{"id":11332,"date":"2017-06-12T15:25:54","date_gmt":"2017-06-12T13:25:54","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2017\/06\/12\/un-tribunal-de-nouvel-examen-met-un-terme-a-un-litige-de-20-ans-au-cirdi\/"},"modified":"2024-08-16T20:14:07","modified_gmt":"2024-08-16T18:14:07","slug":"un-tribunal-de-nouvel-examen-met-un-terme-a-un-litige-de-20-ans-au-cirdi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2017\/06\/12\/un-tribunal-de-nouvel-examen-met-un-terme-a-un-litige-de-20-ans-au-cirdi\/","title":{"rendered":"Un tribunal de nouvel examen met un terme \u00e0 un litige de 20 ans au CIRDI"},"content":{"rendered":"

Victor Pey Casado et la Fondation Presidente Allende c. la R\u00e9publique du Chili<\/em>, affaire CIRDI<\/span> n\u00b0\u00a0ARB\/98\/2<\/em><\/h2>\n

Le 13 septembre 2016, un tribunal a prononc\u00e9 une sentence d\u00e9finitive tranchant l\u2019affaire engag\u00e9e par Victor Pey Casado et la Fondation Presidente Allende contre le Chili en vertu d\u2019un trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement entre le Chili et l\u2019Espagne (TBI<\/span>). Il a estim\u00e9, en vertu des r\u00e8gles d\u2019arbitrage du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI), que les all\u00e9gations faites par les demandeurs \u00e9taient d\u00e9pourvues de fondement ou n\u2019\u00e9taient pas couvertes par la sph\u00e8re des comp\u00e9tences du tribunal de nouvel examen. Le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 que les frais d\u2019arbitrage devaient \u00eatre r\u00e9partis dans des proportions attribuant les trois quarts aux demandeurs et un quart au Chili et a ordonn\u00e9 aux demandeurs de rembourser 159\u2009509,43 USD au Chili.<\/p>\n

Ant\u00e9c\u00e9dents<\/em><\/h3>\n

Pey Casado, un Chilien naturalis\u00e9 et n\u00e9 en Espagne, a achet\u00e9 en 1972 une participation dans El Clar\u00edn<\/em>, un journal chilien de gauche. Pendant le coup d\u2019\u00c9tat de 1973 ayant cibl\u00e9 le pr\u00e9sident Salvador Allende, ce journal a \u00e9t\u00e9 r\u00e9quisitionn\u00e9. El Clar\u00edn<\/em> a \u00e9t\u00e9 formellement nationalis\u00e9 deux ans plus tard par le dictateur Augusto Pinochet. En janvier 1990, peu apr\u00e8s le r\u00e9tablissement de la d\u00e9mocratie au Chili, Pey Casado a donn\u00e9 90 pour cent des parts dont il \u00e9tait titulaire dans l\u2019entit\u00e9 propri\u00e9taire d\u2019El Clar\u00edn<\/em> \u00e0 l\u2019autre demandeur, \u00e0 savoir la Fondation Presidente Allende, qui est situ\u00e9e en Espagne.<\/p>\n

Pey Casado a engag\u00e9, en octobre 1995, un recours devant les tribunaux du Chili afin d\u2019obtenir une restitution en raison de la confiscation d\u2019une presse d\u2019imprimerie Goss, qui \u00e9tait dans les locaux d\u2019El Clar\u00edn<\/em> lorsque ce bien a \u00e9t\u00e9 saisi. Le Chili a lanc\u00e9 en juillet 1998 un programme d\u2019indemnisation visant \u00e0 r\u00e9parer les victimes de confiscations de biens pendant la dictature, mais en juin 1999 les demandeurs ont renonc\u00e9 au droit leur permettant de demander une r\u00e9paration en vertu de ce programme. La D\u00e9cision\u00a043 qui a \u00e9t\u00e9 prise en avril 2000 par le minist\u00e8re des actifs nationaux a permis de r\u00e9parer quatre personnes physiques de l\u2019expropriation d\u2019El Clar\u00edn<\/em>, mais la liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires n\u2019incluait pas les demandeurs.<\/p>\n

Les demandeurs ont form\u00e9 une demande d\u2019arbitrage devant le CIRDI en novembre 1997. Le 8 mai 2009, le tribunal a prononc\u00e9 sa sentence sur le fond du litige. Il a rejet\u00e9 les recours portant sur l\u2019expropriation, mais a accord\u00e9 aux demandeurs plus de 10 millions USD pour les d\u00e9dommager de la violation du principe de traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span>), car il a estim\u00e9 que le retard de sept ans au terme duquel les tribunaux chiliens ont rendu une d\u00e9cision sur le fond de l\u2019affaire de la presse Goss constituait un d\u00e9ni de justice et que le fait d\u2019avoir exclu Pey Casado et la Fondation President Allende de la r\u00e9paration autoris\u00e9e par la D\u00e9cision\u00a043 constituait une discrimination. Des proc\u00e9dures de r\u00e9vision et d\u2019annulation ont \u00e9t\u00e9 conduites par la suite. Le 18 d\u00e9cembre 2012, le comit\u00e9 ad hoc a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019annuler une partie de la premi\u00e8re sentence portant sur le mode de calcul des d\u00e9dommagements.<\/p>\n

Les demandeurs ont \u00e0 nouveau soumis le litige au CIRDI en vertu de l\u2019article\u00a052(6) de la Convention du CIRDI le 18 juin 2013.<\/p>\n

\u00a0<\/em>Irrecevabilit\u00e9 du recours sur l\u2019expropriation car il n\u2019est pas couvert par la comp\u00e9tence<\/em> ratione temporis du tribunal<\/em><\/h3>\n

Les demandeurs ont tent\u00e9 de faire une interpr\u00e9tation extensive de la notion de TJE afin d\u2019\u00eatre r\u00e9par\u00e9s en ex\u00e9cution de leur recours sur l\u2019expropriation, qui avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par le tribunal initial en raison d\u2019une objection ratione temporis<\/em>. Le tribunal initial avait d\u00e9j\u00e0 estim\u00e9 que les protections de fond stipul\u00e9es par le TBI de 1991 ne couvraient pas de mani\u00e8re r\u00e9troactive l\u2019expropriation des actifs des demandeurs op\u00e9r\u00e9e par le Chili entre 1973 et 1975. En examinant l\u2019effet res judicata<\/em> de ces conclusions et en donnant raison au Chili, le tribunal de nouvel examen a estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas la comp\u00e9tence lui permettant de proc\u00e9der au r\u00e9examen des all\u00e9gations sur l\u2019expropriation.<\/p>\n

Le tribunal refuse d\u2019accorder une r\u00e9paration car les demandeurs n\u2019ont pas prouv\u00e9 leur pr\u00e9judice<\/em><\/h3>\n

Selon le tribunal de nouvel examen, \u00ab\u00a0l\u2019ensemble des atteintes identifi\u00e9es par le Tribunal Initial, en ce compris le d\u00e9ni de justice, [ont constitu\u00e9] ensemble, dans leur globalit\u00e9\u0301, un manquement au traitement juste et \u00e9quitable et, par cons\u00e9quent, une violation du TBI \u00bb donnant aux Demandeurs le droit \u00e0 une \u00ab\u00a0compensation \u00bb (para.\u00a0209). Cependant, il a \u00e9t\u00e9 not\u00e9 que le tribunal initial n\u2019a pas identifi\u00e9 la nature et l\u2019\u00e9tendue du pr\u00e9judice caus\u00e9 par la violation. Il s\u2019est \u00e9galement souvenu que la premi\u00e8re sentence a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e en raison de la m\u00e9thode retenue pour estimer cette compensation.<\/p>\n

Le tribunal n\u2019a pas accueilli les affirmations des demandeurs selon lesquelles la \u00ab\u00a0compensation \u00bb figurant dans la sentence du tribunal initial se r\u00e9f\u00e9rait n\u00e9cessairement \u00e0 une r\u00e9paration p\u00e9cuniaire. En effet, il a interpr\u00e9t\u00e9 cette sentence \u00ab\u00a0comme \u00e9tablissant le droit \u00e0 une r\u00e9paration qui r\u00e9sulte n\u00e9cessairement de la constatation de la violation d\u2019une obligation internationale, mais sans d\u00e9terminer d\u2019avance la forme ou la nature que cette r\u00e9paration doit prendre\u00a0\u00bb (para.\u00a0201). En cons\u00e9quence, le tribunal a estim\u00e9 que sa comp\u00e9tence \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 la d\u00e9termination du type de r\u00e9paration et, au cas o\u00f9 il estimerait qu\u2019une r\u00e9paration p\u00e9cuniaire serait ad\u00e9quate, au montant des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

L\u2019analyse du tribunal a \u00e9t\u00e9 guid\u00e9e par l\u2019article\u00a031 des articles de 2001 sur la Responsabilit\u00e9 des \u00c9tats pour fait internationalement illicite de la Commission du droit international (CDI), qui \u00e9nonce l\u2019obligation incombant \u00e0 l\u2019\u00c9tat responsable \u00ab\u00a0de r\u00e9parer int\u00e9gralement le pr\u00e9judice caus\u00e9 par le fait internationalement illicite\u00a0\u00bb. Le tribunal a indiqu\u00e9 \u00ab\u00a0que la mise en \u0153uvre de la r\u00e8gle principale \u00e9nonc\u00e9e par la CDI d\u00e9pend d\u2019un pr\u00e9judice, et que ce pr\u00e9judice d\u00e9pend lui-m\u00eame d\u2019un lien de causalit\u00e9\u0301\u00a0\u00bb (para.\u00a0204).<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 les demandeurs s\u2019\u00e9taient focalis\u00e9s sur la quantification du dommage, \u00ab\u00a0sans d\u00e9montrer au pr\u00e9alable la nature pr\u00e9cise du pr\u00e9judice, le lien de causalit\u00e9\u0301 et le dommage lui-m\u00eame\u00a0\u00bb (para.\u00a0232), le tribunal a estim\u00e9 qu\u2019ils n\u2019avaient pas honor\u00e9 la charge de preuve qu\u2019il les obligeait \u00e0 d\u00e9montrer que le pr\u00e9judice avait pour cause les violations du trait\u00e9 reconnues par la premi\u00e8re sentence.<\/p>\n

Le tribunal a ensuite proc\u00e9d\u00e9 \u00e0\u00a0l\u2019\u00e9tude \u00ab\u00a0avec le plus grand soin\u00a0\u00bb des possibilit\u00e9s dont il dispose (para. 244). D\u2019apr\u00e8s son raisonnement, il ne pouvait pas accorder une r\u00e9paration en raison de l\u2019expropriation, car le recours avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le tribunal initial et le comit\u00e9 d\u2019annulation. Il n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 en mesure de cr\u00e9er une th\u00e9orie sur les dommages-int\u00e9r\u00eats ind\u00e9pendamment des conclusions des parties (cette approche, qui avait \u00e9t\u00e9 retenue par le tribunal initial, a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e par la suite par le comit\u00e9 d\u2019annulation) ou d\u2019accorder des dommages-int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral \u00ab\u00a0\u00e0 titre de consolation\u00a0\u00bb ou encore rendre une d\u00e9cision ex aequo et bono<\/em>.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le tribunal a rejet\u00e9 tous les recours p\u00e9cuniaires car \u00ab\u00a0sa reconnaissance formelle des droits des Demanderesses et du d\u00e9ni de justice dont elles ont \u00e9t\u00e9\u0301 victimes constitue en soi une forme de satisfaction au regard du droit international au titre de la violation par la D\u00e9fenderesse de l\u2019article 4 du TBI\u00a0\u00bb (para.\u00a0256.2).\u00a0<\/em><\/p>\n

Le tribunal de nouvel examen rejette le nouveau recours sur l\u2019enrichissement sans cause<\/em><\/h3>\n

Les demandeurs ont estim\u00e9 qu\u2019en poss\u00e9dant et utilisant les biens confisqu\u00e9s, le Chili s\u2019est injustement enrichi au titre du droit chilien et du droit international au d\u00e9triment des demandeurs. Le Chili a, quant \u00e0 lui, affirm\u00e9 que ce recours autonome sur l\u2019enrichissement sans cause n\u2019avait pas de lien avec le TBI et pourrait entra\u00eener l\u2019octroi d\u2019une r\u00e9paration sans que la violation du trait\u00e9 ne soit pr\u00e9alablement \u00e9tablie.<\/p>\n

Le tribunal a indiqu\u00e9 que la reconnaissance d\u2019une responsabilit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par la premi\u00e8re sentence et la d\u00e9cision sur l\u2019annulation. Dans la mesure o\u00f9 les demandeurs n\u2019ont pas invoqu\u00e9 de recours sur un enrichissement sans cause devant le premier tribunal, le tribunal de renvoi a estim\u00e9 que ce recours n\u2019entrait pas dans le champ de sa comp\u00e9tence.<\/p>\n

Le tribunal rejette comme sans fondement le recours visant \u00e0 obtenir un d\u00e9dommagement moral<\/em><\/h3>\n

Les demandeurs ont soutenu que l\u2019ajout de Pey Casado sur une liste de personnes recherch\u00e9es apr\u00e8s son expulsion constituait une menace pour sa s\u00e9curit\u00e9 personnelle. Ils ont \u00e9galement soutenu que le d\u00e9dommagement ayant \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 au titre de la confiscation de ses actifs et le comportement adopt\u00e9 par le Chili pendant l\u2019arbitrage initial et par la suite avait \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine d\u2019un profond d\u00e9sarroi. Le tribunal a rejet\u00e9 ces recours en pr\u00e9cisant que les demandeurs n\u2019avaient pas honor\u00e9 la charge de la preuve les obligeant \u00e0 prouver qu\u2019ils avaient subi des dommages \u00e0 caract\u00e8re moral.<\/p>\n

Remarques<\/em> : Le tribunal de nouvel examen du CIRDI se composait de Frank Berman (pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9 par le si\u00e8ge du Conseil administratif du CIRDI, de nationalit\u00e9 britannique), Philippe Sands (nomm\u00e9 par les demandeurs, de nationalit\u00e9 britannique) et Alexis Mourre (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise). La sentence dat\u00e9e du 13 septembre 2016 est disponible en anglais sur\u00a0http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7630.pdf<\/a>, en fran\u00e7ais sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7605.pdf<\/a> et en espagnol sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7607.pdf<\/a>. La sentence du tribunal initial, la d\u00e9cision d\u2019annulation et les autres documents importants de l\u2019affaire sont disponibles sur http:\/\/www.italaw.com\/cases\/829<\/a>.<\/p>\n

Amr Arafa Hasaan\u00a0<\/strong>est un ancien \u00e9tudiant du Graduate Institute \u00e0 Gen\u00e8ve et de l\u2019Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve, et Conseiller aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 \u00e9gyptienne des poursuites.<\/p>\n