{"id":10789,"date":"2017-03-13T14:43:58","date_gmt":"2017-03-13T13:43:58","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2017\/03\/13\/un-tribunal-du-cirdi-rejette-les-recours-presentes-contre-lindonesie-fondes-sur-des-licences-minieres-falsifiees\/"},"modified":"2024-08-16T20:14:29","modified_gmt":"2024-08-16T18:14:29","slug":"un-tribunal-du-cirdi-rejette-les-recours-presentes-contre-lindonesie-fondes-sur-des-licences-minieres-falsifiees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2017\/03\/13\/un-tribunal-du-cirdi-rejette-les-recours-presentes-contre-lindonesie-fondes-sur-des-licences-minieres-falsifiees\/","title":{"rendered":"Un tribunal du CIRDI rejette les recours pr\u00e9sent\u00e9s contre l\u2019Indon\u00e9sie fond\u00e9s sur des licences mini\u00e8res falsifi\u00e9es"},"content":{"rendered":"

Churchill Mining PLC et Planet Mining Pty Ltd c. la R\u00e9publique d\u2019Indon\u00e9sie, affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/12\/14 et affaire CIRDI n\u00b0 ARB\/12\/40 <\/em><\/h2>\n

Apr\u00e8s avoir rendu deux d\u00e9cisions distinctes sur la comp\u00e9tence, l\u2019une dans l\u2019affaire pr\u00e9sent\u00e9e par une entreprise britannique Churchill Mining PLC au titre du Trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI<\/span>) Royaume-Uni-Indon\u00e9sie, et l\u2019autre dans l\u2019affaire pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019entreprise australienne Planet Mining Pty. Ltd. au titre du TBI Australie-Indon\u00e9sie, le tribunal arbitral a consolid\u00e9 les deux proc\u00e9dures, puisque toutes deux s\u2019appuyaient sur les m\u00eames faits, et a rendu une d\u00e9cision unique.<\/p>\n

Les recours des deux demandeurs s\u2019appuyaient sur le m\u00eame ensemble de documents, consid\u00e9r\u00e9s comme falsifi\u00e9s par le tribunal arbitral. Celui-ci a donc d\u00e9clar\u00e9 tous les recours irrecevables, et ordonn\u00e9 aux demandeurs de payer les co\u00fbts de l\u2019arbitrage et de rembourser \u00e0 l\u2019Indon\u00e9sie 75\u00a0pour cent de ses d\u00e9penses juridiques.<\/p>\n

Le contexte et les recours <\/em><\/h3>\n

Un groupe de sept entreprises indon\u00e9siennes \u2013 le groupe Ridlatama \u2013 a pr\u00e9sent\u00e9 le projet minier East Kutai Coal Project(EKCP) aux demandeurs, projet visant \u00e0 explorer un grand d\u00e9p\u00f4t de charbon dans la r\u00e9gence de Kutai Est en Indon\u00e9sie. Les demandeurs ont investi dans EKCP en acqu\u00e9rant toutes les parts de PT Indonesian Coal Development (PT ICD), une entreprise enregistr\u00e9e en Indon\u00e9sie.<\/p>\n

Par la suite, certaines entreprises du groupe Ridlatama ont obtenu (de mani\u00e8re frauduleuse comme le d\u00e9terminera plus tard le tribunal) des licences mini\u00e8res couvrant de grandes zones d\u2019EKCP. Ces entreprises avaient conclu des accords de nantissement des actions et de coop\u00e9ration avec PT ICD leur permettant de planifier, de mettre en place et de r\u00e9aliser toutes les op\u00e9rations mini\u00e8res en \u00e9change de 75\u00a0pour cent des recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n

Les conflits commenc\u00e8rent d\u00e8s 2010. Les zones couvertes par certaines licences octroy\u00e9es au groupe Ridlatama chevauchaient largement les zones couvertes par les licences octroy\u00e9es \u00e0 d\u2019autres entreprises. Sur recommandation du minist\u00e8re indon\u00e9sien pour la Foresterie, le R\u00e9gent de Kutai Est a r\u00e9voqu\u00e9 toutes les licences octroy\u00e9es aux entreprises du groupe Ridlatama.<\/p>\n

Le groupe Ridlatama lan\u00e7a une proc\u00e9dure contre l\u2019Indon\u00e9sie devant les tribunaux nationaux, tandis que les demandeurs se sont tourn\u00e9s vers le Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) en 2012, exigeant l\u2019indemnisation int\u00e9grale pour l\u2019expropriation de leur investissement.<\/p>\n

Le droit applicable, et \u00ab\u00a0l\u2019obligation d\u2019adopter les principes \u00e9tablis dans une s\u00e9rie d\u2019affaires coh\u00e9rentes\u00a0\u00bb<\/em><\/h3>\n

\u00a0<\/em>Puisque les TBI ne faisaient pas mention des cons\u00e9quences juridiques d\u2019une falsification, le tribunal jugea bon d\u2019appliquer, en plus des TBI, le droit indon\u00e9sien et le droit international (para. 235). S\u2019agissant de la pertinence de d\u00e9cisions ant\u00e9rieures, le tribunal consid\u00e9ra que bien qu\u2019il ne f\u00fbt pas tenu par des d\u00e9cisions ant\u00e9rieures, il devait d\u00fbment les prendre en compte car il avait \u00ab\u00a0l\u2019obligation d\u2019adopter les principes \u00e9tablis dans une s\u00e9rie d\u2019affaires coh\u00e9rentes\u00a0\u00bb afin de contribuer \u00ab\u00a0au d\u00e9veloppement harmonieux du droit international des investissements\u00a0\u00bb (para. 253).<\/p>\n

M\u00e9canisme frauduleux de falsification des licences mini\u00e8res<\/em><\/h3>\n

L\u2019Indon\u00e9sie contestait l\u2019authenticit\u00e9 de 34 documents. En substance, le diff\u00e9rend portait sur la signature appos\u00e9e sur ces documents. Les registres du gouvernement montraient qu\u2019en g\u00e9n\u00e9ral, ses repr\u00e9sentants signent les documents importants (tels que ceux li\u00e9s aux licences mini\u00e8res) \u00e0 la main, tandis que toutes les signatures figurant sur les documents contest\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 reproduites \u00e0 la machine.<\/p>\n

En plus du probl\u00e8me de la signature, plusieurs \u00e9tranget\u00e9s troublantes apparaissant dans des \u00e9l\u00e9ments auxiliaires pointaient vers la mise en place d\u2019un m\u00e9canisme frauduleux de fabrication de documents. Certains documents existaient en plusieurs versions, ne contenaient pas la signature ou les initiales des repr\u00e9sentants, ou ne figuraient pas dans la base de donn\u00e9es du gouvernement. Il n\u2019existait aucune trace documentaire de la proc\u00e9dure de demande de licence, et dix jours apr\u00e8s que le R\u00e9gent de Kutai Est ait r\u00e9voqu\u00e9 les licences octroy\u00e9es aux entreprises du groupe Ridlatama, un soi-disant d\u00e9cret de re-promulgation d\u00e9clarant les licences de nouveau valables fut \u00e9mis. Cette curiosit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9chapp\u00e9 au tribunal\u00a0: \u00ab\u00a0Pourquoi un gouvernement r\u00e9voquerait-il une licence un jour pour la remettre en vigueur dix jours plus tard\u00a0?\u00a0\u00bb (para. 441). Tout bien consid\u00e9r\u00e9, le tribunal arbitral \u00ab\u00a0d\u00e9termina qu\u2019un m\u00e9canisme frauduleux avait infiltr\u00e9 les investissements des demandeurs dans EKCP\u00a0\u00bb (para. 507).<\/p>\n

S\u2019agissant de savoir si les demandeurs avaient pris part au m\u00e9canisme frauduleux, le tribunal remarqua que les preuves pointaient \u00ab\u00a0Ridlatama du doigt plut\u00f4t que les demandeurs pour ce qui est de la falsification des documents contest\u00e9s\u00a0\u00bb (para. 476).<\/p>\n

Les cons\u00e9quences juridiques de la falsification<\/em><\/h3>\n

Afin d\u2019\u00e9tablir les cons\u00e9quences juridiques de la falsification, le tribunal arbitral se tourna vers le droit international et la jurisprudence en mati\u00e8re d\u2019investissements. Il examina un grand nombre d\u2019affaires et conclut que, en fonction des circonstances de chaque affaire, la fraude pouvait affecter la comp\u00e9tence du tribunal (tel que dans Phoenix c. la R\u00e9publique tch\u00e8que<\/em>,Inceysa c. El Salvador <\/em>et Europe Cement c. la Turquie<\/em>), affecter la recevabilit\u00e9 des recours (tel que dans Plama c. la Bulgarie<\/em>) ou \u00eatre examin\u00e9e \u00e0 la phase de l\u2019examen quant au fond (comme dans Cementownia c. la Turquie<\/em>, Malicorp c. l\u2019\u00c9gypte <\/em>et Minnotte c. la Pologne<\/em>).<\/p>\n

S\u2019appuyant sur les affaires Venezuela Holdings c. le Venezuela<\/em>, Phoenix c. la R\u00e9publique tch\u00e8que<\/em>, Europe Cement c. la Turquie <\/em>et Hamester c. le Ghana<\/em>, le tribunal consid\u00e9ra qu\u2019un comportement frauduleux repr\u00e9sente un abus de droits (ou dans certaines circonstances un abus de proc\u00e9dure), ce qui est contraire au principe de bonne foi, car l\u2019investisseur ne peut b\u00e9n\u00e9ficier de la protection d\u2019un trait\u00e9 lorsque sa conduite sous-jacente est jug\u00e9e abusive.<\/p>\n

Le tribunal arbitral alla encore plus loin, observant que les affaires particuli\u00e8rement graves de conduite frauduleuse, telles que WDF c. le Kenya <\/em>et Metal-Tech c. Ouzb\u00e9kistan<\/em>, avaient \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es contraires \u00e0 la politique publique internationale. Suivant cette id\u00e9e, il consid\u00e9ra que \u00ab\u00a0les recours d\u00e9coulant de droits fond\u00e9s sur des \u00e9l\u00e9ments frauduleux ou falsifi\u00e9s et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ou d\u00e9raisonnablement ignor\u00e9s par un demandeur sont irrecevables au titre du droit public international\u00a0\u00bb (para. 508).<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir \u00e9tabli la gravit\u00e9 d\u2019un m\u00e9canisme frauduleux visant \u00e0 falsifier des licences mini\u00e8res, le tribunal arbitral se demanda si un m\u00e9fait commis par une tierce partie (le groupe Ridlatama) pouvait affecter les recours des investisseurs. Pour ce faire, il s\u2019appuya sur le test propos\u00e9 dans l\u2019affaire Minnotte c. la Pologne <\/em>pour \u00e9valuer si les demandeurs avaient connaissance<\/em>ou auraient d\u00fb avoir connaissance<\/em>des m\u00e9faits du groupe Ridlatama.<\/p>\n

Utilisant la norme de l\u2019aveuglement volontaire (\u00e9galement appel\u00e9e \u00ab\u00a0ignorance d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e\u00a0\u00bb), le tribunal conclut que les demandeurs avaient fait preuve d\u2019une absence remarquable de diligence. Selon lui, ils \u00e9taient conscients des risques li\u00e9s au fait d\u2019investir dans l\u2019industrie charbonni\u00e8re en Indon\u00e9sie, qui connait un \u00ab\u00a0probl\u00e8me end\u00e9mique\u00a0\u00bb de corruption, et malgr\u00e9 cela, n\u2019avaient pas fait preuve de diligence raisonnable et de contr\u00f4le dans leurs tractations avec le groupe Ridlatama.<\/p>\n

En bref, puisque le m\u00e9canisme frauduleux affectait l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de l\u2019investissement des demandeurs, le tribunal jugea tous leurs recours irrecevables.<\/p>\n

Les co\u00fbts<\/em><\/h3>\n

Le tribunal consid\u00e9ra qu\u2019il \u00e9tait appropri\u00e9 d\u2019adopter le principe selon lequel \u00ab\u00a0les frais suivent l\u2019issue de l\u2019instance\u00a0\u00bb et ordonna aux demandeurs de r\u00e9gler l\u2019ensemble des co\u00fbts. Puisque l\u2019Indon\u00e9sie avait EU<\/span> des frais juridiques (environ 12 millions USD) bien plus importants que ceux des demandeurs (4 millions USD), le tribunal arbitral ordonna aux demandeurs de payer 75\u00a0pour cent des frais juridiques de l\u2019Indon\u00e9sie.<\/p>\n

Remarques : <\/span><\/i>le tribunal arbitral \u00e9tait compos\u00e9 de Gabrielle Kaufmann-Kohler (pr\u00e9sidente nomm\u00e9e par les co-arbitres, de nationalit\u00e9 suisse), d\u2019Albert Jan van den Berg (<\/span>nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 n\u00e9erlandaise), et de Michael Hwang (<\/span>nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 singapourienne). La d\u00e9cision du 6 d\u00e9cembre 2016 est disponible en anglais sur <\/span>http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7893.pdf<\/span><\/a><\/span>. Les d\u00e9cisions sur la comp\u00e9tence dans les affaires Churchill Mining Plc c. l\u2019Indon\u00e9sie<\/i>et Planet Mining Pty Ltd c. l\u2019Indon\u00e9sie<\/i>, toutes deux dat\u00e9es du 24 f\u00e9vrier 2014 sont respectivement disponibles en anglais sur <\/span>http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw3103.pdf<\/span><\/a><\/span>et<\/span>http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw3104.pdf<\/span><\/a><\/span>.\u00a0<\/span><\/p>\n

Ina\u00ea Siqueira de Oliveira\u00a0<\/b>est \u00e9tudiante en droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de Rio Grande do Sul au Br\u00e9sil.<\/p>\n