{"id":10691,"date":"2016-12-12T09:39:17","date_gmt":"2016-12-12T08:39:17","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2016\/12\/12\/le-jugement-de-la-cour-constitutionnelle-federale-dallemagne-sur-laecg-nest-quun-repit-de-courte-duree\/"},"modified":"2024-08-16T20:14:51","modified_gmt":"2024-08-16T18:14:51","slug":"le-jugement-de-la-cour-constitutionnelle-federale-dallemagne-sur-laecg-nest-quun-repit-de-courte-duree","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2016\/12\/12\/le-jugement-de-la-cour-constitutionnelle-federale-dallemagne-sur-laecg-nest-quun-repit-de-courte-duree\/","title":{"rendered":"Le jugement de la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne sur l\u2019AECG n\u2019est qu\u2019un r\u00e9pit de courte dur\u00e9e"},"content":{"rendered":"

Le 13 octobre 2016, la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale (CCF) d\u2019Allemagne a rendu un jugement tr\u00e8s attendu relatif \u00e0 une requ\u00eate de protection juridique provisoire contre l\u2019Accord \u00e9conomique et commercial global (AECG<\/span><\/span>) Canada-Union europ\u00e9enne. La Cour a rendu un jugement de Salomon, quelque peu d\u00e9routant.<\/p>\n

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  1. \n

    Le contenu du jugement<\/strong>\u00a0<\/strong><\/h2>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    Soulignons avant tout qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une d\u00e9cision finale en la mati\u00e8re, mais d\u2019un jugement relatif \u00e0 une requ\u00eate d\u2019injonction provisoire fond\u00e9e sur les dommages irr\u00e9versibles qui pourraient se produire si la Cour ne prend aucune mesure. Les plaignants faisaient essentiellement valoir qu\u2019une d\u00e9cision positive de l\u2019Union europ\u00e9enne et de ses \u00c9tats membres de signer et d\u2019appliquer l\u2019AECG \u00e0 titre provisoire violerait leurs droits au titre de la Constitution allemande (\u00e0 savoir l\u2019article 38(1) en lien avec l\u2019article 79(3) et l\u2019article 20(1) et (2)). Les plaignants (plus de 125\u00a0000 personnes en tout \u2013 notamment le parti de gauche Die Linke, des organisations de protection des consommateurs et un professeur de fl\u00fbte \u2013 rassembl\u00e9es sous la m\u00eame proc\u00e9dure) souhaitaient que la Cour n\u2019autorise pas l\u2019Allemagne \u00e0 approuver l\u2019AECG dans le cadre du vote au Conseil de l\u2019Europe.<\/p>\n

    La Cour a rejet\u00e9 la requ\u00eate. Elle a pourtant rendu l\u2019un de ses fameux jugements de type \u00ab\u00a0oui, mais\u00a0\u00bb. La CCF a d\u00e9cid\u00e9 que les repr\u00e9sentants allemands pouvaient donner leur feu vert \u00e0 l\u2019AECG dans le cadre du sommet europ\u00e9en \u2013 ce qui exige, selon la Cour, un vote \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, ce qui fait d\u2019ailleurs l\u2019objet de controverses parmi les experts juridiques europ\u00e9ens \u2013 mais seulement si les trois conditions suivantes sont respect\u00e9es\u00a0:<\/p>\n

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    1. Toute d\u00e9cision du Conseil \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019AECG ne devra concerner que les parties de l\u2019accord qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/li>\n
    2. Jusqu\u2019\u00e0 sa d\u00e9cision finale sur la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019Accord, la Cour exige un \u00ab\u00a0soutien populaire\u00a0\u00bb suffisant de toute d\u00e9cision prise par les comit\u00e9s devant \u00eatre \u00e9tablis au titre de l\u2019AECG.<\/li>\n
    3. L\u2019article 30.7(3)(c) de l\u2019AECG doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 autoriser l\u2019Allemagne \u00e0 mettre fin unilat\u00e9ralement \u00e0 l\u2019application provisoire de l\u2019AECG.<\/li>\n<\/ol>\n

      Dans son raisonnement, la Cour soulignait qu\u2019une d\u00e9cision en faveur d\u2019une exemption provisoire exige de bien peser les effets n\u00e9fastes pour les plaignants de l\u2019absence de mesure pr\u00e9liminaire \u00e9mise par la Cour ainsi que les cons\u00e9quences si<\/em>la Cour ordonnait au gouvernement de d\u00e9sapprouver l\u2019AECG dans le vote du Conseil. Le Cour consid\u00e9ra, d\u2019une part, que les restrictions impos\u00e9es au gouvernement allemand quant au d\u00e9veloppement et \u00e0 sa participation active dans les politiques commerciales \u00e9trang\u00e8res europ\u00e9ennes, ainsi que les cons\u00e9quences adverses pour la n\u00e9gociation et la conclusion par l\u2019Union europ\u00e9enne dans son ensemble d\u2019accords commerciaux pouvaient \u00eatre immenses. Un vote n\u00e9gatif du repr\u00e9sentant allemand au Conseil sur la signature et l\u2019application provisoire de l\u2019accord pourrait \u00eatre irr\u00e9versible et tr\u00e8s certainement enterrer l\u2019accord, et donc porter un coup s\u00e9rieux \u00e0 la r\u00e9putation et \u00e0 la fiabilit\u00e9 de l\u2019Allemagne et de l\u2019Union europ\u00e9enne. D\u2019autre part, les cons\u00e9quences d\u2019un vote affirmatif pourraient permettre l\u2019application provisoire de l\u2019AECG, mais \u2013 s\u2019agissant de la violation des droits des plaignants \u2013 pourraient ne pas \u00eatre irr\u00e9versibles si l\u2019AECG est jug\u00e9 contraire \u00e0 la constitution allemande, question laiss\u00e9e express\u00e9ment ouverte par les juges, qui l\u2019examineront dans le cadre d\u2019une autre proc\u00e9dure.<\/p>\n

       <\/p>\n

      S\u2019agissant de la premi\u00e8re condition, l\u2019application provisoire ne devra concerner que les parties de l\u2019accord qui rel\u00e8vent sans doute aucun de la comp\u00e9tence de l\u2019UE. La Cour a soulign\u00e9 que le gouvernement allemand lui-m\u00eame avait d\u00e9clar\u00e9 ne pas \u00eatre d\u2019accord avec les points contest\u00e9s et sugg\u00e9r\u00e9 que certains chapitres contenaient des points posant probl\u00e8me, notamment le syst\u00e8me de r\u00e8glement des diff\u00e9rends et les investissements de portefeuille (chapitres 8 et 13), le transport maritime (chapitre 14), la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (chapitre 11), ainsi que le commerce et le travail (chapitre 23).<\/p>\n

      S\u2019agissant de la deuxi\u00e8me condition, la Cour consid\u00e9ra qu\u2019il semble exister une menace imminente que les d\u00e9cisions prises par les comit\u00e9s \u00e9tablis au titre de l\u2019AECG entrainent des conflits avec l\u2019identit\u00e9 de la constitution allemande (\u00ab\u00a0Verfassungsidentit\u00e4t\u00a0\u00bb,<\/em>art. 79(3)). La Cour a donc exig\u00e9 que les comit\u00e9s de l\u2019AECG ne prennent de d\u00e9cision qu\u2019une fois une position commune adopt\u00e9e par le Conseil conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 218(9) du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (TFUE<\/span><\/span>) \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9, appuyant donc l\u2019id\u00e9e du \u00ab\u00a0soutien populaire\u00a0\u00bb aux comit\u00e9s, mais donnant dans les faits \u00e0 tous les \u00c9tats membres un droit de v\u00e9to des d\u00e9cisions prises par les comit\u00e9s concern\u00e9s.<\/p>\n

      S\u2019agissant de la derni\u00e8re condition, la Cour indiqua que si les menaces que repr\u00e9sente l\u2019AECG risquaient de se mat\u00e9rialiser, le gouvernement allemand devrait conserver la possibilit\u00e9 de mettre fin \u00e0 l\u2019application provisoire de l\u2019AECG par le biais d\u2019une d\u00e9claration unilat\u00e9rale. \u00c0 cette fin, l\u2019Allemagne devrait, conform\u00e9ment au droit international, notifier son interpr\u00e9tation de l\u2019article 30.7(3)(c) de l\u2019AECG, \u00e0 savoir qu\u2019elle pourra unilat\u00e9ralement d\u00e9clarer mettre fin \u00e0 l\u2019application provisoire de l\u2019AECG.<\/p>\n

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      1. \n

        Quelques observations liminaires<\/strong><\/h2>\n<\/li>\n<\/ol>\n

        La CCF s\u2019est faite connaitre pour ses d\u00e9cisions portant sur des questions relevant de l\u2019Union europ\u00e9enne, moins pour le r\u00e9sultat \u2013 au final elle d\u00e9clara que les op\u00e9rations mon\u00e9taires sur titre (OMT) ne constituaient pas un acte ultra vires, et n\u2019a pas non plus essay\u00e9 de stopper l\u2019AECG \u2013 que pour le raisonnement.<\/p>\n

        La Cour a accompli trois choses remarquables. Pour commencer, elle a plac\u00e9 le gouvernement allemand sous un contr\u00f4le strict. L\u2019Allemagne ne peut approuver l\u2019AECG qu\u2019\u00e0 certaines conditions qui ne constituent pas un simple obstacle, mais exigent de n\u00e9gocier au niveau de l\u2019UE, peut \u00eatre m\u00eame avec le Canada. C\u2019est pourquoi l\u2019AECG est cat\u00e9goris\u00e9 par la CCF comme un \u00ab\u00a0accord mixte\u00a0\u00bb exigeant que les r\u00e9glementations ne relevant pas de la comp\u00e9tence de l\u2019UE soient exclues de l\u2019application provisoire. La CCF a donc entam\u00e9 un autre dialogue avec la Cour de justice de l\u2019UE (CJUE<\/span><\/span>), pas sur la protection des droits humains ou sur la port\u00e9e des pouvoirs de la Banque centrale europ\u00e9enne cette fois-ci, mais sur la d\u00e9limitation de la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de politiques commerciales communes. Elle a expliqu\u00e9 ce qu\u2019elle consid\u00e9rait \u00eatre les champs de comp\u00e9tence pouvant continuer de relever des \u00c9tats membres, notamment en mati\u00e8re de protection des investissements. L\u2019on peut se demander s\u2019il faudrait consid\u00e9rer cela comme un avertissement lanc\u00e9 \u00e0 la CJUE de ne pas aller trop loin dans le cadre de son avis consultatif \u00e0 venir Union europ\u00e9enne-Singapour (Affaire A-2\/15) en d\u00e9terminant que toutes les questions de commerce et d\u2019investissement rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence explicite ou implicite de l\u2019UE. Il ne fait cependant aucun doute que la Cour aurait pu \u00eatre moins explicite et ne pas nommer les chapitres afin d’\u00e9viter tout risque d\u2019interf\u00e9rence avec la comp\u00e9tence de la CJUE dans l\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019UE.<\/p>\n

        S\u2019agissant des comit\u00e9s au titre de l\u2019AECG, la CCF est \u00e9galement all\u00e9e loin dans le droit europ\u00e9en.\u00a0Elle interpr\u00e8te l\u2019article 218(9) du TFUE comme exigeant une d\u00e9cision unanime du Conseil sur l\u2019AECG, puisque, selon elle, ces comit\u00e9s sont des organes relevant de cette disposition. Ces conclusions pourraient cependant constituer des interpr\u00e9tations et suggestions allant au-del\u00e0 des pouvoirs de la Cour allemande, et devraient plut\u00f4t \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par la CJUE.<\/p>\n

        Finalement, elle a plac\u00e9 le droit international dans la balance. La Cour a sugg\u00e9r\u00e9 que l\u2019Allemagne devrait continuer d\u2019\u00eatre en mesure de mettre fin unilat\u00e9ralement \u00e0 l\u2019application provisoire de l\u2019AECG. Elle n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9 comment cela devait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n

        L\u2019article 30.7(3)(c) de l\u2019AECG pr\u00e9voit\u00a0: \u00ab\u00a0[U]ne Partie peut mettre fin \u00e0 l\u2019application provisoire du pr\u00e9sent accord par un avis \u00e9crit \u00e0 l\u2019autre Partie. L\u2019application provisoire prend fin le premier jour du deuxi\u00e8me\u00a0mois suivant cette notification.\u00a0\u00bb<\/p>\n

        Si l\u2019AECG est un accord mixte comme le sugg\u00e8re la CCF, trente parties (en tous cas tant que le Royaume-Uni est membre de l\u2019Union europ\u00e9enne) couvriront les comp\u00e9tences de l\u2019Union europ\u00e9enne et de ses \u00c9tats membres. Toutefois, l\u2019application provisoire ne concerne que les parties de l\u2019accord relevant exclusivement de l\u2019UE. Par sa d\u00e9cision, la Cour semble sugg\u00e9rer que l\u2019Allemagne est une partie \u00e0 l\u2019accord et donc en position de mettre fin \u00e0 l\u2019application provisoire \u00ab\u00a0du pr\u00e9sent accord\u00a0\u00bb au titre de l\u2019article 30.7(3)(c) de l\u2019AECG. En effet, au titre de l\u2019AECG, le terme \u00ab\u00a0partie\u00a0\u00bb signifie le Canada d\u2019une part, et l\u2019Union europ\u00e9enne et tous ses \u00c9tats membres d\u2019autre part.<\/p>\n

        Toutefois si seules les parties de l\u2019AECG relevant de la comp\u00e9tence exclusive de l\u2019UE sont appliqu\u00e9es \u00e0 titre provisoire, l\u2019Allemagne y est assujettie au titre de l\u2019effet contraignant g\u00e9n\u00e9ral du droit europ\u00e9en (article 216(2) du TFUE). L\u2019Allemagne peut-elle, par un acte unilat\u00e9ral, mettre fin \u00e0 l\u2019application provisoire des parties de l\u2019AECG relevant de la comp\u00e9tence exclusive de l\u2019UE\u00a0? \u00c0 mon avis, une d\u00e9claration unilat\u00e9rale ne peut alt\u00e9rer l\u2019effet contraignant d\u2019un accord conclu par l\u2019UE, sinon cela implique une alt\u00e9ration d\u2019une disposition g\u00e9n\u00e9rale du TFUE. Dans ce cas, toute notification unilat\u00e9rale de r\u00e9siliation par l\u2019Allemagne n\u2019aurait absolument aucun effet, et ne mettrait pas fin \u00e0 l\u2019application des parties de l\u2019AECG relevant de la comp\u00e9tence exclusive de l\u2019UE.<\/p>\n

        Ou bien l\u2019Allemagne pourrait-elle agir au nom de l\u2019Union europ\u00e9enne\u00a0? En se basant sur le fait qu\u2019un acte unilat\u00e9ral est exig\u00e9 par le Conseil, tout \u00c9tat membre de l\u2019UE est \u00e0 tout moment en mesure de mettre fin unilat\u00e9ralement \u00e0 l\u2019application provisoire de l\u2019accord. Toutefois, une d\u00e9claration unilat\u00e9rale ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un acte contraire \u00e0 une d\u00e9cision unanime du Conseil de l\u2019Europe, et ni l\u2019Allemagne ni aucun \u00c9tat membre ne peut unilat\u00e9ralement agir au nom de l\u2019UE et de ses organes.<\/p>\n

        La troisi\u00e8me option consiste \u00e0 aborder plus g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019\u00e9ventuelle entr\u00e9e en vigueur de l\u2019AECG. Au titre de l\u2019article 25 de la Convention de Vienne sur le droit des Trait\u00e9s entre les \u00c9tats et les organisations internationales, ou entre les organisations internationales (CVDT<\/span><\/span>-OI), un \u00c9tat ou une organisation internationale peut mettre fin \u00e0 l\u2019application provisoire s\u2019il notifie les autres parties de son intention de ne pas devenir partie au trait\u00e9. Si l\u2019AECG est un accord mixte, la ratification des trente parties est n\u00e9cessaire pour l\u2019entr\u00e9e en vigueur finale de l\u2019AECG. L\u2019on pourrait avancer qu\u2019une d\u00e9claration unilat\u00e9rale de l\u2019Allemagne fond\u00e9e sur le fait que l\u2019AECG est contraire \u00e0 la constitution allemande signifierait en effet que l\u2019Allemagne ne ratifiera pas l\u2019accord. Au titre du principe de solidarit\u00e9, la d\u00e9claration unilat\u00e9rale pourrait mener \u00e0 une d\u00e9cision connexe du Conseil de notifier le Canada de la fin de l\u2019application provisoire de l\u2019AECG au nom de toute l\u2019Union europ\u00e9enne. Cela ne constituerait cependant pas le pouvoir unilat\u00e9ral de r\u00e9siliation tel qu\u2019exig\u00e9 par la CCF.<\/p>\n

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        1. \n

          Conclusion\u00a0: un casse-t\u00eate salomonien<\/strong><\/h2>\n<\/li>\n<\/ol>\n

          \u00a0<\/strong>Nous avons de nouveau la preuve que le concept d\u2019\u00a0\u00ab\u00a0accord mixte\u00a0\u00bb est un cauchemar pour toutes les parties concern\u00e9es \u2013 l\u2019Union europ\u00e9enne et ses organes, les \u00c9tats membres europ\u00e9ens, les citoyens europ\u00e9ens et les tribunaux constitutionnels. En r\u00e9alit\u00e9, le fait de n\u00e9gocier un accord unique puis de le diviser et le d\u00e9couper en morceaux pourrait \u00eatre contraire \u00e0 l\u2019esprit de tout accord international et ne met pas suffisamment l\u2019accent sur le fait que les parties sont convenues de l\u2019accord dans son ensemble.<\/p>\n

          La Cour s\u2019est trouv\u00e9e dans une position difficile, moins du fait des questions juridiques qui lui ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es \u2013 puisque c\u2019est bien l\u00e0 le r\u00f4le d\u2019une cour constitutionnelle \u2013 que du fait que le jugement a \u00e9t\u00e9 rendu sur une requ\u00eate de mesure provisoire une douzaine d\u2019heures apr\u00e8s la tenue de l\u2019audience. Toute d\u00e9cision qui ne porte pas attention aux effets pour toutes les parties impliqu\u00e9es et affect\u00e9es pourraient avoir des cons\u00e9quences d\u00e9l\u00e9t\u00e8res. Quant \u00e0 savoir si la Cour, par sa d\u00e9signation explicite des chapitres et des questions de comp\u00e9tences, son \u00e9trange exigence de \u00ab\u00a0soutien populaire\u00a0\u00bb des comit\u00e9s et sa condition plut\u00f4t surprenante de conserver la capacit\u00e9 de mettre fin unilat\u00e9ralement \u00e0 l\u2019application provisoire de l\u2019AECG, a trouv\u00e9 par sa d\u00e9cision un compromis prudent d\u00e9pend de chaque observateur*<\/a>. Alors que les observateurs essayent encore de r\u00e9soudre le casse-t\u00eate salomonien pos\u00e9 par la CCF, les \u00c9tats membres, l\u2019UE et le Canada ont sign\u00e9 l\u2019AECG le 30 octobre 2016, et celui-ci s\u2019appliquera \u00e0 titre provisoire apr\u00e8s l\u2019approbation du Parlement europ\u00e9en. D\u2019ici l\u00e0, les plaignants ont demand\u00e9 d\u2019autres mesures provisoires fond\u00e9es sur le fait que selon eux, le gouvernement allemand n\u2019a pas suffisamment respect\u00e9 les conditions d\u00e9finies par la CCF.<\/p>\n

          Auteure<\/strong><\/h4>\n

          Jelena B\u00e4umler est Professeure assistante de droit public, europ\u00e9en et international \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Rostock, o\u00f9 elle enseigne le droit commercial international et le droit \u00e9conomique europ\u00e9en.<\/p>\n

          Une version pr\u00e9c\u00e9dente de cet article a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 par Simon Lester le 14 octobre 2016 sur le blog \u00ab\u00a0International Economic Law and Policy\u00a0\u00bb \u00e0 l\u2019adresse http:\/\/worldtradelaw.typepad.com\/ielpblog\/2016\/10\/jelena-b\u00e4umler-on-the-german-federal-constitutional-courts-judgment-on-CETA<\/span>-.html<\/a>.<\/p>\n

          R\u00e9f\u00e9rences<\/strong><\/h4>\n

          *<\/a>Bundesverfassungsgericht.(2016, octobre 13), 2 BvR 1368\/16. Applications for a Preliminary Injunction in the \u201cCETA\u201d Proceedings Unsuccessful.Communiqu\u00e9 de presse n\u00b0 71\/2016 du 13 octobre 2016<\/em>. Tir\u00e9 de https:\/\/www.bundesverfassungsgericht.de\/SharedDocs\/Pressemitteilungen\/EN\/2016\/bvg16-071.html<\/a><\/p>\n

           <\/p>\n