{"id":11399,"date":"2017-06-12T15:27:59","date_gmt":"2017-06-12T13:27:59","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2017\/06\/12\/un-tribunal-du-cirdi-estime-que-legypte-manque-a-plusieurs-dispositions-du-tbi-entre-les-etats-unis-et-legypte\/"},"modified":"2024-08-16T20:14:01","modified_gmt":"2024-08-16T18:14:01","slug":"un-tribunal-du-cirdi-estime-que-legypte-manque-a-plusieurs-dispositions-du-tbi-entre-les-etats-unis-et-legypte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2017\/06\/12\/un-tribunal-du-cirdi-estime-que-legypte-manque-a-plusieurs-dispositions-du-tbi-entre-les-etats-unis-et-legypte\/","title":{"rendered":"Un tribunal du CIRDI estime que l\u2019\u00c9gypte manque \u00e0 plusieurs dispositions du TBI entre les \u00c9tats-Unis et l\u2019\u00c9gypte"},"content":{"rendered":"

Ampal-American Israel Corp. et autres c. R\u00e9publique arabe d\u2019\u00c9gypte, affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/12\/11<\/em>\u00a0<\/strong><\/h2>\n

Apr\u00e8s qu\u2019il se soit reconnu comp\u00e9tent dans une autre d\u00e9cision, un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) a rendu une d\u00e9cision sur le fond, estimant que l\u2019\u00c9gypte a manqu\u00e9 \u00e0 plusieurs dispositions du trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement entre les \u00c9tats-Unis et l\u2019\u00c9gypte (TBI<\/span>). Une autre d\u00e9cision sur le quantum et les co\u00fbts n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 rendue.<\/p>\n

Le contexte factuel et les recours<\/em>\u00a0<\/strong><\/h3>\n

Les demandeurs sont un groupe de soci\u00e9t\u00e9s enregistr\u00e9es aux \u00c9tats-Unis et \u00e9tant actionnaires de l\u2019East Mediterranean Gas Company S.A.E. (EMG), une soci\u00e9t\u00e9 op\u00e9rant en zone franche et enregistr\u00e9e en \u00c9gypte. Le principal objectif d\u2019EMG \u00e9tait d\u2019acheter du gaz naturel \u00e0 la source et de l\u2019exporter vers Isra\u00ebl \u00e0 l\u2019aide d\u2019un pipeline. En 2000, EMG et l\u2019Egyptian General Petroleum Company (EGPC), qui est une entreprise publique, ont sign\u00e9 un contrat pr\u00e9liminaire de vente de gaz naturel. L\u2019EGPC et EMG ont \u00e9galement convenu, en 2005, d\u2019un Contrat d\u2019Achat et de Vente de Gaz \u00e0 la Source (GSPA) et d\u2019un Contrat tripartite avec l\u2019Egyptian Natural Gas Holding Company (EGAS), qui est \u00e9galement une entreprise publique. En 2006, l\u2019\u00c9gypte a autoris\u00e9 EMG \u00e0 poursuivre son exploitation en vertu d\u2019un r\u00e9gime priv\u00e9 de zone franche et, l\u2019ann\u00e9e suivante, a prolong\u00e9 le statut fiscal d\u2019exon\u00e9ration d\u2019EMG jusqu\u2019\u00e0 2025.<\/p>\n

Les demandeurs ont soutenu que l\u2019\u00c9gypte avait pris les mesures \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s et ayant d\u00e9truit leur investissement. Ainsi et en premier lieu, l\u2019\u00c9gypte aurait r\u00e9voqu\u00e9, en 2008, le statut fiscal d\u2019exon\u00e9ration d\u2019EGM par la promulgation d\u2019une nouvelle loi\u2009; en second lieu, l\u2019\u00c9gypte l\u2019aurait contrainte \u00e0 signer un amendement au GSPA en interrompant la livraison de gaz destin\u00e9e \u00e0 EMG\u2009; en troisi\u00e8me lieu, et m\u00eame apr\u00e8s la signature de l\u2019amendement, l\u2019\u00c9gypte aurait manqu\u00e9 aux obligations qui lui incombaient aux termes du GSPA\u2009; en quatri\u00e8me lieu, l\u2019\u00c9gypte n\u2019aurait pas prot\u00e9g\u00e9 le pipeline par rapport aux treize attaques perp\u00e9tr\u00e9es pendant le Printemps arabe et n\u2019aurait donc pas livr\u00e9 de gaz \u00e0 EMG pendant plusieurs mois\u2009; en cinqui\u00e8me lieu, l\u2019\u00c9gypte aurait fabriqu\u00e9 de toutes pi\u00e8ces les motifs fondant la r\u00e9siliation du GSPA pour mettre en \u0153uvre une politique gouvernementale visant \u00e0 donner un terme \u00e0 toutes les exportations destin\u00e9es \u00e0 Isra\u00ebl. Du fait de ces mesures, les demandeurs ont estim\u00e9 que l\u2019\u00c9gypte avait manqu\u00e9 \u00e0 d\u2019importantes dispositions du TBI, qui incluent la clause sur le traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span>), la clause parapluie, la clause de protection et de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales ainsi que la clause d\u2019expropriation.<\/p>\n

1. L\u2019attribution<\/em><\/p>\n

Le tribunal a commenc\u00e9 par examiner la question de l\u2019attribution. Tout d\u2019abord, le tribunal a indiqu\u00e9 que la question de l\u2019attribution n\u2019a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e que pour \u00e9valuer les recours avanc\u00e9es par les demandeurs \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019\u00c9gypte afin de d\u00e9noncer la violation du TBI, en se fondant sur les actions ou omissions d\u2019EGPC\/EGAS.<\/p>\n

Les demandeurs ont estim\u00e9 que le comportement d\u2019EGPC\/EGAS pourrait \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9gypte en vertu des articles\u00a04, 5, 6, 8 et 11 du projet d\u2019articles de la Commission du droit international sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat (articles de la CDI). L\u2019\u00c9gypte, quant \u00e0 elle, a estim\u00e9 que les articles de la CDI n\u2019offraient aucun fondement \u00e0 cette attribution.<\/p>\n

Le tribunal a accord\u00e9 gain de cause aux demandeurs et a conclu que l\u2019EGPC et l\u2019EGAS sont des organes de l\u2019\u00c9tat au sens de l\u2019article\u00a04 des articles de la CDI. Le tribunal a bas\u00e9 sa d\u00e9cision sur des preuves relevant du droit \u00e9gyptien, qui stipule que l\u2019EGPC est une autorit\u00e9 publique et contr\u00f4l\u00e9e par le minist\u00e8re du P\u00e9trole. Des preuves similaires ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es au sujet d\u2019EGAS, qui est une entreprise exclusivement d\u00e9tenue par EGPC et pr\u00e9sid\u00e9e par le ministre du P\u00e9trole. Le tribunal a \u00e9galement estim\u00e9 que les agissements d\u2019EGPC\/EGAS pourraient \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00c9gypte en vertu de l\u2019article\u00a08 des articles de la CDI car ces derni\u00e8res sont toujours intervenues d\u2019une mani\u00e8re encadr\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e par l\u2019\u00c9gypte. En dernier lieu, le tribunal a estim\u00e9 que l\u2019\u00c9tat \u00e9gyptien a, en vertu de l\u2019article\u00a011 des articles de la CDI, repris \u00e0 son compte les agissements d\u2019EGPC\/EGAS car il a ratifi\u00e9 la r\u00e9siliation du GSPA.<\/p>\n

2. Expropriation op\u00e9r\u00e9e par la r\u00e9vocation de la licence d\u2019exon\u00e9ration fiscale<\/em><\/h3>\n

Le tribunal s\u2019est tout d\u2019abord pench\u00e9 sur le point de savoir si, en vertu du TBI, la licence d\u2019exon\u00e9ration fiscale constituait un investissement. Il a conclu, en s\u2019appuyant sur la formulation du TBI, que la licence \u00e9tait un investissement. Le tribunal a ensuite affirm\u00e9 que la r\u00e9vocation constituait une appropriation directe des investissements r\u00e9alis\u00e9s par les demandeurs et que l\u2019implantation d\u2019EMG dans le syst\u00e8me de la zone franche \u00e9tait un \u00e9l\u00e9ment fondamental de la structure \u00e9conomique de l\u2019investissement. Il a ainsi conclu que la r\u00e9vocation de l\u2019exon\u00e9ration fiscale \u00e9quivalait \u00e0 une expropriation. Le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019expropriation respectait certaines des conditions de l\u2019expropriation pos\u00e9es par le TBI, comme celles sur l\u2019objet public et le traitement non discriminatoire. Cependant, elle n\u2019a pas respect\u00e9 celles sur l\u2019indemnisation rapide et ad\u00e9quate.<\/p>\n

Les demandeurs ont \u00e9galement soutenu qu\u2019EMG aurait conserv\u00e9 son statut de soci\u00e9t\u00e9 en zone franche apr\u00e8s 2025 et ont demand\u00e9 une indemnisation pour la p\u00e9riode courant apr\u00e8s cette ann\u00e9e-l\u00e0. L\u2019\u00c9gypte a jug\u00e9 ce recours sp\u00e9culatif. Le tribunal a donn\u00e9 raison \u00e0 l\u2019\u00c9gypte et a rejet\u00e9 ce recours.<\/p>\n

3. Rejet du recours sur la signature du premier amendement<\/em><\/h3>\n

\u00a0<\/strong>Le tribunal a estim\u00e9 que les demandeurs n\u2019ont pas prouv\u00e9 qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 contraints \u00e0 signer le premier amendement. Au contraire, il a estim\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des demandeurs de n\u00e9gocier et signer un amendement au GSPA.<\/p>\n

4. D\u00e9fauts de livraison pendant la p\u00e9riode courant du premier avenant au GSPA au d\u00e9but du Printemps arabe<\/em><\/h3>\n

Le tribunal a affirm\u00e9 que, selon lui, l\u2019\u00c9gypte n\u2019a pas manqu\u00e9 \u00e0 ses engagements pendant cette p\u00e9riode et a rejet\u00e9 le recours par lequel les demandeurs auraient subi un pr\u00e9judice.<\/p>\n

5. D\u00e9fauts de livraison pendant la p\u00e9riode courant du d\u00e9but du Printemps arabe \u00e0 la r\u00e9siliation du GSPA<\/em><\/h3>\n

Les demandeurs ont soutenu qu\u2019en omettant de prendre des mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9vention des attaques perp\u00e9tr\u00e9es, l\u2019\u00c9gypte a manqu\u00e9 \u00e0 la clause de protection et de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales stipul\u00e9e par le TBI. L\u2019\u00c9gypte a, quant \u00e0 elle, soutenu que ces attaques constituaient un cas de force majeure pr\u00e9vu par le GSPA.<\/p>\n

En pr\u00e9cisant que sa comp\u00e9tence lui est attribu\u00e9e par le TBI, le tribunal a indiqu\u00e9 qu\u2019il devait appliquer la norme pr\u00e9vue par le TBI et non pas une norme contractuelle (force majeure). En se basant sur des d\u00e9cisions ant\u00e9rieures, le tribunal a estim\u00e9 que le devoir attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u2019accueil par la norme internationale ne s\u2019accompagnait pas d\u2019une responsabilit\u00e9 stricte, mais d\u2019une obligation de moyens en vertu de laquelle il devait prot\u00e9ger l\u2019investissement r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019investisseur.<\/p>\n

Le tribunal a \u00e9galement not\u00e9 qu\u2019une autre juridiction \u2013 qui \u00e9tait saisie d\u2019un arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI<\/span>) sur des questions contractuelles \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquelles EMG, EGPC, EGAS et Israel Electric Corporation (IEC) \u00e9taient parties \u2013 avait prononc\u00e9 une sentence d\u00e9finitive. Le tribunal a estim\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait fond\u00e9 \u00e0 se r\u00e9f\u00e9rer aux conclusions de la juridiction comp\u00e9tente en mati\u00e8re contractuelle et \u00e0 se baser sur ces derni\u00e8res, \u00e0 la condition que la sentence ait autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties. Dans la mesure o\u00f9 les demandeurs n\u2019\u00e9taient pas parties \u00e0 l\u2019arbitrage de la CCI, le tribunal s\u2019est appuy\u00e9 sur les d\u00e9cisions rendues dans les affaires RSM c. Grenada<\/em> et Apotex Holdings c. \u00c9tats-Unis<\/em> pour conclure que les demandeurs avaient des liens d\u2019int\u00e9r\u00eats avec EMG et que l\u2019\u00c9gypte en avait avec EGPC et EGAS. En cons\u00e9quence, le tribunal a estim\u00e9 que les conclusions pr\u00e9sent\u00e9es par le tribunal de la CCI, qui avaient une pertinence par rapport aux pr\u00e9tentions avanc\u00e9es devant ce tribunal, avaient l\u2019effet de la res judicata<\/em> entre les parties \u00e0 cette proc\u00e9dure.<\/p>\n

Sur le fondement des constatations de fait r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019arbitrage de la CCI et de son propre examen des preuves soumises sur les m\u00eames \u00e9l\u00e9ments factuels, le tribunal a conclu que l\u2019\u00c9gypte n\u2019avait pas pris de mesures mat\u00e9rielles pour placer l\u2019investissement des demandeurs \u00e0 l\u2019abri des dommages caus\u00e9s par les attaques contre le pipeline. Ce point est notamment r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par un rapport technique de juillet 2011 (5\u00e8me\u00a0attaque) concernant EGPC\/EGAS. En cons\u00e9quence, le fait pour l\u2019\u00c9gypte de ne pas avoir pris de mesure pour placer l\u2019investissement des demandeurs \u00e0 l\u2019abri de la 5\u00e8me\u00a0attaque a constitu\u00e9 un manquement \u00e0 l\u2019obligation de moyens que l\u2019\u00c9gypte devait exercer pour assurer la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales de l\u2019investissement des demandeurs.<\/p>\n

6. R\u00e9siliation du GSPA<\/em><\/h3>\n

\u00a0<\/strong>Le tribunal a d\u2019abord analys\u00e9 la r\u00e9siliation du GSPA et indiqu\u00e9 que sa violation n\u2019\u00e9tait examin\u00e9e que pour d\u00e9terminer si le TBI avait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9. Afin de trancher cette question, le tribunal a tenu compte de la d\u00e9cision du tribunal de la CCI, qui a estim\u00e9 que la r\u00e9siliation du GSPA par EGAS \u00e9tait illicite, et a \u00e9galement tenu compte de son propre examen des preuves pr\u00e9sent\u00e9es. Le tribunal a conclu que la r\u00e9siliation du GSPA par EGPC\/EGAS \u00e9tait fautive.<\/p>\n

Le tribunal est ensuite pass\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tude du point de savoir si la r\u00e9siliation fautive du GSPA a constitu\u00e9 une expropriation illicite en vertu du TBI. \u00c0 cet \u00e9gard, le tribunal a d\u2019abord d\u00e9termin\u00e9 si les droits conf\u00e9r\u00e9s aux demandeurs par le GSPA constituaient un investissement prot\u00e9g\u00e9 par le TBI. En s\u2019appuyant sur la formulation du TBI, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 que les int\u00e9r\u00eats de propri\u00e9t\u00e9 dont les demandeurs sont titulaires conform\u00e9ment au GSPA repr\u00e9sentaient un investissement prot\u00e9g\u00e9 par le TBI. Le tribunal a ensuite proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tude des conditions pos\u00e9es par le TBI sur l\u2019expropriation (l\u2019objet public, la proc\u00e9dure \u00e9quitable, l\u2019absence de discriminations ainsi que l\u2019indemnisation rapide et ad\u00e9quate) et a estim\u00e9 qu\u2019aucune des conditions n\u2019avait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. Par cons\u00e9quent, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019en proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9siliation illicite du contrat, l\u2019\u00c9gypte a illicitement expropri\u00e9 les int\u00e9r\u00eats de propri\u00e9t\u00e9 dont les demandeurs sont titulaires dans le GSPA.<\/p>\n

Remarques<\/em> : Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de L. Yves Fortier (pr\u00e9sident, de nationalit\u00e9 canadienne), Francisco Orrego Vicu\u00f1a (d\u00e9sign\u00e9 par les demandeurs, de nationalit\u00e9 chilienne)\u00a0et Campbell McLachlan (d\u00e9sign\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 n\u00e9o-z\u00e9landaise). La sentence dat\u00e9e du 21 f\u00e9vrier 2016 est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw8487.pdf<\/a>. La d\u00e9cision sur la comp\u00e9tence dat\u00e9e de 21 f\u00e9vrier 2016 est disponible sur https:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7310.pdf<\/a>.<\/p>\n

Claudia Maria Arietti Lopez<\/strong> est une juriste paraguayenne et titulaire d\u2019un LL.M. en Affaires internationales, r\u00e9glementation et arbitrage de la facult\u00e9 de droit de l\u2019universit\u00e9 de New York.<\/p>\n