{"id":10821,"date":"2017-03-13T14:43:58","date_gmt":"2017-03-13T13:43:58","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2017\/03\/13\/renco-na-pas-respecte-une-exigence-formelle-de-renonciation-au-titre-de-laccord-de-promotion-commerciale-etats-unis-perou\/"},"modified":"2024-08-16T20:14:28","modified_gmt":"2024-08-16T18:14:28","slug":"renco-na-pas-respecte-une-exigence-formelle-de-renonciation-au-titre-de-laccord-de-promotion-commerciale-etats-unis-perou","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2017\/03\/13\/renco-na-pas-respecte-une-exigence-formelle-de-renonciation-au-titre-de-laccord-de-promotion-commerciale-etats-unis-perou\/","title":{"rendered":"Renco n\u2019a pas respect\u00e9 une exigence formelle de renonciation au titre de l\u2019Accord de promotion commerciale \u00c9tats-Unis-P\u00e9rou"},"content":{"rendered":"

Renco Group Inc. c. la R\u00e9publique du P\u00e9rou, UNCT\/13\/1<\/em><\/h2>\n

Un tribunal arbitral sous l\u2019\u00e9gide du R\u00e8glement d\u2019arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI<\/span>) a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019investisseur Renco Group Inc. (Renco), bas\u00e9 aux \u00c9tats-Unis, n\u2019avait pas respect\u00e9 l\u2019exigence de renonciation contenue dans l\u2019Accord de promotion commerciale (APC) \u00c9tats-Unis-P\u00e9rou. Aussi, le tribunal a d\u00e9clin\u00e9 sa comp\u00e9tence sur l\u2019affaire.<\/p>\n

Le contexte<\/em><\/h3>\n

Le 4 avril 2011, l\u2019entreprise mini\u00e8re Renco, bas\u00e9e aux \u00c9tats-Unis, lan\u00e7a une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage en son nom propre et au nom de Doe Run Peru S.R. LTDA (DRP), entreprise qu\u2019elle d\u00e9tient \u00e0 100 pour cent. Renco all\u00e9guait que le P\u00e9rou avait viol\u00e9 ses obligations d\u2019accorder un traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span>) et le traitement national au titre de l\u2019APC, ainsi que certaines de ses obligations contractuelles. Dans une notification d\u2019arbitrage amend\u00e9e dat\u00e9e du 9 ao\u00fbt 2011, Renco a retir\u00e9 le recours au nom de son entreprise tout en maintenant le recours en son nom propre.<\/p>\n

L\u2019article 10.18(2)(b) de l\u2019APC contient deux exigences distinctes\u00a0: une exigence formelle<\/em>de soumettre une renonciation \u00e9crite au droit de lancer ou de poursuivre devant un tribunal ou une cour administrative au titre du droit de n\u2019importe quel pays, ou toute autre proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, toute proc\u00e9dure relative \u00e0 une quelconque mesure constituant suppos\u00e9ment une violation, et une exigence mat\u00e9rielle<\/em>, au titre de laquelle l\u2019investisseur doit s\u2019abstenir de lancer ou de poursuivre des proc\u00e9dures locales violant la renonciation \u00e9crite.<\/p>\n

La d\u00e9cision partielle rendue le 15 juillet 2016 porte sur la renonciation \u00e9crite accompagnant la notification d\u2019arbitrage amend\u00e9e de Renco. La renonciation indique que \u00ab\u00a0dans la mesure o\u00f9 le tribunal refuse d\u2019entendre tout recours lui \u00e9tant pr\u00e9sent\u00e9 et fond\u00e9 sur des motifs de comp\u00e9tence ou d\u2019admissibilit\u00e9, le demandeur se r\u00e9serve le droit de pr\u00e9senter ces recours \u00e0 une autre enceinte pour qu\u2019ils soient d\u00e9termin\u00e9s quant au fond\u00a0\u00bb \u2013 \u00ab\u00a0r\u00e9serve de droits\u00a0\u00bb (paras. 58-59).<\/p>\n

Le P\u00e9rou affirmait que Renco n\u2019avait pas respect\u00e9 les deux exigences formelle et mat\u00e9rielle de l\u2019article 10.18(2) de l\u2019APC. Il notait que compte tenu de la \u00ab\u00a0r\u00e9serve de droits\u00a0\u00bb, Renco se r\u00e9servait le droit de pr\u00e9senter des recours \u00e0 une autre enceinte et que, par cons\u00e9quent, la renonciation de Renco n\u2019\u00e9tait pas conforme aux termes de l\u2019APC.<\/p>\n

L\u2019analyse par le tribunal de l\u2019exigence de renonciation de l\u2019article 10.18(2) de l\u2019APC<\/em><\/h3>\n

Le tribunal entama son analyse en interpr\u00e9tant \u00e0 la lumi\u00e8re de la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s les dispositions pertinentes invoqu\u00e9es dans le recours, qui \u00e9tablissent les proc\u00e9dures qu\u2019un investisseur doit respecter afin de pr\u00e9senter un diff\u00e9rend \u00e0 un arbitrage, \u00e0 savoir les articles de l\u2019APC sur la \u00ab\u00a0Soumission d\u2019un recours \u00e0 l\u2019arbitrage\u00a0\u00bb, le \u00ab\u00a0Consentement de chacune des parties \u00e0 l\u2019arbitrage\u00a0\u00bb et les \u00ab\u00a0Conditions et limites au consentement de chacune des parties\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le tribunal remarqua que sa comp\u00e9tence pouvait \u00eatre \u00e9tablie au titre d\u2019un accord d\u2019arbitrage valable entre Renco et le P\u00e9rou, conclu au moment o\u00f9 Renco avait accept\u00e9 l\u2019offre permanente du P\u00e9rou de r\u00e9gler les recours par arbitrage conform\u00e9ment aux exigences de l\u2019APC. Toutefois, il souligna que le respect de l\u2019article 10.18(2) \u00e9tait une condition et une limite au consentement du P\u00e9rou \u00e0 l\u2019arbitrage, et un pr\u00e9requis essentiel \u00e0 l\u2019existence d\u2019un accord d\u2019arbitrage, et donc \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal.<\/p>\n

S\u2019agissant de la validit\u00e9 de la renonciation et de la r\u00e9serve de droits de Renco, le tribunal consid\u00e9ra que la formulation de l\u2019article 10.18(2)(b) d\u00e9montrait que les renonciations soumises \u00e0 des conditions sont inadmissibles, et que cette interpr\u00e9tation est conforme \u00e0 l\u2019objet et au but de cet article, qui est de prot\u00e9ger un \u00c9tat d\u00e9fendeur contre les poursuites multiples. Le tribunal d\u00e9termina \u00e9galement que l\u2019article constitue une disposition de type \u00ab\u00a0demi-tour interdit\u00a0\u00bb emp\u00eachant l\u2019investisseur de soumettre un recours post\u00e9rieur \u00e0 une enceinte nationale, y compris si le recours est rejet\u00e9 pour des raisons de comp\u00e9tence ou de recevabilit\u00e9.<\/p>\n

Pour conclure, le tribunal analysa les cons\u00e9quences du non-respect par Renco de l\u2019article 10.18(2)(b). Il souligna qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rable que le P\u00e9rou pr\u00e9sente l\u2019objection fond\u00e9e sur la renonciation au d\u00e9but de la proc\u00e9dure car l\u2019arbitrage avait commenc\u00e9 depuis longtemps et que l\u2019affaire \u00e9tait devenue tr\u00e8s complexe puisque les cons\u00e9quences du non-respect de l\u2019article 10.18(2)(b) sont tr\u00e8s graves.<\/p>\n

Le tribunal rejette la tentative par Renco de rectifier la renonciation ou de s\u00e9parer la r\u00e9serve des droits et rejette l\u2019argument de Renco selon lequel le P\u00e9rou a abus\u00e9 de ses droits<\/em><\/h3>\n

Dans sa d\u00e9cision, le tribunal tint \u00e9galement compte de (1) la possibilit\u00e9 ou non de rectifier la renonciation, (2) la possibilit\u00e9 pour le tribunal de s\u00e9parer la r\u00e9serve de droits et (3) de la question de savoir si les arguments et la conduite du P\u00e9rou en lien avec la renonciation constituaient un abus de droits.<\/p>\n

S\u2019agissant de la possibilit\u00e9 de rectifier la renonciation, Renco affirma que le d\u00e9faut ne concernait que la forme et que les tribunaux avaient la possibilit\u00e9 de rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes li\u00e9s aux exigences formelles. Le P\u00e9rou contesta que le tribunal n\u2019\u00e9tait pas habilit\u00e9 \u00e0 le faire. La majorit\u00e9 du tribunal conclut que la soumission d\u2019une renonciation valable \u00e9tait une condition \u00e0 l\u2019existence initiale d\u2019un accord valable et donc que le tribunal n\u2019avait pas cette autorit\u00e9. L\u2019un des arbitres consid\u00e9ra que Renco avait la possibilit\u00e9 de purger sa renonciation d\u00e9fectueuse de mani\u00e8re unilat\u00e9rale.<\/p>\n

S\u2019agissant du principe de s\u00e9paration, le tribunal conclut que le principe ne pouvait \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019affaire car il n\u2019existait aucun accord d\u2019arbitrage et donc que le tribunal n\u2019avait pas le pouvoir de s\u00e9parer la r\u00e9serve de droits.<\/p>\n

Le P\u00e9rou avait soulev\u00e9 pour la premi\u00e8re fois la question de la renonciation d\u00e9fectueuse dans sa notification des objections pr\u00e9liminaires, d\u00e9pos\u00e9e trois ans apr\u00e8s l\u2019entame de la proc\u00e9dure. Renco affirmait que les objections du P\u00e9rou constituaient un abus de droits, affirmant que l\u2019objectif du P\u00e9rou n\u2019\u00e9tait pas de veiller au respect des droits associ\u00e9s \u00e0 la renonciation mais de contourner son obligation d\u2019arbitrer les recours de Renco fond\u00e9s sur le trait\u00e9. Le tribunal conclut que le P\u00e9rou avait l\u00e9gitimement cherch\u00e9 \u00e0 exercer son droit de recevoir une renonciation conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10.18(2)(b). Il souligna cependant qu\u2019il pouvait y avoir abus de droits si le P\u00e9rou arguait dans toute proc\u00e9dure future que les recours de Renco \u00e9taient proscrits du fait du d\u00e9lai de trois ans pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 10.18(1).<\/p>\n

La d\u00e9cision et les co\u00fbts<\/em><\/h3>\n

La majorit\u00e9 d\u00e9clara que Renco n\u2019avait pas respect\u00e9 l\u2019exigence formelle contenue dans l\u2019article 10.18(2)(b) en incluant une r\u00e9serve de droits dans la renonciation jointe \u00e0 la \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 notification d\u2019arbitrage amend\u00e9e, qu\u2019il ne pouvait pas unilat\u00e9ralement purger la renonciation d\u00e9fectueuse, et qu\u2019il n\u2019avait pas r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9tablir les prescriptions pour le consentement du P\u00e9rou \u00e0 l\u2019arbitrage au titre du trait\u00e9. Par cons\u00e9quent, le tribunal rejeta les recours pour absence de comp\u00e9tence.<\/p>\n

Dans la d\u00e9cision partielle sur la comp\u00e9tence, le tribunal avait report\u00e9 \u00e0 plus tard l\u2019examen de la question des co\u00fbts. Dans sa d\u00e9cision finale, le tribunal d\u00e9cida de s\u2019\u00e9loigner du principe selon lesquels \u00ab\u00a0les frais suivent l\u2019issue de l\u2019instance\u00a0\u00bb contenu dans le R\u00e8glement de la CNUDCI puisque (a) le P\u00e9rou n\u2019avait EU<\/span> qu\u2019un gain de cause relatif plut\u00f4t qu\u2019absolu\u00a0; (b) les questions soulev\u00e9es lors de la phase de la renonciation \u00e9taient nouvelles et complexes\u00a0; et (c) le P\u00e9rou avait tard\u00e9 a pr\u00e9sent\u00e9 son objection \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal fond\u00e9e sur le non-respect par Renco de l\u2019article 10.18(2)(b) du trait\u00e9. Pour conclure, le tribunal d\u00e9cida que chacune des parties payerait ses propres frais juridiques et d\u2019arbitrage, et la moiti\u00e9 des frais du tribunal et de l\u2019autorit\u00e9 administrative.<\/p>\n

Remarques <\/em>: le tribunal arbitral \u00e9tait compos\u00e9 de Michael J. Moser (pr\u00e9sident nomm\u00e9 sur accord des parties, de nationalit\u00e9 australienne), de L. Yves Fortier (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 canadienne), et de Toby T. Landau (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 britannique). La d\u00e9cision partielle sur la comp\u00e9tence du 15 juillet 2016 est disponible en anglais sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7434.pdf<\/a>et en espagnol sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7435.pdf<\/a>, et la d\u00e9cision finale du 9 novembre 2016 est disponible en anglais sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7744_1.pdf<\/a>et en espagnol sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7745.pdf.<\/p>\n

Maria Florencia Sarmiento\u00a0<\/strong>est assistante d\u2019enseignement et de recherche \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 catholique d\u2019Argentine.<\/p>\n