{"id":11070,"date":"2017-03-13T14:57:12","date_gmt":"2017-03-13T13:57:12","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2017\/03\/13\/le-reglement-des-differends-relatifs-aux-investissements-discussion-sur-la-redevabilite-democratique-et-linteret-public\/"},"modified":"2024-08-16T20:14:19","modified_gmt":"2024-08-16T18:14:19","slug":"le-reglement-des-differends-relatifs-aux-investissements-discussion-sur-la-redevabilite-democratique-et-linteret-public","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2017\/03\/13\/le-reglement-des-differends-relatifs-aux-investissements-discussion-sur-la-redevabilite-democratique-et-linteret-public\/","title":{"rendered":"Le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements : discussion sur la redevabilit\u00e9 d\u00e9mocratique et l\u2019int\u00e9r\u00eat public"},"content":{"rendered":"

Un pourcentage important des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat (RDIE<\/span>) serait r\u00e9gl\u00e9 entre les parties au diff\u00e9rend avant l\u2019\u00e9mission d\u2019une d\u00e9cision. Une source <\/a>indique que 26 pour cent des diff\u00e9rends relatifs aux investissements conclus en date du 31 d\u00e9cembre 2015 (444 affaires) \u00e9taient r\u00e9gl\u00e9es[1]<\/a>. Ce chiffre est tr\u00e8s certainement sous-estim\u00e9\u00a0: il ne tient pas compte du r\u00e8glement des diff\u00e9rends qui ne sont pas rendus publics, et ne refl\u00e8te pas les r\u00e8glements n\u00e9goci\u00e9s avant le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande de RDIE.<\/p>\n

Les accords de r\u00e8glement peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des r\u00e9sultats positifs, permettant aux parties d\u2019\u00e9conomiser le temps et les d\u00e9penses li\u00e9s \u00e0 l\u2019arbitrage. Toutefois, dans le contexte des diff\u00e9rends impliquant des gouvernements, les accords de r\u00e8glement menacent les principes de bonne gouvernance<\/a>, notamment la redevabilit\u00e9 des gouvernements, le respect de l\u2019\u00e9tat de droit, la transparence et le respect des droits et int\u00e9r\u00eats des citoyens au titre du droit national et des normes internationales des droits humains[2]<\/a>. Lorsqu\u2019un accord de r\u00e8glement inclut \u00e9galement le r\u00e8glement d\u2019une demande reconventionnelle, ces menaces sont exacerb\u00e9es.<\/p>\n

\u00c0 ce jour, bien que les discussions sur les trait\u00e9s d\u2019investissement et la r\u00e9forme du RDIE se soient intensifi\u00e9es et aient donn\u00e9 lieu \u00e0 une \u00e9volution dans certains domaines, ces questions portant sur les accords de r\u00e8glement et les demandes reconventionnelles ont re\u00e7u relativement peu d\u2019attention. Pourtant, compte tenu de la fr\u00e9quence des r\u00e8glements, de la pr\u00e9valence apparente des demandes reconventionnelles et des questions politiques que ces points soul\u00e8vent, tout programme de r\u00e9forme devra \u00e9galement couvrir ces questions. Apr\u00e8s avoir mis en lumi\u00e8re certains aspects probl\u00e9matiques des accords de r\u00e8glement et des demandes reconventionnelles, le pr\u00e9sent article sugg\u00e8re quelques voies possibles.<\/p>\n

1. Les accords de r\u00e8glement par les gouvernements d\u00e9fendeurs\u00a0: cons\u00e9quences sur la bonne gouvernance<\/h2>\n

Dans les diff\u00e9rends RDIE, les \u00c9tats d\u00e9fendeurs sont souvent repr\u00e9sent\u00e9s par une agence nationale sp\u00e9cifique qui, en fonction du droit national et des institutions, peut exercer un contr\u00f4le unilat\u00e9ral ou important de la strat\u00e9gie de d\u00e9fense, d\u00e9cider des arguments \u00e0 mettre en avant ou \u00e0 \u00e9viter, ainsi que des \u00e9ventuelles conditions de r\u00e8glement. Cela pose des questions quant \u00e0 la r\u00e9partition intra-gouvernementale et intra-nationale des pouvoirs.<\/p>\n

Supposons par exemple que l\u2019agence g\u00e9rant le diff\u00e9rend soit \u00e9galement charg\u00e9e de n\u00e9gocier les trait\u00e9s d\u2019investissement et de g\u00e9rer d\u2019autres questions relatives aux activit\u00e9s \u00e9conomiques et politiques transfronti\u00e8res, et que l\u2019acte contest\u00e9 par l\u2019investisseur soit un manquement des repr\u00e9sentants environnementaux \u00e0 autoriser une proposition de projet. L\u2019agence gouvernementale d\u00e9fendant l\u2019affaire pourrait \u00eatre habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9gler le diff\u00e9rend en convenant de d\u00e9roger aux prescriptions environnementales quelles que soient les pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes des repr\u00e9sentants environnementaux[3]<\/a>.<\/p>\n

Tout un \u00e9ventail de situations similaires pourrait se pr\u00e9senter dans lesquelles l\u2019entit\u00e9 g\u00e9rant le diff\u00e9rend adopte une position contraire aux pr\u00e9rogatives d\u2019autres agences nationales, \u00e0 l\u2019intention du pouvoir l\u00e9gislatif ou aux droits des gouvernements sous-nationaux.<\/p>\n

Corollairement, une agence d\u00e9fendant une affaire pourrait saper les droits de citoyens. Un accord de r\u00e8glement pourrait autoriser un projet minier contre lequel se sont lev\u00e9es les communaut\u00e9s locales\u00a0; ou octroyer une exemption fiscale <\/a>r\u00e9duisant ainsi les fonds disponibles pour les services sociaux\u00a0; ou approuver des tarifs de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 hors de port\u00e9e des consommateurs\u00a0; garantir un acc\u00e8s privil\u00e9gi\u00e9 \u00e0 l\u2019eau, la terre ou d\u2019autres ressources naturelles au d\u00e9triment des demandes contraires\u00a0<\/a>[4]<\/a>\u00a0; ou bien encore inclure tout autre engagement \u00e0 agir ou non, ou \u00e0 payer ou \u00e0 renoncer \u00e0 une indemnisation.<\/p>\n

Comme l\u2019ont fait remarquer les tribunaux et les observateurs dans le contexte des diff\u00e9rends nationaux, le fait de donner au gouvernement des pouvoirs si larges leur permettant de d\u00e9terminer unilat\u00e9ralement quels arguments mettre en avant et quels accords de r\u00e8glement accepter peut avoir des effets significatifs \u2013 et n\u00e9gatifs \u2013 sur les droits et int\u00e9r\u00eats de parties \u00e9trang\u00e8res <\/a>au diff\u00e9rend[5]<\/a>. Comme l\u2019a soulign\u00e9 un universitaire<\/a>, \u00ab\u00a0le consentement du gouvernement<\/em>\u00a0\u00bb n\u2019implique pas n\u00e9cessairement \u00ab\u00a0le consentement des gouvern\u00e9s<\/em>\u00a0\u00bb[6]<\/a>.<\/p>\n

Soulignant ces questions, la Chambre du commerce des \u00c9tats-Unis, une organisation commerciale, a mis en avant le probl\u00e8me \u00ab\u00a0sue and settle\u00a0\u00bb <\/a>(ester et accepter le r\u00e8glement) qui survient lorsque des agences gouvernementales r\u00e8glent des poursuites lanc\u00e9es par des parties priv\u00e9es, plut\u00f4t que de les d\u00e9fendre. La Chambre du commerce des \u00c9tats-Unis affirme qu\u2019en concluant ces accords de r\u00e8glement, une agence gouvernementale s\u2019engage en faveur de \u00ab\u00a0r\u00e8glements contraignants, approuv\u00e9s par les tribunaux et n\u00e9goci\u00e9s \u00e0 huis clos, et sans la participation d\u2019autres parties affect\u00e9es ou du public\u00a0\u00bb, ce qui permet aux agences de contourner les normes l\u00e9galement \u00e9tablies r\u00e9gissant le processus l\u00e9gislatif, sapant la s\u00e9paration des pouvoirs et cr\u00e9ant une distorsion dans les priorit\u00e9s et les devoirs de l\u2019agence en faveur de groupes externes priv\u00e9s[7]<\/a>.<\/p>\n

Ces pr\u00e9occupations sont d\u2019autant plus vraies dans le contexte du RDIE.<\/p>\n

2. Protections dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public\u00a0: droit national versus droit de l\u2019investissement<\/h2>\n

Dans certains contextes nationaux, il existe plusieurs r\u00e8gles et m\u00e9canismes permettant un contr\u00f4le public et judiciaire des accords de r\u00e8glement, par exemple\u00a0:<\/p>\n