u00e9sil a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli sous l\u2019\u00e9gide de la Chambre du commerce ext\u00e9rieur (CAMEX), un organe interminist\u00e9riel charg\u00e9 de formuler, d\u2019adopter et de coordonner les politiques commerciales et d\u2019investissement.<\/p>\n

Les ACFI innovent \u00e9galement par l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un comit\u00e9 conjoint pour la coop\u00e9ration entre \u00c9tats et la pr\u00e9vention des diff\u00e9rends. Ce dernier volet est compos\u00e9 d\u2019un m\u00e9canisme dans le cadre duquel les repr\u00e9sentants de l\u2019investisseur et du gouvernement impliqu\u00e9s peuvent \u00e9changer leurs points de vue sur la question soulev\u00e9e par l\u2019investisseur et cherchent une solution collective.<\/p>\n

Si les parties ne parviennent pas \u00e0 se mettre d\u2019accord, les \u00c9tats impliqu\u00e9s peuvent lancer un arbitrage international en dernier recours. Les ACFI ne pr\u00e9voient pas l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat. L\u2019objectif de l\u2019arbitrage entre \u00c9tats est de d\u00e9terminer si l\u2019\u00c9tat h\u00f4te a viol\u00e9 l\u2019une des disciplines de l\u2019accord et, dans ce cas, de recommander \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019ajuster ou d\u2019\u00e9liminer la mesure contraire.<\/p>\n

d. Un programme pour renforcer la coop\u00e9ration et la facilitation de l\u2019investissement<\/em><\/h3>\n

Le volet coordination des fonctions du Comit\u00e9 conjoint se traduit notamment par le d\u00e9veloppement du Programme pour le renforcement de la coop\u00e9ration et de la facilitation, qui inclut des sujets vari\u00e9s tels que la facilitation des visas commerciaux ou l\u2019\u00e9change de renseignements l\u00e9gislatifs et logistiques. Ces th\u00e8mes \u00e9voluent en fonction des int\u00e9r\u00eats communs des \u00c9tats partenaires. Aussi, ce programme se veut comme un document \u00e9volutif, pouvant \u00eatre adapt\u00e9 \u00e0 chaque cas, et incluant des sujets d\u2019int\u00e9r\u00eats mutuels.<\/p>\n

4. Les faits nouveaux<\/strong><\/h2>\n

En 2013, la CAMEX a \u00e9mis un mandat pour la n\u00e9gociation d\u2019accords avec les pays africains, sur la base des principes du mod\u00e8le d\u2019ACFI r\u00e9cemment adopt\u00e9. Ce mandat a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu en 2015, juste apr\u00e8s la conclusion des premiers accords avec l\u2019Angola, le Malawi et le Mozambique, afin d\u2019inclure tous les pays int\u00e9ress\u00e9s par la n\u00e9gociation d\u2019un accord au titre du mod\u00e8le d\u2019ACFI du Br\u00e9sil.<\/p>\n

Le Br\u00e9sil a \u00e9galement sign\u00e9 des ACFI avec le Chili, la Colombie, le Mexique et le P\u00e9rou, et a parachev\u00e9 les n\u00e9gociations avec l\u2019Inde et la Jordanie. Par ailleurs, les n\u00e9gociations fond\u00e9es sur une proposition br\u00e9silienne de 2015 viennent de se conclure au sein du Sous-groupe de travail sur l\u2019investissement du MERCOSUR (SGT 12), avec la signature du Protocole de coop\u00e9ration et de facilitation de l\u2019investissement au Trait\u00e9 de Asunci\u00f3n le 7 avril 2017.<\/p>\n

Au moment o\u00f9 nous \u00e9crivons ces lignes, les ACFI conclus avec le Mexique et le P\u00e9rou viennent d\u2019\u00eatre approuv\u00e9s par le S\u00e9nat br\u00e9silien, devenant ainsi les premiers accords d\u2019investissements \u00e0 obtenir l\u2019approbation du Congr\u00e8s au Br\u00e9sil. Les autres ACFI sign\u00e9s par le Br\u00e9sil sont encore en cours d\u2019approbation. L\u2019ombudsman en charge de l\u2019investissement direct et un Comit\u00e9 national de l\u2019investissement ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis en septembre 2016 au sein de la CAMEX, avec l\u2019adoption de r\u00e9glementations pour ces deux cadres institutionnels[11]<\/a>.<\/p>\n

M\u00eame si le nom et la structure de ces accords peuvent l\u00e9g\u00e8rement varier, leurs principales caract\u00e9ristiques sont les m\u00eames et s\u2019appuient sur le mod\u00e8le d\u2019ACFI. Les variations indiquent les ajustements aux besoins sp\u00e9cifiques de chacun des partenaires et la possibilit\u00e9 continue d\u2019am\u00e9liorer le mod\u00e8le sans en perdre l\u2019essence.<\/p>\n

Les cadres de la coop\u00e9ration et de la facilitation de l\u2019investissement des ACFI (notamment l\u2019ombudsman, les Comit\u00e9s conjoints et les souples Programmes pour le renforcement de la coop\u00e9ration et de la facilitation de l\u2019investissement) ont attir\u00e9 l\u2019attention d\u2019organisations internationales majeures. La quasi-totalit\u00e9 des lignes d\u2019action incluses dans le Menu d\u2019action globale de la CNUCED pour la facilitation des investissements[12]<\/a> sont pr\u00e9sentes dans le mod\u00e8le br\u00e9silien. En outre, le projet men\u00e9 par l\u2019IISD de Principes Sud-Sud sur l\u2019investissement international au service du d\u00e9veloppement durable[13]<\/a> \u2013 en cours de r\u00e9daction avec les \u00c9tats \u2013 et le document du Secr\u00e9tariat de l\u2019OCDE sur la facilitation de l\u2019investissement sont conformes \u00e0 de nombreuses id\u00e9es incluses dans le mod\u00e8le br\u00e9silien. Le mod\u00e8le d\u2019ACFI a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 dans les d\u00e9bats du G20 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de favoriser les investissements, d\u00e9bats qui ont gagn\u00e9 en importance lors du Sommet de S\u00e9oul (2010), ainsi qu\u2019avec la cr\u00e9ation du Groupe de travail sur le commerce et l\u2019investissement (TIWG) et l\u2019approbation des Principes directeurs du G20 pour l\u2019\u00e9laboration de politiques d\u2019investissement \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale[14]<\/a>.<\/p>\n

5. Conclusion<\/strong><\/h2>\n

Les probl\u00e8mes per\u00e7us dans le mod\u00e8le traditionnel d\u2019accord ont conduit le Br\u00e9sil \u00e0 d\u00e9cider de se tenir \u00e0 l\u2019\u00e9cart de la simple cr\u00e9ation de conditions extraordinaires pour les investisseurs \u00e9trangers dans le cadre d\u2019une approche contradictoire. Au final, ils ont men\u00e9 le Br\u00e9sil \u00e0 mettre au point le mod\u00e8le d\u2019ACFI afin de red\u00e9finir, de mani\u00e8re plus \u00e9quilibr\u00e9e, les r\u00e9sultats attendus d\u2019un accord d\u2019investissement. Le mod\u00e8le d\u2019ACFI encourage une approche coop\u00e9rative, en mettant l\u2019accent sur la facilitation de l\u2019investissement et la pr\u00e9vention des diff\u00e9rends pour un environnement commercial plus productif.<\/p>\n

Si l\u2019on ne peut encore mesurer l\u2019efficacit\u00e9 du mod\u00e8le d\u2019ACFI et savoir s\u2019il permettra de g\u00e9n\u00e9rer plus d\u2019investissement et moins de diff\u00e9rends, le nouveau cadre institutionnel \u2013 \u00e9tabli du fait de l\u2019ACFI \u2013 a d\u00e9j\u00e0 am\u00e9lior\u00e9 et permis d\u2019organiser le processus de prise de d\u00e9cision en mati\u00e8re d\u2019investissement, et offert au Br\u00e9sil un nouveau m\u00e9canisme de diagnostic et d\u2019analyse de la situation r\u00e9glementaire nationale. L\u2019approbation des accords avec le Mexique et le P\u00e9rou, ainsi que les r\u00e9percussions positives du mod\u00e8le parmi les agents et partenaires \u00e9conomiques majeurs, et au sein des cercles acad\u00e9miques et de la coop\u00e9ration internationaux, montrent que le mod\u00e8le semble \u00eatre sur la bonne voie.<\/p>\n

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Auteur<\/strong><\/h3>\n

Jos\u00e9 Henrique Vieira Martins est Coordinateur g\u00e9n\u00e9ral de la politique commerciale et d\u2019investissement aupr\u00e8s du minist\u00e8re des Finances du Br\u00e9sil et Coordinateur national pour le Br\u00e9sil aupr\u00e8s du Sous-groupe de travail sur l\u2019investissement du MERCOSUR (SGT 12).<\/p>\n

Les opinions exprim\u00e9es dans cet article sont celles de l\u2019auteur et ne refl\u00e8tent pas n\u00e9cessairement celles du minist\u00e8re des Finances du Br\u00e9sil ou du gouvernement br\u00e9silien.<\/p>\n

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Notes<\/strong><\/h3>\n

[1]<\/a> Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement (CNUCED). (2017). International investment agreements navigator<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/investmentpolicyhub.UNCTAD<\/span>.org\/IIA<\/span><\/a>.<\/p>\n

[2]<\/a> Id<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/investmentpolicyhub.UNCTAD<\/span>.org\/IIA\/CountryBits\/27#iiaInnerMenu<\/a>.<\/p>\n

[3]<\/a> CNUCED. (2016). Rapport sur l\u2019investissement dans le monde 2016\u00a0: Nationalit\u00e9 des investisseurs : enjeux et politiques<\/em>, p. 5. Tir\u00e9 de http:\/\/unctad.org\/en\/PublicationsLibrary\/wir2016_en.pdf<\/a> (rapport complet en anglais) ou http:\/\/unctad.org\/fr\/PublicationsLibrary\/wir2016_Overview_fr.pdf<\/a> (synth\u00e8se en fran\u00e7ais).<\/p>\n

[4]<\/a> \u00c0 fin 2014, le stock d\u2019IED br\u00e9silien \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e9quivalait \u00e0 la moiti\u00e9 du stock d\u2019IED au Br\u00e9sil. (2014). Brazilian capital abroad<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www4.bcb.gov.br\/rex\/CBE\/Ingl\/CBE2014Results.pdf<\/a>.<\/p>\n

[5]<\/a> Voir Bernasconi-Osterwalder, N., & Brauch, M. D. (2015, septembre). Comparative commentary to Brazil\u2019s cooperation and investment facilitation agreements (CIFAs) with Mozambique, Angola, Mexico, and Malawi<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.IISD<\/span>.org\/library\/comparative-commentary-brazil-cooperation-and-investment-facilitation-agreements-cifas<\/a> ; et Morosini, F., & Sanchez Badin, M. R. (2015, ao\u00fbt). L\u2019Accord br\u00e9silien de coop\u00e9ration et de facilitation de l\u2019investissement (ACFI) : un nouveau mod\u00e8le pour les accords internationaux d\u2019investissement ? Investment Treaty News<\/em>, 6<\/em>(3), 3\u20135. Tir\u00e9 de http:\/\/www.IISD<\/span>.org\/sites\/default\/files\/publications\/iisd-ITN<\/span>-aout-2015-francais.pdf.<\/p>\n

[6]<\/a> Philip Morris Asia Limited c. Le Commonwealth d\u2019Australie, Affaire CNUDCI<\/span>, CPA<\/span> n\u00b0 2012-12. Tir\u00e9 de http:\/\/www.italaw.com\/cases\/851<\/a> ; Philip Morris Brand S\u00e0rl (Suisse), Philip Morris Products S.A. (Suisse) et Abal Hermanos S.A. (Uruguay) c. La R\u00e9publique orientale d\u2019Uruguay, Affaire CIRDI n\u00b0ARB\/10\/7. Tir\u00e9 de http:\/\/www.italaw.com\/cases\/460<\/a>.<\/p>\n

[7]<\/a> CNUCED. (2017). Investment dispute settlement navigator<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/investmentpolicyhub.unctad.org\/ISDS<\/span><\/a>.<\/p>\n

[8]<\/a> Seuls 19 pour cent des 500 TBI analys\u00e9s par la CNUCED incluaient des dispositions relatives \u00e0 la promotion de l\u2019investissement. CNUCED. (2008). Dispositions relatives \u00e0 la promotion de l\u2019investissement dans les accords internationaux d\u2019investissement<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/unctad.org\/fr\/docs\/iteiit20077_fr.pdf.<\/p>\n

[9]<\/a> Salacuse, J. W., &. Sullivan, N. P. (2005). Do BITs really work? An evaluation of bilateral investment treaties and their grand bargain. Harvard International Law Journal<\/em>, 46<\/em>(1), 67\u2013130.<\/p>\n

[10]<\/a> Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE). (2011). Principes directeurs de l\u2019OCDE pour les entreprises multinationales<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.OECD<\/span>.org\/fr\/daf\/inv\/mne\/2011102-fr.pdf<\/a>.<\/p>\n

[11]<\/a> R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rative du Br\u00e9sil. (2016). D\u00e9cret n\u00b0 8863\/2016<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.planalto.gov.br\/ccivil_03\/_ato2015-2018\/2016\/decreto\/D8863.htm<\/a>.<\/p>\n

[12]<\/a> CNUCED. (2016, 31 mai). Menu d\u2019action globale de la CNUCED pour la facilitation des investissements<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/investmentpolicyhub.unctad.org\/Upload\/Documents\/UNCTAD.GlobalActionMenuForInvestmentFacilitation.2016.French.pdf<\/a>.<\/p>\n

[13]<\/a> Institut international pour le d\u00e9veloppement durable (IISD). (2016). High-level roundtable discussion on the development of South\u2013South principles on international investment for sustainable development, Nairobi, Kenya, July 18, 2016: Meeting report<\/em>. Tir\u00e9 de https:\/\/www.iisd.org\/sites\/default\/files\/meterial\/South-South-Principles-on-International-Investment-Nairobi-July-2016.pdf<\/a>.<\/p>\n

[14]<\/a> G20. (2016). Trade ministers meeting statement, 9\u201310 July 2016, Shanghai<\/em>, Annex III. Tir\u00e9 de https:\/\/www.WTO<\/span>.org\/english\/news_e\/news16_e\/dgra_09jul16_e.pdf<\/a>.<\/p>\n