{"id":11622,"date":"2017-06-12T15:47:53","date_gmt":"2017-06-12T13:47:53","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2017\/06\/12\/le-recent-tbi-argentine-qatar-et-les-defis-des-negociations-de-traites-dinvestissement\/"},"modified":"2024-08-16T20:13:37","modified_gmt":"2024-08-16T18:13:37","slug":"le-recent-tbi-argentine-qatar-et-les-defis-des-negociations-de-traites-dinvestissement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2017\/06\/12\/le-recent-tbi-argentine-qatar-et-les-defis-des-negociations-de-traites-dinvestissement\/","title":{"rendered":"Le r\u00e9cent TBI Argentine-Qatar et les d\u00e9fis des n\u00e9gociations de trait\u00e9s d\u2019investissement"},"content":{"rendered":"

Apr\u00e8s une absence de 15 ans, l\u2019Argentine est de retour sur la sc\u00e8ne des n\u00e9gociations de trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement (TBI<\/span>), gr\u00e2ce \u00e0 la signature d\u2019un TBI avec le Qatar le 6 novembre 2016, et aux n\u00e9gociations en cours d\u2019un TBI avec le Japon[1]<\/a>. J\u2019analyse, dans le pr\u00e9sent article, la port\u00e9e du trait\u00e9 Argentine-Qatar ainsi que les caract\u00e9ristiques des n\u00e9gociations entreprises par l\u2019Argentine[2]<\/a>.<\/p>\n

1. L\u2019histoire des TBI argentins et des diff\u00e9rends<\/strong><\/h2>\n

Entre 1990 et 2001, l\u2019Argentine a sign\u00e9 58 TBI, dont 55 sont entr\u00e9s en vigueur. En g\u00e9n\u00e9ral, leur contenu varie peu, et ils contiennent les \u00e9l\u00e9ments des TBI traditionnels. La fin du programme argentin de TBI en 2001 co\u00efncida avec le pic de la pire crise \u00e9conomique de l\u2019histoire du pays, et avec la prolif\u00e9ration des affaires d\u2019arbitrages en mati\u00e8re d\u2019investissement contre l\u2019Argentine[3]<\/a>.<\/p>\n

L\u2019Argentine ressent les effets des TBI depuis les ann\u00e9es 1990. D\u00e9j\u00e0 en 1995, des investisseurs \u00e9trangers avaient obtenu l\u2019acc\u00e8s, gr\u00e2ce \u00e0 plusieurs TBI, au secteur argentin des m\u00e9dia, au titre du traitement national[4]<\/a>. Les pr\u00e9occupations au sujet des TBI se sont \u00e9galement manifest\u00e9es tr\u00e8s t\u00f4t. Apr\u00e8s l\u2019enregistrement des trois premi\u00e8res affaires aupr\u00e8s du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissement (CIRDI<\/span>) en 1998, le Chef du Cabinet a exprim\u00e9, devant le Congr\u00e8s national, ses inqui\u00e9tudes et indiqu\u00e9 que le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de faire usage des voies diplomatiques pour limiter la port\u00e9e des TBI[5]<\/a>. En 2003, le pouvoir ex\u00e9cutif informa le Congr\u00e8s qu\u2019il existait plus de 50 recours au titre des TBI. La moiti\u00e9 d\u2019entre eux ont \u00e9t\u00e9 arbitr\u00e9s au titre du CIRDI ou de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI<\/span>), mais l\u2019autre moiti\u00e9 ne s\u2019est jamais mat\u00e9rialis\u00e9e dans des proc\u00e9dures d\u2019arbitrage, ce qui sugg\u00e8re l\u2019existence d\u2019accords de r\u00e8glement[6]<\/a>. L\u2019on connait mieux les \u00e9v\u00e9nements post\u00e9rieurs \u00e0 2003\u00a0: ce sont au total 59 affaires qui ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9es contre le pays, la plupart portant sur des mesures prises par le gouvernement pour affronter la crise \u00e9conomique.<\/p>\n

2. Entre les dispositions traditionnelles et les dispositions innovantes<\/strong><\/h2>\n

Dans sa structure et son libell\u00e9, le TBI Argentine-Qatar ressemble au TBI Moldavie-Qatar de 2012[7]<\/a>. En fait, 15 des 20 dispositions du trait\u00e9 avec l\u2019Argentine ont le m\u00eame libell\u00e9, ou un libell\u00e9 similaire \u00e0 celles contenues dans le trait\u00e9 avec la Moldavie. Bon nombre de ces dispositions ne diff\u00e8rent pas beaucoup de celles des TBI traditionnels, notamment les dispositions sur l\u2019expropriation, l\u2019indemnisation des pertes, les transferts, la subrogation, le refus d\u2019accorder des avantages, l\u2019entr\u00e9e et le s\u00e9jour du personnel et le r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre \u00c9tats. Quant aux autres dispositions, m\u00eame si elles suivent g\u00e9n\u00e9ralement celles du trait\u00e9 avec la Moldavie, elles pr\u00e9sentent des diff\u00e9rences significatives.<\/p>\n

Le pr\u00e9ambule fait r\u00e9f\u00e9rence au \u00ab\u00a0d\u00e9veloppement durable\u00a0\u00bb, une nouveaut\u00e9 dans les trait\u00e9s argentins. La d\u00e9finition de \u00ab\u00a0l\u2019investisseur\u00a0\u00bb suit celle du trait\u00e9 avec la Moldavie, sauf qu\u2019elle exige en plus des personnes morales qu\u2019elles soient enregistr\u00e9es ou organis\u00e9es, et que leur principal lieu d\u2019activit\u00e9 commerciale se trouve dans le territoire de l\u2019\u00c9tat d\u2019origine (art. 1, para. 1(b)). Il pr\u00e9voit \u00e9galement qu\u2019une entreprise ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00ab\u00a0investisseur\u00a0\u00bb au titre du trait\u00e9 \u00ab\u00a0si elle est contr\u00f4l\u00e9e par des ressortissants d\u2019un \u00c9tat tiers ou de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te\u00a0\u00bb ou si elle ne m\u00e8ne pas des \u00ab\u00a0activit\u00e9s commerciales cons\u00e9quentes dans le territoire\u00a0\u00bb de l\u2019\u00c9tat d\u2019origine (art. 1, para. 1(d)). D\u2019autre part, la disposition pr\u00e9voit que les personnes morales incluent les agences officielles ainsi que les fonds souverains et les fiducies, des entit\u00e9s qui n\u2019\u00e9taient g\u00e9n\u00e9ralement pas incluses dans les pr\u00e9c\u00e9dents TBI argentins. La d\u00e9finition de \u00ab\u00a0l\u2019investissement\u00a0\u00bb utilise \u00e9galement la d\u00e9finition large fond\u00e9e sur les actifs contenue dans le trait\u00e9 avec la Moldavie, mais exige de l\u2019investissement qu\u2019il \u00ab\u00a0implique l\u2019engagement de ressources dans le territoire\u00a0\u00bb de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te (art. 1, para. 2).<\/p>\n

Le trait\u00e9 suit celui avec la Moldavie dans le sens o\u00f9 \u00ab\u00a0il ne s\u2019appliquera pas aux diff\u00e9rends survenus avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur\u00a0\u00bb de l\u2019accord, et impose une limite suppl\u00e9mentaire en pr\u00e9voyant de ne pas s\u2019appliquer aux diff\u00e9rends \u00ab\u00a0directement li\u00e9s \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements ou actions intervenus avant [l\u2019entr\u00e9e en vigueur], m\u00eame si leurs effets se font sentir apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019Accord\u00a0\u00bb (art. 2, paras. 1 et 2). La disposition sur la promotion et la protection des investissements met le droit international coutumier en lien \u00e0 la fois avec la norme du traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span>) et avec la norme de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales (art. 3, paras. 4 et 5).<\/p>\n

La disposition sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat (RDIE<\/span>) suit \u00e9galement l\u2019approche traditionnelle du trait\u00e9 avec la Moldavie. Le RDIE couvre \u00ab\u00a0tous les diff\u00e9rends juridiques au titre des dispositions du pr\u00e9sent trait\u00e9, d\u00e9coulant directement d\u2019un investissement\u00a0\u00bb (art. 14, para. 1). La p\u00e9riode pr\u00e9vue pour la tentative de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable est plus courte de trois mois que les p\u00e9riodes de n\u00e9gociations des pr\u00e9c\u00e9dents TBI argentins. Si un diff\u00e9rend ne peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l\u2019amiable, il peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 soit a) \u00e0 une cour comp\u00e9tente du pays h\u00f4te, b) aux m\u00e9canismes pr\u00e9vus par la Convention du CIRDI ou c) \u00e0 \u00ab\u00a0un tribunal ad hoc g\u00e9r\u00e9 par la Cour permanente d\u2019arbitrage\u00a0\u00bb (CPA<\/span>) (art. 14, para. 2). Malgr\u00e9 les diverses critiques de l\u2019Argentine \u00e0 l\u2019encontre du CIRDI formul\u00e9es dans diff\u00e9rents arbitrages, le trait\u00e9 conserve parmi les voies possibles l\u2019arbitrage au titre du CIRDI. La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la CPA est toutefois une nouveaut\u00e9 pour les TBI argentins, et sugg\u00e8re que l\u2019Argentine commence \u00e0 consid\u00e9rer la CPA comme une alternative au CIRDI.<\/p>\n

Il est possible que plusieurs dispositions aient \u00e9t\u00e9 incluses \u00e0 la demande de l\u2019Argentine puisqu\u2019elles ne figurent pas dans le trait\u00e9 avec la Moldavie, telles que l\u2019article sur le droit de r\u00e9glementer (art. 10), le respect des lois de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te (art. 11), la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises (RSE<\/span>) (art. 12), les mesures de s\u00e9curit\u00e9 (art. 13) et la contestation des arbitres (art. 16). Les dispositions relatives au droit de r\u00e9glementer et aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 refl\u00e8tent des points essentiels de la plupart des diff\u00e9rends impliquant l\u2019Argentine, et repr\u00e9sentent donc une am\u00e9lioration par rapport aux anciens TBI argentins.<\/p>\n

L\u2019article relatif au respect des lois de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te figure parmi les principales innovations du TBI. Il pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0[l]es parties contractantes reconnaissent que les investisseurs et leurs investissements doivent respecter les lois de la partie contractante h\u00f4te s\u2019agissant de la gestion et du fonctionnement d\u2019un investissement\u00a0\u00bb (art. 11). Par ailleurs, la disposition sur le RDIE ne pr\u00e9cise pas que seul \u00ab\u00a0l\u2019investisseur concern\u00e9\u00a0\u00bb peut soumettre un diff\u00e9rend aux diverses voies mentionn\u00e9es dans la disposition (alors que cette exigence apparait dans le trait\u00e9 avec la Moldavie)\u00a0; elle stipule au contraire que \u00ab\u00a0le diff\u00e9rend peut \u00eatre soumis\u00a0\u00bb, sans pr\u00e9ciser que l\u2019investisseur doit n\u00e9cessairement \u00eatre le demandeur. L\u2019interaction de ces deux dispositions sugg\u00e8re que l\u2019\u00c9tat h\u00f4te pourrait lancer un arbitrage contre les investisseurs \u00e9trangers qui ne respectent pas leurs lois.<\/p>\n

Les am\u00e9liorations dans les autres dispositions sont plus limit\u00e9es, par exemple dans la disposition relative aux arbitres, \u00e0 la RSE, et les dispositions de type \u00ab\u00a0plus favorable\u00a0\u00bb[8]<\/a>. Il s\u2019agit d\u2019une variation d\u2019une clause du m\u00eame type incluse dans le trait\u00e9 avec la Moldavie. La clause relative au traitement de la Nation la plus favoris\u00e9e (NPF<\/span>) ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour invoquer des dispositions relatives au RDIE incluses dans des trait\u00e9s sign\u00e9s avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur du TBI. Mais elle aurait tout de m\u00eame pu pr\u00e9ciser qu\u2019elle ne pouvait \u00eatre utilis\u00e9e pour invoquer des dispositions relatives au RDIE incluses dans n\u2019importe quel<\/em> autre trait\u00e9, puisqu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 de la position que l\u2019Argentine adopte syst\u00e9matiquement devant les tribunaux arbitraux.<\/p>\n

3. Les perspectives d\u2019avenir<\/strong><\/h2>\n

Le portefeuille argentin de 52 TBI comportant le RDIE en vigueur, son historique de 59 affaires d\u2019arbitrage en tant qu\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur, associ\u00e9s \u00e0 l\u2019importance cruciale actuelle des investissements \u00e9trangers pour l\u2019Argentine ont certainement des cons\u00e9quences sur les n\u00e9gociations de nouveaux TBI, et creuse l\u2019\u00e9cart entre la situation de l\u2019Argentine et celles d\u2019autres pays en d\u00e9veloppement. Les n\u00e9gociations r\u00e9centes avec le Japon et le Qatar ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9es par le fait que les homologues de l\u2019Argentine ont conditionn\u00e9 leurs nouveaux investissements dans le pays \u00e0 la conclusion de TBI[9]<\/a>.<\/p>\n

Reste maintenant \u00e0 voir comment le Congr\u00e8s national r\u00e9agira face au nouveau TBI. \u00c0 l\u2019heure o\u00f9 j\u2019\u00e9cris ces lignes, ce dernier n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 au Congr\u00e8s pour approbation, condition n\u00e9cessaire \u00e0 son entr\u00e9e en vigueur. Nombreux sont les membres du Congr\u00e8s qui se sont dits pr\u00e9occup\u00e9s par l\u2019arbitrage au titre du CIRDI lors des discussions sur la loi relative au partenariats public-priv\u00e9 (PPP<\/span>) en novembre 2016[10]<\/a>.<\/p>\n

Il serait utile, comme l\u2019ont fait plusieurs pays en d\u00e9veloppement et d\u00e9velopp\u00e9s, de mener en Argentine un d\u00e9bat public avec les diff\u00e9rentes parties-prenantes sur la politique nationale relative \u00e0 la promotion et la protection des investissements \u00e9trangers. Il pourrait \u00e9galement s\u2019av\u00e9rer utile de disposer d\u2019un mod\u00e8le de TBI codifiant la position de longue date de l\u2019Argentine en mati\u00e8re de diff\u00e9rends. \u00c0 ce propos, il est int\u00e9ressant de noter que l\u2019Argentine disposait de son propre mod\u00e8le de TBI au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990, et qu\u2019en 2010 elle travaillait sur un nouveau mod\u00e8le[11]<\/a>. Afin de mettre en place des m\u00e9canismes plus \u00e9volu\u00e9s et efficaces pour la promotion et la protection des investissements \u00e9trangers, en plus d\u2019avoir des n\u00e9gociateurs hautement qualifi\u00e9s et exp\u00e9riment\u00e9s, il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de compter avec la volont\u00e9 politique des deux parties aux n\u00e9gociations.<\/p>\n

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Auteur<\/strong><\/h3>\n

Facundo P\u00e9rez-Aznar est titulaire d\u2019un doctorat en droit international du Graduate Institute of International and Development Studies de Gen\u00e8ve. Il est professeur associ\u00e9 de droit \u00e9conomique international dans le cadre du Master en relations internationales de l\u2019Universit\u00e9 de Buenos Aires, et chercheur senior au Graduate Institute.<\/p>\n

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Notes<\/strong><\/h3>\n

[1]<\/a> P\u00e9rez-Aznar, F. (2016, 14 novembre). Argentina is back in the BIT<\/span> negotiation arena. Investment Claims<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/oxia.ouplaw.com\/page\/argentina-bit<\/a>.<\/p>\n

[2]<\/a> Le texte du trait\u00e9 est disponible en anglais, en arabe et en espagnol sur http:\/\/investmentpolicyhub.UNCTAD<\/span>.org\/IIA<\/span>\/country\/8\/treaty\/3706<\/a>.<\/p>\n

[3]<\/a> P\u00e9rez-Aznar, F. (2016) Bilateral investment treaty overview \u2014 Argentina. Investment Claims<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/oxia.ouplaw.com\/view\/10.1093\/law:iic\/ov-ar.document.1\/law-iic-ov-ar?rskey=pVMqRw&result=1&prd=IC<\/a>.<\/p>\n

[4]<\/a> Voir R\u00e9publique d\u2019Argentine. (1995, 4 avril). Comit\u00e9 Federal de Radiodifusi\u00f3n, Resoluci\u00f3n 350\/1995, 27 mars1995. Bolet\u00edn Oficial<\/em>, No. 28117, p. 41. Tir\u00e9 de https:\/\/www.boletinoficial.gob.ar\/#!DetalleNorma\/7149988\/19950404<\/a>.<\/p>\n

[5]<\/a> Informe del Jefe de Gabinete de Ministros ante el Honorable Congreso de la Naci\u00f3n, Ing. Jorge Rodriguez, Informe No. 29, 30 septembre 1998, p. 87. Tir\u00e9 de http:\/\/tmp.jgm.gov.ar<\/a> en f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n

[6]<\/a> La liste, communiqu\u00e9e en 2003, des recours au titre des TBI qui n\u2019ont pas atteint la phase de l\u2019arbitrage incluait des recours au titre de TBI entre l\u2019Argentine et les \u00c9tats-Unis (impliquant les entreprises suivantes\u00a0: Chubb\/Federal Insurance Company, Cobra Instalaciones, Edeersa, Federal Express Corporation, First Energy, Weather, et Union Company of California & Unocal Corporation), l\u2019Espagne (impliquant Abengoa SA et Teyma Abengoa SA, Acesa Infraestructuras SA, et Carsa\/Prisa), l\u2019Italie (impliquant Telecom Italia, Torno SPA, et Societa Italiana per il Gas S.P.A.), le Royaume-Uni (impliquant United Utilities International Limited et British A. Tobacco), la Suisse (impliquant ASA Investment), les Pays-Bas (impliquant Boskalis\/Ballast), la Russie (impliquant Frigor\u00edfico Victor AVSA), le Chili (impliquant Gasatacama), l\u2019Allemagne (impliquant Hierros S.A.), le Canada (impliquant Petrolera R\u00edo Alto), la Su\u00e8de (impliquant Skanska), la Belgique\/le Luxembourg (impliquant Tractebel) et au titre des TBI Argentine-Espagne et Argentine-Allemagne (un recours portant sur la centrale nucl\u00e9aire Atucha II). Informe del Jefe de Gabinete de Ministros Dr. Alberto Fern\u00e1ndez a la Honorable C\u00e1mara de Senadores de la Naci\u00f3n, Informe No. 57, 25 juin 2003. Tir\u00e9 de http:\/\/tmp.jgm.gov.ar<\/a> en f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n

[7]<\/a> Accord entre le Gouvernement de la R\u00e9publique de Moldavie et le Gouvernement de l\u2019\u00c9tat du Qatar pour la promotion et la protection r\u00e9ciproques des investissements, 10 d\u00e9cembre 2012. Tir\u00e9 de http:\/\/investmentpolicyhub.UNCTAD<\/span>.org\/Download\/TreatyFile\/2012<\/a>.<\/p>\n

[8]<\/a> Peterson, L. E. (2016, 13 d\u00e9cembre). Analysis: A look inside Argentina’s first new bilateral investment treaty in 15 years. IAReporter<\/em>. Tir\u00e9 de https:\/\/www.iareporter.com\/articles\/analysis-a-look-inside-argentinas-first-new-bilateral-investment-treaty-in-15-years<\/a>.<\/p>\n

[9]<\/a> Kanenguiser, M. (2016, 1 juillet). Jap\u00f3n quiere invertir hasta US$ 9000 millones en la Argentina en los pr\u00f3ximos tres a\u00f1os. La Naci\u00f3n<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.lanacion.com.ar\/1914450-japon-quiere-invertir-hasta-us-9000-millones-en-la-argentina-en-los-proximos-tres-anos<\/a> ; La Pol\u00edtica Online. (2016, 26 juillet). Macri con el Emir de Qatar<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.lapoliticaonline.com\/nota\/99246-macri-con-el-emir-de-qatar<\/a>.<\/p>\n

[10]<\/a> Sued, G. (2016, 2 novembre). El oficialismo hizo concesiones y destrab\u00f3 el proyecto de aporte privado a la obra p\u00fablica. La Naci\u00f3n<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.lanacion.com.ar\/1952537-el-oficialismo-hizo-concesiones-y-destrabo-el-proyecto-de-aporte-privado-a-la-obra-publica<\/a>.<\/p>\n

[11]<\/a> Informe del Jefe de Gabinete de Ministros a la Honorable C\u00e1mara de Diputados de la Naci\u00f3n, Dr. An\u00edbal Fernandez, Informe No. 78, septembre 2010, p. 518. Tir\u00e9 de http:\/\/tmp.jgm.gov.ar<\/a> en f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n