{"id":11061,"date":"2017-03-13T14:56:58","date_gmt":"2017-03-13T13:56:58","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2017\/03\/13\/nouvelles-en-bref-7\/"},"modified":"2024-08-16T20:14:20","modified_gmt":"2024-08-16T18:14:20","slug":"nouvelles-en-bref-7","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2017\/03\/13\/nouvelles-en-bref-7\/","title":{"rendered":"Nouvelles en Bref"},"content":{"rendered":"

Le r\u00e8glement d\u2019arbitrage du SIAC entre en vigueur\u00a0; le nouveau r\u00e8glement de la CCS<\/span> inclut un appendice sur les diff\u00e9rends au titre de trait\u00e9s d\u2019investissement<\/strong><\/h2>\n

Le R\u00e8glement d\u2019arbitrage des investissements <\/a>du Singapore Investment Arbitration Centre (SIAC) est entr\u00e9 en vigueur le 1er<\/sup>janvier 2017. L\u2019on y retrouve, entre autres \u00e9l\u00e9ments int\u00e9ressants, des dispositions relatives au rejet pr\u00e9coce des recours et des d\u00e9fenses, les communications des parties non contestantes et la divulgation obligatoire des accords de financement des tierces parties. Le tribunal peut tenir compte de ces accords \u00e0 l\u2019heure de d\u00e9terminer la r\u00e9partition des co\u00fbts.<\/p>\n

Le R\u00e8glement d\u2019arbitrage 2017 de la Chambre de commerce de Stockholm <\/a>(CCS) est entr\u00e9 en vigueur le m\u00eame jour. L\u2019appendice III contient des dispositions suppl\u00e9mentaires applicables aux arbitrages investisseur-\u00c9tat fond\u00e9s sur un trait\u00e9. Les tierces parties et les parties au trait\u00e9 non contestantes peuvent \u00eatre invit\u00e9s par le tribunal \u00e0 pr\u00e9senter une communication \u00e9crite, ou le lui demander. En outre, en l\u2019absence d\u2019accord sur le nombre d\u2019arbitres, les tribunaux arbitraux seront par d\u00e9faut compos\u00e9s de trois arbitres.<\/p>\n

L\u2019AECG est approuv\u00e9 par le Parlement de l\u2019UE\u00a0; son application provisoire d\u00e9pend de sa ratification par le Canada<\/strong><\/h2>\n

Le 15 f\u00e9vrier 2017, le Parlement europ\u00e9en a approuv\u00e9 l\u2019Accord \u00e9conomique et commercial global <\/a>(AECG<\/span>), conclu entre le Canada et l\u2019Union europ\u00e9enne le 30 octobre 2016 apr\u00e8s sept ann\u00e9es de n\u00e9gociations. L\u2019accord a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par 408 membres du Parlement europ\u00e9en et rejet\u00e9 par 254, avec 33 abstentions.<\/p>\n

Comme l\u2019indiquait ITN<\/span><\/a>, cette approbation ouvre la voie \u00e0 l\u2019application provisoire de l\u2019accord, qui devrait intervenir dans les mois \u00e0 venir, une fois que le Canada aura ratifi\u00e9 l\u2019accord. Les dispositions relatives \u00e0 la protection des investissements (notamment le Syst\u00e8me de tribunal des investissements [STI<\/span><\/a>]), aux investissements de portefeuille et \u00e0 des dispositions du chapitre sur les services financiers n\u2019entreront en vigueur qu\u2019apr\u00e8s la ratification au niveau national par les \u00c9tats membres de l\u2019UE, ce qui pourrait prendre plusieurs ann\u00e9es.<\/p>\n

Apr\u00e8s le vote, le Pr\u00e9sident de la Commission europ\u00e9enne Jean-Claude Juncker a affirm\u00e9<\/a>: \u00ab\u00a0Cet accord novateur nous donne l\u2019occasion de fa\u00e7onner ensemble la mondialisation et d\u2019influer sur la mise en place de r\u00e8gles commerciales internationales. Le meilleur exemple en est le travail que nous accomplissons d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 avec nos amis canadiens en vue d\u2019\u00e9tablir des r\u00e8gles multilat\u00e9rales pour le traitement des investissements.\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Trump retire les \u00c9tats-Unis du PTP\u00a0; il envisage plut\u00f4t des accords bilat\u00e9raux<\/strong><\/h2>\n

Le 23 janvier 2017, afin de respecter une promesse de sa campagne<\/a>, le Pr\u00e9sident \u00e9tasunien Donald Trump a formellement retir\u00e9 les \u00c9tats-Unis du Partenariat trans-pacifique (PTP) sign\u00e9 en f\u00e9vrier 2016<\/a>. L\u2019administration Trump a indiqu\u00e9 vouloir plut\u00f4t signer des accords bilat\u00e9raux<\/a>.<\/p>\n

Lors de sa campagne, le Pr\u00e9sident \u00e9tasunien avait \u00e9galement promis de ren\u00e9gocier l\u2019Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain<\/a>(ALENA<\/span>) conclu avec le Canada et le Mexique. Lors d\u2019une rencontre avec le Premier ministre canadien Justin Trudeau le 13 f\u00e9vrier 2017, Trump a d\u00e9clar\u00e9 que les relations commerciales \u00c9tats-Unis-Canada ne n\u00e9cessitaient que quelques ajustements<\/a>, tandis que les relations avec le Mexique posaient de plus grands probl\u00e8mes.<\/p>\n

L\u2019Union europ\u00e9enne et le Canada co-organisent des discussions sur un tribunal multilat\u00e9ral des investissements <\/strong><\/h2>\n

Les 13 et 14 d\u00e9cembre 2016, la Commission europ\u00e9enne et le gouvernement du Canada ont co-organis\u00e9 des discussions pr\u00e9liminaires <\/a>sur la cr\u00e9ation d\u2019un tribunal multilat\u00e9ral des investissements. Les repr\u00e9sentants gouvernementaux de plusieurs pays ont pris part \u00e0 la r\u00e9union tenue \u00e0 huis clos \u00e0 Gen\u00e8ve.<\/p>\n

Suite \u00e0 la conclusion de l\u2019AECG, les deux organisateurs se sont engag\u00e9s \u00e0 travailler rapidement <\/a>\u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un tribunal permanent des investissements, s\u2019appuyant sur le m\u00e9canisme STI <\/a>inclus dans l\u2019accord. L\u2019objectif du nouveau tribunal <\/a>est de remplacer le r\u00e9gime actuel d\u2019arbitrage investisseur-\u00c9tat ad hoc ainsi que les STI bilat\u00e9raux inclus dans les accords commerciaux et d\u2019investissement de l\u2019UE. Il serait accessible \u00e0 tous les pays int\u00e9ress\u00e9s afin de r\u00e9gler les diff\u00e9rends fond\u00e9s sur les trait\u00e9s d\u2019investissement existants et \u00e0 venir.<\/p>\n

L\u2019Argentine, le Br\u00e9sil, l\u2019Inde, le Japon et d\u2019autres nations auraient rejet\u00e9 <\/a>l\u2019initiative, que le Canada et l\u2019Union europ\u00e9enne ont continu\u00e9 de promouvoir au Forum \u00e9conomique mondial (WEF) en Suisse. La ministre indienne du Commerce et de l\u2019Industrie Nirmala Sitharaman a <\/a>d\u00e9clar\u00e9que \u00ab\u00a0l\u2019Inde rejette sommairement\u00a0\u00bb l\u2019id\u00e9e selon laquelle l\u2019AECG, qui inclut un m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat (RDIE<\/span>), puisse servir de mod\u00e8le \u00e0 un accord multilat\u00e9ral similaire.<\/p>\n

\u00c0 cette occasion, la ministre Sitharaman a \u00e9galement soulign\u00e9 <\/a>la position de l\u2019Inde visant \u00e0 exiger des investisseurs qu\u2019ils \u00e9puisent les voies de recours locales avant de se tourner vers les tribunaux internationaux\u00a0: \u00ab\u00a0ce n\u2019est qu\u2019une fois que les possibilit\u00e9s locales de r\u00e8glement des diff\u00e9rends entre une entreprise et un gouvernement ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es que nous autoriserons la pr\u00e9sentation des recours aux tribunaux arbitraux internationaux\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le 27 f\u00e9vrier, la Commission europ\u00e9enne a tenu une r\u00e9union des parties-prenantes <\/a>sur une r\u00e9forme multilat\u00e9rale du r\u00e8glement des diff\u00e9rends en mati\u00e8re d\u2019investissement. Elle organise \u00e9galement une consultation publique <\/a>jusqu\u2019au 15 mars sur les possibilit\u00e9s d\u2019une telle r\u00e9forme multilat\u00e9rale.<\/p>\n

Suite aux critiques contre l\u2019AECG, des universitaires proposent une r\u00e9forme de la politique et des n\u00e9gociations de l\u2019UE en mati\u00e8re de commerce et d\u2019investissement<\/strong><\/h2>\n

Le 5 d\u00e9cembre 2016, la r\u00e9gion belge de Wallonie a publi\u00e9 la D\u00e9claration de Namur<\/a>, proposant de modifier la politique commerciale de l\u2019UE et la mani\u00e8re dont elle m\u00e8ne ses n\u00e9gociations. Le document a \u00e9t\u00e9 initialement sign\u00e9 par 40 universitaires de diff\u00e9rents pays, notamment par Paul Magnette, le Ministre-Pr\u00e9sident de la Wallonie. La r\u00e9gion avait fait la une des journaux en octobre 2016 lorsque son parlement avait temporairement bloqu\u00e9 l\u2019approbation de l\u2019AECG <\/a>par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral belge.<\/p>\n

Compte tenu des pr\u00e9occupations publiques exprim\u00e9es dans le cadre des n\u00e9gociations de l\u2019AECG, la d\u00e9claration fait des propositions suivant trois principes\u00a0: (1) le respect des proc\u00e9dures d\u00e9mocratiques, (2) la conformit\u00e9 avec les lois relatives aux aspects socio-\u00e9conomiques, sanitaires et environnementaux, et (3) la garantie des int\u00e9r\u00eats publics dans le m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends.<\/p>\n

En r\u00e9ponse \u00e0 la D\u00e9claration de Namur, plus de 60 universitaires europ\u00e9ens ont lou\u00e9 le \u00ab\u00a0processus de d\u00e9cision europ\u00e9en [qui] assure une l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique unique, \u00e0 de multiples niveaux (et bien au-del\u00e0 de ce qui existe habituellement dans les \u00c9tats)\u00a0\u00bb et d\u00e9nonc\u00e9 la menace des \u00ab\u00a0tentatives de renationaliser certaines politiques europ\u00e9ennes\u00a0\u00bb. Ils ont \u00e9mis la D\u00e9claration \u00ab\u00a0Commercer ensemble\u00a0\u00bb<\/a>, qui d\u00e9veloppe cinq propositions visant \u00e0 rendre l\u2019Union europ\u00e9enne plus d\u00e9mocratique.<\/p>\n

Les propositions visent notamment \u00e0 renforcer la transparence de toutes les institutions europ\u00e9ennes quant aux objectifs qu\u2019elles poursuivent dans le cadre de la politique commerciale internationale, ainsi que l\u2019acc\u00e8s de \u00ab\u00a0toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es (et pas uniquement les investisseurs \u00e9trangers)\u00a0\u00bb \u00e0 des m\u00e9canismes de surveillance efficaces du respect par les \u00c9tats des accords internationaux, \u00ab\u00a0y compris [les obligations] en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable, environnementale, sociale et de protection de la sant\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n