{"id":10736,"date":"2017-03-13T14:39:58","date_gmt":"2017-03-13T13:39:58","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2017\/03\/13\/un-tribunal-de-lalena-condamne-le-canada-a-verser-plus-de-28-millions-cad-a-un-developpeur-etasunien-de-sites-deoliennes\/"},"modified":"2024-08-16T20:14:34","modified_gmt":"2024-08-16T18:14:34","slug":"un-tribunal-de-lalena-condamne-le-canada-a-verser-plus-de-28-millions-cad-a-un-developpeur-etasunien-de-sites-deoliennes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2017\/03\/13\/un-tribunal-de-lalena-condamne-le-canada-a-verser-plus-de-28-millions-cad-a-un-developpeur-etasunien-de-sites-deoliennes\/","title":{"rendered":"Un tribunal de l\u2019ALENA condamne le Canada \u00e0 verser plus de 28 millions CAD \u00e0 un d\u00e9veloppeur \u00e9tasunien de sites d\u2019\u00e9oliennes"},"content":{"rendered":"

Windstream Energy LLC c. le Gouvernement du Canada, Affaire CPA<\/span> n\u00b0\u00a02013-22 <\/em><\/h2>\n

Un tribunal arbitral constitu\u00e9 au titre du chapitre 11 de l\u2019Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain (ALENA<\/span>) a atteint la phase de la d\u00e9cision finale. Bien qu\u2019il ait rejet\u00e9 les recours pour discrimination et pour expropriation indirecte, le tribunal a soutenu le recours pour manquement \u00e0 accorder un traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span>), et a condamn\u00e9 le Canada \u00e0 payer des dommages-int\u00e9r\u00eats ainsi que la moiti\u00e9 des frais juridiques de l\u2019investisseur, repr\u00e9sentant un total de 28 millions CAD (environ 21,4 millions USD).<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/em><\/h3>\n

Le demandeur, Windstream Energy LLC(Windstream), est une entreprise enregistr\u00e9e aux \u00c9tats-Unis, travaillant au d\u00e9veloppement d\u2019un projet offshore de production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9olienne dans la province de l\u2019Ontario, au Canada (le projet offshore)<\/p>\n

En 2009, l\u2019Ontario a mis en place un programme de tarifs de rachat garantis (TRG) lan\u00e7ant un appel d\u2019offres aux producteurs ind\u00e9pendants d\u2019\u00e9nergie renouvelable pour la vente sur le r\u00e9seau provincial. Dans le cadre de l\u2019appel d\u2019offres, Windstream s\u2019est vu octroy\u00e9 un contrat TRG pour le projet offshore.<\/p>\n

Suite \u00e0 plusieurs retards dans l\u2019obtention des permis li\u00e9s aux activit\u00e9s de d\u00e9veloppement de Windstream, l\u2019Ontario a finalement impos\u00e9 un moratoire sur les projets \u00e9oliens offshore. Le moratoire \u00e9tait principalement justifi\u00e9 par la n\u00e9cessit\u00e9 de mener d\u2019autres recherches scientifiques. Entre temps, les autres d\u00e9tenteurs de contrats TRG se sont vu offrir d\u2019autres possibilit\u00e9s de participer au secteur de l\u2019\u00e9nergie propre d\u2019Ontario, mais pas Windstream.<\/p>\n

Windstream a lanc\u00e9 un arbitrage en janvier 2013, et le tribunal fut constitu\u00e9 en juillet 2013. Les recours de Windstream s\u2019appuyaient principalement sur le fait que les actes de la province ne satisfaisaient pas \u00e0 la norme TJE contenue dans l\u2019ALENA, et avaient un effet \u00e9quivalant \u00e0 une expropriation.<\/p>\n

Le tribunal rejette le recours pour expropriation indirecte<\/em><\/h3>\n

\u00a0<\/em>Selon le tribunal, le fait de d\u00e9terminer si une expropriation indirecte a EU<\/span> lieu est avant tout une question de preuve, il faut donc d\u00e9terminer si une saisie r\u00e9elle de propri\u00e9t\u00e9 par l\u2019\u00c9tat a eu lieu. Ce serait le cas m\u00eame s\u2019il n\u2019y avait pas eu de transfert formel de titre, et m\u00eame si l\u2019\u00c9tat n\u2019en avait pas tir\u00e9 d\u2019avantages \u00e9conomiques. Et pour d\u00e9terminer si une saisie r\u00e9elle a bel et bien eu lieu, il faut d\u00e9terminer si l\u2019investisseur a \u00e9t\u00e9 substantiellement priv\u00e9 de la valeur de son investissement.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 avec soin les preuves pertinentes, le tribunal conclut qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, aucune expropriation n\u2019avait eu lieu. Le tribunal pointa, entre autres facteurs, sur le fait que le contrat TRG \u00e9tait encore officiellement en vigueur et n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 unilat\u00e9ralement annul\u00e9 par l\u2019Ontario, et que le d\u00e9p\u00f4t de garantie de 6 millions CAD de l\u2019investisseur existait toujours, n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 pris ou rendu nul par un acte ou un autre de la province. L\u2019on ne pouvait donc affirmer que l\u2019investisseur avait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 substantiellement de son investissement.<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9termine que l\u2019imposition d\u2019un moratoire \u00e9tait injuste et in\u00e9quitable <\/em><\/h3>\n

Les parties n\u2019\u00e9taient pas d\u2019accord quant au contenu de la norme minimale de traitement \u00e9tablie \u00e0 l\u2019article 1105(1) de l\u2019ALENA, ni sur la mani\u00e8re dont le contenu de la norme devait \u00eatre \u00e9tabli.<\/p>\n

Selon le tribunal, c\u2019\u00e9tait \u00e0 chacune des parties de soutenir sa position sur le contenu aupr\u00e8s des autorit\u00e9s juridiques comp\u00e9tentes et avec les preuves appropri\u00e9es. En principe, le contenu d\u2019une r\u00e8gle du droit international coutumier, telle que la norme minimale de traitement, est d\u00e9termin\u00e9 au plus juste sur la base de la pratique r\u00e9elle de l\u2019\u00c9tat \u00e9tablissant une habitude d\u00e9montrant \u00e9galement que les \u00c9tats ont reconnu cette pratique comme une r\u00e8gle de droit (opinio juris<\/em>). Cependant, aucune des deux parties n\u2019a produit ces preuves, et le tribunal dut donc s\u2019appuyer sur des preuves indirectes pour d\u00e9terminer le contenu, telles que les d\u00e9cisions prises par d\u2019autres tribunaux \u00e9tablis au titre de l\u2019ALENA.<\/p>\n

En examinant les preuves indirectes pr\u00e9sent\u00e9es par les parties, le tribunal remarqua que Windstream invoquait l\u2019\u00e9l\u00e9ment TJE mais pas celui relatif \u00e0 \u00ab\u00a0la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales\u00a0\u00bb contenus dans l\u2019article 1105(1) de l\u2019ALENA. Le tribunal \u00e9tudia donc si les actes de l\u2019Ontario \u00e9taient \u00ab\u00a0injustes\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0in\u00e9quitables\u00a0\u00bb au regard de la norme minimale de traitement du droit international coutumier, et rappela qu\u2019il valait mieux pour cela s\u2019appuyer sur les faits de l\u2019affaire, plut\u00f4t que sur des concepts.<\/p>\n

Le tribunal ne trouva rien d\u2019injuste ou d\u2019in\u00e9quitable dans la d\u00e9cision de l\u2019Ontario d\u2019imposer un moratoire sur les projets \u00e9oliens offshore et la proc\u00e9dure connexe. Il consid\u00e9ra que si les actes du gouvernement menant au moratoire auraient pu \u00eatre plus transparents et s\u2019il existait une opposition publique aux projets \u00e9oliens offshore, ces facteurs n\u2019\u00e9quivalaient pas \u00e0 une violation de l\u2019ALENA.<\/p>\n

Il consid\u00e9ra cependant que les actes r\u00e9alis\u00e9s par la province apr\u00e8s le moratoire \u00e9taient plus troublants. Selon lui, l\u2019Ontario avait peu fait pour r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019incertitude scientifique et, plus important encore, avait peu fait pour r\u00e9gler le flou juridique et contractuel dans lequel s\u2019est retrouv\u00e9 Windstream apr\u00e8s l\u2019imposition du moratoire. Le tribunal conclut que le manquement \u00e0 \u00ab\u00a0prendre les mesures n\u00e9cessaires, notamment pour donner instructions \u00e0 l\u2019OPA (l\u2019Ontario Power Authority, l\u2019agence r\u00e9glementaire) dans une p\u00e9riode de temps raisonnable apr\u00e8s l\u2019imposition du moratoire afin de clarifier l\u2019incertitude r\u00e9glementaire entourant la situation et le d\u00e9veloppement du projet, engendr\u00e9e par le moratoire, \u00e9quivaut \u00e0 une violation de l\u2019article 1105(1) de l\u2019ALENA\u00a0\u00bb (para. 380).<\/p>\n

L\u2019\u00e9valuation des dommages se fonde sur des op\u00e9rations comparables<\/em><\/h3>\n

Le tribunal d\u00e9termina la m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation la plus appropri\u00e9e compte tenu de l\u2019\u00e9tape sp\u00e9cifique de d\u00e9veloppement du projet. Il souligna que s\u2019il \u00e9tait commun d\u2019utiliser la m\u00e9thode d\u2019actualisation des flux de tr\u00e9sorerie pour \u00e9valuer les projets \u00e9oliens offshore, \u00ab\u00a0elle n\u2019est en g\u00e9n\u00e9ral pas utilis\u00e9e pour les projets n\u2019\u00e9tant pas financi\u00e8rement clos, compte tenu des nombreux risques et incertitudes entourant de tels projets\u00a0\u00bb (para. 474). En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal consid\u00e9ra qu\u2019il valait mieux \u00e9valuer le projet gr\u00e2ce \u00e0 la m\u00e9thode des op\u00e9rations comparables.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les preuves relatives \u00e0 des op\u00e9rations comparables \u2013 des projets \u00e9oliens offshore en Europe \u2013 le tribunal nota que l\u2019\u00e9valuation appropri\u00e9e pour le projet de Windstream se situait entre 18 et 24 millions d\u2019euros. Il pris ensuite en compte d\u2019\u00e9ventuels ajustements, mais conclut que la moyenne de cette fourchette \u00e9tait appropri\u00e9e, soit 21 millions d\u2019euros. Compte tenu du taux de change \u00e0 la date de la d\u00e9cision, cela repr\u00e9sentait 31\u00a0182\u00a0900 CAD.<\/p>\n

Le tribunal remarqua toutefois que Windstream n\u2019avait pas droit \u00e0 l\u2019indemnisation de la valeur totale de son investissement, qui incluait une lettre de cr\u00e9dit toujours valable et un contrat TRG toujours en vigueur. Le tribunal d\u00e9termina ensuite qu\u2019il fallait retirer 6 millions CAD \u00e0 la valeur fix\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment au titre de la lettre de cr\u00e9dit, mais que la valeur li\u00e9e \u00e0 une \u00e9ventuelle reprise ou ren\u00e9gociation du contrat TRG s\u2019annulait \u00e0 la d\u00e9livrance de la d\u00e9cision arbitrale.<\/p>\n

Les co\u00fbts<\/em><\/h3>\n

Le tribunal approuva et prit note de l\u2019accord des parties sur le principe de l\u2019article 42 du R\u00e8glement d\u2019arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI<\/span>) \u00e9tablissant que \u00ab\u00a0[l]es frais d\u2019arbitrage sont en principe \u00e0 la charge de la partie qui succombe\u00a0\u00bb (para. 512). Cette r\u00e8gle s\u2019applique aux frais juridiques, mais pas aux frais d\u2019arbitrage, c\u2019est-\u00e0-dire aux co\u00fbts et aux frais du tribunal et de la Cour permanente d\u2019arbitrage (CPA).<\/p>\n

S\u2019agissant de la r\u00e9partition des frais juridiques, le tribunal rappela que Windstream avait eu gain de cause, et que bien qu\u2019un seul de ses recours avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9, c\u2019\u00e9tait l\u2019un des principaux. Finalement, le tribunal consid\u00e9ra qu\u2019il \u00e9tait appropri\u00e9 que le Canada rembourse la moiti\u00e9 des frais juridiques de Windstream. S\u2019agissant des co\u00fbts de l\u2019arbitrage, le tribunal consid\u00e9ra que ceux-ci d\u00e9coulaient de l\u2019accord d\u2019arbitrage des parties, et donc qu\u2019il \u00e9tait plus appropri\u00e9 que chacune des parties en paye la moiti\u00e9.<\/p>\n

Remarques<\/em>: le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Veijo Heiskanen (pr\u00e9sident nomm\u00e9 sur accord des parties, de nationalit\u00e9 finlandaise), de R. Doak Bishop(nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 \u00e9tasunienne), et de Bernardo Cremades (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 espagnole). La d\u00e9cision finale de la CPA dat\u00e9e du 27 septembre 2016 est disponible en anglais sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7875.pdf<\/a>.<\/p>\n

Matthew Levine\u00a0<\/strong>est avocat au Canada et contributeur du programme Investissement \u00e9tranger et d\u00e9veloppement durable de l\u2019IISD.<\/p>\n