{"id":11106,"date":"2017-03-13T14:58:12","date_gmt":"2017-03-13T13:58:12","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2017\/03\/13\/les-entreprises-detat-boliviennes-peuvent-elles-soumettre-un-differend-a-larbitrage-international-analyse-du-complexe-systeme-juridique-bolivien-en-matiere-dinvestissement\/"},"modified":"2024-08-16T20:14:18","modified_gmt":"2024-08-16T18:14:18","slug":"les-entreprises-detat-boliviennes-peuvent-elles-soumettre-un-differend-a-larbitrage-international-analyse-du-complexe-systeme-juridique-bolivien-en-matiere-dinvestissement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2017\/03\/13\/les-entreprises-detat-boliviennes-peuvent-elles-soumettre-un-differend-a-larbitrage-international-analyse-du-complexe-systeme-juridique-bolivien-en-matiere-dinvestissement\/","title":{"rendered":"Les entreprises d\u2019\u00c9tat boliviennes peuvent-elles soumettre un diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019arbitrage international ? Analyse du complexe syst\u00e8me juridique bolivien en mati\u00e8re d\u2019investissement \u00e9tranger"},"content":{"rendered":"

Par le pass\u00e9, les nouvelles politiques boliviennes en mati\u00e8re d\u2019investissement \u00e9tranger et d\u2019arbitrage ne sont pas pass\u00e9es inaper\u00e7ues aux yeux d\u2019ITN[1]<\/a>. Les lois sur la promotion de l\u2019investissement et l\u2019arbitrage sont deux actes l\u00e9gislatifs parmi les plus remarqu\u00e9s d\u00e9coulant du processus de changement lanc\u00e9 par le gouvernement bolivien sous la pr\u00e9sidence d\u2019Evo Morales depuis 2006. Ces deux lois, ainsi que la loi sur les entreprises d\u2019\u00c9tat, ont \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9es par le Procureur g\u00e9n\u00e9ral bolivien de \u00ab\u00a0nouvelles lois sur l\u2019investissement\u00a0\u00bb de la Bolivie[2]<\/a>, et refl\u00e8tent les politiques publiques du pays en mati\u00e8re de protection des investissements et de la participation du secteur priv\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9conomie.<\/p>\n

Il reste toutefois difficile d\u2019apporter une r\u00e9ponse claire et certaine \u00e0 l\u2019une des questions les plus br\u00fblantes \u00e0 laquelle ces lois devaient r\u00e9pondre\u00a0: les entreprises d\u2019\u00c9tat boliviennes peuvent-elles soumettre un diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019arbitrage international\u00a0? Diverses r\u00e9ponses se pr\u00e9sentent en fonction du type d\u2019entreprise d\u2019\u00c9tat, de la transaction concern\u00e9e et du secteur sp\u00e9cifique. Il faut pour cela lire attentivement et conjointement les trois nouvelles lois sur l\u2019investissement. Toutefois, m\u00eame si l\u2019on combine ces trois lois, l\u2019\u00e9laboration des normes en la mati\u00e8re n\u2019est pas claire et pourrait faire l\u2019objet d\u2019interpr\u00e9tations diverses. Le pr\u00e9sent article tente de d\u00e9crire la situation actuelle en Bolivie.<\/p>\n

1. Pourquoi les entreprises d\u2019\u00c9tat sont-elles si importantes pour les politiques d\u2019investissement boliviennes\u00a0?<\/h2>\n

La structure de l\u2019\u00e9conomie bolivienne a connu de nombreux changements sous la pr\u00e9sidence de Morales. Avant 2006, les principales entreprises et services publics en Bolivie \u00e9taient des \u00ab\u00a0entreprises mixtes\u00a0\u00bb disposant d\u2019un capital venant \u00e0 la fois de l\u2019\u00c9tat et d\u2019entreprises priv\u00e9es \u00e9trang\u00e8res, suite aux mesures de privatisation et de capitalisation mises en place dans les ann\u00e9es 1990 (Loi 1554 de 1994). Depuis 2006, le gouvernement met en \u0153uvre une politique visant \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer les ressources naturelles, ce qui a entrain\u00e9 une s\u00e9rie de nationalisations et d\u2019expropriations, ainsi que l\u2019essor de nombreuses entreprises d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

L\u2019importance actuelle des entreprises d\u2019\u00c9tat vis-\u00e0-vis des politiques d\u2019investissement s\u2019explique par le nouveau r\u00f4le jou\u00e9 par l\u2019\u00c9tat dans l\u2019\u00e9conomie bolivienne. Elles sont maintenant des protagonistes dans les secteurs les plus importants de l\u2019\u00e9conomie bolivienne. Dans le cadre de cette nouvelle politique, la Constitution bolivienne a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e en 2009, et la r\u00e9cup\u00e9ration des ressources naturelles y apparait comme l\u2019un des principaux changements. L\u2019article 309 de la Constitution stipule que l\u2019un des objectifs des entreprises d\u2019\u00c9tat est la gestion des droits fonciers relatifs aux ressources naturelles, le contr\u00f4le de la production et l\u2019industrialisation de ces ressources. Le terme \u00ab\u00a0arbitrage\u00a0\u00bb n\u2019apparait qu\u2019une seule fois dans la Constitution, pour pr\u00e9ciser que les entreprises \u00e9trang\u00e8res dans le domaine p\u00e9trolier et gazier ne peuvent soumettre de diff\u00e9rends \u00e0 l\u2019arbitrage international (art. 366).<\/p>\n

Au titre de la Constitution, le r\u00f4le de l\u2019\u00c9tat dans l\u2019\u00e9conomie consiste \u00e0 \u00ab\u00a0orienter et contr\u00f4ler les secteurs strat\u00e9giques de l\u2019\u00e9conomie\u00a0\u00bb (art. 316), tel que le p\u00e9trole et le gaz, les mines, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et d\u2019autres. Suite \u00e0 ces changements politiques, les industries strat\u00e9giques de l\u2019\u00e9conomie bolivienne ne sont plus accessibles aux investisseurs \u00e9trangers, sauf si l\u2019investissement est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 travers une entreprise d\u2019\u00c9tat, ou en collaboration avec elle.<\/p>\n

En outre, bon nombre d\u2019entreprises d\u2019\u00c9tat plus petites op\u00e8rent dans les secteurs non-strat\u00e9giques de l\u2019\u00e9conomie o\u00f9 elles sont en concurrence avec le secteur priv\u00e9. L\u2019on trouve par exemple les entreprises Papelbol (papier), Cartonbol (carton), Lacteosbol (produits laitiers) et BOA (compagnie a\u00e9rienne). Actuellement, 63 entreprises d\u2019\u00c9tat, pr\u00e9sentant divers degr\u00e9s d\u2019intervention \u00e9tatique, seraient en op\u00e9ration dans le pays[3]<\/a>.<\/p>\n

2. Que pr\u00e9voient les nouvelles lois sur l\u2019investissement pour les entreprises d\u2019\u00c9tat\u00a0?<\/h2>\n

Puisque l\u2019investissement \u00e9tranger en Bolivie est intrins\u00e8quement li\u00e9 au fonctionnement des entreprises d\u2019\u00c9tat, l\u2019importance de la question consid\u00e9r\u00e9e ici est plus \u00e9vidente. Quelles sont les normes applicables aux entreprises d\u2019\u00c9tat\u00a0? Celles-ci peuvent-elles notamment soumettre un diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019arbitrage international avec les entreprises priv\u00e9es investissant en Bolivie\u00a0? Une lecture attentive de la loi sur l\u2019arbitrage (Loi 708)[4]<\/a>, de la loi sur les entreprises d\u2019\u00c9tat (Loi 466)[5]<\/a>et de la loi sur la promotion des investissements (Loi 516)[6]<\/a>nous apporte quelques \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse, mais rien de d\u00e9cisif.<\/p>\n

a. Lois relatives aux entreprises d\u2019\u00c9tat et \u00e0 la promotion des investissements<\/h3>\n

Ces deux lois abordent l\u2019arbitrage mais seulement de mani\u00e8re indirecte. La loi relative aux entreprises d\u2019\u00c9tat \u2013 ant\u00e9rieure \u00e0 la loi sur l\u2019arbitrage \u2013 pr\u00e9voit simplement que les diff\u00e9rends entre les partenaires au sein d\u2019une entreprise d\u2019\u00c9tat (\u00e0 savoir entre l\u2019entreprise priv\u00e9e et l\u2019\u00c9tat) seront assujettis \u00e0 des normes sp\u00e9cifiques devant \u00eatre \u00e9labor\u00e9es dans le cadre de la nouvelle loi sur l\u2019arbitrage devant \u00eatre promulgu\u00e9e.<\/p>\n

Cependant, elle \u00e9labore des concepts importants. Elle \u00e9tablit une distinction entre trois types d\u2019entreprise d\u2019\u00c9tat\u00a0: i) les entreprises d\u2019\u00c9tat dot\u00e9es \u00e0 100 pour cent d\u2019un capital d\u2019\u00c9tat\u00a0; ii) les entreprises d\u2019\u00c9tat mixtes dot\u00e9es de plus de 70 pour cent de capital d\u2019\u00c9tat\u00a0; et iii) les entreprises mixtes dot\u00e9es de plus de 50 pour cent de capital d\u2019\u00c9tat\u00a0(Loi 466, art. 6).<\/p>\n

La loi sur la promotion des investissements adopte une approche similaire du r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Elle r\u00e9clame la publication d\u2019une nouvelle loi relative \u00e0 l\u2019arbitrage, qui \u00ab\u00a0inclura des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends en mati\u00e8re d\u2019investissement\u00a0\u00bb (Loi 516, art. transitoire 3.II) et devra \u00eatre fond\u00e9e sur les \u00ab\u00a0principes d\u2019\u00e9quit\u00e9, de v\u00e9rit\u00e9, de bonne foi, de confidentialit\u00e9, d\u2019impartialit\u00e9, de neutralit\u00e9, de l\u00e9galit\u00e9, de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, d\u2019\u00e9conomie et d\u2019acceptabilit\u00e9 mutuelle\u00a0\u00bb (Loi 516, art. transitoire 3.II). Conform\u00e9ment \u00e0 ce mandat, la loi relative \u00e0 l\u2019arbitrage promulgu\u00e9e plus tard inclut une section distincte abordant le r\u00e8glement des diff\u00e9rends en mati\u00e8re d\u2019investissement et \u00e9tendant les principes du droit applicable \u00e0 cette section sp\u00e9cifique.<\/p>\n

Autre caract\u00e9ristique importante, la loi sur la promotion des investissements renforce les dispositions de la Constitution en stipulant que les investisseurs priv\u00e9s ne peuvent d\u00e9velopper des activit\u00e9s \u00e9conomiques dans les secteurs strat\u00e9giques que dans le cadre des droits qui leurs ont \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9s (Loi 516, art. 6). Elle d\u00e9finit \u00e9galement les diff\u00e9rences entre les investissements boliviens, mixtes et \u00e9trangers. Ces termes sont \u00e9galement utilis\u00e9s dans la loi relative \u00e0 l\u2019arbitrage promulgu\u00e9e plus tard.<\/p>\n

b. La loi relative \u00e0 l\u2019arbitrage<\/h3>\n

Pour arriver au c\u0153ur de la question, il faut \u00e9tudier plus avant la Loi 708 sur la conciliation et l\u2019arbitrage.<\/p>\n

Pour commencer il y a la liste des questions ne pouvant \u00eatre soumises \u00e0 l\u2019arbitrage (c\u2019est-\u00e0-dire les questions express\u00e9ment exclues de la conciliation et de l\u2019arbitrage). Parmi celles-ci, la loi exclut express\u00e9ment \u00ab\u00a0la propri\u00e9t\u00e9 des ressources naturelles\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0les contrats administratifs, sauf au titre des exceptions pr\u00e9vues par la loi\u00a0\u00bb, et \u00ab\u00a0les questions touchant \u00e0 l\u2019ordre public\u00a0\u00bb (Loi 708, art. 4).<\/p>\n

Aussi, les contrats administratifs ne peuvent \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019arbitrage, m\u00eame s\u2019il existe quelques obscures exceptions non mentionn\u00e9es express\u00e9ment. Les entreprises d\u2019\u00c9tat peuvent conclure des contrats administratifs, ainsi que des accords commerciaux, qui, au titre de cet article, ne sont pas concern\u00e9s par cette restriction. Par ailleurs, l\u2019ambig\u00fcit\u00e9 de l\u2019expression \u00ab\u00a0ordre public\u00a0\u00bb laisse suffisamment de place pour la discussion. Les droits d\u2019une entreprise d\u2019\u00c9tat pourraient-ils \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme non arbitrables s\u2019ils affectent l\u2019int\u00e9r\u00eat public et donc consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab\u00a0une question touchant \u00e0 l\u2019ordre public\u00a0\u00bb au sens de la loi\u00a0?<\/p>\n

Quelles sont les exceptions qui ne sont pas express\u00e9ment mentionn\u00e9es\u00a0? La loi semble proposer deux r\u00e9ponses possibles. D\u2019abord, elle pr\u00e9voit que les organes et entreprises d\u2019\u00c9tat peuvent lancer un arbitrage mais seulement pour les diff\u00e9rends d\u00e9coulant d\u2019accords conclus avec des entreprises \u00e9trang\u00e8res qui ne sont pas domicili\u00e9es en Bolivie (Loi 708, art. 6). Ensuite, les entreprises d\u2019\u00c9tat peuvent inclure des dispositions sur l\u2019arbitrage dans leurs contrats administratifs, \u00ab\u00a0tant que\u00a0\u00bb (\u201cen tanto\u201d en espagnol) ces entreprises migrent sous le r\u00e9gime juridique pr\u00e9vu par la Loi 466 sur les entreprises d\u2019\u00c9tat (Loi 708, art. transitoire 4).<\/p>\n

Sur ces deux points, il est important de noter que l\u2019article 6 pourrait \u00eatre contraire \u00e0 la clause constitutionnelle qui interdit d\u2019accorder \u00e0 des entreprises \u00e9trang\u00e8res un traitement plus favorable que celui accord\u00e9 \u00e0 des entreprises nationales (Constitution, art. 320). Pourquoi les entreprises \u00e9trang\u00e8res peuvent-elles recourir \u00e0 l\u2019arbitrage lorsque les entreprises nationales n\u2019en ont pas le droit\u00a0? D\u2019autre part, l\u2019article transitoire 4 g\u00e9n\u00e8re \u00e9galement des probl\u00e8mes d\u2019interpr\u00e9tation puisque l\u2019expression \u00ab\u00a0tant que\u00a0\u00bb (\u201cen tanto\u201d en espagnol) n\u2019est pas claire\u00a0: l\u2019on ne sait pas si l\u2019arbitrage est accessible aux entreprises ayant d\u00e9j\u00e0 migr\u00e9 sous la Loi 466 ou s\u2019il n\u2019est accessible qu\u2019aux seules entreprises qui ne sont pas encore pass\u00e9es sous le nouveau r\u00e9gime.<\/p>\n

Finalement, la loi relative \u00e0 l\u2019arbitrage contient une section compl\u00e8tement nouvelle sur \u00ab\u00a0les diff\u00e9rends avec l\u2019\u00c9tat portant sur l\u2019investissement\u00a0\u00bb (Loi 708, Titre IV, Chapitre II). Dans cette section, la loi s\u2019appuie largement sur les d\u00e9finitions des autres nouvelles lois de l\u2019investissement, en cr\u00e9ant des r\u00e8gles diff\u00e9rentes pour les investissements boliviens d\u2019une part, et pour les investissements mixtes et \u00e9trangers d\u2019autre part. Toutefois, dans les deux cas, la loi pr\u00e9voit que l\u2019arbitrage soit men\u00e9 au niveau national sur le territoire bolivien, et que le droit bolivien soit le droit applicable \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage (lex arbitri<\/em>), rendant ainsi impossible la pr\u00e9sentation de diff\u00e9rends en mati\u00e8re d\u2019investissement aux instances internationales d\u2019arbitrage.<\/p>\n

Il est logique de supposer que ces dispositions sur l\u2019investissement s\u2019appliquent \u00e0 tous types d\u2019investissement r\u00e9alis\u00e9 en Bolivie, notamment l\u2019investissement \u00e9tranger direct. Cependant, compte tenu des dispositions constitutionnelles pr\u00e9sent\u00e9es plus haut, et de l\u2019importante pr\u00e9sence de l\u2019\u00c9tat dans de si nombreux secteurs de l\u2019\u00e9conomie, il est probable que ces dispositions rev\u00eatent une importance particuli\u00e8re pour les investissements r\u00e9alis\u00e9s par le biais d\u2019entreprises mixtes ou d\u2019entreprises d\u2019\u00c9tat mixtes.<\/p>\n

3. Conclusions<\/h2>\n

Il n\u2019est pas ais\u00e9 de tirer des conclusions d\u00e9finitives de normes non-concluantes. Je pense que la mani\u00e8re la plus appropri\u00e9e de conclure cet article est de pr\u00e9senter la perspective de l\u2019investisseur \u00e9tranger. Si celui-ci participe \u00e0 un secteur strat\u00e9gique de l\u2019\u00e9conomie bolivienne (le secteur des hydrocarbures par exemple), l\u2019arbitrage international avec l\u2019\u00c9tat semble \u00eatre interdit par les dispositions constitutionnelles. Les contrats conclus entre des investisseurs \u00e9trangers et des entreprises d\u2019\u00c9tat dans d\u2019autres secteurs peuvent faire l\u2019objet d\u2019un arbitrage, mais seulement si ces contrats ne sont pas de nature administrative, ou si la barri\u00e8re des questions \u00ab\u00a0non arbitrables\u00a0\u00bb peut \u00eatre contourn\u00e9e avec succ\u00e8s par l\u2019application de l\u2019une des exceptions \u00e0 la loi sur l\u2019arbitrage. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, si un investissement \u00e9tranger est r\u00e9alis\u00e9 par le biais d\u2019une entreprise d\u2019\u00c9tat, les diff\u00e9rends entre l\u2019investisseur et l\u2019\u00c9tat d\u00e9coulant du partenariat peuvent \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019arbitrage, mais dans le cadre des normes applicables aux divers types d\u2019investissements et d\u2019entreprises d\u2019\u00c9tat, auquel cas l\u2019arbitrage international est hors de question. Une jurisprudence claire et concluante sera essentielle pour \u00e9claircir ces r\u00e8gles complexes.<\/p>\n

Auteur<\/h1>\n

Jos\u00e9 Carlos Bernal Rivera est un juriste bolivien. Il a un Magister Juris (LL.M.) de la Facult\u00e9 de droit d\u2019Harvard et est habilit\u00e9 \u00e0 pratiquer le droit en Bolivie et dans l\u2019\u00c9tat de New York aux \u00c9tats-Unis. Il est actuellement associ\u00e9 dans le cabinet Guevara & Guti\u00e9rrez \u00e0 La Paz en Bolivie.<\/p>\n

Notes<\/h1>\n

[1] <\/a>Brauch, M. D. (2014, 11 ao\u00fbt). Une ouverture \u00e0 l\u2019investissement \u00e9tranger ? Analyse de la nouvelle loi bolivienne de promotion des investissements. <\/em>Investment Treaty News<\/em>, 5<\/em>(3), 9\u201312. Tir\u00e9 de http:\/\/www.IISD<\/span>.org\/sites\/default\/files\/publications\/IISD<\/span>_ITN<\/span>_august_2014_fr.pdf<\/a>; Menacho Diederich, P. (2015, 26 novembre). Loi sur la conciliation et l\u2019arbitrage: \u00c8re de changement dans la protection des investissements en Bolivie. Investment Treaty News<\/em>, 6<\/em>(4), 6\u20137.Tir\u00e9 de https:\/\/www.IISD<\/span>.org\/sites\/default\/files\/publications\/iisd-itn-november-2015-francais.pdf<\/a>.<\/p>\n

[2] <\/a>Procuradur\u00eda General del Estado. (2015, ao\u00fbt).Procurador destaca tres leyes que garantizan la inversi\u00f3n privada<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.procuraduria.gob.bo\/index.php\/en\/design-and-features\/noticias\/275-procurador-destaca-tres-leyes-que-garantizan-la-inversion-privada<\/a>.<\/p>\n

[3] <\/a>EJV! (2015, 30 avril). En Bolivia hay 63 empresas estatales; Gobierno advierte con cerrar las que no dan ingresos. <\/em>Tir\u00e9 de http:\/\/eju.tv\/2015\/04\/en-bolivia-hay-63-empresas-estatales-gobierno-advierte-con-cerrar-las-que-no-dan-ingresos<\/a>.<\/p>\n

[4] <\/a>\u00c9tat plurinational de Bolivie. (2013, 27 d\u00e9cembre). Ley 708: Ley de conciliaci\u00f3n y arbitraje.<\/em>Tir\u00e9 de http:\/\/www.lexivox.org\/norms\/BO-L-N708.xhtml<\/a>.<\/p>\n

[5] <\/a>\u00c9tat plurinational de Bolivie. (2013, 27 d\u00e9cembre). Ley 466: Ley de la empresa p\u00fablica.<\/em>Tir\u00e9 de http:\/\/www.lexivox.org\/norms\/BO-L-N466.xhtml<\/a>.<\/p>\n

[6] <\/a>\u00c9tat plurinational de Bolivie. (2014, 4 avril). Ley 516: Ley de promoci\u00f3n de inversiones.<\/em>Tir\u00e9 de http:\/\/www.lexivox.org\/norms\/BO-L-N516.xhtml<\/a>.<\/p>\n