{"id":10733,"date":"2017-03-13T14:35:58","date_gmt":"2017-03-13T13:35:58","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2017\/03\/13\/un-tribunal-de-la-cpa-rejette-les-recours-pour-expropriation-et-tje-relatifs-a-une-entreprise-deco-tourisme\/"},"modified":"2024-08-16T20:14:36","modified_gmt":"2024-08-16T18:14:36","slug":"un-tribunal-de-la-cpa-rejette-les-recours-pour-expropriation-et-tje-relatifs-a-une-entreprise-deco-tourisme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2017\/03\/13\/un-tribunal-de-la-cpa-rejette-les-recours-pour-expropriation-et-tje-relatifs-a-une-entreprise-deco-tourisme\/","title":{"rendered":"Un tribunal de la CPA rejette les recours pour expropriation et TJE relatifs \u00e0 une entreprise d\u2019\u00e9co-tourisme"},"content":{"rendered":"

Peter A. Allard c. le Gouvernement de la Barbade, Affaire CPA<\/span> n\u00b0 2012-06<\/em><\/h2>\n

Le 27 juin 2016, un tribunal constitu\u00e9 sous l\u2019\u00e9gide de la Cour permanente d\u2019arbitrage (CPA) a rejet\u00e9 tous les recours pr\u00e9sent\u00e9s par l\u2019entrepreneur canadien Peter A. Allard contre la Barbade au titre du Trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI<\/span>) Canada-Barbade et du R\u00e8glement d\u2019arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI<\/span>). Demandant plus de 29 millions CAD en dommages-int\u00e9r\u00eats, Allard pr\u00e9tendait qu\u2019un manquement de la part de la Barbade \u00e0 prendre des mesures de protection environnementale violait le TBI et avait entrain\u00e9 la destruction de la valeur de son investissement dans un site \u00e9cotouristique.<\/p>\n

Le contexte<\/em><\/h3>\n

En 1994, Allard a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un site \u00e9cotouristique au sud-ouest de la Barbade. Entre 1996 et 1999, il a cr\u00e9\u00e9 et enregistr\u00e9 une entreprise et acquis des terres \u00e0 la Barbade pour la construction d\u2019une r\u00e9serve naturelle, ouverte au public en 2004. Apr\u00e8s un dysfonctionnement de l\u2019usine de traitement des eaux us\u00e9es de la c\u00f4te sud en 2005, Allard d\u00e9cida de vendre la r\u00e9serve naturelle en 2007, annon\u00e7ant sa cl\u00f4ture le 29 octobre 2008.<\/p>\n

Allard lan\u00e7a un arbitrage contre la Barbade le 21 mai 2010, all\u00e9guant que les actions et l\u2019h\u00e9sitation du gouvernement quant \u00e0 la fermeture de la vanne de l\u2019usine de traitement des eaux us\u00e9es avaient caus\u00e9 des dommages environnementaux consid\u00e9rables, rendant nul son investissement dans le site \u00e9cotouristique, en violation des dispositions du TBI sur le traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span>), la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales (PSI) et l\u2019expropriation.<\/p>\n

Selon Allard, la r\u00e9serve naturelle avait connu une importante d\u00e9gradation environnementale qui avait petit \u00e0 petit transform\u00e9 le lieu en \u00ab\u00a0\u00e0 peine mieux qu\u2019un mar\u00e9cage infest\u00e9 de moustiques\u00a0\u00bb (para. 56) au moment de sa cl\u00f4ture en 2009. La Barbade rejeta ces all\u00e9gations, affirmant que l\u2019\u00e9cologie du site n\u2019\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pas prometteuse lorsqu\u2019Allard avait d\u00e9cid\u00e9 de lancer ses op\u00e9rations.<\/p>\n

Dans une d\u00e9cision de 2014, le tribunal avait rejet\u00e9 les objections ratione materiae <\/em>et ratione personae<\/em>de la Barbade \u00e0 la comp\u00e9tence. Il avait d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019Allard d\u00e9tenait et contr\u00f4lait des actifs conform\u00e9ment au droit barbadien, et que ses actifs constituaient un investissement au titre du TBI. Il reporta toutefois \u00e0 la phase de l\u2019examen quant au fond l\u2019\u00e9tude de l\u2019objection ratione temporis<\/em>de la Barbade \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal.<\/p>\n

La d\u00e9cision d\u2019Allard d\u2019investir est ant\u00e9rieure aux repr\u00e9sentations donn\u00e9es par la Barbade\u00a0; pas de violation du TJE<\/em><\/h3>\n

Allard all\u00e9guait que la Barbade n\u2019avait pas respect\u00e9 ses attentes l\u00e9gitimes d\u2019investisseur et donc viol\u00e9 l\u2019obligation TJE au titre du TBI. Il pr\u00e9tendait s\u2019\u00eatre appuy\u00e9 sur les repr\u00e9sentations donn\u00e9es par certains repr\u00e9sentants de la Barbade et refl\u00e9tant l\u2019engagement de la Barbade \u00e0 pr\u00e9server l\u2019\u00e9co-environnement de la zone entourant le sanctuaire.<\/p>\n

La Barbade soutint que la norme TJE correspondait \u00e0 la norme minimale de traitement des \u00e9trangers au titre du droit coutumier international. Elle ajouta en outre que les repr\u00e9sentations et les circonstances sur lesquelles Allard s\u2019\u00e9tait appuy\u00e9 avaient EU<\/span> lieu apr\u00e8s sa d\u00e9cision d\u2019investir.<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9termina qu\u2019aucune des d\u00e9clarations sur lesquelles Allard s\u2019\u00e9tait appuy\u00e9 n\u2019\u00e9quivalait \u00e0 une repr\u00e9sentation sp\u00e9cifique pouvant donner lieu \u00e0 des attentes l\u00e9gitimes\u00a0: il s\u2019agissait de plans ou de rapports pr\u00e9par\u00e9s par des experts engag\u00e9s par Allard lui-m\u00eame \u00e0 titre priv\u00e9. En outre, le tribunal conclut qu\u2019\u00e0 l\u2019exception d\u2019un document dat\u00e9 de 1986, toutes les repr\u00e9sentations avaient \u00e9t\u00e9 faites apr\u00e8s sa d\u00e9cision d\u2019investir en 1994. Aussi, le tribunal conclut que la Barbade n\u2019avait pas viol\u00e9 l\u2019obligation TJE.<\/p>\n

La Barbade a respect\u00e9 ses engagements en mati\u00e8re de PSI <\/em><\/h3>\n

Allard all\u00e9guait que l\u2019engagement en mati\u00e8re de PSI impliquait plus que la simple s\u00e9curit\u00e9 contre toute interf\u00e9rence physique avec l\u2019investissement. Il affirmait que la Barbade n\u2019avait pas correctement g\u00e9r\u00e9 la vanne, ce qui selon lui expliquait principalement la d\u00e9gradation environnementale de la r\u00e9serve naturelle, en plus du manquement \u00e0 appliquer les lois environnementales. En r\u00e9ponse, la Barbade soutenait que la norme PSI \u00e9tait limit\u00e9e \u00e0 la protection contre les dommages physiques directs contre l\u2019investisseur ou sa propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9termina que la Barbade avait pris toutes les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger l\u2019investissement\u00a0: les repr\u00e9sentants barbadiens avaient mis en place les proc\u00e9dures visant \u00e0 pr\u00e9venir les dommages environnementaux \u00e0 la r\u00e9serve naturelle. Le tribunal conclut en outre que le soi-disant manquement de la Barbade \u00e0 appliquer le droit environnemental pertinent n\u2019est pas appropri\u00e9 pour la violation all\u00e9gu\u00e9e de la norme PSI. De plus, il souligna qu\u2019Allard n\u2019avait jamais pr\u00e9venu la Barbade des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la non application de ces lois. Aussi, le tribunal d\u00e9termina que la Barbade avait respect\u00e9 son obligation PSI.<\/p>\n

Le recours pour expropriation indirecte est sans fondement <\/em><\/h3>\n

Allard all\u00e9guait que les mesures prises par la Barbade \u00e9quivalaient \u00e0 une expropriation. Il indiqua notamment qu\u2019en 2003, la Barbade avait mis en \u0153uvre un plan de reclassification des terres voisines de la r\u00e9serve naturelle, entrainant suppos\u00e9ment une augmentation importante des impuret\u00e9s sur le site, en faisant un site de conservation plut\u00f4t que de tourisme. Il ajouta que le manquement de la Barbade \u00e0 appliquer les lois environnementales pertinentes et \u00e0 faire correctement fonctionner la vanne permirent la d\u00e9gradation environnementale du site. La Barbade r\u00e9pondit quant \u00e0 elle qu\u2019Allard n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de la r\u00e9serve naturelle ou de sa valeur \u00e9conomique. Au contraire, le pays avan\u00e7a que le site avait attir\u00e9 des visiteurs jusqu\u2019\u00e0 sa fermeture en 2009.<\/p>\n

Le tribunal \u00e9tait convaincu qu\u2019Allard demeurait l\u2019unique op\u00e9rateur du site, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une attraction \u00e9cotouristique ou d\u2019un caf\u00e9 par la suite\u00a0: il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de la possession physique du bien immobilier. Il indiqua \u00e9galement qu\u2019Allard avait retir\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices \u00e9conomiques de ses activit\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il d\u00e9cide de clore le site. Le tribunal d\u00e9termina \u00e9galement qu\u2019Allard n\u2019avait pas r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9tablir le lien causal entre la suppos\u00e9e d\u00e9gradation de l\u2019environnement voisin et sa d\u00e9cision de mettre fin \u00e0 ses activit\u00e9s. Selon le tribunal, il n\u2019avait pas non plus r\u00e9ussi \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019existence de dommages exceptionnels caus\u00e9s \u00e0 l\u2019environnement marin avant de prendre la d\u00e9cision de se s\u00e9parer de la r\u00e9serve naturelle. Pour le tribunal, le soi-disant manquement de la Barbade \u00e0 faire appliquer les lois environnementales pertinentes ne repr\u00e9sentait pas une violation de ses obligations au titre du TBI. Aussi, le tribunal rejeta le recours pour expropriation.<\/p>\n

Rejet des autres objections juridictionnelles <\/em><\/h3>\n

L\u2019article XIII(3) du TBI pr\u00e9voit une p\u00e9riode maximale de trois ans pour la pr\u00e9sentation d\u2019un recours portant sur un dommage d\u00e9coulant d\u2019une violation du TBI. Puisqu\u2019Allard avait d\u00e9pos\u00e9 la demande d\u2019arbitrage le 21 mai 2010, la Barbade maintenait que le tribunal n\u2019avait pas comp\u00e9tence sur les faits survenus avant le 21 mai 2007. Dans sa d\u00e9cision de 2014 sur la comp\u00e9tence, le tribunal avait report\u00e9 \u00e0 la phase de l\u2019examen quant au fond sa d\u00e9cision sur l\u2019objection ratione temporis<\/em>\u00e0 sa comp\u00e9tence en lien avec la soi-disant mauvaise gestion de la vanne avant le 21 mai 2007. Dans sa d\u00e9cision de 2016, apr\u00e8s avoir d\u00e9termin\u00e9 que la Barbade avait satisfait \u00e0 ses obligations au titre du TBI, le tribunal consid\u00e9ra qu\u2019il \u00e9tait inutile d\u2019examiner les objections restantes \u00e0 sa comp\u00e9tence.<\/p>\n

Dans sa d\u00e9claration finale lors de l\u2019audience, la Barbade avan\u00e7a que les r\u00e9ponses donn\u00e9es par Allard lors du contre-interrogatoire soulevaient deux nouvelles questions juridictionnelles. Le tribunal affirma toutefois que les nouvelles objections \u00e0 la comp\u00e9tence ne se fondaient pas sur de nouveaux faits ou circonstances, et conclut qu\u2019elles auraient d\u00fb \u00eatre soulev\u00e9es avant que la d\u00e9cision sur la comp\u00e9tence ne soit rendue.\u00a0<\/em><\/p>\n

Remarques<\/em>: le tribunal de la CPA \u00e9tait compos\u00e9 de Gavan Griffith (pr\u00e9sident nomm\u00e9 par les co-arbitres, de nationalit\u00e9 australienne), d\u2019Andrew Newcombe (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 canadienne) et de W. Michael Reisman (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 \u00e9tasunienne). La d\u00e9cision du 26 juin 2016, incluant la d\u00e9cision du 13 juin 2014 en annexe, est disponible en anglais sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7593.pdf<\/a>.<\/p>\n

Amr Arafa Hasaan\u00a0<\/strong>est un ancien \u00e9tudiant du Graduate Institute \u00e0 Gen\u00e8ve et de l\u2019Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve, et Conseiller aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 \u00e9gyptienne des poursuites.<\/p>\n