{"id":11446,"date":"2017-06-12T15:29:22","date_gmt":"2017-06-12T13:29:22","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2017\/06\/12\/un-tribunal-de-la-ccs-rejette-les-recours-presentes-par-une-entreprise-britannique-et-ses-actionnaires-contre-la-republique-tcheque\/"},"modified":"2024-08-16T20:13:55","modified_gmt":"2024-08-16T18:13:55","slug":"un-tribunal-de-la-ccs-rejette-les-recours-presentes-par-une-entreprise-britannique-et-ses-actionnaires-contre-la-republique-tcheque","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2017\/06\/12\/un-tribunal-de-la-ccs-rejette-les-recours-presentes-par-une-entreprise-britannique-et-ses-actionnaires-contre-la-republique-tcheque\/","title":{"rendered":"Un tribunal de la CCS rejette les recours pr\u00e9sent\u00e9s par une entreprise britannique et ses actionnaires contre la R\u00e9publique tch\u00e8que"},"content":{"rendered":"

Anglia Auto Accessories Ltd. c. la R\u00e9publique tch\u00e8que (Affaire CCS<\/span> n\u00b0 V 2014\/181) et Ivan Peter Busta et James Peter Busta c. la R\u00e9publique tch\u00e8que (Affaire CCS n\u00b0 V 2015\/014)<\/em><\/h2>\n

Un tribunal sous l\u2019\u00e9gide de l\u2019Institut d\u2019arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm (CCS) a rejet\u00e9 tous les recours contre la R\u00e9publique tch\u00e8que pr\u00e9sent\u00e9s par l\u2019entreprise britannique Anglia Auto Accessories et deux de ses actionnaires, Ivan et James Busta. La proc\u00e9dure a d\u00e9but\u00e9 en 2014 au titre du Trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI<\/span>) conclu entre le Royaume-Uni et la R\u00e9publique tch\u00e9coslovaque.<\/p>\n

La CCS d\u00e9cida en 2014 de scinder l\u2019affaire en deux proc\u00e9dures distinctes\u00a0: l\u2019une portant sur les recours pr\u00e9sent\u00e9s par l\u2019entreprise, et l\u2019autre sur ceux pr\u00e9sent\u00e9s par les actionnaires. C\u2019est le m\u00eame tribunal arbitral qui examina les deux affaires, et de nombreuses questions controverses sont apparues dans les deux cas.<\/p>\n

Questions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9liminaires\u00a0: l\u2019applicabilit\u00e9 des TBI intra-Union europ\u00e9enne et la comp\u00e9tence sur les recours relatifs \u00e0 la violation du TJE<\/span> et de la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales<\/em><\/h3>\n

Dans les deux affaires, le tribunal a d\u00fb trancher ces questions\u00a0: le TBI s\u2019est-il annul\u00e9 \u00e0 l\u2019entr\u00e9e de la R\u00e9publique tch\u00e8que dans l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0? Et, le tribunal a-t-il comp\u00e9tence sur l\u2019\u00e9ventuelle violation de l\u2019article 2(2) du TBI \u2013 relatif au traitement juste et \u00e9quitable (TJE) et \u00e0 la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales \u2013 compte tenu de la formulation restrictive de la disposition du TBI relative au r\u00e8glement des diff\u00e9rends\u00a0?<\/p>\n

En d\u00e9saccord avec la R\u00e9publique tch\u00e8que, et remarquant que l\u2019objection \u00ab\u00a0avait \u00e9t\u00e9 tout juste pr\u00e9sent\u00e9e lors de l\u2019audience finale\u00a0\u00bb (d\u00e9cision de l\u2019affaire Anglia<\/em>, para. 113), le tribunal consid\u00e9ra que le TBI et le Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (TFUE<\/span>) n\u2019\u00e9taient pas incompatibles puisque ces trait\u00e9s ne portent pas sur le m\u00eame sujet. Il remarqua \u00e9galement que ni la R\u00e9publique tch\u00e8que ni le Royaume-Uni n\u2019avaient cherch\u00e9 \u00e0 mettre fin au TBI.<\/p>\n

Le tribunal rejeta \u00e9galement l\u2019argument de la R\u00e9publique tch\u00e8que selon lequel le TBI et le TFUE \u00e9taient partiellement incompatibles, d\u00e9terminant que la disposition relative au r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat du TBI \u00e9tait compatible avec l\u2019article 267 du TFUE et avec la comp\u00e9tence de la Cour europ\u00e9enne de justice (CJE<\/span>) pour l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application du TFUE.<\/p>\n

Au titre de la disposition relative au r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat du TBI, seuls les diff\u00e9rends relevant de certains articles du TBI peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s dans le cadre d\u2019un arbitrage. L\u2019article 2(2) n\u2019en fait pas partie\u00a0; aussi, la R\u00e9publique tch\u00e8que avan\u00e7ait que le tribunal n\u2019avait pas comp\u00e9tence pour examiner les recours relatifs \u00e0 la violation de l\u2019article 2(2).<\/p>\n

Les demandeurs invoqu\u00e8rent la disposition de la Nation la plus favoris\u00e9e (NPF<\/span>) pour obtenir une disposition relative au r\u00e8glement des diff\u00e9rends plus favorable contenue dans un autre trait\u00e9, mais le tribunal, s\u2019appuyant surtout sur le libell\u00e9 tr\u00e8s clair du TBI, se rangea du c\u00f4t\u00e9 de la R\u00e9publique tch\u00e8que et d\u00e9termina qu\u2019il n\u2019avait comp\u00e9tence que sur la violation suppos\u00e9e de l\u2019article 5 (relatif \u00e0 l\u2019expropriation).<\/p>\n

Les questions de comp\u00e9tences dans l\u2019affaire Anglia\u00a0: une d\u00e9cision commerciale repr\u00e9sente-t-elle un investissement\u00a0?<\/em><\/h3>\n

Le recours d\u2019Anglia d\u00e9coulait de sa tentative d\u2019obtenir l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision arbitrale de 1997 \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un de ses anciens partenaires commerciaux en R\u00e9publique tch\u00e8que. Son principal argument \u00e9tait que de par son inaction, le syst\u00e8me judiciaire tch\u00e8que l\u2019avait injustement expropri\u00e9 de la valeur de la d\u00e9cision arbitrale. Avant toute chose, les parties n\u2019\u00e9taient pas d\u2019accord sur le fait que la d\u00e9cision rendue en faveur d\u2019Anglia repr\u00e9sentait un investissement ou non.<\/p>\n

Le tribunal ignora le test de l\u2019affaire Salini<\/em> car il le consid\u00e9ra inapplicable \u00e0 un arbitrage men\u00e9 au titre du r\u00e8glement d\u2019arbitrage de la CCS, puisque l\u2019affaire Salini<\/em> avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e au titre de la Convention pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements entre \u00c9tats et ressortissants d\u2019autres \u00c9tats (la Convention du CIRDI<\/span>)\u00a0; il s\u2019attela donc \u00e0 interpr\u00e9ter la d\u00e9finition de l\u2019investissement incluse dans le TBI. Il d\u00e9termina que, selon le sens de l\u2019article 1(a) du TBI, la d\u00e9cision \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab\u00a0un droit \u00e0 obtenir de l\u2019argent ou des r\u00e9sultats au titre d\u2019un contrat dot\u00e9 d\u2019une valeur financi\u00e8re\u00a0\u00bb (d\u00e9cision de l\u2019affaire Anglia<\/em>, para. 153).<\/p>\n

La question de la recevabilit\u00e9 dans l\u2019affaire port\u00e9e par les actionnaires\u00a0: les actionnaires peuvent-ils pr\u00e9senter des recours portant sur la perte ou un pr\u00e9judice aux actifs de l\u2019entreprise\u00a0?<\/em><\/h3>\n

Le recours des actionnaires pour expropriation portait sur la perte de marchandises d\u00e9tenues par Sprint CR, une entreprise bas\u00e9e en R\u00e9publique tch\u00e8que de laquelle ils \u00e9taient les uniques actionnaires. Ils r\u00e9clamaient l\u2019indemnisation de la valeur de certains actifs de Sprint CR pr\u00e9tendument expropri\u00e9s.<\/p>\n

La R\u00e9publique tch\u00e8que avan\u00e7ait que les actionnaires n\u2019avaient pas qualit\u00e9 pour pr\u00e9senter des recours portant sur la perte des actifs ou un pr\u00e9judice. Selon elle, seules les pertes subies suite \u00e0 la r\u00e9duction de la valeur des parts permettraient aux actionnaires de pr\u00e9senter un recours.<\/p>\n

Le tribunal consid\u00e9ra que le recours des actionnaires portait sur une expropriation indirecte et d\u00e9termina qu\u2019\u00e0 ce titre, il \u00e9tait couvert par le TBI.<\/p>\n

Puisqu\u2019Anglia avait pr\u00e9sent\u00e9 un recours en dommages-int\u00e9r\u00eats aupr\u00e8s des tribunaux tch\u00e8ques, la R\u00e9publique tch\u00e8que souleva une objection de litispendance. Le tribunal la rejeta, consid\u00e9rant que les affaires \u00e9taient en cours dans des syst\u00e8mes juridiques distincts, et que chacune pr\u00e9sentait des demandeurs distincts et des causes d\u2019action distinctes.<\/p>\n

Le tribunal rejette le recours d\u2019Anglia pour expropriation indirecte fond\u00e9 sur l\u2019incapacit\u00e9 des tribunaux tch\u00e8ques \u00e0 ex\u00e9cuter la d\u00e9cision arbitrale<\/em><\/h3>\n

Anglia entra sur le march\u00e9 tch\u00e8que en 1990 par le biais d\u2019une co-entreprise avec Kyjovan, une coop\u00e9rative locale de fabrication. Apr\u00e8s quelques diff\u00e9rends commerciaux, Anglia obtint en 1997 une d\u00e9cision dans un arbitrage commercial contre Kyjovan et en demanda l\u2019ex\u00e9cution au tribunaux tch\u00e8ques dans quatre proc\u00e9dures lanc\u00e9es entre 1998 et 1999.<\/p>\n

Tout en reconnaissant qu\u2019Anglia connaissait des difficult\u00e9s du fait des longues proc\u00e9dures d\u2019ex\u00e9cution, le tribunal rejeta le recours selon lequel ces proc\u00e9dures \u00e9quivalaient \u00e0 une expropriation. Appliquant le test de l\u2019affaire Plama c. la Bulgarie<\/em>, il consid\u00e9ra que, puisqu\u2019Anglia avait r\u00e9ussi \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer 77 pour cent du montant principal au titre de la d\u00e9cision de 1997, elle n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de la valeur de son investissement en tout ou partie de fa\u00e7on permanente. En outre, il conclut que \u00ab\u00a0l\u2019on ne p[ouvait] affirmer que les retards dans les proc\u00e9dures \u00e9taient imputables \u00e0 l\u2019inaction de la justice tch\u00e8que\u00a0\u00bb (d\u00e9cision de l\u2019affaire Anglia<\/em>, para. 298).<\/p>\n

Le tribunal rejette le recours des actionnaires pour expropriation indirecte fond\u00e9 sur le comportement de la police<\/em><\/h3>\n

Sprint CR d\u00e9tenait des marchandises stock\u00e9es dans un entrep\u00f4t. Entre autres hostilit\u00e9s, Kyjovan commen\u00e7a \u00e0 retirer ces marchandises de l\u2019entrep\u00f4t. Bien que notifi\u00e9e, la police tch\u00e8que n\u2019est pas intervenue pour emp\u00eacher cela car elle supposait que Kyjovan agissait en toute l\u00e9galit\u00e9\u00a0; par la suite, la police localisa les marchandises et les restitua \u00e0 Sprint CR.<\/p>\n

Selon les actionnaires, seul un tiers des marchandises prises dans l\u2019entrep\u00f4t avait \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9. De son c\u00f4t\u00e9, la R\u00e9publique tch\u00e8que \u00ab\u00a0ni[ait] la disparition de certaines marchandises, et consid\u00e9r[a] que toutes les marchandises avaient finalement \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9es \u00e0 Sprint CR\u00a0\u00bb (d\u00e9cision de l\u2019affaire Ivan & James Busta<\/em>, para. 390). Le diff\u00e9rend portait principalement sur le fait que la police tch\u00e8que n\u2019avait pas dress\u00e9 un inventaire d\u00e9taill\u00e9 des marchandises r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es et restitu\u00e9es \u00e0 Sprint CR.<\/p>\n

Compte tenu des faits et des circonstances de l\u2019affaire, le tribunal reconnu qu\u2019il \u00e9tait probable qu\u2019il y ait des incoh\u00e9rences entre les marchandises pr\u00e9lev\u00e9es et celles restitu\u00e9es, mais consid\u00e9ra qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que le comportement de la police, ce jour et plus tard, \u00e9quivalait \u00e0 un acte d\u2019expropriation\u00a0\u00bb (d\u00e9cision de l\u2019affaire Ivan & James Busta<\/em>, para. 437).<\/p>\n

La r\u00e9partition des co\u00fbts<\/em><\/h3>\n

Le tribunal consid\u00e9ra qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas appropri\u00e9 d\u2019appliquer l\u2019approche selon laquelle \u00ab\u00a0les frais suivent l\u2019issue de l\u2019instance\u00a0\u00bb. Notant que chacune des parties avait en partie EU<\/span> gain de cause et en partie \u00e9chou\u00e9, le tribunal d\u00e9cida que chacune d\u2019elles r\u00e9glerait ses propres frais juridiques, ainsi que la moiti\u00e9 des co\u00fbts de l\u2019arbitrage.<\/p>\n

Remarques\u00a0:<\/em> le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Yas Banifatemi (pr\u00e9sident nomm\u00e9 par la CCS, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise), d\u2019August Reinisch (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 autrichienne) et de Philippe Sands (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 franco-britannique). Les d\u00e9cisions du 10 mars 2017 sont disponibles en anglais sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw8556.pdf<\/a> (Anglia<\/em>) et sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw8558.pdf<\/a> (Ivan & James Busta<\/em>).<\/p>\n

Ina\u00ea Siqueira de Oliveira<\/strong> est \u00e9tudiante en droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de Rio Grande do Sul au Br\u00e9sil.<\/p>\n