{"id":11625,"date":"2017-06-12T15:53:38","date_gmt":"2017-06-12T13:53:38","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2017\/06\/12\/la-protection-intra-union-europeenne-de-linvestissement-une-situation-bien-difficile\/"},"modified":"2024-08-16T20:13:34","modified_gmt":"2024-08-16T18:13:34","slug":"la-protection-intra-union-europeenne-de-linvestissement-une-situation-bien-difficile","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2017\/06\/12\/la-protection-intra-union-europeenne-de-linvestissement-une-situation-bien-difficile\/","title":{"rendered":"La protection intra-Union europ\u00e9enne de l\u2019investissement : une situation bien difficile"},"content":{"rendered":"

Les eaux troubles des TBI<\/span><\/span> europ\u00e9ens<\/strong><\/h2>\n

Il existe encore actuellement des dizaines de Trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement (TBI) intra-Union europ\u00e9enne (UE<\/span><\/span>) en vigueur entre les \u00c9tats membres de l\u2019UE. Consid\u00e9r\u00e9s par le pass\u00e9 comme une assurance n\u00e9cessaire pour les investisseurs \u2013 principalement d\u2019Europe de l\u2019ouest \u2013 garantissant que leurs investissements seraient prot\u00e9g\u00e9s des caprices des r\u00e9gimes post-communistes, les TBI intra-UE ont perdu leur raison d\u2019\u00eatre. Bon nombre de pays auparavant situ\u00e9s \u00e0 l\u2019est du Rideau de fer ont, avec les ann\u00e9es, adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne et adopt\u00e9 ses lois et r\u00e9glementations.<\/p>\n

Pourtant, malgr\u00e9 une d\u00e9cision r\u00e9cente sur l\u2019incompatibilit\u00e9 des TBI intra-UE avec le droit europ\u00e9en, seuls l\u2019Irlande et l\u2019Italie (qui ont mis fin \u00e0 leur TBI intra-UE en 2012 et 2013 respectivement) s\u2019appuient uniquement sur les r\u00e8gles du march\u00e9 unique europ\u00e9en \u2013 telles que la libert\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement, le libre mouvement des capitaux, la non-discrimination pour des raisons de nationalit\u00e9 \u2013 pour la protection des investisseurs et investissements transfronti\u00e8res intra-UE[1]<\/a>. Pour compliquer les choses, bien que la Commission europ\u00e9enne ait demand\u00e9 aux \u00c9tats membres de mettre fin \u00e0 leur TBI intra-UE, les contours pr\u00e9cis de la protection de l\u2019investisseur au sein de l\u2019Union restent incertains alors m\u00eame qu\u2019ils sont en cours d\u2019\u00e9laboration.<\/p>\n

Entre temps, l\u2019environnement d\u2019investissement de l\u2019Union se trouve lui-m\u00eame en terre inconnue comme le prouve la r\u00e9cente prise de bec entre la Slovaquie et la Pologne au sujet des exportations d\u2019eau\u00a0: l\u2019affaire Muszynianka c. la R\u00e9publique slovaque<\/em>. Le pr\u00e9sent article explicite certaines des subtilit\u00e9s de l\u2019affaire, notamment les contextes factuel et l\u00e9gal, et sa place dans le contexte de la protection intra-UE des investissements.<\/p>\n

Le contexte de l\u2019affaire Muszynianka<\/strong><\/h2>\n

La coop\u00e9rative Muszynianka est un fournisseur polonais d\u2019eau min\u00e9ral disposant d\u2019une usine d\u2019embouteillage \u00e0 Muszyna, une ville \u00e0 la fronti\u00e8re avec la Slovaquie. D\u00e9sireuse d\u2019\u00e9tendre ses activit\u00e9s, l\u2019entreprise alla plus au sud en 2012 au-del\u00e0 de la fronti\u00e8re Slovaquie-Pologne de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9 de la rivi\u00e8re-fronti\u00e8re Poprad, et cr\u00e9a une entit\u00e9 juridique dans la capitale slovaque r\u00e9gionale du m\u00eame nom. L\u2019entreprise construisit un aqueduc de 2 km le long de la rivi\u00e8re et \u00e9tait pr\u00eate \u00e0 commencer \u00e0 pomper l\u2019eau. L\u2019investissement repr\u00e9sentait environ 100 millions CZK (soit 3,7 millions \u20ac).<\/p>\n

En janvier 2015, elle d\u00e9posa une demande de permis d\u2019exploitation de la source d\u2019eau aupr\u00e8s du minist\u00e8re slovaque de la Sant\u00e9. Ce dernier informa l\u2019entreprise le 26 janvier 2015 que sa demande avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e sur la base de l\u2019article 4(2) de la constitution slovaque, une disposition entr\u00e9e en vigueur le 1er d\u00e9cembre 2014 par le biais d\u2019un amendement constitutionnel[1]<\/a>. L\u2019amendement interdit l\u2019exportation d\u2019eau potable, g\u00e9othermale et min\u00e9rale par aqueduc ou voie routi\u00e8re[2]<\/a>.<\/p>\n

Avec un chiffre d\u2019affaire annuel d\u2019environ 1 milliard \u20ac, Muszynianka a d\u00e9pos\u00e9 une plainte aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne, plainte qui s\u2019est retrouv\u00e9e \u00e0 la une des m\u00e9dias polonais et a re\u00e7u le soutien de la Premi\u00e8re ministre polonaise sortante de l\u2019\u00e9poque, Ewa Kopacz, et du cabinet de l\u2019actuelle, Beata Szydlo[3]<\/a>.<\/p>\n

Peler l\u2019oignon des arbitrages en mati\u00e8re d\u2019investissement<\/strong><\/h2>\n

Les informations dont nous disposons restent limit\u00e9es, mais il semble que puisque d\u2019autres mesures visant \u00e0 r\u00e9gler le diff\u00e9rend n\u2019ont pas fonctionn\u00e9, l\u2019investisseur polonais a pr\u00e9sent\u00e9 une demande d\u2019arbitrage contre la Slovaquie pour un montant de 75 millions \u20ac au titre du TBI Pologne-Slovaquie[4]<\/a>. Entre autres dispositions \u00e9ventuellement invoqu\u00e9es par Muszynianka, l\u2019on trouve l\u2019article 3(2) du TBI[5]\u00a0<\/a>:<\/p>\n

Chacune des parties doit garantir sur son territoire un traitement juste et \u00e9quitable aux investissements des investisseurs de l\u2019autre partie. Ce traitement ne sera pas moins favorable que celui accord\u00e9 aux investisseurs de chacune des parties sur son territoire ou aux investisseurs de pays tiers si ce traitement est plus favorable.<\/p><\/blockquote>\n

La premi\u00e8re phrase de l\u2019article 3(2) propose l\u2019obligation classique de traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span><\/span>). La deuxi\u00e8me explique ensuite que le TJE implique le traitement national et le traitement de la Nation la plus favoris\u00e9e (NPF<\/span>). Cette relation pr\u00e9cise entre le TJE d\u2019une part, et les traitements national et NPF d\u2019autre part, est un peu vague dans le texte. Cependant l\u2019investisseur pourrait arguer que les deux ensembles d\u2019obligations s\u2019appliquent.<\/p>\n

La proc\u00e9dure d\u2019arbitrage avan\u00e7a lentement puisque la Slovaquie contesta imm\u00e9diatement la nomination d\u2019un arbitre bulgare, Stanimir Alexandrov[6]<\/a>. Nomm\u00e9 par l\u2019investisseur polonais, M. Alexandrov d\u00e9cida de se retirer avant que la question ne soit r\u00e9gl\u00e9e, justifiant sa d\u00e9cision par la \u00ab\u00a0mani\u00e8re hostile dont la contestation a[vait] \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e par la R\u00e9publique slovaque\u00a0\u00bb[7]<\/a>.<\/p>\n

Cette contestation s\u2019expliquait par un autre arbitrage controvers\u00e9 au titre du TBI Pays-Bas-Slovaquie de 1991\u00a0<\/a>: l\u2019affaire HICEE c. la Slovaquie<\/em>. La contestation de M. Alexandrov dans l\u2019affaire Muszynianka trouvait sa source dans le comportement de l\u2019arbitre en tant qu\u2019avocat des demandeurs et t\u00e9moin dans l\u2019affaire HICEE<\/em> (en tant que t\u00e9moin, il a pr\u00e9sent\u00e9 un t\u00e9moignage \u00e9crit lorsque HICEE B.V., une entreprise n\u00e9erlandaise, a cherch\u00e9 \u00e0 disqualifier un arbitre).<\/em> Le Premier ministre slovaque Robert Fico avait interdit la distribution de profits impliquant une filiale locale d\u2019HICEE, une assurance sant\u00e9[8]<\/a>. HICEE pr\u00e9tendait que ce faisant, la Slovaquie violait ses obligations TJE, en mati\u00e8re d\u2019expropriation et de libre transfert au titre du TBI. L\u2019entreprise r\u00e9clama plus d\u2019un milliard d\u2019euros, mais n\u2019obtint pas gain de cause[9]<\/a>.<\/p>\n

Continuons de peler l\u2019oignon proverbial\u00a0: Achmea, un autre investisseur n\u00e9erlandais dans les soins de sant\u00e9 en Slovaquie, lan\u00e7a un arbitrage au titre du R\u00e8glement de la Commission des Nations Unies sur le droit commercial international (CNUDCI<\/span>), \u00e9galement sur la base de la disposition TJE du TBI Pays-Bas-Slovaquie. La Slovaquie contesta l\u2019applicabilit\u00e9 du TBI, compte tenu de la nature intra-UE du diff\u00e9rend. Elle pr\u00e9senta \u00e9galement une objection \u00e0 la comp\u00e9tence de la cour locale de Frankfort en Allemagne o\u00f9 \u00e9tait bas\u00e9 l\u2019arbitrage. L\u2019article 344 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (TFUE<\/span><\/span>) pr\u00e9voit que les diff\u00e9rends portant sur l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019application des trait\u00e9s europ\u00e9ens doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s au titre des m\u00e9thodes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends pr\u00e9vues par les trait\u00e9s eux-m\u00eames. Pour la Slovaquie, cela excluait la comp\u00e9tence des cours nationales telles que les cours f\u00e9d\u00e9rales d\u2019Allemagne. La cour de Frankfort se pronon\u00e7a contre la Slovaquie dans une d\u00e9cision provisoire de 2010, puis de nouveau dans sa d\u00e9cision finale en d\u00e9cembre 2012. La Slovaquie fit appel de la d\u00e9cision aupr\u00e8s d\u2019une cour d\u2019instance sup\u00e9rieure, qui affirma que les objections de la Slovaquie \u00e9taient contestables, car elle consid\u00e9rait que l\u2019article 344 du TFUE ne parle pas de diff\u00e9rends priv\u00e9s investisseur-\u00c9tat, et qu\u2019\u00e0 ce titre, les tribunaux arbitraux ne constituaient pas une violation du TFUE. La Slovaquie se tourna ensuite vers la cour la plus \u00e9lev\u00e9e d\u2019Allemagne dans le syst\u00e8me ordinaire, la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice (BGH).<\/p>\n

Nous en arrivons au c\u0153ur de notre oignon m\u00e9taphorique. Pour tenter de veiller \u00e0 une application uniforme et coh\u00e9rente du droit europ\u00e9en, la BGH renvoya des questions pr\u00e9liminaires \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE<\/span><\/span>), conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 267 du TFUE. La question la plus importante portant sans doute sur l\u2019utilisation des tribunaux arbitraux au titre des TBI intra-UE au regard de l\u2019article 344 du TFUE, qui semble au contraire renvoyer tous les diff\u00e9rends \u00e0 la CJUE[10]<\/a>. La BGH demanda \u00e9galement si l\u2019article 18 du TFUE (sur la non-discrimination) est viol\u00e9 par l\u2019octroi de droits sp\u00e9ciaux \u00e0 certains citoyens europ\u00e9ens et pas \u00e0 d\u2019autres dans le cadre des TBI intra-UE. Les r\u00e9ponses \u00e0 ces questions de haute importance seront certainement d\u00e9cisives pour de nombreux arbitrages europ\u00e9ens en plus de celui-ci. Remarquant que les conclusions de l\u2019affaire se trouvent actuellement dans un flou interpr\u00e9tatif, la BGH a d\u00e9cid\u00e9 de surseoir la proc\u00e9dure en attendant le jugement de la CJUE[11]<\/a>.<\/p>\n

Revenons \u00e0 la plainte de Muszynianka aupr\u00e8s de la Commission europ\u00e9enne<\/strong><\/h2>\n

D\u2019apr\u00e8s les informations publiques, l\u2019affaire semble suivre son cours, et s\u2019attarde sur les r\u00e8gles r\u00e9gissant le march\u00e9 interne[11]<\/a>. Cependant, s\u2019agissant des TBI intra-UE, la Commission europ\u00e9enne les a r\u00e9cemment d\u00e9clar\u00e9s invalides car contraires au droit europ\u00e9en[12]<\/a>.<\/p>\n

La protection de l\u2019investisseur est-elle en miettes\u00a0?<\/strong><\/h2>\n

Le 29 septembre 2016, la Commission a d\u00e9termin\u00e9 que les garanties \u00ab\u00a0suppl\u00e9mentaires\u00a0\u00bb intra-UE en mati\u00e8re d\u2019investissement \u00e9taient excessives et incompatibles avec le droit europ\u00e9en, et que l\u2019Autriche, les Pays-Bas, la Roumanie, la Slovaquie et la Su\u00e8de devaient mettre fin \u00e0 leurs TBI intra-UE respectifs[12]<\/a>. La Commission souligna que la plupart de ces trait\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 conclus dans les ann\u00e9es 1990 entre les \u00c9tats membres europ\u00e9ens existants \u00e0 l\u2019\u00e9poque et des pays qui ont rejoint l\u2019Union europ\u00e9enne plus tard, en 2004 et 2007. La plupart d\u2019entre eux \u00e9taient des anciens \u00c9tats communistes o\u00f9 l\u2019\u00e9tat de droit et la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e \u00e9taient des concepts balbutiants, timidement red\u00e9couverts. Aussi, la Commission consid\u00e9ra qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 prudent d\u2019\u00e9laborer d\u2019autres mesures afin de prot\u00e9ger l\u2019investissement \u00e9tranger. Elle argua cependant que des ann\u00e9es de transformation rigoureuse et l\u2019adaptation obligatoire aux exigences de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne avant leur entr\u00e9e dans l\u2019Union rendaient ce type de protection obsol\u00e8te, et d\u2019un point de vue l\u00e9gal, nulle et non avenue. En effet, d\u2019apr\u00e8s le minist\u00e8re slovaque des Finances, la Slovaquie avait, m\u00eame avant la d\u00e9cision, consid\u00e9r\u00e9 les TBI intra-UE, vingt d\u2019entre eux pour la seule Slovaquie, comme \u00ab\u00a0inapplicables, au minimum\u00a0\u00bb[13]<\/a> compte tenu de leur chevauchement avec le droit europ\u00e9en.<\/p>\n

Conclusion<\/strong><\/h2>\n

O\u00f9 tout cela m\u00e8ne-t-il la protection de l\u2019investissement dans le march\u00e9 unique europ\u00e9en\u00a0? Dans des eaux troubles, pour reprendre le sujet de l\u2019affaire Muszynianka. En th\u00e9orie, le march\u00e9 commun europ\u00e9en fonctionne sur la base de principes cens\u00e9s pr\u00e9venir toute angoisse inutile chez les investisseurs \u00e9trangers. Mais la r\u00e9alit\u00e9 est un peu plus compliqu\u00e9e. En tous cas, pour ce qui est de l\u2019investisseur polonais, l\u2019enchev\u00eatrement des int\u00e9r\u00eats et autorit\u00e9 nationaux et supranationaux pour bien lui rappeler que le lex specialis<\/em> co\u00fbte parfois particuli\u00e8rement cher.<\/p>\n

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Auteur<\/strong><\/h3>\n

Andrej Arpas est analyste sp\u00e9cialis\u00e9 dans la politique commerciale. Dipl\u00f4m\u00e9 de la facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Manchester, Andrej a rejoint un groupe de r\u00e9flexion bas\u00e9 \u00e0 Washington apr\u00e8s avoir bri\u00e8vement travaill\u00e9 aupr\u00e8s du minist\u00e8re slovaque du Travail.<\/p>\n

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Notes<\/strong><\/h3>\n

[1]<\/a> Commission europ\u00e9enne. (2015, 18 juin). Proc\u00e9dures d\u2019infraction du mois de juin\u00a0: principales d\u00e9cisions<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/europa.EU<\/span>\/rapid\/press-release_MEMO-15-5162_fr.htm.<\/p>\n

[2]<\/a> Gouvernement slovaque. (2014, 8 juin). Robert Fico: Water is a strategic commodity; we want to constitutionally proscribe its exports<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.vlada.gov.sk\/robert-fico-voda-je-strategicka-surovina-jej-vyvoz-zo-slovenska-chceme-zakazat-v-ustave<\/a> (en slovaque).<\/p>\n

[3]<\/a> Palata, L. (2015, 14 novembre). Poles want to go to court with the Slovaks over water. MF Dnes<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.pressreader.com<\/a> (en tch\u00e8que).<\/p>\n

[4]<\/a> Yong, L. (2016, 19 octobre). Water investor\u2019s claim against Slovakia sees challenge to Bulgarian arbitrator. Global Arbitration Review<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/globalarbitrationreview.com\/article\/1069573\/water-investor%E2%80%99s-claim-against-slovakia-sees-challenge-to-bulgarian-arbitrator<\/a>.<\/p>\n

[5]<\/a> Accord bilat\u00e9ral d\u2019investissement entre la Pologne et la Slovaquie, 18 ao\u00fbt 1994. Tir\u00e9 de http:\/\/investmentpolicyhub.UNCTAD<\/span>.org\/Download\/TreatyFile\/3022<\/a> (en slovaque ; traduction en anglais de l\u2019auteur).<\/p>\n

[6]<\/a> Peterson, L. E. (2016, 18 octobre). Investor makes good on threat to file BIT<\/span> arbitration over cross-border water export project \u2013 and sees its arbitrator nominee swiftly challenged. IA Reporter<\/em>. Tir\u00e9 de https:\/\/www.iareporter.com\/articles\/investor-makes-good-on-threat-to-file-bit-arbitration-over-cross-border-water-export-project-and-sees-its-arbitrator-nominee-swiftly-challenged<\/a>.<\/p>\n

[7]<\/a> Peterson, L. E. (2016, 16 d\u00e9cembre). Arbitrator Stanimir Alexandrov steps aside in face of challenge in intra-EU BIT case. IA Reporter<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.iareporter.com\/articles\/arbitrator-stanimir-alexandrov-steps-aside-in-face-of-challenge-in-intra-eu-bit-case<\/a> ; Kocha\u0144ski Zi\u0119ba & Partners (KZP). Marek Je\u017cewski PhD, Partner: Head of Arbitration<\/em>. Tir\u00e9 de https:\/\/www.kochanski.pl\/en\/marek-jezewski-phd-2<\/a>.<\/p>\n

[8]<\/a> Crockett, A. (2014, 20 juin). No jurisdiction over BIT claims if investor fails to state a prima facie case. Lexology<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.lexology.com\/library\/detail.aspx?g=9dacc5b0-ccdd-4977-9e00-65047de8c139<\/a> ; HICEE B.V. c. la R\u00e9publique slovaque, D\u00e9cision partielle, 23 mai 2011. Tir\u00e9 de http:\/\/www.italaw.com\/cases\/documents\/537<\/a>.<\/p>\n

[9]<\/a> Minist\u00e8re des Finances de la R\u00e9publique slovaque. (2011, 24 octobre). Slovakia wins first case with health insurers\u2019 shareholders<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.finance.gov.sk\/Default.aspx?CatID=84&NewsID=457<\/a> (en slovaque).<\/p>\n

[10]<\/a> Global Investment Protection. (2016, 24 mai). Intra-EU BITs before the Court of Justice of the EU<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.globalinvestmentprotection.com\/index.php\/intra-eu-bits-before-the-court-of-justice-of-the-eu<\/a>.<\/p>\n

[11]<\/a> Oravov\u00e1, \u013d. (2016, 23 f\u00e9vrier). The government will not back down. TA3<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.storin.sk\/storin.nsf\/$All\/AF200EDA6B01997CC1257F63003773AE?OpenDocument<\/a> (en slovaque).<\/p>\n

[12]<\/a> Commission europ\u00e9enne. (2016, 29 septembre). Proc\u00e9dures d\u2019infraction du mois de septembre\u00a0: principales d\u00e9cisions<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/europa.eu\/rapid\/press-release_MEMO-16-3125_fr.htm<\/a>.<\/p>\n

[13]<\/a> Minist\u00e8re des Finances de la R\u00e9publique slovaque. (2016, 15 juillet). Bilateral investment treaties<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.finance.gov.sk\/Default.aspx?CatID=4597<\/a> (en slovaque).<\/p>\n