{"id":10754,"date":"2017-03-13T14:41:58","date_gmt":"2017-03-13T13:41:58","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2017\/03\/13\/pac-rim-c-el-salvador-tous-les-recours-sont-rejetes-oceanagold-condamnee-a-payer-8-millions-usd-de-frais\/"},"modified":"2024-08-16T20:14:31","modified_gmt":"2024-08-16T18:14:31","slug":"pac-rim-c-el-salvador-tous-les-recours-sont-rejetes-oceanagold-condamnee-a-payer-8-millions-usd-de-frais","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2017\/03\/13\/pac-rim-c-el-salvador-tous-les-recours-sont-rejetes-oceanagold-condamnee-a-payer-8-millions-usd-de-frais\/","title":{"rendered":"Pac Rim c. El Salvador\u00a0: tous les recours sont rejet\u00e9s\u00a0; OceanaGold condamn\u00e9e \u00e0 payer 8 millions USD de frais"},"content":{"rendered":"

Pac Rim Cayman LLC c. la R\u00e9publique d\u2019El Salvador, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB\/09\/12<\/em><\/h2>\n

Le 14 octobre 2016, un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) a rejet\u00e9 sur le fond tous les recours de Pac Rim Cayman LLC (Pac Rim) contre El Salvador. Le tribunal a condamn\u00e9 l\u2019entreprise mini\u00e8re \u2013 actuellement d\u00e9tenue par l\u2019entreprise australo-canadienne OceanaGold \u2013 \u00e0 payer 8 millions USD pour couvrir les frais juridiques d\u2019El Salvador.<\/p>\n

Le contexte factuel<\/em><\/h3>\n

Entre 2002 et 2008, deux filiales salvadoriennes de Pac Rim ont acquis plusieurs licences d\u2019exploration mini\u00e8re au Salvador. Le plus grand projet concernait le site d\u2019El Dorado, \u00e0 Caba\u00f1as, l\u2019une des r\u00e9gions les plus pauvres du pays. Apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 que la zone contenait d\u2019importantes r\u00e9serves aurif\u00e8res \u00e0 forte teneur, la filiale Pac Rim El Salvador (PRES) de Pac Rim a d\u00e9pos\u00e9 une demande en d\u00e9cembre 2004 afin de convertir sa licence d\u2019exploration \u2013 qui expirait en janvier 2005 \u2013 en une concession d\u2019exploitation.<\/p>\n

La demande ne contenait pas certains documents requis au titre du droit minier salvadorien, tels que le permis environnemental et le consentement des propri\u00e9taires de biens situ\u00e9s en surface de la zone concern\u00e9e par la concession demand\u00e9e.<\/p>\n

Fin 2005, les autorit\u00e9s salvadoriennes ont propos\u00e9 d\u2019amender le code minier pour limiter express\u00e9ment la documentation requise \u00e0 la zone concern\u00e9e par les infrastructures mini\u00e8res\u00a0; s\u2019il \u00e9tait approuv\u00e9, l\u2019amendement entrainerait la r\u00e9duction des documents que PRES devait obtenir et pr\u00e9senter. Bien qu\u2019elles soutinssent PRES dans l\u2019espoir que l\u2019amendement soit approuv\u00e9, les autorit\u00e9s lui ont \u00e9galement formellement demand\u00e9 de pr\u00e9senter les documents manquants et requis au titre du droit.<\/p>\n

PRES ne les pr\u00e9senta toutefois pas, et le pouvoir l\u00e9gislatif salvadorien rejeta l\u2019amendement en f\u00e9vrier 2008. Le 10 mars 2008, le Pr\u00e9sident salvadorien Antonio Saca d\u00e9clara qu\u2019en principe il \u00e9tait contre l\u2019octroi de nouveaux permis miniers\u00a0; un an plus tard, il d\u00e9clara que Pac Rim ne recevrait pas de concession.<\/p>\n

Les recours et la d\u00e9cision sur la comp\u00e9tence<\/em><\/h3>\n

Le 30 avril 2009, Pac Rim lan\u00e7a un arbitrage contre El Salvador \u2013 en son nom propre et au nom de ses filiales \u2013 au titre du code national de l\u2019investissement et de l\u2019Accord de libre-\u00e9change R\u00e9publique Dominicaine-Am\u00e9rique centrale-\u00c9tats-Unis (AL\u00c9AC).<\/p>\n

R\u00e9clamant des dommages sup\u00e9rieurs \u00e0 314 millions USD, l\u2019entreprise arguait que le refus d\u2019octroyer une concession pour le projet El Dorado r\u00e9sultait de la soi-disant interdiction de facto<\/em>de l\u2019extraction de min\u00e9raux m\u00e9talliques impos\u00e9e par El Salvador en violation des obligations du pays au titre des droits national et international. El Salvador contestait que Pac Rim n\u2019avait pas le droit d\u2019obtenir une concession d\u2019exploitation, et que le pays n\u2019avait pas viol\u00e9 ses obligations et ne devait donc verser aucune indemnisation.<\/p>\n

Dans sa d\u00e9cision sur la comp\u00e9tence du 1er<\/sup>juin 2012, le tribunal rejeta les recours au titre de l\u2019AL\u00c9AC, mais accepta sa comp\u00e9tence au titre du code de l\u2019investissement salvadorien.<\/p>\n

Le tribunal ignore une communication amicus curiae<\/em> du CIEL<\/em><\/h3>\n

Dans sa soumission comme partie non contestante, le Centre pour le droit environnemental international (CIEL) arguait que les mesures prises par El Salvador concernant El Dorado \u00e9taient soutenues par ses obligations internationales en mati\u00e8re de droits humains et d\u2019environnement. Le tribunal consid\u00e9ra toutefois qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d\u2019examiner la soumission puisque les parties au diff\u00e9rend n\u2019avaient pas consenti \u00e0 la divulgation des preuves factuelles au CIEL, et puisque les d\u00e9cisions du tribunal \u00ab\u00a0n\u2019exigent pas du tribunal qu\u2019il examine les arguments juridiques avanc\u00e9s par le CIEL\u00a0: et, en l\u2019esp\u00e8ce, il serait inappropri\u00e9 pour le tribunal de le faire\u00a0\u00bb (para. 3.30).<\/p>\n

Le tribunal rejette les objections suppl\u00e9mentaires du Salvador \u00e0 la comp\u00e9tence<\/em><\/h3>\n

El Salvador arguait que les recours fond\u00e9s sur le droit international et la constitution salvadorienne ne relevaient pas du consentement \u00e0 l\u2019arbitrage \u00e9tabli \u00e0 l\u2019article 15 du code de l\u2019investissement. Le tribunal rejeta cette objection. Remarquant que le droit applicable n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9cis\u00e9 dans le code de l\u2019investissement ou dans tout autre accord conclu entre les parties, le tribunal invoqua l\u2019article 42 de la Convention du CIRDI pour d\u00e9terminer que le droit salvadorien (y compris la constitution) et les r\u00e8gles pertinentes du droit international s\u2019appliquaient \u00e0 l\u2019affaire.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s El Salvador, le consentement \u00e0 l\u2019arbitrage international \u00e9tabli \u00e0 l\u2019article 15 \u00e9tait \u00e9clips\u00e9 par d\u2019autres dispositions du droit salvadorien, car le code de l\u2019investissement assujettit sp\u00e9cifiquement tous les investissements en sous-sol \u00e0 la constitution et aux lois secondaires, et le code minier renvoi les diff\u00e9rends relatifs aux licences d\u2019exploration ou d\u2019exploitation mini\u00e8res \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux salvadoriens. Cependant, le tribunal consid\u00e9ra que l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019El Salvador n\u2019\u00e9tait pas contraignante, et refusa \u00ab\u00a0d\u2019appliquer d\u2019autres dispositions l\u00e9gislatives outrepassant une expression de consentement \u00e0 la comp\u00e9tence valable, claire et sans ambig\u00fcit\u00e9 au titre du droit international\u00a0\u00bb (para. 5.68).<\/p>\n

El Salvador invoqua \u00e9galement le code civil salvadorien pour faire valoir que certains recours \u00e9taient proscrits. Le tribunal rejeta cette objection en rappelant\u00a0: \u00ab\u00a0le fait qu\u2019une disposition du droit salvadorien pr\u00e9voit le consentement \u00e0 l\u2019arbitrage ne signifie pas que les d\u00e9cisions du tribunal sur la comp\u00e9tence soient r\u00e9gies par le droit salvadorien\u00a0\u00bb (para. 5.71). Il d\u00e9termina \u00e9galement que les tribunaux d\u2019investissement ne doivent pas n\u00e9cessairement appliquer les d\u00e9lais de prescription pr\u00e9vus par le droit national.<\/p>\n

La d\u00e9cision porte sur le projet El Dorado<\/em><\/h3>\n

Pour d\u00e9terminer si Pac Rim avait le droit d\u2019obtenir la concession pour le site El Dorado, le tribunal se centra sur deux aspects\u00a0: l\u2019interpr\u00e9tation l\u00e9gale de l\u2019article 37(2) du code minier, et le recours pour estoppel ou actos propios<\/em>. Tous deux sont r\u00e9sum\u00e9s comme suit.<\/p>\n

Pac Rim avait \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9 des recours auxiliaires portant sur cinq autres zones mini\u00e8res, mais le tribunal les rejeta tous, d\u00e9terminant que l\u2019investisseur n\u2019avait pas d\u00e9montr\u00e9 la responsabilit\u00e9, la causalit\u00e9 et le pr\u00e9judice.<\/p>\n

L\u2019article 37(2)(b) est interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re n\u00e9gative en l\u2019esp\u00e8ce<\/em><\/h3>\n

L\u2019article 37(2)(b) exige du requ\u00e9rant d\u2019une concession d\u2019exploitation qu\u2019il pr\u00e9sente \u00ab\u00a0le titre de propri\u00e9t\u00e9 des biens ou l\u2019autorisation l\u00e9gale accord\u00e9e par le propri\u00e9taire\u00a0\u00bb. Pour Pac Rim, cela concernait simplement des documents pour la zone (probablement) directement affect\u00e9e<\/em>, tandis que El Salvador consid\u00e9rait que les documents \u00e9taient requis pour toute<\/em>la zone en surface de la concession demand\u00e9e. Le tribunal rejeta l\u2019argument de Pac Rim pour trois raisons.<\/p>\n

La premi\u00e8re \u00e9tait la complaisance de Pac Rim et de PRES\u00a0: bien qu\u2019elles sussent que l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 37(2)(b) par l\u2019\u00c9tat n\u2019\u00e9tait pas en leur faveur, elles se sont appuy\u00e9es sur la possibilit\u00e9 d\u2019un amendement, et n\u2019ont pas explor\u00e9 d\u2019autres voies\u00a0: \u00ab\u00a0Elles \u00e9taient s\u00fbres que l\u2019amendement de la l\u00e9gislation leur serait favorable. Sur ce point elles se sont tromp\u00e9es\u00a0\u00bb (para. 8.30).<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, le tribunal s\u2019en remit \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de la disposition par El Salvador, consid\u00e9rant que\u00a0: \u00ab\u00a0En g\u00e9n\u00e9ral, un tribunal international doit s\u2019en remettre \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation unanime de bonne foi de ses propres lois par les autorit\u00e9s responsables d\u2019un \u00c9tat avant l\u2019\u00e9mergence du diff\u00e9rend entre les parties\u00a0\u00bb (para. 8.31).<\/p>\n

Finalement, le tribunal examina une troisi\u00e8me raison, t\u00e9l\u00e9ologique. Appliquant le principe de proportionnalit\u00e9 au titre de la constitution salvadorienne, il conclut que l\u2019article 37(2)(b) exigeait le consentement des propri\u00e9taires ou occupants en surface faisant face \u00e0 des risques potentiels ou r\u00e9els \u2013 en plus de ceux directement affect\u00e9s par les activit\u00e9s \u2013 et conclut que Pac Rim n\u2019avait pas respect\u00e9 cette obligation.<\/p>\n

Le tribunal rejette le recours fond\u00e9 sur la doctrine d\u2019estoppel ou actos propios<\/em><\/h3>\n

Pac Rim arguait \u00e9galement que El Salvador avait fait des \u00ab\u00a0repr\u00e9sentations claires et sans \u00e9quivoques\u00a0\u00bb selon lesquelles la question de l\u2019article 37(2)(b) n\u2019entrainerait pas un refus de la concession, et que Pac Rim s\u2019\u00e9tait appuy\u00e9 de bonne foi sur ces repr\u00e9sentations\u00a0; aussi, au titre du droit international ou salvadorien, le pays ne serait pas en droit ou dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019affirmer le contraire. Toutefois, le tribunal consid\u00e9ra que El Salvador n\u2019avait pas fait de telles repr\u00e9sentations selon lesquelles, en l\u2019absence d\u2019un amendement de la disposition, PRES aurait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 comme \u00e9tant en conformit\u00e9 avec l\u2019exigence, ou que la concession aurait \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e m\u00eame sans cette conformit\u00e9.<\/p>\n

Remarques\u00a0:<\/em>le tribunal du CIRDI \u00e9tait compos\u00e9e de V. V. Veeder (pr\u00e9sident nomm\u00e9 par les parties, de nationalit\u00e9 britannique), de Guido Santiago Tawil (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 argentine) et de Brigitte Stern (nomm\u00e9e par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise). La d\u00e9cision est disponible en anglais surhttp:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7640_0.pdf<\/a>et en espagnol sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7641_0.pdf<\/a>.<\/p>\n

Martin Dietrich Brauch\u00a0<\/strong>est conseiller en droit international et travaille au Br\u00e9sil pour le\u00a0programme Investissement \u00e9tranger et d\u00e9veloppement durable \u00e0 l\u2019IISD.<\/p>\n