{"id":11413,"date":"2017-06-12T15:28:13","date_gmt":"2017-06-12T13:28:13","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2017\/06\/12\/un-tribunal-du-cirdi-rejette-la-seconde-affaire-connue-contre-la-chine-dans-une-procedure-acceleree\/"},"modified":"2024-08-16T20:13:58","modified_gmt":"2024-08-16T18:13:58","slug":"un-tribunal-du-cirdi-rejette-la-seconde-affaire-connue-contre-la-chine-dans-une-procedure-acceleree","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2017\/06\/12\/un-tribunal-du-cirdi-rejette-la-seconde-affaire-connue-contre-la-chine-dans-une-procedure-acceleree\/","title":{"rendered":"Un tribunal du CIRDI rejette la seconde affaire connue contre la Chine dans une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e"},"content":{"rendered":"

Ansung Housing Co., Ltd. c. la R\u00e9publique populaire de Chine, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/14\/25<\/em><\/h2>\n

Dans une d\u00e9cision du 9 mars 2017, un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) a rejet\u00e9 une affaire contre la Chine pour d\u00e9faut de comp\u00e9tence ratione temporis. Il a ordonn\u00e9 au demandeur cor\u00e9en de rembourser \u00e0 la Chine les co\u00fbts de proc\u00e9dure qu\u2019elle a engag\u00e9s ainsi que 75 pour cent de ses frais et d\u00e9penses juridiques.<\/p>\n

Il s\u2019agissait de la deuxi\u00e8me affaire au titre du CIRDI connue contre la Chine. En 2011, un investisseur malaisien avait lanc\u00e9 une proc\u00e9dure contre la Chine, mais le diff\u00e9rend a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 avant que le tribunal ne soit constitu\u00e9. Pour de plus amples d\u00e9tails sur le premier affaire, voir https:\/\/ICSID<\/span>.worldbank.org\/en\/Pages\/cases\/casedetail.aspx?CaseNo=ARB\/11\/15<\/a>.<\/p>\n

Les faits<\/em><\/h3>\n

Le diff\u00e9rend est n\u00e9 d\u2019un projet de construction d\u2019un terrain de golf port\u00e9 par le d\u00e9veloppeur cor\u00e9en en Chine. D\u00e8s la constitution du tribunal arbitral, la Chine a d\u00e9pos\u00e9 une objection fond\u00e9e sur l\u2019article 41(5) du R\u00e8glement d\u2019arbitrage du CIRDI, qui permet au tribunal de rejeter une demande manifestement d\u00e9nu\u00e9e de fondement juridique. Compte tenu de la nature acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e de la proc\u00e9dure, le tribunal \u00ab\u00a0suppos[ait] que les faits avanc\u00e9s par le demandeur \u00e9taient v\u00e9ridiques\u00a0\u00bb (para. 32).<\/p>\n

Fin 2006, le demandeur enregistr\u00e9 en Cor\u00e9e, Ansung Housing Co. Ltd. (Ansung), a conclu un accord d\u2019investissement avec un gouvernement local de la province chinoise de Jiangsu, en vue de d\u00e9velopper un terrain de golf de 27 trous. L\u2019accord approuvait le d\u00e9veloppement de la premi\u00e8re phase du projet (18 trous), et cr\u00e9ait une r\u00e9serve de terres suppl\u00e9mentaires pour la deuxi\u00e8me phase (9 trous). Ansung re\u00e7u \u00e9galement les droits fonciers couvrant environ 80 pour cent des terres n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la premi\u00e8re phase.<\/p>\n

La construction d\u00e9buta en mars 2007, mais entre juin 2007 et novembre 2010, Ansung connu plusieurs difficult\u00e9s caus\u00e9es par le gouvernement, laissant le projet en suspens. Le gouvernement local lui imposa en effet des prescriptions suppl\u00e9mentaires en lien avec les droits fonciers compte tenu d\u2019une modification de la loi, exigea un prix sup\u00e9rieur au montant convenu \u00e0 l\u2019origine, lui octroya des droits fonciers ne couvrant qu\u2019un tiers des terres demand\u00e9es, et ne lui octroya pas les terres suppl\u00e9mentaires r\u00e9serv\u00e9es au titre de l\u2019accord de 2006.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de rembourser l\u2019emprunt portant sur le projet \u00e0 demi-achev\u00e9, Ansung vendit ses parts dans le terrain de golf dans le cadre de transactions r\u00e9alis\u00e9es entre novembre et d\u00e9cembre 2011. Le 7 octobre 2014, il d\u00e9posa une demande d\u2019arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI au titre du Trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI<\/span>) Chine-Cor\u00e9e. La d\u00e9cision ne mentionne pas les recours sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de prescription de trois ans\u00a0: quand d\u00e9bute-t-il\u00a0? Quand prend-il fin\u00a0?<\/em><\/h3>\n

L\u2019une des principales dispositions abord\u00e9es par les parties \u00e9taient l\u2019article 9(7) du TBI Chine-Cor\u00e9e, qui pr\u00e9voit\u00a0: \u00ab\u00a0[U]n investisseur ne pourra d\u00e9poser un recours au titre du paragraphe 3 du pr\u00e9sent article si plus de trois ann\u00e9es se sont \u00e9coul\u00e9es depuis la date \u00e0 laquelle l\u2019investisseur a EU<\/span> la premi\u00e8re fois, ou aurait d\u00fb avoir la premi\u00e8re fois, connaissance que l\u2019investisseur a subi des pertes ou des dommages\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La Chine argua que l\u2019arbitrage avait \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 plus de trois ann\u00e9es apr\u00e8s qu\u2019Ansung ait eu connaissance la premi\u00e8re fois qu\u2019il avait subi des pertes ou des dommages, et donc que le recours \u00e9tait prescrit au titre de l\u2019article 9(7). Pour sa part, Ansung affirmait que le recours avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 bien avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de prescription de trois ans.<\/p>\n

S\u2019agissant de la date de d\u00e9but du d\u00e9lai de prescription, le tribunal se rangea du c\u00f4t\u00e9 de la Chine, qui s\u2019appuya sur plusieurs d\u00e9cisions rendues par des tribunaux au titre de l\u2019Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain (ALENA<\/span>) \u00e0 l\u2019heure d\u2019interpr\u00e9ter une formulation similaire de l\u2019ALENA. Le tribunal d\u00e9termina que compte tenu du sens tr\u00e8s clair des termes utilis\u00e9s dans l\u2019article 9(7), \u00ab\u00a0[l]e d\u00e9lai de prescription d\u00e9bute lorsque l\u2019investisseur a pour la premi\u00e8re fois<\/em> connaissance du fait<\/em> qu\u2019il a subi des pertes ou des dommages, et non pas \u00e0 la date \u00e0 laquelle il a eu connaissance du montant<\/em> de ces pertes ou dommages\u00a0\u00bb (para. 110). En l\u2019esp\u00e8ce et compte tenu des faits pr\u00e9sent\u00e9s par Ansung, le tribunal conclut qu\u2019Ansung avait eu pour la premi\u00e8re fois connaissance ou aurait d\u00fb avoir pour la premi\u00e8re fois connaissance \u2013 lan\u00e7ant donc le compte \u00e0 rebours du d\u00e9lai de prescription \u2013 avant octobre 2011.<\/p>\n

S\u2019agissant de la date de fin, Ansung arguait que celle-ci devait \u00eatre la date \u00e0 laquelle il avait adress\u00e9 sa notification \u00e9crite d\u2019arbitrage au d\u00e9fendeur (le 19 mai 2014). De son c\u00f4t\u00e9, la Chine avan\u00e7ait qu\u2019elle devait \u00eatre la date \u00e0 laquelle l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e aupr\u00e8s du CIRDI (le 4 novembre 2014). Convaincu par aucun de ces arguments, le tribunal d\u00e9clara qu\u2019il n\u2019\u00e9tait \u00ab\u00a0pas difficile\u00a0\u00bb de conclure que le libell\u00e9 du TBI faisait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 \u00ab\u00a0la date \u00e0 laquelle un investisseur d\u00e9pose sa demande d\u2019arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI\u00a0\u00bb (para. 115) \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire le 7 octobre 2014. Le tribunal fit r\u00e9f\u00e9rence, dans le cadre de cette conclusion, \u00e0 la D\u00e9cision sur la comp\u00e9tence de l\u2019affaire Vannessa Ventures c. le Venezuela<\/em><\/a> qui affirme que \u00ab\u00a0le document pertinent pour l\u2019interruption du d\u00e9lai de prescription est donc la Demande d\u2019arbitrage\u00a0\u00bb (para. 116).<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir identifi\u00e9 la date de d\u00e9but et la date de fin du d\u00e9lai de prescription, le tribunal conclut que le recours avait en effet \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s l\u2019expiration de ce d\u00e9lai et \u00e9tait donc \u00ab\u00a0prescrit et, \u00e0 ce titre, manifestement d\u00e9nu\u00e9 de fondement juridique\u00a0\u00bb (para. 122).<\/p>\n

Ansung \u00e9choue dans sa tentative d\u2019invoquer la clause NPF<\/span> pour obtenir un d\u00e9lai de prescription plus souple<\/em><\/h3>\n

Ansung a tent\u00e9 de contourner le d\u00e9lai de prescription en invoquant la clause de la Nation la plus favoris\u00e9e (NPF) du TBI. Il affirmait que le d\u00e9lai de prescription faisait partie des droits fondamentaux couverts par la clause NPF, et r\u00e9clamait la protection d\u2019autres trait\u00e9s chinois ne contenant pas un tel d\u00e9lai de prescription. Parall\u00e8lement, Ansung affirmait que le traitement NPF devait \u00e9galement \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme couvrant les droits de proc\u00e9dure notamment l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat. Le tribunal n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord, et jugea le d\u00e9lai de prescription en question comme une condition au consentement de la Chine \u00e0 l\u2019arbitrage, qui n\u2019\u00e9tait pas couvert par la clause NPF \u00e0 la \u00ab\u00a0simple lecture\u00a0\u00bb de celle-ci (para. 138).<\/p>\n

Le tribunal nota en outre que le paragraphe 5 de la clause NPF pr\u00e9voit\u00a0: \u00ab\u00a0Le traitement accord\u00e9 aux investisseurs de l\u2019une des parties contractantes sur le territoire de l\u2019autre partie contractante, s\u2019agissant de l\u2019acc\u00e8s aux cours de justice et aux tribunaux et autorit\u00e9s administratifs pour exiger et d\u00e9fendre leurs droits, ne sera pas moins favorable que celui accord\u00e9 aux investisseurs de cette derni\u00e8re partie contractante ou aux investisseurs d\u2019un pays tiers\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 la r\u00e9f\u00e9rence expresse aux voies de recours locales, le tribunal remarqua l\u2019absence notable de toute mention du r\u00e8glement international des diff\u00e9rends dans la clause NPF. Il conclut donc que les \u00c9tats parties avaient la claire intention de ne pas \u00e9tendre le traitement NPF \u00e0 la pr\u00e9sente situation, et d\u00e9cida donc rapidement de rejeter le recours, comme le demandait la Chine.<\/p>\n

Remarques\u00a0:<\/em> le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Lucy Reed (pr\u00e9sidente nomm\u00e9e par le Pr\u00e9sident du Conseil administratif du CIRDI, de nationalit\u00e9 \u00e9tasunienne), de Michael Pryles (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 australienne) et d\u2019Albert Jan van den Berg (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 n\u00e9erlandaise). La d\u00e9cision est disponible en anglais sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw8538.pdf<\/a>.<\/p>\n

Joe Zhang<\/strong> est conseiller en droit international et travaille pour le programme Investissement \u00e9tranger et d\u00e9veloppement durable \u00e0 l\u2019IISD.<\/p>\n