{"id":10848,"date":"2017-03-13T14:45:39","date_gmt":"2017-03-13T13:45:39","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2017\/03\/13\/sentences-et-decisions-4\/"},"modified":"2024-08-16T20:14:27","modified_gmt":"2024-08-16T18:14:27","slug":"sentences-et-decisions-4","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2017\/03\/13\/sentences-et-decisions-4\/","title":{"rendered":"Sentences et D\u00e9cisions"},"content":{"rendered":"

Un tribunal du CIRDI<\/span> rejette les recours pr\u00e9sent\u00e9s contre l\u2019Indon\u00e9sie fond\u00e9s sur des licences mini\u00e8res falsifi\u00e9es<\/strong><\/h1>\n

Churchill Mining PLC et Planet Mining Pty Ltd c. la R\u00e9publique d\u2019Indon\u00e9sie, affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/12\/14 et affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/12\/40 <\/em><\/p>\n

Ina\u00ea Siqueira de Oliveira<\/strong>[*]<\/a><\/strong><\/p>\n

Apr\u00e8s avoir rendu deux d\u00e9cisions distinctes sur la comp\u00e9tence, l\u2019une dans l\u2019affaire pr\u00e9sent\u00e9e par une entreprise britannique Churchill Mining PLC au titre du Trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI<\/span>) Royaume-Uni-Indon\u00e9sie, et l\u2019autre dans l\u2019affaire pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019entreprise australienne Planet Mining Pty. Ltd. au titre du TBI Australie-Indon\u00e9sie, le tribunal arbitral a consolid\u00e9 les deux proc\u00e9dures, puisque toutes deux s\u2019appuyaient sur les m\u00eames faits, et a rendu une d\u00e9cision unique.<\/p>\n

Les recours des deux demandeurs s\u2019appuyaient sur le m\u00eame ensemble de documents, consid\u00e9r\u00e9s comme falsifi\u00e9s par le tribunal arbitral. Celui-ci a donc d\u00e9clar\u00e9 tous les recours irrecevables, et ordonn\u00e9 aux demandeurs de payer les co\u00fbts de l\u2019arbitrage et de rembourser \u00e0 l\u2019Indon\u00e9sie 75\u00a0pour cent de ses d\u00e9penses juridiques.<\/p>\n

Le contexte et les recours <\/em><\/h3>\n

Un groupe de sept entreprises indon\u00e9siennes \u2013 le groupe Ridlatama \u2013 a pr\u00e9sent\u00e9 le projet minier East Kutai Coal Project(EKCP) aux demandeurs, projet visant \u00e0 explorer un grand d\u00e9p\u00f4t de charbon dans la r\u00e9gence de Kutai Est en Indon\u00e9sie. Les demandeurs ont investi dans EKCP en acqu\u00e9rant toutes les parts de PT Indonesian Coal Development (PT ICD), une entreprise enregistr\u00e9e en Indon\u00e9sie.<\/p>\n

Par la suite, certaines entreprises du groupe Ridlatama ont obtenu (de mani\u00e8re frauduleuse comme le d\u00e9terminera plus tard le tribunal) des licences mini\u00e8res couvrant de grandes zones d\u2019EKCP. Ces entreprises avaient conclu des accords de nantissement des actions et de coop\u00e9ration avec PT ICD leur permettant de planifier, de mettre en place et de r\u00e9aliser toutes les op\u00e9rations mini\u00e8res en \u00e9change de 75\u00a0pour cent des recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n

Les conflits commenc\u00e8rent d\u00e8s 2010. Les zones couvertes par certaines licences octroy\u00e9es au groupe Ridlatama chevauchaient largement les zones couvertes par les licences octroy\u00e9es \u00e0 d\u2019autres entreprises. Sur recommandation du minist\u00e8re indon\u00e9sien pour la Foresterie, le R\u00e9gent de Kutai Est a r\u00e9voqu\u00e9 toutes les licences octroy\u00e9es aux entreprises du groupe Ridlatama.<\/p>\n

Le groupe Ridlatama lan\u00e7a une proc\u00e9dure contre l\u2019Indon\u00e9sie devant les tribunaux nationaux, tandis que les demandeurs se sont tourn\u00e9s vers le Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) en 2012, exigeant l\u2019indemnisation int\u00e9grale pour l\u2019expropriation de leur investissement.<\/p>\n

Le droit applicable, et \u00ab\u00a0l\u2019obligation d\u2019adopter les principes \u00e9tablis dans une s\u00e9rie d\u2019affaires coh\u00e9rentes\u00a0\u00bb<\/em><\/h3>\n

Puisque les TBI ne faisaient pas mention des cons\u00e9quences juridiques d\u2019une falsification, le tribunal jugea bon d\u2019appliquer, en plus des TBI, le droit indon\u00e9sien et le droit international (para. 235). S\u2019agissant de la pertinence de d\u00e9cisions ant\u00e9rieures, le tribunal consid\u00e9ra que bien qu\u2019il ne f\u00fbt pas tenu par des d\u00e9cisions ant\u00e9rieures, il devait d\u00fbment les prendre en compte car il avait \u00ab\u00a0l\u2019obligation d\u2019adopter les principes \u00e9tablis dans une s\u00e9rie d\u2019affaires coh\u00e9rentes\u00a0\u00bb afin de contribuer \u00ab\u00a0au d\u00e9veloppement harmonieux du droit international des investissements\u00a0\u00bb (para. 253).<\/p>\n

M\u00e9canisme frauduleux de falsification des licences mini\u00e8res<\/em><\/h3>\n

L\u2019Indon\u00e9sie contestait l\u2019authenticit\u00e9 de 34 documents. En substance, le diff\u00e9rend portait sur la signature appos\u00e9e sur ces documents. Les registres du gouvernement montraient qu\u2019en g\u00e9n\u00e9ral, ses repr\u00e9sentants signent les documents importants (tels que ceux li\u00e9s aux licences mini\u00e8res) \u00e0 la main, tandis que toutes les signatures figurant sur les documents contest\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 reproduites \u00e0 la machine.<\/p>\n

En plus du probl\u00e8me de la signature, plusieurs \u00e9tranget\u00e9s troublantes apparaissant dans des \u00e9l\u00e9ments auxiliaires pointaient vers la mise en place d\u2019un m\u00e9canisme frauduleux de fabrication de documents. Certains documents existaient en plusieurs versions, ne contenaient pas la signature ou les initiales des repr\u00e9sentants, ou ne figuraient pas dans la base de donn\u00e9es du gouvernement. Il n\u2019existait aucune trace documentaire de la proc\u00e9dure de demande de licence, et dix jours apr\u00e8s que le R\u00e9gent de Kutai Est ait r\u00e9voqu\u00e9 les licences octroy\u00e9es aux entreprises du groupe Ridlatama, un soi-disant d\u00e9cret de re-promulgation d\u00e9clarant les licences de nouveau valables fut \u00e9mis. Cette curiosit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9chapp\u00e9 au tribunal\u00a0: \u00ab\u00a0Pourquoi un gouvernement r\u00e9voquerait-il une licence un jour pour la remettre en vigueur dix jours plus tard\u00a0?\u00a0\u00bb (para. 441). Tout bien consid\u00e9r\u00e9, le tribunal arbitral \u00ab\u00a0d\u00e9termina qu\u2019un m\u00e9canisme frauduleux avait infiltr\u00e9 les investissements des demandeurs dans EKCP\u00a0\u00bb (para. 507).<\/p>\n

S\u2019agissant de savoir si les demandeurs avaient pris part au m\u00e9canisme frauduleux, le tribunal remarqua que les preuves pointaient \u00ab\u00a0Ridlatama du doigt plut\u00f4t que les demandeurs pour ce qui est de la falsification des documents contest\u00e9s\u00a0\u00bb (para. 476).<\/p>\n

Les cons\u00e9quences juridiques de la falsification<\/em><\/h3>\n

Afin d\u2019\u00e9tablir les cons\u00e9quences juridiques de la falsification, le tribunal arbitral se tourna vers le droit international et la jurisprudence en mati\u00e8re d\u2019investissements. Il examina un grand nombre d\u2019affaires et conclut que, en fonction des circonstances de chaque affaire, la fraude pouvait affecter la comp\u00e9tence du tribunal (tel que dans Phoenix c. la R\u00e9publique tch\u00e8que<\/em>,Inceysa c. El Salvador <\/em>et Europe Cement c. la Turquie<\/em>), affecter la recevabilit\u00e9 des recours (tel que dans Plama c. la Bulgarie<\/em>) ou \u00eatre examin\u00e9e \u00e0 la phase de l\u2019examen quant au fond (comme dans Cementownia c. la Turquie<\/em>, Malicorp c. l\u2019\u00c9gypte <\/em>et Minnotte c. la Pologne<\/em>).<\/p>\n

S\u2019appuyant sur les affaires Venezuela Holdings c. le Venezuela<\/em>, Phoenix c. la R\u00e9publique tch\u00e8que<\/em>, Europe Cement c. la Turquie <\/em>et Hamester c. le Ghana<\/em>, le tribunal consid\u00e9ra qu\u2019un comportement frauduleux repr\u00e9sente un abus de droits (ou dans certaines circonstances un abus de proc\u00e9dure), ce qui est contraire au principe de bonne foi, car l\u2019investisseur ne peut b\u00e9n\u00e9ficier de la protection d\u2019un trait\u00e9 lorsque sa conduite sous-jacente est jug\u00e9e abusive.<\/p>\n

Le tribunal arbitral alla encore plus loin, observant que les affaires particuli\u00e8rement graves de conduite frauduleuse, telles que WDF c. le Kenya <\/em>et Metal-Tech c. Ouzb\u00e9kistan<\/em>, avaient \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es contraires \u00e0 la politique publique internationale. Suivant cette id\u00e9e, il consid\u00e9ra que \u00ab\u00a0les recours d\u00e9coulant de droits fond\u00e9s sur des \u00e9l\u00e9ments frauduleux ou falsifi\u00e9s et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ou d\u00e9raisonnablement ignor\u00e9s par un demandeur sont irrecevables au titre du droit public international\u00a0\u00bb (para. 508).<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir \u00e9tabli la gravit\u00e9 d\u2019un m\u00e9canisme frauduleux visant \u00e0 falsifier des licences mini\u00e8res, le tribunal arbitral se demanda si un m\u00e9fait commis par une tierce partie (le groupe Ridlatama) pouvait affecter les recours des investisseurs. Pour ce faire, il s\u2019appuya sur le test propos\u00e9 dans l\u2019affaire Minnotte c. la Pologne <\/em>pour \u00e9valuer si les demandeurs avaient connaissance<\/em>ou auraient d\u00fb avoir connaissance<\/em>des m\u00e9faits du groupe Ridlatama.<\/p>\n

Utilisant la norme de l\u2019aveuglement volontaire (\u00e9galement appel\u00e9e \u00ab\u00a0ignorance d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e\u00a0\u00bb), le tribunal conclut que les demandeurs avaient fait preuve d\u2019une absence remarquable de diligence. Selon lui, ils \u00e9taient conscients des risques li\u00e9s au fait d\u2019investir dans l\u2019industrie charbonni\u00e8re en Indon\u00e9sie, qui connait un \u00ab\u00a0probl\u00e8me end\u00e9mique\u00a0\u00bb de corruption, et malgr\u00e9 cela, n\u2019avaient pas fait preuve de diligence raisonnable et de contr\u00f4le dans leurs tractations avec le groupe Ridlatama.<\/p>\n

En bref, puisque le m\u00e9canisme frauduleux affectait l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de l\u2019investissement des demandeurs, le tribunal jugea tous leurs recours irrecevables.<\/p>\n

Les co\u00fbts<\/em><\/h3>\n

Le tribunal consid\u00e9ra qu\u2019il \u00e9tait appropri\u00e9 d\u2019adopter le principe selon lequel \u00ab\u00a0les frais suivent l\u2019issue de l\u2019instance\u00a0\u00bb et ordonna aux demandeurs de r\u00e9gler l\u2019ensemble des co\u00fbts. Puisque l\u2019Indon\u00e9sie avait EU<\/span> des frais juridiques (environ 12 millions USD) bien plus importants que ceux des demandeurs (4 millions USD), le tribunal arbitral ordonna aux demandeurs de payer 75\u00a0pour cent des frais juridiques de l\u2019Indon\u00e9sie.<\/p>\n

Remarques : <\/em>le tribunal arbitral \u00e9tait compos\u00e9 de Gabrielle Kaufmann-Kohler (pr\u00e9sidente nomm\u00e9e par les co-arbitres, de nationalit\u00e9 suisse), d\u2019Albert Jan van den Berg (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 n\u00e9erlandaise), et de Michael Hwang (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 singapourienne). La d\u00e9cision du 6 d\u00e9cembre 2016 est disponible en anglais sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7893.pdf<\/a>. Les d\u00e9cisions sur la comp\u00e9tence dans les affaires Churchill Mining Plc c. l\u2019Indon\u00e9sie<\/em>et Planet Mining Pty Ltd c. l\u2019Indon\u00e9sie<\/em>, toutes deux dat\u00e9es du 24 f\u00e9vrier 2014 sont respectivement disponibles en anglais sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw3103.pdf<\/a>ethttp:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw3104.pdf<\/a>.<\/p>\n

\n

Renco n\u2019a pas respect\u00e9 une exigence formelle de renonciation au titre de l\u2019Accord de promotion commerciale \u00c9tats-Unis-P\u00e9rou<\/strong><\/h1>\n

Renco Group Inc. c. la R\u00e9publique du P\u00e9rou, UNCT\/13\/1<\/em><\/p>\n

Mar\u00eda Florencia Sarmiento[*]<\/a><\/strong><\/p>\n

Un tribunal arbitral sous l\u2019\u00e9gide du R\u00e8glement d\u2019arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI<\/span>) a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019investisseur Renco Group Inc. (Renco), bas\u00e9 aux \u00c9tats-Unis, n\u2019avait pas respect\u00e9 l\u2019exigence de renonciation contenue dans l\u2019Accord de promotion commerciale (APC) \u00c9tats-Unis-P\u00e9rou. Aussi, le tribunal a d\u00e9clin\u00e9 sa comp\u00e9tence sur l\u2019affaire.<\/p>\n

Le contexte<\/em><\/h3>\n

Le 4 avril 2011, l\u2019entreprise mini\u00e8re Renco, bas\u00e9e aux \u00c9tats-Unis, lan\u00e7a une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage en son nom propre et au nom de Doe Run Peru S.R. LTDA (DRP), entreprise qu\u2019elle d\u00e9tient \u00e0 100 pour cent. Renco all\u00e9guait que le P\u00e9rou avait viol\u00e9 ses obligations d\u2019accorder un traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span>) et le traitement national au titre de l\u2019APC, ainsi que certaines de ses obligations contractuelles. Dans une notification d\u2019arbitrage amend\u00e9e dat\u00e9e du 9 ao\u00fbt 2011, Renco a retir\u00e9 le recours au nom de son entreprise tout en maintenant le recours en son nom propre.<\/p>\n

L\u2019article 10.18(2)(b) de l\u2019APC contient deux exigences distinctes\u00a0: une exigence formelle<\/em>de soumettre une renonciation \u00e9crite au droit de lancer ou de poursuivre devant un tribunal ou une cour administrative au titre du droit de n\u2019importe quel pays, ou toute autre proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, toute proc\u00e9dure relative \u00e0 une quelconque mesure constituant suppos\u00e9ment une violation, et une exigence mat\u00e9rielle<\/em>, au titre de laquelle l\u2019investisseur doit s\u2019abstenir de lancer ou de poursuivre des proc\u00e9dures locales violant la renonciation \u00e9crite.<\/p>\n

La d\u00e9cision partielle rendue le 15 juillet 2016 porte sur la renonciation \u00e9crite accompagnant la notification d\u2019arbitrage amend\u00e9e de Renco. La renonciation indique que \u00ab\u00a0dans la mesure o\u00f9 le tribunal refuse d\u2019entendre tout recours lui \u00e9tant pr\u00e9sent\u00e9 et fond\u00e9 sur des motifs de comp\u00e9tence ou d\u2019admissibilit\u00e9, le demandeur se r\u00e9serve le droit de pr\u00e9senter ces recours \u00e0 une autre enceinte pour qu\u2019ils soient d\u00e9termin\u00e9s quant au fond\u00a0\u00bb \u2013 \u00ab\u00a0r\u00e9serve de droits\u00a0\u00bb (paras. 58-59).<\/p>\n

Le P\u00e9rou affirmait que Renco n\u2019avait pas respect\u00e9 les deux exigences formelle et mat\u00e9rielle de l\u2019article 10.18(2) de l\u2019APC. Il notait que compte tenu de la \u00ab\u00a0r\u00e9serve de droits\u00a0\u00bb, Renco se r\u00e9servait le droit de pr\u00e9senter des recours \u00e0 une autre enceinte et que, par cons\u00e9quent, la renonciation de Renco n\u2019\u00e9tait pas conforme aux termes de l\u2019APC.<\/p>\n

L\u2019analyse par le tribunal de l\u2019exigence de renonciation de l\u2019article 10.18(2) de l\u2019APC<\/em><\/h3>\n

Le tribunal entama son analyse en interpr\u00e9tant \u00e0 la lumi\u00e8re de la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s les dispositions pertinentes invoqu\u00e9es dans le recours, qui \u00e9tablissent les proc\u00e9dures qu\u2019un investisseur doit respecter afin de pr\u00e9senter un diff\u00e9rend \u00e0 un arbitrage, \u00e0 savoir les articles de l\u2019APC sur la \u00ab\u00a0Soumission d\u2019un recours \u00e0 l\u2019arbitrage\u00a0\u00bb, le \u00ab\u00a0Consentement de chacune des parties \u00e0 l\u2019arbitrage\u00a0\u00bb et les \u00ab\u00a0Conditions et limites au consentement de chacune des parties\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le tribunal remarqua que sa comp\u00e9tence pouvait \u00eatre \u00e9tablie au titre d\u2019un accord d\u2019arbitrage valable entre Renco et le P\u00e9rou, conclu au moment o\u00f9 Renco avait accept\u00e9 l\u2019offre permanente du P\u00e9rou de r\u00e9gler les recours par arbitrage conform\u00e9ment aux exigences de l\u2019APC. Toutefois, il souligna que le respect de l\u2019article 10.18(2) \u00e9tait une condition et une limite au consentement du P\u00e9rou \u00e0 l\u2019arbitrage, et un pr\u00e9requis essentiel \u00e0 l\u2019existence d\u2019un accord d\u2019arbitrage, et donc \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal.<\/p>\n

S\u2019agissant de la validit\u00e9 de la renonciation et de la r\u00e9serve de droits de Renco, le tribunal consid\u00e9ra que la formulation de l\u2019article 10.18(2)(b) d\u00e9montrait que les renonciations soumises \u00e0 des conditions sont inadmissibles, et que cette interpr\u00e9tation est conforme \u00e0 l\u2019objet et au but de cet article, qui est de prot\u00e9ger un \u00c9tat d\u00e9fendeur contre les poursuites multiples. Le tribunal d\u00e9termina \u00e9galement que l\u2019article constitue une disposition de type \u00ab\u00a0demi-tour interdit\u00a0\u00bb emp\u00eachant l\u2019investisseur de soumettre un recours post\u00e9rieur \u00e0 une enceinte nationale, y compris si le recours est rejet\u00e9 pour des raisons de comp\u00e9tence ou de recevabilit\u00e9.<\/p>\n

Pour conclure, le tribunal analysa les cons\u00e9quences du non-respect par Renco de l\u2019article 10.18(2)(b). Il souligna qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rable que le P\u00e9rou pr\u00e9sente l\u2019objection fond\u00e9e sur la renonciation au d\u00e9but de la proc\u00e9dure car l\u2019arbitrage avait commenc\u00e9 depuis longtemps et que l\u2019affaire \u00e9tait devenue tr\u00e8s complexe puisque les cons\u00e9quences du non-respect de l\u2019article 10.18(2)(b) sont tr\u00e8s graves.<\/p>\n

Le tribunal rejette la tentative par Renco de rectifier la renonciation ou de s\u00e9parer la r\u00e9serve des droits et rejette l\u2019argument de Renco selon lequel le P\u00e9rou a abus\u00e9 de ses droits<\/em><\/h3>\n

Dans sa d\u00e9cision, le tribunal tint \u00e9galement compte de (1) la possibilit\u00e9 ou non de rectifier la renonciation, (2) la possibilit\u00e9 pour le tribunal de s\u00e9parer la r\u00e9serve de droits et (3) de la question de savoir si les arguments et la conduite du P\u00e9rou en lien avec la renonciation constituaient un abus de droits.<\/p>\n

S\u2019agissant de la possibilit\u00e9 de rectifier la renonciation, Renco affirma que le d\u00e9faut ne concernait que la forme et que les tribunaux avaient la possibilit\u00e9 de rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes li\u00e9s aux exigences formelles. Le P\u00e9rou contesta que le tribunal n\u2019\u00e9tait pas habilit\u00e9 \u00e0 le faire. La majorit\u00e9 du tribunal conclut que la soumission d\u2019une renonciation valable \u00e9tait une condition \u00e0 l\u2019existence initiale d\u2019un accord valable et donc que le tribunal n\u2019avait pas cette autorit\u00e9. L\u2019un des arbitres consid\u00e9ra que Renco avait la possibilit\u00e9 de purger sa renonciation d\u00e9fectueuse de mani\u00e8re unilat\u00e9rale.<\/p>\n

S\u2019agissant du principe de s\u00e9paration, le tribunal conclut que le principe ne pouvait \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019affaire car il n\u2019existait aucun accord d\u2019arbitrage et donc que le tribunal n\u2019avait pas le pouvoir de s\u00e9parer la r\u00e9serve de droits.<\/p>\n

Le P\u00e9rou avait soulev\u00e9 pour la premi\u00e8re fois la question de la renonciation d\u00e9fectueuse dans sa notification des objections pr\u00e9liminaires, d\u00e9pos\u00e9e trois ans apr\u00e8s l\u2019entame de la proc\u00e9dure. Renco affirmait que les objections du P\u00e9rou constituaient un abus de droits, affirmant que l\u2019objectif du P\u00e9rou n\u2019\u00e9tait pas de veiller au respect des droits associ\u00e9s \u00e0 la renonciation mais de contourner son obligation d\u2019arbitrer les recours de Renco fond\u00e9s sur le trait\u00e9. Le tribunal conclut que le P\u00e9rou avait l\u00e9gitimement cherch\u00e9 \u00e0 exercer son droit de recevoir une renonciation conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10.18(2)(b). Il souligna cependant qu\u2019il pouvait y avoir abus de droits si le P\u00e9rou arguait dans toute proc\u00e9dure future que les recours de Renco \u00e9taient proscrits du fait du d\u00e9lai de trois ans pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 10.18(1).<\/p>\n

La d\u00e9cision et les co\u00fbts<\/em>\u00a0<\/strong><\/h3>\n

La majorit\u00e9 d\u00e9clara que Renco n\u2019avait pas respect\u00e9 l\u2019exigence formelle contenue dans l\u2019article 10.18(2)(b) en incluant une r\u00e9serve de droits dans la renonciation jointe \u00e0 la \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 notification d\u2019arbitrage amend\u00e9e, qu\u2019il ne pouvait pas unilat\u00e9ralement purger la renonciation d\u00e9fectueuse, et qu\u2019il n\u2019avait pas r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9tablir les prescriptions pour le consentement du P\u00e9rou \u00e0 l\u2019arbitrage au titre du trait\u00e9. Par cons\u00e9quent, le tribunal rejeta les recours pour absence de comp\u00e9tence.<\/p>\n

Dans la d\u00e9cision partielle sur la comp\u00e9tence, le tribunal avait report\u00e9 \u00e0 plus tard l\u2019examen de la question des co\u00fbts. Dans sa d\u00e9cision finale, le tribunal d\u00e9cida de s\u2019\u00e9loigner du principe selon lesquels \u00ab\u00a0les frais suivent l\u2019issue de l\u2019instance\u00a0\u00bb contenu dans le R\u00e8glement de la CNUDCI puisque (a) le P\u00e9rou n\u2019avait eu qu\u2019un gain de cause relatif plut\u00f4t qu\u2019absolu\u00a0; (b) les questions soulev\u00e9es lors de la phase de la renonciation \u00e9taient nouvelles et complexes\u00a0; et (c) le P\u00e9rou avait tard\u00e9 a pr\u00e9sent\u00e9 son objection \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal fond\u00e9e sur le non-respect par Renco de l\u2019article 10.18(2)(b) du trait\u00e9. Pour conclure, le tribunal d\u00e9cida que chacune des parties payerait ses propres frais juridiques et d\u2019arbitrage, et la moiti\u00e9 des frais du tribunal et de l\u2019autorit\u00e9 administrative.<\/p>\n

Remarques <\/em>: le tribunal arbitral \u00e9tait compos\u00e9 de Michael J. Moser (pr\u00e9sident nomm\u00e9 sur accord des parties, de nationalit\u00e9 australienne), de L. Yves Fortier (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 canadienne), et de Toby T. Landau (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 britannique). La d\u00e9cision partielle sur la comp\u00e9tence du 15 juillet 2016 est disponible en anglais sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7434.pdf<\/a>et en espagnol sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7435.pdf<\/a>, et la d\u00e9cision finale du 9 novembre 2016 est disponible en anglais sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7744_1.pdf<\/a>et en espagnol sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7745.pdf.<\/p>\n

 <\/p>\n

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Pac Rim c. El Salvador\u00a0<\/em><\/strong>: tous les recours sont rejet\u00e9s\u00a0; OceanaGold condamn\u00e9e \u00e0 payer 8 millions USD de frais<\/strong><\/h1>\n

Pac Rim Cayman LLC c. la R\u00e9publique d\u2019El Salvador, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/09\/12<\/em><\/p>\n

Martin Dietrich Brauch[*]<\/a><\/strong><\/p>\n

Le 14 octobre 2016, un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) a rejet\u00e9 sur le fond tous les recours de Pac Rim Cayman LLC (Pac Rim) contre El Salvador. Le tribunal a condamn\u00e9 l\u2019entreprise mini\u00e8re \u2013 actuellement d\u00e9tenue par l\u2019entreprise australo-canadienne OceanaGold \u2013 \u00e0 payer 8 millions USD pour couvrir les frais juridiques d\u2019El Salvador.<\/p>\n

Le contexte factuel<\/em><\/h3>\n

Entre 2002 et 2008, deux filiales salvadoriennes de Pac Rim ont acquis plusieurs licences d\u2019exploration mini\u00e8re au Salvador. Le plus grand projet concernait le site d\u2019El Dorado, \u00e0 Caba\u00f1as, l\u2019une des r\u00e9gions les plus pauvres du pays. Apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 que la zone contenait d\u2019importantes r\u00e9serves aurif\u00e8res \u00e0 forte teneur, la filiale Pac Rim El Salvador (PRES) de Pac Rim a d\u00e9pos\u00e9 une demande en d\u00e9cembre 2004 afin de convertir sa licence d\u2019exploration \u2013 qui expirait en janvier 2005 \u2013 en une concession d\u2019exploitation.<\/p>\n

La demande ne contenait pas certains documents requis au titre du droit minier salvadorien, tels que le permis environnemental et le consentement des propri\u00e9taires de biens situ\u00e9s en surface de la zone concern\u00e9e par la concession demand\u00e9e.<\/p>\n

Fin 2005, les autorit\u00e9s salvadoriennes ont propos\u00e9 d\u2019amender le code minier pour limiter express\u00e9ment la documentation requise \u00e0 la zone concern\u00e9e par les infrastructures mini\u00e8res\u00a0; s\u2019il \u00e9tait approuv\u00e9, l\u2019amendement entrainerait la r\u00e9duction des documents que PRES devait obtenir et pr\u00e9senter. Bien qu\u2019elles soutinssent PRES dans l\u2019espoir que l\u2019amendement soit approuv\u00e9, les autorit\u00e9s lui ont \u00e9galement formellement demand\u00e9 de pr\u00e9senter les documents manquants et requis au titre du droit.<\/p>\n

PRES ne les pr\u00e9senta toutefois pas, et le pouvoir l\u00e9gislatif salvadorien rejeta l\u2019amendement en f\u00e9vrier 2008. Le 10 mars 2008, le Pr\u00e9sident salvadorien Antonio Saca d\u00e9clara qu\u2019en principe il \u00e9tait contre l\u2019octroi de nouveaux permis miniers\u00a0; un an plus tard, il d\u00e9clara que Pac Rim ne recevrait pas de concession.<\/p>\n

Les recours et la d\u00e9cision sur la comp\u00e9tence<\/em><\/h3>\n

Le 30 avril 2009, Pac Rim lan\u00e7a un arbitrage contre El Salvador \u2013 en son nom propre et au nom de ses filiales \u2013 au titre du code national de l\u2019investissement et de l\u2019Accord de libre-\u00e9change R\u00e9publique Dominicaine-Am\u00e9rique centrale-\u00c9tats-Unis (AL\u00c9AC).<\/p>\n

R\u00e9clamant des dommages sup\u00e9rieurs \u00e0 314 millions USD, l\u2019entreprise arguait que le refus d\u2019octroyer une concession pour le projet El Dorado r\u00e9sultait de la soi-disant interdiction de facto<\/em>de l\u2019extraction de min\u00e9raux m\u00e9talliques impos\u00e9e par El Salvador en violation des obligations du pays au titre des droits national et international. El Salvador contestait que Pac Rim n\u2019avait pas le droit d\u2019obtenir une concession d\u2019exploitation, et que le pays n\u2019avait pas viol\u00e9 ses obligations et ne devait donc verser aucune indemnisation.<\/p>\n

Dans sa d\u00e9cision sur la comp\u00e9tence du 1er<\/sup>juin 2012, le tribunal rejeta les recours au titre de l\u2019AL\u00c9AC, mais accepta sa comp\u00e9tence au titre du code de l\u2019investissement salvadorien.<\/p>\n

Le tribunal ignore une communication <\/em>amicus curiae du CIEL<\/em><\/h3>\n

Dans sa soumission comme partie non contestante, le Centre pour le droit environnemental international (CIEL) arguait que les mesures prises par El Salvador concernant El Dorado \u00e9taient soutenues par ses obligations internationales en mati\u00e8re de droits humains et d\u2019environnement. Le tribunal consid\u00e9ra toutefois qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner la soumission puisque les parties au diff\u00e9rend n\u2019avaient pas consenti \u00e0 la divulgation des preuves factuelles au CIEL, et puisque les d\u00e9cisions du tribunal \u00ab\u00a0n\u2019exigent pas du tribunal qu\u2019il examine les arguments juridiques avanc\u00e9s par le CIEL\u00a0: et, en l\u2019esp\u00e8ce, il serait inappropri\u00e9 pour le tribunal de le faire\u00a0\u00bb (para. 3.30).<\/p>\n

Le tribunal rejette les objections suppl\u00e9mentaires du Salvador \u00e0 la comp\u00e9tence<\/em><\/h3>\n

El Salvador arguait que les recours fond\u00e9s sur le droit international et la constitution salvadorienne ne relevaient pas du consentement \u00e0 l\u2019arbitrage \u00e9tabli \u00e0 l\u2019article 15 du code de l\u2019investissement. Le tribunal rejeta cette objection. Remarquant que le droit applicable n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9cis\u00e9 dans le code de l\u2019investissement ou dans tout autre accord conclu entre les parties, le tribunal invoqua l\u2019article 42 de la Convention du CIRDI pour d\u00e9terminer que le droit salvadorien (y compris la constitution) et les r\u00e8gles pertinentes du droit international s\u2019appliquaient \u00e0 l\u2019affaire.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s El Salvador, le consentement \u00e0 l\u2019arbitrage international \u00e9tabli \u00e0 l\u2019article 15 \u00e9tait \u00e9clips\u00e9 par d\u2019autres dispositions du droit salvadorien, car le code de l\u2019investissement assujettit sp\u00e9cifiquement tous les investissements en sous-sol \u00e0 la constitution et aux lois secondaires, et le code minier renvoi les diff\u00e9rends relatifs aux licences d\u2019exploration ou d\u2019exploitation mini\u00e8res \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux salvadoriens. Cependant, le tribunal consid\u00e9ra que l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019El Salvador n\u2019\u00e9tait pas contraignante, et refusa \u00ab\u00a0d\u2019appliquer d\u2019autres dispositions l\u00e9gislatives outrepassant une expression de consentement \u00e0 la comp\u00e9tence valable, claire et sans ambig\u00fcit\u00e9 au titre du droit international\u00a0\u00bb (para. 5.68).<\/p>\n

El Salvador invoqua \u00e9galement le code civil salvadorien pour faire valoir que certains recours \u00e9taient proscrits. Le tribunal rejeta cette objection en rappelant\u00a0: \u00ab\u00a0le fait qu\u2019une disposition du droit salvadorien pr\u00e9voit le consentement \u00e0 l\u2019arbitrage ne signifie pas que les d\u00e9cisions du tribunal sur la comp\u00e9tence soient r\u00e9gies par le droit salvadorien\u00a0\u00bb (para. 5.71). Il d\u00e9termina \u00e9galement que les tribunaux d\u2019investissement ne doivent pas n\u00e9cessairement appliquer les d\u00e9lais de prescription pr\u00e9vus par le droit national.<\/p>\n

La d\u00e9cision porte sur le projet El Dorado<\/em><\/h3>\n

Pour d\u00e9terminer si Pac Rim avait le droit d\u2019obtenir la concession pour le site El Dorado, le tribunal se centra sur deux aspects\u00a0: l\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gale de l\u2019article 37(2) du code minier, et le recours pour estoppel ou actos propios<\/em>. Tous deux sont r\u00e9sum\u00e9s comme suit.<\/p>\n

Pac Rim avait \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9 des recours auxiliaires portant sur cinq autres zones mini\u00e8res, mais le tribunal les rejeta tous, d\u00e9terminant que l\u2019investisseur n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 la responsabilit\u00e9, la causalit\u00e9 et le pr\u00e9judice.<\/p>\n

L\u2019article 37(2)(b) est interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re n\u00e9gative en l\u2019esp\u00e8ce<\/em><\/h3>\n

L\u2019article 37(2)(b) exige du requ\u00e9rant d\u2019une concession d\u2019exploitation qu\u2019il pr\u00e9sente \u00ab\u00a0le titre de propri\u00e9t\u00e9 des biens ou l\u2019autorisation l\u00e9gale accord\u00e9e par le propri\u00e9taire\u00a0\u00bb. Pour Pac Rim, cela concernait simplement des documents pour la zone (probablement) directement affect\u00e9e<\/em>, tandis que El Salvador consid\u00e9rait que les documents \u00e9taient requis pour toute<\/em>la zone en surface de la concession demand\u00e9e. Le tribunal rejeta l\u2019argument de Pac Rim pour trois raisons.<\/p>\n

La premi\u00e8re \u00e9tait la complaisance de Pac Rim et de PRES\u00a0: bien qu\u2019elles sussent que l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 37(2)(b) par l\u2019\u00c9tat n\u2019\u00e9tait pas en leur faveur, elles se sont appuy\u00e9es sur la possibilit\u00e9 d\u2019un amendement, et n\u2019ont pas explor\u00e9 d\u2019autres voies\u00a0: \u00ab\u00a0Elles \u00e9taient s\u00fbres que l\u2019amendement de la l\u00e9gislation leur serait favorable. Sur ce point elles se sont tromp\u00e9es\u00a0\u00bb (para. 8.30).<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, le tribunal s\u2019en remit \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de la disposition par El Salvador, consid\u00e9rant que\u00a0: \u00ab\u00a0En g\u00e9n\u00e9ral, un tribunal international doit s\u2019en remettre \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation unanime de bonne foi de ses propres lois par les autorit\u00e9s responsables d\u2019un \u00c9tat avant l\u2019\u00e9mergence du diff\u00e9rend entre les parties\u00a0\u00bb (para. 8.31).<\/p>\n

Finalement, le tribunal examina une troisi\u00e8me raison, t\u00e9l\u00e9ologique. Appliquant le principe de proportionnalit\u00e9 au titre de la constitution salvadorienne, il conclut que l\u2019article 37(2)(b) exigeait le consentement des propri\u00e9taires ou occupants en surface faisant face \u00e0 des risques potentiels ou r\u00e9els \u2013 en plus de ceux directement affect\u00e9s par les activit\u00e9s \u2013 et conclut que Pac Rim n\u2019avait pas respect\u00e9 cette obligation.<\/p>\n

Le tribunal rejette le recours fond\u00e9 sur la doctrine d\u2019estoppel ou <\/em>actos propios<\/h3>\n

Pac Rim arguait \u00e9galement que El Salvador avait fait des \u00ab\u00a0repr\u00e9sentations claires et sans \u00e9quivoques\u00a0\u00bb selon lesquelles la question de l\u2019article 37(2)(b) n\u2019entrainerait pas un refus de la concession, et que Pac Rim s\u2019\u00e9tait appuy\u00e9 de bonne foi sur ces repr\u00e9sentations\u00a0; aussi, au titre du droit international ou salvadorien, le pays ne serait pas en droit ou dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019affirmer le contraire. Toutefois, le tribunal consid\u00e9ra que El Salvador n\u2019avait pas fait de telles repr\u00e9sentations selon lesquelles, en l\u2019absence d\u2019un amendement de la disposition, PRES aurait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 comme \u00e9tant en conformit\u00e9 avec l\u2019exigence, ou que la concession aurait \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e m\u00eame sans cette conformit\u00e9.<\/p>\n

Remarques\u00a0:<\/em>le tribunal du CIRDI \u00e9tait compos\u00e9e de V. V. Veeder (pr\u00e9sident nomm\u00e9 par les parties, de nationalit\u00e9 britannique), de Guido Santiago Tawil (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 argentine) et de Brigitte Stern (nomm\u00e9e par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise). La d\u00e9cision est disponible en anglais surhttp:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7640_0.pdf<\/a>et en espagnol sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7641_0.pdf<\/a>.<\/p>\n

\n

Un tribunal de l\u2019ALENA condamne le Canada \u00e0 verser plus de 28 millions CAD \u00e0 un d\u00e9veloppeur \u00e9tasunien de sites d\u2019\u00e9oliennes<\/strong><\/h1>\n

Windstream Energy LLC c. le Gouvernement du Canada, Affaire CPA<\/span> n\u00b0\u00a02013-22 <\/em><\/p>\n

Matthew Levine[*]<\/a><\/strong><\/p>\n

Un tribunal arbitral constitu\u00e9 au titre du chapitre 11 de l\u2019Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain (ALENA<\/span>) a atteint la phase de la d\u00e9cision finale. Bien qu\u2019il ait rejet\u00e9 les recours pour discrimination et pour expropriation indirecte, le tribunal a soutenu le recours pour manquement \u00e0 accorder un traitement juste et \u00e9quitable (TJE), et a condamn\u00e9 le Canada \u00e0 payer des dommages-int\u00e9r\u00eats ainsi que la moiti\u00e9 des frais juridiques de l\u2019investisseur, repr\u00e9sentant un total de 28 millions CAD (environ 21,4 millions USD).<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/em><\/h3>\n

Le demandeur, Windstream Energy LLC(Windstream), est une entreprise enregistr\u00e9e aux \u00c9tats-Unis, travaillant au d\u00e9veloppement d\u2019un projet offshore de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9olienne dans la province de l\u2019Ontario, au Canada (le projet offshore)<\/p>\n

En 2009, l\u2019Ontario a mis en place un programme de tarifs de rachat garantis (TRG) lan\u00e7ant un appel d\u2019offres aux producteurs ind\u00e9pendants d\u2019\u00e9nergie renouvelable pour la vente sur le r\u00e9seau provincial. Dans le cadre de l\u2019appel d\u2019offres, Windstream s\u2019est vu octroy\u00e9 un contrat TRG pour le projet offshore.<\/p>\n

Suite \u00e0 plusieurs retards dans l\u2019obtention des permis li\u00e9s aux activit\u00e9s de d\u00e9veloppement de Windstream, l\u2019Ontario a finalement impos\u00e9 un moratoire sur les projets \u00e9oliens offshore. Le moratoire \u00e9tait principalement justifi\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9 de mener d\u2019autres recherches scientifiques. Entre temps, les autres d\u00e9tenteurs de contrats TRG se sont vu offrir d\u2019autres possibilit\u00e9s de participer au secteur de l\u2019\u00e9nergie propre d\u2019Ontario, mais pas Windstream.<\/p>\n

Windstream a lanc\u00e9 un arbitrage en janvier 2013, et le tribunal fut constitu\u00e9 en juillet 2013. Les recours de Windstream s\u2019appuyaient principalement sur le fait que les actes de la province ne satisfaisaient pas \u00e0 la norme TJE contenue dans l\u2019ALENA, et avaient un effet \u00e9quivalant \u00e0 une expropriation.<\/p>\n

Le tribunal rejette le recours pour expropriation indirecte<\/em><\/h3>\n

Selon le tribunal, le fait de d\u00e9terminer si une expropriation indirecte a eu lieu est avant tout une question de preuve, il faut donc d\u00e9terminer si une saisie r\u00e9elle de propri\u00e9t\u00e9 par l\u2019\u00c9tat a eu lieu. Ce serait le cas m\u00eame s\u2019il n\u2019y avait pas eu de transfert formel de titre, et m\u00eame si l\u2019\u00c9tat n\u2019en avait pas tir\u00e9 d\u2019avantages \u00e9conomiques. Et pour d\u00e9terminer si une saisie r\u00e9elle a bel et bien eu lieu, il faut d\u00e9terminer si l\u2019investisseur a \u00e9t\u00e9 substantiellement priv\u00e9 de la valeur de son investissement.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 avec soin les preuves pertinentes, le tribunal conclut qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, aucune expropriation n\u2019avait eu lieu. Le tribunal pointa, entre autres facteurs, sur le fait que le contrat TRG \u00e9tait encore officiellement en vigueur et n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 unilat\u00e9ralement annul\u00e9 par l\u2019Ontario, et que le d\u00e9p\u00f4t de garantie de 6 millions CAD de l\u2019investisseur existait toujours, n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 pris ou rendu nul par un acte ou un autre de la province. L\u2019on ne pouvait donc affirmer que l\u2019investisseur avait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 substantiellement de son investissement.<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9termine que l\u2019imposition d\u2019un moratoire \u00e9tait injuste et in\u00e9quitable <\/em><\/h3>\n

Les parties n\u2019\u00e9taient pas d\u2019accord quant au contenu de la norme minimale de traitement \u00e9tablie \u00e0 l\u2019article 1105(1) de l\u2019ALENA, ni sur la mani\u00e8re dont le contenu de la norme devait \u00eatre \u00e9tabli.<\/p>\n

Selon le tribunal, c\u2019\u00e9tait \u00e0 chacune des parties de soutenir sa position sur le contenu aupr\u00e8s des autorit\u00e9s juridiques comp\u00e9tentes et avec les preuves appropri\u00e9es. En principe, le contenu d\u2019une r\u00e8gle du droit international coutumier, telle que la norme minimale de traitement, est d\u00e9termin\u00e9 au plus juste sur la base de la pratique r\u00e9elle de l\u2019\u00c9tat \u00e9tablissant une habitude d\u00e9montrant \u00e9galement que les \u00c9tats ont reconnu cette pratique comme une r\u00e8gle de droit (opinio juris<\/em>). Cependant, aucune des deux parties n\u2019a produit ces preuves, et le tribunal dut donc s\u2019appuyer sur des preuves indirectes pour d\u00e9terminer le contenu, telles que les d\u00e9cisions prises par d\u2019autres tribunaux \u00e9tablis au titre de l\u2019ALENA.<\/p>\n

En examinant les preuves indirectes pr\u00e9sent\u00e9es par les parties, le tribunal remarqua que Windstream invoquait l\u2019\u00e9l\u00e9ment TJE mais pas celui relatif \u00e0 \u00ab\u00a0la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales\u00a0\u00bb contenus dans l\u2019article 1105(1) de l\u2019ALENA. Le tribunal \u00e9tudia donc si les actes de l\u2019Ontario \u00e9taient \u00ab\u00a0injustes\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0in\u00e9quitables\u00a0\u00bb au regard de la norme minimale de traitement du droit international coutumier, et rappela qu\u2019il valait mieux pour cela s\u2019appuyer sur les faits de l\u2019affaire, plut\u00f4t que sur des concepts.<\/p>\n

Le tribunal ne trouva rien d\u2019injuste ou d\u2019in\u00e9quitable dans la d\u00e9cision de l\u2019Ontario d\u2019imposer un moratoire sur les projets \u00e9oliens offshore et la proc\u00e9dure connexe. Il consid\u00e9ra que si les actes du gouvernement menant au moratoire auraient pu \u00eatre plus transparents et s\u2019il existait une opposition publique aux projets \u00e9oliens offshore, ces facteurs n\u2019\u00e9quivalaient pas \u00e0 une violation de l\u2019ALENA.<\/p>\n

Il consid\u00e9ra cependant que les actes r\u00e9alis\u00e9s par la province apr\u00e8s le moratoire \u00e9taient plus troublants. Selon lui, l\u2019Ontario avait peu fait pour r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019incertitude scientifique et, plus important encore, avait peu fait pour r\u00e9gler le flou juridique et contractuel dans lequel s\u2019est retrouv\u00e9 Windstream apr\u00e8s l\u2019imposition du moratoire. Le tribunal conclut que le manquement \u00e0 \u00ab\u00a0prendre les mesures n\u00e9cessaires, notamment pour donner instructions \u00e0 l\u2019OPA (l\u2019Ontario Power Authority, l\u2019agence r\u00e9glementaire) dans une p\u00e9riode de temps raisonnable apr\u00e8s l\u2019imposition du moratoire afin de clarifier l\u2019incertitude r\u00e9glementaire entourant la situation et le d\u00e9veloppement du projet, engendr\u00e9e par le moratoire, \u00e9quivaut \u00e0 une violation de l\u2019article 1105(1) de l\u2019ALENA\u00a0\u00bb (para. 380).<\/p>\n

L\u2019\u00e9valuation des dommages se fonde sur des op\u00e9rations comparables<\/em><\/h3>\n

Le tribunal d\u00e9termina la m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation la plus appropri\u00e9e compte tenu de l\u2019\u00e9tape sp\u00e9cifique de d\u00e9veloppement du projet. Il souligna que s\u2019il \u00e9tait commun d\u2019utiliser la m\u00e9thode d\u2019actualisation des flux de tr\u00e9sorerie pour \u00e9valuer les projets \u00e9oliens offshore, \u00ab\u00a0elle n\u2019est en g\u00e9n\u00e9ral pas utilis\u00e9e pour les projets n\u2019\u00e9tant pas financi\u00e8rement clos, compte tenu des nombreux risques et incertitudes entourant de tels projets\u00a0\u00bb (para. 474). En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal consid\u00e9ra qu\u2019il valait mieux \u00e9valuer le projet gr\u00e2ce \u00e0 la m\u00e9thode des op\u00e9rations comparables.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les preuves relatives \u00e0 des op\u00e9rations comparables \u2013 des projets \u00e9oliens offshore en Europe \u2013 le tribunal nota que l\u2019\u00e9valuation appropri\u00e9e pour le projet de Windstream se situait entre 18 et 24 millions d\u2019euros. Il pris ensuite en compte d\u2019\u00e9ventuels ajustements, mais conclut que la moyenne de cette fourchette \u00e9tait appropri\u00e9e, soit 21 millions d\u2019euros. Compte tenu du taux de change \u00e0 la date de la d\u00e9cision, cela repr\u00e9sentait 31\u00a0182\u00a0900 CAD.<\/p>\n

Le tribunal remarqua toutefois que Windstream n\u2019avait pas droit \u00e0 l\u2019indemnisation de la valeur totale de son investissement, qui incluait une lettre de cr\u00e9dit toujours valable et un contrat TRG toujours en vigueur. Le tribunal d\u00e9termina ensuite qu\u2019il fallait retirer 6 millions CAD \u00e0 la valeur fix\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment au titre de la lettre de cr\u00e9dit, mais que la valeur li\u00e9e \u00e0 une \u00e9ventuelle reprise ou ren\u00e9gociation du contrat TRG s\u2019annulait \u00e0 la d\u00e9livrance de la d\u00e9cision arbitrale.<\/p>\n

Les co\u00fbts<\/em><\/h3>\n

Le tribunal approuva et prit note de l\u2019accord des parties sur le principe de l\u2019article 42 du R\u00e8glement d\u2019arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) \u00e9tablissant que \u00ab\u00a0[l]es frais d\u2019arbitrage sont en principe \u00e0 la charge de la partie qui succombe\u00a0\u00bb (para. 512). Cette r\u00e8gle s\u2019applique aux frais juridiques, mais pas aux frais d\u2019arbitrage, c\u2019est-\u00e0-dire aux co\u00fbts et aux frais du tribunal et de la Cour permanente d\u2019arbitrage (CPA).<\/p>\n

S\u2019agissant de la r\u00e9partition des frais juridiques, le tribunal rappela que Windstream avait eu gain de cause, et que bien qu\u2019un seul de ses recours avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9, c\u2019\u00e9tait l\u2019un des principaux. Finalement, le tribunal consid\u00e9ra qu\u2019il \u00e9tait appropri\u00e9 que le Canada rembourse la moiti\u00e9 des frais juridiques de Windstream. S\u2019agissant des co\u00fbts de l\u2019arbitrage, le tribunal consid\u00e9ra que ceux-ci d\u00e9coulaient de l\u2019accord d\u2019arbitrage des parties, et donc qu\u2019il \u00e9tait plus appropri\u00e9 que chacune des parties en paye la moiti\u00e9.<\/p>\n

Remarques<\/em>: le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Veijo Heiskanen (pr\u00e9sident nomm\u00e9 sur accord des parties, de nationalit\u00e9 finlandaise), de R. Doak Bishop(nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 \u00e9tasunienne), et de Bernardo Cremades (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 espagnole). La d\u00e9cision finale de la CPA dat\u00e9e du 27 septembre 2016 est disponible en anglais sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7875.pdf<\/a>.<\/p>\n

\n

Un tribunal de la CPA rejette les recours pour expropriation et TJE relatifs \u00e0 une entreprise d\u2019\u00e9co-tourisme <\/strong><\/h1>\n

Peter A. Allard c. le Gouvernement de la Barbade, Affaire CPA n\u00b0 2012-06<\/em><\/p>\n

Amr Arafa Hasaan[*]<\/a><\/strong><\/p>\n

Le 27 juin 2016, un tribunal constitu\u00e9 sous l\u2019\u00e9gide de la Cour permanente d\u2019arbitrage (CPA) a rejet\u00e9 tous les recours pr\u00e9sent\u00e9s par l\u2019entrepreneur canadien Peter A. Allard contre la Barbade au titre du Trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI) Canada-Barbade et du R\u00e8glement d\u2019arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Demandant plus de 29 millions CAD en dommages-int\u00e9r\u00eats, Allard pr\u00e9tendait qu\u2019un manquement de la part de la Barbade \u00e0 prendre des mesures de protection environnementale violait le TBI et avait entrain\u00e9 la destruction de la valeur de son investissement dans un site \u00e9cotouristique.<\/p>\n

Le contexte<\/em><\/h3>\n

En 1994, Allard a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un site \u00e9cotouristique au sud-ouest de la Barbade. Entre 1996 et 1999, il a cr\u00e9\u00e9 et enregistr\u00e9 une entreprise et acquis des terres \u00e0 la Barbade pour la construction d\u2019une r\u00e9serve naturelle, ouverte au public en 2004. Apr\u00e8s un dysfonctionnement de l\u2019usine de traitement des eaux us\u00e9es de la c\u00f4te sud en 2005, Allard d\u00e9cida de vendre la r\u00e9serve naturelle en 2007, annon\u00e7ant sa cl\u00f4ture le 29 octobre 2008.<\/p>\n

Allard lan\u00e7a un arbitrage contre la Barbade le 21 mai 2010, all\u00e9guant que les actions et l\u2019h\u00e9sitation du gouvernement quant \u00e0 la fermeture de la vanne de l\u2019usine de traitement des eaux us\u00e9es avaient caus\u00e9 des dommages environnementaux consid\u00e9rables, rendant nul son investissement dans le site \u00e9cotouristique, en violation des dispositions du TBI sur le traitement juste et \u00e9quitable (TJE), la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales (PSI) et l\u2019expropriation.<\/p>\n

Selon Allard, la r\u00e9serve naturelle avait connu une importante d\u00e9gradation environnementale qui avait petit \u00e0 petit transform\u00e9 le lieu en \u00ab\u00a0\u00e0 peine mieux qu\u2019un mar\u00e9cage infest\u00e9 de moustiques\u00a0\u00bb (para. 56) au moment de sa cl\u00f4ture en 2009. La Barbade rejeta ces all\u00e9gations, affirmant que l\u2019\u00e9cologie du site n\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pas prometteuse lorsqu\u2019Allard avait d\u00e9cid\u00e9 de lancer ses op\u00e9rations.<\/p>\n

Dans une d\u00e9cision de 2014, le tribunal avait rejet\u00e9 les objections ratione materiae <\/em>et ratione personae<\/em>de la Barbade \u00e0 la comp\u00e9tence. Il avait d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019Allard d\u00e9tenait et contr\u00f4lait des actifs conform\u00e9ment au droit barbadien, et que ses actifs constituaient un investissement au titre du TBI. Il reporta toutefois \u00e0 la phase de l\u2019examen quant au fond l\u2019\u00e9tude de l\u2019objection ratione temporis<\/em>de la Barbade \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal.<\/p>\n

La d\u00e9cision d\u2019Allard d\u2019investir est ant\u00e9rieure aux repr\u00e9sentations donn\u00e9es par la Barbade\u00a0; pas de violation du TJE<\/em><\/h3>\n

Allard all\u00e9guait que la Barbade n\u2019avait pas respect\u00e9 ses attentes l\u00e9gitimes d\u2019investisseur et donc viol\u00e9 l\u2019obligation TJE au titre du TBI. Il pr\u00e9tendait s\u2019\u00eatre appuy\u00e9 sur les repr\u00e9sentations donn\u00e9es par certains repr\u00e9sentants de la Barbade et refl\u00e9tant l\u2019engagement de la Barbade \u00e0 pr\u00e9server l\u2019\u00e9co-environnement de la zone entourant le sanctuaire.<\/p>\n

La Barbade soutint que la norme TJE correspondait \u00e0 la norme minimale de traitement des \u00e9trangers au titre du droit coutumier international. Elle ajouta en outre que les repr\u00e9sentations et les circonstances sur lesquelles Allard s\u2019\u00e9tait appuy\u00e9 avaient eu lieu apr\u00e8s sa d\u00e9cision d\u2019investir.<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9termina qu\u2019aucune des d\u00e9clarations sur lesquelles Allard s\u2019\u00e9tait appuy\u00e9 n\u2019\u00e9quivalait \u00e0 une repr\u00e9sentation sp\u00e9cifique pouvant donner lieu \u00e0 des attentes l\u00e9gitimes\u00a0: il s\u2019agissait de plans ou de rapports pr\u00e9par\u00e9s par des experts engag\u00e9s par Allard lui-m\u00eame \u00e0 titre priv\u00e9. En outre, le tribunal conclut qu\u2019\u00e0 l\u2019exception d\u2019un document dat\u00e9 de 1986, toutes les repr\u00e9sentations avaient \u00e9t\u00e9 faites apr\u00e8s sa d\u00e9cision d\u2019investir en 1994. Aussi, le tribunal conclut que la Barbade n\u2019avait pas viol\u00e9 l\u2019obligation TJE.<\/p>\n

La Barbade a respect\u00e9 ses engagements en mati\u00e8re de PSI <\/em><\/h3>\n

Allard all\u00e9guait que l\u2019engagement en mati\u00e8re de PSI impliquait plus que la simple s\u00e9curit\u00e9 contre toute interf\u00e9rence physique avec l\u2019investissement. Il affirmait que la Barbade n\u2019avait pas correctement g\u00e9r\u00e9 la vanne, ce qui selon lui expliquait principalement la d\u00e9gradation environnementale de la r\u00e9serve naturelle, en plus du manquement \u00e0 appliquer les lois environnementales. En r\u00e9ponse, la Barbade soutenait que la norme PSI \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 la protection contre les dommages physiques directs contre l\u2019investisseur ou sa propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9termina que la Barbade avait pris toutes les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger l\u2019investissement\u00a0: les repr\u00e9sentants barbadiens avaient mis en place les proc\u00e9dures visant \u00e0 pr\u00e9venir les dommages environnementaux \u00e0 la r\u00e9serve naturelle. Le tribunal conclut en outre que le soi-disant manquement de la Barbade \u00e0 appliquer le droit environnemental pertinent n\u2019est pas appropri\u00e9 pour la violation all\u00e9gu\u00e9e de la norme PSI. De plus, il souligna qu\u2019Allard n\u2019avait jamais pr\u00e9venu la Barbade des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la non application de ces lois. Aussi, le tribunal d\u00e9termina que la Barbade avait respect\u00e9 son obligation PSI.<\/p>\n

Le recours pour expropriation indirecte est sans fondement <\/em><\/h3>\n

Allard all\u00e9guait que les mesures prises par la Barbade \u00e9quivalaient \u00e0 une expropriation. Il indiqua notamment qu\u2019en 2003, la Barbade avait mis en \u0153uvre un plan de reclassification des terres voisines de la r\u00e9serve naturelle, entrainant suppos\u00e9ment une augmentation importante des impuret\u00e9s sur le site, en faisant un site de conservation plut\u00f4t que de tourisme. Il ajouta que le manquement de la Barbade \u00e0 appliquer les lois environnementales pertinentes et \u00e0 faire correctement fonctionner la vanne permirent la d\u00e9gradation environnementale du site. La Barbade r\u00e9pondit quant \u00e0 elle qu\u2019Allard n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de la r\u00e9serve naturelle ou de sa valeur \u00e9conomique. Au contraire, le pays avan\u00e7a que le site avait attir\u00e9 des visiteurs jusqu\u2019\u00e0 sa fermeture en 2009.<\/p>\n

Le tribunal \u00e9tait convaincu qu\u2019Allard demeurait l\u2019unique op\u00e9rateur du site, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une attraction \u00e9cotouristique ou d\u2019un caf\u00e9 par la suite\u00a0: il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de la possession physique du bien immobilier. Il indiqua \u00e9galement qu\u2019Allard avait retir\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices \u00e9conomiques de ses activit\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il d\u00e9cide de clore le site. Le tribunal d\u00e9termina \u00e9galement qu\u2019Allard n\u2019avait pas r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9tablir le lien causal entre la suppos\u00e9e d\u00e9gradation de l\u2019environnement voisin et sa d\u00e9cision de mettre fin \u00e0 ses activit\u00e9s. Selon le tribunal, il n\u2019avait pas non plus r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019existence de dommages exceptionnels caus\u00e9s \u00e0 l\u2019environnement marin avant de prendre la d\u00e9cision de se s\u00e9parer de la r\u00e9serve naturelle. Pour le tribunal, le soi-disant manquement de la Barbade \u00e0 faire appliquer les lois environnementales pertinentes ne repr\u00e9sentait pas une violation de ses obligations au titre du TBI. Aussi, le tribunal rejeta le recours pour expropriation.<\/p>\n

Rejet des autres objections juridictionnelles <\/em><\/h3>\n

L\u2019article XIII(3) du TBI pr\u00e9voit une p\u00e9riode maximale de trois ans pour la pr\u00e9sentation d\u2019un recours portant sur un dommage d\u00e9coulant d\u2019une violation du TBI. Puisqu\u2019Allard avait d\u00e9pos\u00e9 la demande d\u2019arbitrage le 21 mai 2010, la Barbade maintenait que le tribunal n\u2019avait pas comp\u00e9tence sur les faits survenus avant le 21 mai 2007. Dans sa d\u00e9cision de 2014 sur la comp\u00e9tence, le tribunal avait report\u00e9 \u00e0 la phase de l\u2019examen quant au fond sa d\u00e9cision sur l\u2019objection ratione temporis<\/em>\u00e0 sa comp\u00e9tence en lien avec la soi-disant mauvaise gestion de la vanne avant le 21 mai 2007. Dans sa d\u00e9cision de 2016, apr\u00e8s avoir d\u00e9termin\u00e9 que la Barbade avait satisfait \u00e0 ses obligations au titre du TBI, le tribunal consid\u00e9ra qu\u2019il \u00e9tait inutile d\u2019examiner les objections restantes \u00e0 sa comp\u00e9tence.<\/p>\n

Dans sa d\u00e9claration finale lors de l\u2019audience, la Barbade avan\u00e7a que les r\u00e9ponses donn\u00e9es par Allard lors du contre-interrogatoire soulevaient deux nouvelles questions juridictionnelles. Le tribunal affirma toutefois que les nouvelles objections \u00e0 la comp\u00e9tence ne se fondaient pas sur de nouveaux faits ou circonstances, et conclut qu\u2019elles auraient d\u00fb \u00eatre soulev\u00e9es avant que la d\u00e9cision sur la comp\u00e9tence ne soit rendue.\u00a0<\/em><\/p>\n

Remarques<\/em>: le tribunal de la CPA \u00e9tait compos\u00e9 de Gavan Griffith (pr\u00e9sident nomm\u00e9 par les co-arbitres, de nationalit\u00e9 australienne), d\u2019Andrew Newcombe (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 canadienne) et de W. Michael Reisman (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 \u00e9tasunienne). La d\u00e9cision du 26 juin 2016, incluant la d\u00e9cision du 13 juin 2014 en annexe, est disponible en anglais sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7593.pdf<\/a>.<\/p>\n

AUTEURS<\/a><\/h2>\n

Ina\u00ea Siqueira de Oliveira<\/strong>est \u00e9tudiante en droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de Rio Grande do Sul au Br\u00e9sil.<\/p>\n

Maria Florencia Sarmiento\u00a0<\/strong>est assistante d\u2019enseignement et de recherche \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 catholique d\u2019Argentine.<\/p>\n

Martin Dietrich Brauch\u00a0<\/strong>est conseiller en droit international et travaille au Br\u00e9sil pour le\u00a0programme Investissement \u00e9tranger et d\u00e9veloppement durable \u00e0 l\u2019IISD.<\/p>\n

Matthew Levine<\/strong>est avocat au Canada et contributeur du programme Investissement \u00e9tranger et d\u00e9veloppement durable de l\u2019IISD.<\/p>\n

Amr Arafa Hasaan\u00a0<\/strong>est un ancien \u00e9tudiant du Graduate Institute \u00e0 Gen\u00e8ve et de l\u2019Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve, et Conseiller aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 \u00e9gyptienne des poursuites.<\/p>\n