{"id":11143,"date":"2017-03-13T14:59:12","date_gmt":"2017-03-13T13:59:12","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2017\/03\/13\/le-pouvoir-de-conclure-des-ale-europeens-de-nouvelle-generation-lavis-2-15-de-lavocat-general-sharpston\/"},"modified":"2024-08-16T20:14:17","modified_gmt":"2024-08-16T18:14:17","slug":"le-pouvoir-de-conclure-des-ale-europeens-de-nouvelle-generation-lavis-2-15-de-lavocat-general-sharpston","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2017\/03\/13\/le-pouvoir-de-conclure-des-ale-europeens-de-nouvelle-generation-lavis-2-15-de-lavocat-general-sharpston\/","title":{"rendered":"Le pouvoir de conclure des ALE europ\u00e9ens de nouvelle g\u00e9n\u00e9ration : l\u2019avis 2\/15 de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sharpston"},"content":{"rendered":"

Suite \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur du Trait\u00e9 de Lisbonne en 2009, qui donna \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne de nouvelles comp\u00e9tences en mati\u00e8re d\u2019investissement \u00e9tranger direct (IED<\/span>)[1]<\/a>, l\u2019Union europ\u00e9enne a commenc\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier une nouvelle g\u00e9n\u00e9ration d\u2019Accords de libre-\u00e9change (ALE). Ces accords \u2013 y compris l\u2019Accord \u00e9conomique et commercial global (AECG<\/span><\/span>) avec le Canada, et le Partenariat transatlantique de commerce et d\u2019investissement (TTIP), avec les \u00c9tats-Unis \u2013 sont de plus en plus politiquement contentieux. Allant au-del\u00e0 de la simple r\u00e9duction tarifaire et de la facilitation de l\u2019hyper-mondialisation<\/a>, ils ont fait l\u2019objet de nombreuses critiques de la part de la soci\u00e9t\u00e9 civile, des syndicats et des universitaires.<\/p>\n

C\u2019est notamment la question de l\u2019entit\u00e9 responsable de conclure de tels accords (l\u2019Union europ\u00e9enne seule, ou conjointement avec les \u00c9tats membres de l\u2019UE) qui a re\u00e7u la plus grande attention publique. En novembre 2015, la Commission a demand\u00e9 \u00e0 la Cour de justice europ\u00e9enne (CJE<\/span>) d\u2019\u00e9mettre un avis (Avis 2\/15) sur la conclusion de l\u2019ALE Union europ\u00e9enne-Singapour (ALEUES). La r\u00e9ponse de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Eleanor Sharpston a fait les gros titres de plusieurs journaux europ\u00e9ens<\/a>. Dans ce contexte, nous abordons la r\u00e9partition des pouvoirs entre l\u2019Union et ses \u00c9tats membres en mati\u00e8re d\u2019investissement.<\/p>\n

1. Rappel des comp\u00e9tences de l\u2019UE et l\u2019avis 2\/15<\/h2>\n

L\u2019Union europ\u00e9enne fonctionne au titre du principe constitutionnel fondamental de l\u2019attribution des comp\u00e9tences, qui pr\u00e9voit que l\u2019Union doit agir uniquement dans les limites des comp\u00e9tences qui lui sont conf\u00e9r\u00e9es par ses \u00c9tats membres au titre des Trait\u00e9s de l\u2019UE afin d\u2019atteindre les objectifs qui y sont fix\u00e9s, et que les comp\u00e9tences qui ne sont pas conf\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019Union continuent de relever des \u00c9tats membres[2]<\/a>. Les comp\u00e9tences de l\u2019UE peuvent \u00eatre subdivis\u00e9es en comp\u00e9tences exclusives[3]<\/a>, en comp\u00e9tences partag\u00e9es avec les \u00c9tats membres[4]<\/a>et en comp\u00e9tences de coordination et d\u2019appui[5]<\/a>. La \u00ab\u00a0politique commerciale commune\u00a0\u00bb, qui inclut l\u2019IED, est une comp\u00e9tence exclusive de l\u2019Union europ\u00e9enne[6]<\/a>. Toutefois, les investissements de portefeuille ne le sont pas, et l\u2019on peut juridiquement se demander si l\u2019Union europ\u00e9enne dispose d\u2019une quelconque comp\u00e9tence en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Le principe de l\u2019attribution des comp\u00e9tences a \u00e9galement des cons\u00e9quences sur la capacit\u00e9 de l\u2019Union et de ses \u00c9tats membres \u00e0 conclure des accords internationaux. Aussi, si un accord international couvre des domaines dans lesquels l\u2019Union et ses \u00c9tats membres exercent leurs comp\u00e9tences respectives, l\u2019accord doit \u00eatre \u00ab\u00a0mixte\u00a0\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire que l\u2019Union et ses \u00c9tats membres devront le ratifier conjointement. S\u2019agissant des comp\u00e9tences partag\u00e9es, l\u2019Union et ses \u00c9tats membres d\u00e9cident qui exerce sa comp\u00e9tence de conclure cette partie de l\u2019accord\u00a0; les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne insistent souvent pour exercer leur comp\u00e9tence afin de veiller \u00e0 ce que l\u2019accord soit mixte. En pratique, la quasi-totalit\u00e9 des accords de l\u2019UE sont mixtes.<\/p>\n

Dans une Union compos\u00e9e de 28 membres, cela peut s\u2019av\u00e9rer fort compliqu\u00e9 et d\u00e9taill\u00e9. C\u2019est peut-\u00eatre du fait de ces \u00e9ventuelles complications que la Commission europ\u00e9enne a requis l\u2019avis de la CJE sur la port\u00e9e des comp\u00e9tences de l\u2019UE dans le cadre de l\u2019ALEUES envisag\u00e9, demandant si celui-ci relevait de la comp\u00e9tence exclusive de l\u2019UE. L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sharpston a pr\u00e9sent\u00e9 son point de vue dans un avis (portant le m\u00eame nom, ce qui est d\u00e9concertant) faisant office d\u2019avis non-contraignant de la CJE, qui adoptera une d\u00e9cision finale et contraignante sur la question.<\/p>\n

2. L\u2019opinion de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sharpston dans l\u2019Avis 2\/15<\/h2>\n

L\u2019opinion de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sharpston pr\u00e9sent\u00e9e dans l\u2019Avis 2\/15 <\/a>ne porte pas uniquement sur les comp\u00e9tences de l\u2019UE en mati\u00e8re d\u2019investissement\u00a0; elle pr\u00e9sente \u00e9galement un raisonnement d\u00e9taill\u00e9 sur certains aspects sp\u00e9cifiques de l\u2019ALEUES, tels que les services de transport, la protection de l\u2019investissement, les march\u00e9s publics, le d\u00e9veloppement durable et le r\u00e8glement des diff\u00e9rends. En g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019opinion nuanc\u00e9e de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral est sensible \u00e0 certains arguments de la Commission concernant les comp\u00e9tences de l\u2019UE, mais elle rejette au final la proposition de la Commission selon laquelle l\u2019Union a la comp\u00e9tence exclusive sur toutes les questions li\u00e9es \u00e0 la protection de l\u2019investissement dans l\u2019ALEUES[7]<\/a>.<\/p>\n

En interpr\u00e9tant la notion d\u2019IED contenue \u00e0 l\u2019article 207 du TFUE<\/span><\/span>, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral a adopt\u00e9 une approche contextuelle, utilisant le concept de \u00ab\u00a0l\u2019investissement direct\u00a0\u00bb dans la jurisprudence de la CJE portant sur l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions relatives au libre mouvement des capitaux, ainsi que les d\u00e9finitions du Fonds mon\u00e9taire international (FMI), de l\u2019Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE<\/span><\/span>) et de la Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement (CNUCED<\/span>). Aussi, l\u2019IED doit \u00eatre compris comme \u00e9tant un investissement \u00e9tranger \u00ab\u00a0servant \u00e0 \u00e9tablir ou \u00e0 maintenir des liens directs et durables, sous forme de participation effective dans la gestion et le contr\u00f4le de l\u2019entreprise, entre la personne apportant l\u2019investissement et l\u2019entreprise \u00e0 laquelle l\u2019investissement est mis \u00e0 disposition afin de mener une activit\u00e9 \u00e9conomique\u00a0\u00bb[8]<\/a>. L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral sugg\u00e8re ensuite un seuil d\u2019au moins dix pour cent des droits de vote comme \u00ab\u00a0indication probatoire\u00a0\u00bb de la participation effective dans la gestion et le contr\u00f4le de l\u2019entreprise. En outre, elle affirme que le terme couvre \u00e9galement les questions r\u00e9gissant la phase post-\u00e9tablissement de l\u2019investissement et non pas seulement l\u2019acc\u00e8s au march\u00e9 de l\u2019IED.<\/p>\n

Si cette analyse est conforme aux arguments de la Commission, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral n\u2019a pas suivi la position de cette derni\u00e8re relative aux investissements de portefeuille et au pouvoir de r\u00e9silier les Trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement (TBI<\/span><\/span>) pr\u00e9c\u00e9demment conclus par les \u00c9tats membres de l\u2019Union[9]<\/a>. S\u2019agissant notamment des TBI des \u00c9tats membres, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral n\u2019as pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019identifier suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments dans les droits europ\u00e9en et international en faveur de l\u2019argument selon lequel l\u2019Union avait supplant\u00e9 les \u00c9tats membres pour ce qui est de la r\u00e9siliation de TBI pr\u00e9c\u00e9dents. Aussi, la r\u00e9siliation de ces accords rel\u00e8verait enti\u00e8rement de la comp\u00e9tence des \u00c9tats membres.<\/p>\n

3. Observations portant sur l\u2019avis de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sharpston<\/h2>\n

Compte tenu de ces d\u00e9veloppements, la CJE va maintenant devoir interpr\u00e9ter le terme \u00ab\u00a0IED\u00a0\u00bb pour la premi\u00e8re fois, et pr\u00e9ciser si les investissements de portefeuille (par opposition \u00e0 l\u2019IED) rel\u00e8vent \u00e9galement de la comp\u00e9tence exclusive (implicite) de l\u2019UE.<\/p>\n

Si la CJE suit l\u2019avis de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, la comp\u00e9tence de conclure des accords r\u00e9gissant l\u2019investissement serait, \u00e0 toutes fins et intentions, partag\u00e9e entre l\u2019Union et les \u00c9tats membres. Cela signifierait que la conclusion de trait\u00e9s d\u2019investissement avec l\u2019Union et ses \u00c9tats membres ne serait pas une mince affaire, et l\u2019on peut s\u2019attendre \u00e0 ce que la ratification de tels accords prenne des ann\u00e9es. La solution habituelle \u00e0 cette pratique de ratification dans l\u2019Union europ\u00e9enne consiste \u00e0 appliquer \u00e0 titre provisoire les domaines de l\u2019accord pour lesquels l\u2019Union \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive.<\/p>\n

Cependant, comme nous avons pu le voir avec l\u2019AECG, cela peut ne pas donner lieu \u00e0 l\u2019application provisoire des m\u00e9canismes d\u2019arbitrage en mati\u00e8re d\u2019investissement contenus dans l\u2019accord, ne f\u00fbt-ce qu\u2019en raison de la controverse entourant ces m\u00e9canismes. Cette controverse n\u2019est pas sans raison, car l\u2019application provisoire des accords au niveau de l\u2019Union n\u2019entraine pas n\u00e9cessairement un contr\u00f4le d\u00e9mocratique ad\u00e9quat de l\u2019accord. M\u00eame si le Conseil de l\u2019Union attend en g\u00e9n\u00e9ral que le Parlement europ\u00e9en ait consenti \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil de conclure un accord pour mettre en \u0153uvre son application provisoire, le Parlement n\u2019est pas formellement impliqu\u00e9 dans la d\u00e9cision[10]<\/a>.<\/p>\n

Cela pourrait se produire au d\u00e9sarroi des auteurs d\u2019accords tels que l\u2019AECG et le TTIP, qui aimeraient un processus de ratification rapide, mais l\u2019on peut se demander si le fait de mettre en avant de tels accords controvers\u00e9s au niveau europ\u00e9en est politiquement souhaitable pour l\u2019Union europ\u00e9enne. Dans tous les cas, il semble \u00e9vident que la question de la \u00ab\u00a0mixit\u00e9\u00a0\u00bb des accords devrait \u00eatre encadr\u00e9e par le principe constitutionnel de l\u2019attribution, et non par l\u2019opportunisme politique des auteurs de tels accords commerciaux et d\u2019investissement.<\/p>\n

Finalement, il vaut la peine de mentionner les observations de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral relatives \u00e0 la compatibilit\u00e9 du r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat (RDIE<\/span>) contenu dans l\u2019ALEUES avec les Trait\u00e9s de l\u2019UE. Cette question juridique contentieuse arrivera certainement sur la table de la CJE sous la forme d\u2019une demande d\u2019avis de la Belgique[11]<\/a>. La Commission n\u2019a pas demand\u00e9 \u00e0 la CJE de r\u00e9gler la question, mais seulement de d\u00e9terminer qui a la comp\u00e9tence de conclure l\u2019ALEUES. Cela peut laisser penser que la requ\u00eate de la Commission est le r\u00e9sultat d\u2019un opportunisme politique, celle-ci cherchant uniquement \u00e0 \u00e9tendre ses pouvoirs et \u00e0 \u00e9viter tout probl\u00e8me juridique pouvant les limiter. De plus, lors des r\u00e9unions publiques avec les Membres du Parlement europ\u00e9en, la Commission affirme m\u00eame que si la CJE ne s\u2019oppose pas au RDIE dans l\u2019Avis 2\/15, l\u2019on peut supposer qu\u2019elle consid\u00e8re le m\u00e9canisme comme \u00e9tant compatible avec les trait\u00e9s de l\u2019UE<\/a>[12]<\/a>.<\/p>\n

L\u2019avis de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sharpston r\u00e9fute cet argument. Elle affirme que \u00ab\u00a0il n\u2019est pas demand\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019examiner, par exemple, la compatibilit\u00e9 du m\u00e9canisme RDIE avec les Trait\u00e9s. [\u2026] Mon analyse dans cet avis est donc sans pr\u00e9judice de ces questions (le cas \u00e9ch\u00e9ant) car il se peut qu\u2019elles concernent la compatibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de l\u2019ALEUES, notamment les dispositions relatives au m\u00e9canisme RDIE, avec les Trait\u00e9s\u00a0\u00bb[13]<\/a>.<\/p>\n

Quand bien m\u00eame, les opinions de la CJE dans l\u2019Avis 2\/15 pourraient avoir des cons\u00e9quences pour toute demande future d\u2019avis sur la compatibilit\u00e9 du Syst\u00e8me de cour d\u2019investissement (SCI) de l\u2019AECG, de l\u2019ALE UE<\/span><\/span>-Vietnam ou de tout autre ALE. Si la CJE adopte un avis encore plus large que l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral sur la comp\u00e9tence de l\u2019UE, cela pourrait faciliter la conclusion d\u2019accords tels que l\u2019AECG comme \u00e9tant des accords relevant \u00ab\u00a0exclusivement de l\u2019UE\u00a0\u00bb. Cela \u00e9carterait la capacit\u00e9 des \u00c9tats membres \u00e0 demander un avis, car une ratification rapide permettrait de veiller \u00e0 ce que la CJE ne puisse plus s\u2019exprimer sur la question<\/a>[14]<\/a>.<\/p>\n

Auteur<\/h1>\n

Laurens Ankersmit est avocat pour ClientEarth, une organisation \u00e0 but non-lucratif \u0153uvrant pour le droit environnemental dot\u00e9e de bureaux \u00e0 Londres, \u00e0 Bruxelles et \u00e0 Varsovie.<\/p>\n

[1] <\/a>Pour connaitre l\u2019historique des d\u00e9cennies d\u2019efforts de la Commission pour l\u2019extension de la politique commerciale de l\u2019UE \u00e0 l\u2019investissement, ayant donn\u00e9 naissance au Trait\u00e9 de Lisbonne, voir l\u2019excellente contribution de Basedow, R. (2016). A legal history of the EU<\/span>\u2019s international investment policy. The Journal of World Investment & Trade<\/em>,17<\/em>(5), 743\u2013772.<\/p>\n

[2] <\/a>Versions consolid\u00e9es du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne [ci-apr\u00e8s le TUE] et du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne [ci-apr\u00e8s le TFUE] [2012] O.J. C326\/01, TUE, art. 5, paras. 1\u20132. Tir\u00e9 de http:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/ALL\/?uri=CELEX%3A12012E%2FTXT<\/a>.<\/p>\n

[3] <\/a>TFUE, supra<\/em>note 2, art. 3.<\/p>\n

[4] <\/a>TFUE, supra<\/em>note 2, art. 4.<\/p>\n

[5] <\/a>TFUE, supra<\/em>note 2, arts. 5\u20136.<\/p>\n

[6] <\/a>TFUE, supra <\/em>note 2, arts. 3(1)(e), 207.<\/p>\n

[7] <\/a>Avis de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sharpston \u00e9mise le 21 d\u00e9cembre 2016, Proc\u00e9dure d\u2019avis 2\/15, lanc\u00e9e suite \u00e0 une demande adress\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne. Tir\u00e9 de http:\/\/curia.europa.eu\/juris\/document\/document.jsf?text=&docid=186494&pageIndex=0&doclang=en&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=429984<\/a>.<\/p>\n

[8] <\/a>Id.<\/em>, para. 322.<\/p>\n

[9] <\/a>Pour une discussion d\u00e9taill\u00e9e, voir http:\/\/europeanlawblog.eu\/2017\/01\/10\/the-power-to-conclude-the-eus-new-generation-of-ftas-ag-sharpston-in-opinion-215\/<\/a><\/p>\n

[10] <\/a>TFUE, supra<\/em>note 2, arts. 218(5)\u2013(6).<\/p>\n

[11] <\/a>Ankersmit, L. (2016). Belgium requests an Opinion on Investment Court System in CETA<\/span>. Environmental Law Network International [ELNI] Review<\/em>, 2<\/em>, 54\u201357. Tir\u00e9 de https:\/\/dial.uclouvain.be\/downloader\/downloader.php?pid=boreal:178426&datastream=PDF_01<\/a>.<\/p>\n

[12] <\/a>Commission de l\u2019UE du commerce international (INTA), R\u00e9union de commission, 10 nov. 2016, 09:05\u201312:40 \u00e0 12:30:30. Tir\u00e9 de http:\/\/www.europarl.europa.eu\/ep-live\/fr\/committees\/video?event=20161110-0900-COMMITTEE-INTA<\/a>.<\/p>\n

[13] <\/a>Avis de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sharpston, supra<\/em>note 7, para. 85.<\/p>\n

[14] <\/a>Voir l\u2019avis 3\/94 [1995] ECR I-4577. Tir\u00e9 de http:\/\/curia.europa.eu\/juris\/showPdf.jsf?text=&docid=99635&doclang=FR<\/a>.<\/p>\n