{"id":11480,"date":"2017-06-12T15:30:21","date_gmt":"2017-06-12T13:30:21","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2017\/06\/12\/une-decision-tres-attendue-dans-une-affaire-au-titre-de-lalena-rejette-un-recours-contre-le-canada-fonde-sur-le-droit-des-brevets\/"},"modified":"2024-08-16T20:13:52","modified_gmt":"2024-08-16T18:13:52","slug":"une-decision-tres-attendue-dans-une-affaire-au-titre-de-lalena-rejette-un-recours-contre-le-canada-fonde-sur-le-droit-des-brevets","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2017\/06\/12\/une-decision-tres-attendue-dans-une-affaire-au-titre-de-lalena-rejette-un-recours-contre-le-canada-fonde-sur-le-droit-des-brevets\/","title":{"rendered":"Une d\u00e9cision tr\u00e8s attendue dans une affaire au titre de l\u2019ALENA rejette un recours contre le Canada fond\u00e9 sur le droit des brevets"},"content":{"rendered":"

Eli Lilly and Company c. le Gouvernement du Canada, CNUDCI<\/span>, Affaire\u00a0CIRDI n\u00b0 UNCT\/14\/2\u00a0\u00a0 <\/em><\/h2>\n

Un tribunal arbitral constitu\u00e9 au titre du chapitre sur l\u2019investissement de l\u2019Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain (ALENA<\/span>) a atteint la phase d\u2019attribution.<\/p>\n

Le tribunal a rejet\u00e9 le recours selon lequel l\u2019annulation judiciaire de brevets constitue une violation de l\u2019article 1110 (sur l\u2019expropriation) ou de l\u2019article 1105 (sur la norme minimale de traitement) de l\u2019ALENA, et a accord\u00e9 au Canada un montant d\u2019environ 4,5 millions CAD \u00e0 titre de frais juridiques. Le demandeur a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer les co\u00fbts de l\u2019arbitrage d\u2019environ 750\u00a0000 USD.<\/p>\n

L\u2019arbitrage a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 au titre du r\u00e8glement d\u2019arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), et c\u2019est le Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI<\/span>) qui a fourni les services administratifs.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/em><\/h3>\n

Le demandeur, Eli Lilly and Company (Eli Lilly), est une entreprise pharmaceutique internationale enregistr\u00e9e aux \u00c9tats-Unis. Au Canada, les activit\u00e9s commerciales d\u2019Eli Lilly incluent la vente de produits pharmaceutiques exclusifs. C\u2019est le cas du Strattera, utilis\u00e9 pour le traitement des troubles de l\u2019attention et l\u2019hyperactivit\u00e9, ainsi que d\u2019un autre m\u00e9dicament psychotrope appel\u00e9 Zyprexa.<\/p>\n

Pour pouvoir breveter une produit pharmaceutique, l\u2019invention sous-jacente doit \u00eatre originale, non-\u00e9vidente et utile. Pour \u00e9valuer le crit\u00e8re de l\u2019utilit\u00e9, central au diff\u00e9rend, les tribunaux canadiens utilisent de plus en plus la doctrine de la \u00ab\u00a0promesse du brevet\u00a0\u00bb. \u00c0 ce titre, si une demande de brevet stipule une promesse explicite d\u2019utilit\u00e9, le brevet sera annul\u00e9 si ce crit\u00e8re n\u2019est pas satisfait. \u00c0 l\u2019heure actuelle, l\u2019on assiste \u00e0 une augmentation significative du nombre de brevets invalid\u00e9s par les tribunaux canadiens au motif que l\u2019utilit\u00e9 promise n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9e.<\/p>\n

Les tribunaux canadiens ont annul\u00e9 le brevet d\u2019Eli Lilly pour le Strattera en 2010, et pour le Zyprexa en 2011. Dans les deux cas, la d\u00e9cision se fondait sur l\u2019incapacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9montrer ad\u00e9quatement l\u2019utilit\u00e9 \u00ab\u00a0promise\u00a0\u00bb, au titre de la doctrine de la promesse du droit canadien. Apr\u00e8s que la cour canadienne de premi\u00e8re instance ait rejet\u00e9 l\u2019appel du demandeur, la Cour supr\u00eame du Canada (CSC) a rejet\u00e9 les demandes d\u2019autorisation d\u2019appels d\u2019Eli Lilly dat\u00e9es de 2011 et de 2013 pour le Strattera et le Zyprexa respectivement.<\/p>\n

Le tribunal a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 en juillet 2013. Les principaux recours d\u2019Eli Lilly arguaient que le Canada avait viol\u00e9 ses obligations en mati\u00e8re d\u2019expropriation et de la norme minimale de traitement au titre de l\u2019ALENA. L\u2019entreprise r\u00e9clamait tout de m\u00eame une indemnisation de 500 millions CDN.<\/p>\n

Le tribunal rejette l\u2019objection \u00e0 la comp\u00e9tence <\/em>\u00a0<\/em><\/h3>\n

Avant toute chose, le tribunal examina l\u2019objection du Canada selon laquelle la plainte portait sur des \u00e9v\u00e9nements judiciaires survenus au-del\u00e0 du d\u00e9lai de prescription de trois ann\u00e9es impos\u00e9 par l\u2019ALENA.<\/p>\n

Le tribunal remarqua cependant que le d\u00e9lai de prescription des articles 1116(2) et 1117(2) de l\u2019ALENA ne d\u00e9bute que lorsque l\u2019investisseur acquiert pour la premi\u00e8re fois connaissance de la violation all\u00e9gu\u00e9e. Pour le tribunal, en l\u2019esp\u00e8ce les violations all\u00e9gu\u00e9es \u00e9taient le rejet par la CSC des autorisations d\u2019interjeter appel en 2011 et 2013. Il d\u00e9termina donc qu\u2019\u00e0 ce titre, le d\u00e9lai de prescription n\u2019avait pas expir\u00e9.<\/p>\n

Le tribunal consid\u00e8re les \u00e9v\u00e9nements judiciaires comme preuves d\u2019un \u00ab\u00a0changement radical\u00a0\u00bb<\/em><\/h3>\n

Le principal argument d\u2019Eli Lilly \u00e9tait que la doctrine de la promesse constitue un \u00ab\u00a0changement radical\u00a0\u00bb dans le droit canadien des brevets. Le tribunal remarqua qu\u2019il \u00e9tait difficile de convenir qu\u2019il y avait un changement radical \u00ab\u00a0alors que les d\u00e9cisions judiciaires canadiennes ont \u00e9t\u00e9 rendues sur une p\u00e9riode de plus de six ans, et couvrant une vari\u00e9t\u00e9 d\u2019affaires, de la premi\u00e8re instance aux appels\u00a0\u00bb (para. 309). Il observa en outre la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter le r\u00f4le du judiciaire dans les juridictions de common law<\/em>.<\/p>\n

Le tribunal examina tout de m\u00eame les all\u00e9gations d\u2019Eli Lilly selon lesquelles la doctrine de la promesse d\u2019utilit\u00e9 impose trois \u00e9l\u00e9ments, s\u2019\u00e9loignant radicalement du test classique de l\u2019utilit\u00e9. Le premier \u00e9l\u00e9ment est la \u00ab\u00a0norme de la promesse\u00a0\u00bb au titre duquel les examinateurs et juges des brevets cherchent \u00e0 identifier une promesse dans la demande de brevet. Le deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment porte sur la charge de la preuve qui retombe sur les titulaires de brevets, et au titre duquel les preuves d\u2019utilit\u00e9 comme l\u2019efficacit\u00e9 scientifique et l\u2019utilisation commerciale ne sont pas admissibles si elles ont \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9es apr\u00e8s la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande de brevet. Troisi\u00e8mement, les \u00e9vidences obtenues avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour \u00e9tayer une pr\u00e9diction valable sauf si elles sont mentionn\u00e9es dans la demande de brevet elle-m\u00eame.<\/p>\n

S\u2019agissant du premier \u00e9l\u00e9ment, le tribunal d\u00e9termina que la norme de la promesse existait d\u00e9j\u00e0 dans la jurisprudence canadienne ant\u00e9rieure. Si le tribunal convint que l\u2019approche relative aux preuves obtenues apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande dans la jurisprudence de la CSC est plut\u00f4t \u00ab\u00a0inattendue\u00a0\u00bb, il d\u00e9termina au final que la capacit\u00e9 de la CSC \u00e0 renverser les d\u00e9cisions de cours inf\u00e9rieures est l\u2019un des aspects des syst\u00e8mes judiciaires de common law<\/em>. S\u2019agissant du troisi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment, portant sur les preuves obtenues avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande, le tribunal fut convaincu par les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s par le Canada, notamment des alertes clients \u00e9mises par le conseiller externe de l\u2019investisseur dans l\u2019arbitrage selon lesquelles il s\u2019agissait d\u2019une \u00e9volution progressive du droit canadien. Par cons\u00e9quent, les faits entourant chacun des trois \u00e9l\u00e9ments d\u2019indiquaient pas de modification radicale de l\u2019exigence d\u2019utilit\u00e9 dans le droit canadien.<\/p>\n

Le tribunal examine d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments selon lesquels la doctrine de la promesse d\u2019utilit\u00e9 constitue un changement radical<\/em><\/h3>\n

Malgr\u00e9 les d\u00e9cisions pr\u00e9c\u00e9dentes, le tribunal \u00e9tait conscient du fait qu\u2019Eli Lilly avait affirm\u00e9 que les trois \u00e9l\u00e9ments constituaient une doctrine unique et coh\u00e9rente, et donc qu\u2019ils devaient \u00eatre examin\u00e9s conjointement. Il examina donc d\u2019autres preuves.<\/p>\n

Eli Lilly avait pr\u00e9sent\u00e9 deux versions du Recueil des pratiques du bureau des brevets (RPBB). Le RPBB incluait le test de la promesse d\u2019utilit\u00e9 compos\u00e9 de trois \u00e9l\u00e9ments dans sa version de 2009, mais pas dans sa version de 1990. Le tribunal remarque cependant que le RPBB n\u2019\u00e9tait pas un document de r\u00e9f\u00e9rence et ne pouvait donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une repr\u00e9sentation exacte du droit canadien des brevets.<\/p>\n

Le tribunal n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 impressionn\u00e9 par les autres arguments d\u2019Eli Lilly, notamment un examen compar\u00e9 du droit des brevets dans les trois \u00c9tats parties \u00e0 l\u2019ALENA, et une attente l\u00e9gitime selon laquelle une fois \u00e9mis, un brevet ne peut \u00eatre annul\u00e9.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019argument selon lequel la doctrine de la promesse d\u2019utilit\u00e9 est arbitraire et discriminatoire, le tribunal d\u00e9termina qu\u2019il \u00e9tait sans fondement. M\u00eame si le tribunal acceptait la position d\u2019Eli Lilly sur les normes juridiques applicables, les all\u00e9gations sp\u00e9cifiques ne seraient pas fructueuses.<\/p>\n

Les co\u00fbts<\/em><\/h3>\n

Le tribunal remarqua que l\u2019article 40(1) du r\u00e8glement de la CNUDCI adopte par d\u00e9faut le principe selon lequel c\u2019est la partie qui succombe qui doit payer les co\u00fbts de l\u2019arbitrage, et consid\u00e9ra qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il n\u2019y avait aucune raison de proc\u00e9der autrement. Il condamna donc Eli Lilly \u00e0 payer les co\u00fbts de l\u2019arbitrage s\u2019\u00e9levant \u00e0 environ 750\u00a0000 USD.<\/p>\n

S\u2019agissant des co\u00fbts de repr\u00e9sentation et d\u2019assistance juridiques, l\u2019article 40(2) du r\u00e8glement de la CNUDCI accorde au tribunal une grande discr\u00e9tion pour d\u00e9terminer une r\u00e9partition raisonnable. Alors que les frais juridiques d\u2019Eli Lilly s\u2019\u00e9levaient \u00e0 9 millions USD, ceux du Canada \u00e9taient de 5,9 millions CAD. Consid\u00e9rant que le Canada avait gagn\u00e9 sur le fond mais pas sur la question de la comp\u00e9tence, le tribunal conclut \u2013 dans l\u2019exercice de son pouvoir discr\u00e9tionnaire \u2013 qu\u2019il \u00e9tait appropri\u00e9 qu\u2019Eli Lilly rembourse au Canada 75 pour cents de ses frais juridiques.<\/p>\n

Remarques <\/em>: le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 d\u2019Albert Jan van den Berg (pr\u00e9sident nomm\u00e9 par le Secr\u00e9taire-g\u00e9n\u00e9ral du CIRDI conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1128 de l\u2019ALENA, de nationalit\u00e9 n\u00e9erlandaise), de Gary Born (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 \u00e9tasunienne) et de Daniel Bethlehem (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 britannique). La d\u00e9cision finale du 8 mars 2017 est disponible sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw8546.pdf<\/a>.<\/p>\n

Matthew Levine<\/strong> est avocat au Canada et contributeur du programme Investissement \u00e9tranger et d\u00e9veloppement durable de l\u2019IISD.<\/p>\n