{"id":11365,"date":"2017-06-12T15:26:31","date_gmt":"2017-06-12T13:26:31","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2017\/06\/12\/les-recours-dun-investisseur-espagnol-contre-le-costa-rica-sont-declares-irrecevables\/"},"modified":"2024-08-16T20:14:04","modified_gmt":"2024-08-16T18:14:04","slug":"les-recours-dun-investisseur-espagnol-contre-le-costa-rica-sont-declares-irrecevables","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2017\/06\/12\/les-recours-dun-investisseur-espagnol-contre-le-costa-rica-sont-declares-irrecevables\/","title":{"rendered":"Les recours d\u2019un investisseur espagnol contre le Costa Rica sont d\u00e9clar\u00e9s irrecevables"},"content":{"rendered":"

Supervisi\u00f3n y Control S.A. c. la R\u00e9publique du Costa Rica, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/12\/4<\/em><\/h2>\n

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Un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) s\u2019est majoritairement d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour trancher les recours lanc\u00e9s par un investisseur espagnol contre le Costa Rica. Il a toutefois d\u00e9clar\u00e9 que les recours \u00e9taient irrecevables, soit du fait de la disposition relative \u00e0 la s\u00e9lection du for, soit parce que l\u2019investisseur n\u2019avait pas respect\u00e9 le d\u00e9lai d\u2019attente sp\u00e9cifi\u00e9 dans le Trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI<\/span>) Costa Rica-Espagne. Le tribunal a ordonn\u00e9 \u00e0 chacune des parties de payer ses propres frais d\u2019arbitrage et la moiti\u00e9 des co\u00fbts de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Les faits et les recours <\/em><\/h3>\n

Supervisi\u00f3n y Control (SyC), enregistr\u00e9e en Espagne, et Transal, bas\u00e9e au Costa Rica, ont form\u00e9 le consortium Riteve afin de participer \u00e0 un appel d\u2019offre pour une concession de fourniture de services d\u2019inspection technique des v\u00e9hicules (VTI) au Costa Rica. Riteve a remport\u00e9 l\u2019appel d\u2019offre et conclu, en mai 2001, un accord de concession avec le Costa Rica.<\/p>\n

Entre 2001 et 2011, le minist\u00e8re costaricain des Travaux publics et du Transport a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 plusieurs reprises, de ne pas effectuer l\u2019augmentation annuelle des tarifs des services VTI, comme l\u2019aurait exig\u00e9 l\u2019accord de concession. SyC a pr\u00e9sent\u00e9 une demande d\u2019arbitrage aupr\u00e8s du CIRDI le 21 d\u00e9cembre 2011, arguant que, ce faisant, le Costa Rica violait la norme du traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span>), l\u2019article relatif \u00e0 l\u2019expropriation, la clause parapluie et d\u2019autres dispositions du TBI Costa Rica-Espagne, et r\u00e9clamait une indemnisation de 261,6 millions d\u2019euros.<\/p>\n

Le tribunal affirme sa comp\u00e9tence sur les recours au titre de la clause parapluie largement formul\u00e9e<\/em><\/h3>\n

Le tribunal remarqua que la violation d\u2019un contrat entre un \u00c9tat et un investisseur \u00e9tranger ne constitue pas en soi une violation du droit international ou d\u2019un trait\u00e9 international, mais que l\u2019article III.2 du TBI est une clause parapluie qui oblige chacun des \u00c9tats \u00e0 respecter les obligations contract\u00e9es vis-\u00e0-vis de l\u2019investissement des investisseurs de l\u2019autre \u00c9tat.<\/p>\n

Le Costa Rica arguait que le tribunal n\u2019avait pas comp\u00e9tence sur les recours au titre de la clause parapluie puisqu\u2019il n\u2019y avait pas de relation contractuelle entre SyC et le Costa Rica au titre de l\u2019accord de concession. Le tribunal consid\u00e9ra toutefois que la formulation de l\u2019article III.2 \u2013 qui pr\u00e9voit que l\u2019\u00c9tat doit respecter ses obligations \u00ab\u00a0vis-\u00e0-vis de l\u2019investissement des investisseurs de l\u2019autre partie contractante\u00a0\u00bb \u2013 \u00e9tait suffisamment large pour couvrir les obligations du Costa Rica vis-\u00e0-vis de Riteve, une entreprise contr\u00f4l\u00e9e par SyC, allant au-del\u00e0 de la relation contractuelle directe. Aussi, le tribunal affirma sa comp\u00e9tence sur les recours.<\/p>\n

Admissibilit\u00e9 : le tribunal examine la clause de s\u00e9lection du for \u00e0 l\u2019article XI.3<\/em><\/h3>\n

L\u2019article XI.3 du TBI pr\u00e9voit que si l\u2019investisseur pr\u00e9sente le diff\u00e9rend aux tribunaux nationaux, il peut lancer un arbitrage \u00e0 condition que le tribunal national n\u2019ait pas rendu sa d\u00e9cision\u00a0; pour lancer un arbitrage, l\u2019investisseur doit adopter les mesures n\u00e9cessaires pour mettre un terme d\u00e9finitif aux proc\u00e9dures en cours. Le tribunal arbitral consid\u00e9ra que cette disposition constituait une clause de s\u00e9lection du for \u00e9quivalant \u00e0 une clause d\u00e9rogatoire.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s le tribunal, la s\u00e9lection du for est une prescription de la recevabilit\u00e9\u00a0; il fallait donc d\u00e9terminer si SyC avait pr\u00e9sent\u00e9 le diff\u00e9rend au tribunal national comp\u00e9tent, et si c\u2019\u00e9tait le cas, si l\u2019entreprise avait mis fin \u00e0 la proc\u00e9dure une fois l\u2019arbitrage entam\u00e9.<\/p>\n

D\u2019abord, le tribunal a analys\u00e9 la proc\u00e9dure lanc\u00e9e par Riteve aupr\u00e8s du Tribunal des contentieux administratif (TCA), que le Costa Rica consid\u00e9rait comme une violation de la disposition relative au choix du for. Pour d\u00e9terminer si la proc\u00e9dure aupr\u00e8s du TCA \u00e9tait li\u00e9e au diff\u00e9rend soumis \u00e0 l\u2019arbitrage, le tribunal appliqua le test du \u00ab\u00a0fondement essentiel de la demande\u00a0\u00bb. \u00c0 ce titre, le tribunal devait analyser si l\u2019affaire au TCA et l\u2019arbitrage avaient le m\u00eame fondement essentiel de la demande et si tous deux avaient les m\u00eames objectifs. Dans un deuxi\u00e8me temps, le tribunal devait analyser si l\u2019affaire au TCA lanc\u00e9e par Riteve \u00e9tait attribuable \u00e0 SyC.<\/p>\n

Le tribunal consid\u00e9ra que l\u2019affaire au TCA et l\u2019arbitrage avaient les m\u00eames objectifs\u00a0: l\u2019indemnisation des pertes d\u00e9coulant de la conduite ou des omissions du Costa Rica, de la violation all\u00e9gu\u00e9e du droit national dans le cadre de la proc\u00e9dure locale, et de la violation all\u00e9gu\u00e9e du trait\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage. Dans un deuxi\u00e8me temps, consid\u00e9rant que Riteve \u00e9tait une soci\u00e9t\u00e9 agissant sur int\u00e9r\u00eats et instructions de SyC, son actionnaire majoritaire, le tribunal conclut qu\u2019il fallait consid\u00e9rer que l\u2019affaire au TCA lanc\u00e9e par Riteve avait en r\u00e9alit\u00e9 \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e par SyC.<\/p>\n

Le tribunal nota toutefois que Riteve n\u2019avait pas mis fin \u00e0 la proc\u00e9dure au TCA une fois l\u2019arbitrage lanc\u00e9 par SyC, en violation de l\u2019article XI.3. Il conclut donc que les recours examin\u00e9s dans l\u2019affaire au TCA \u2013 ceux fond\u00e9s sur la conduite ou l\u2019omission du Costa Rica en lien avec les tarifs des services VTI \u2013 \u00e9taient irrecevables dans le cadre de l\u2019arbitrage. Il conclut \u00e9galement que les recours soulev\u00e9s par SyC, qui ne font pas r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019ajustement des tarifs, \u00e9taient en principe recevables s\u2019ils satisfaisaient les autres crit\u00e8res de recevabilit\u00e9.<\/p>\n

Admissibilit\u00e9\u00a0: prescriptions de consultation et de d\u00e9lai d\u2019attente au titre de l\u2019article XI.1<\/em><\/p>\n

L\u2019article XI.1 du trait\u00e9 exige de l\u2019investisseur qu\u2019il notifie l\u2019\u00c9tat d\u00e9fenseur de tout diff\u00e9rend, en incluant notamment des informations d\u00e9taill\u00e9es. Une proc\u00e9dure judiciaire ou arbitrale formelle ne peut \u00eatre lanc\u00e9e que si un accord \u00e0 l\u2019amiable n\u2019est pas atteint dans les six mois suivant la notification du diff\u00e9rend. Le tribunal rappela que la notification ad\u00e9quate est l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments du consentement de l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019arbitrage et que l\u2019absence de notification rend le recours irrecevable compte tenu de l\u2019absence de n\u00e9gociation pr\u00e9alable.<\/p>\n

Le tribunal observa que les seuls recours correctement notifi\u00e9s par SyC \u00e9taient ceux portant sur l\u2019ajustement des tarifs des services VTI et sur les dommages d\u00e9coulant de la conduite du Costa Rica, que le tribunal avait d\u00e9j\u00e0 jug\u00e9s irrecevables. Il conclut que les nouveaux recours pr\u00e9sent\u00e9s par SyC \u00e9taient \u00e9galement irrecevables, puisque SyC n\u2019avait pas respect\u00e9 la prescription de l\u2019article XI.1 de notifier le d\u00e9fenseur au moins six mois avant le d\u00e9but de l\u2019arbitrage. Aussi, le tribunal conclut que tous les recours \u00e9taient irrecevables.<\/p>\n

Remarques\u00a0<\/em>: le tribunal du CIRDI \u00e9tait compose de Claus von Wobeser (pr\u00e9sident nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident du Conseil administrative du CIRDI, de nationalit\u00e9 mexicaine), de Joseph P. Klock (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 \u00e9tasunienne) et d\u2019Eduardo Silva Romero (nomm\u00e9 par le d\u00e9fenseur, de nationalit\u00e9s colombienne et fran\u00e7aise). La d\u00e9cision est disponible en anglais sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw8230.pdf<\/a>.<\/p>\n

Maria Florencia Sarmiento\u00a0<\/strong>est assistante d\u2019enseignement et de recherche \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 catholique d\u2019Argentine.<\/p>\n