{"id":10688,"date":"2016-12-12T09:38:19","date_gmt":"2016-12-12T08:38:19","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2016\/12\/12\/la-declaration-interpretative-conjointe-de-linde-pour-les-tbi-une-tentative-pour-faire-taire-les-fantomes-du-passe\/"},"modified":"2024-08-16T20:14:53","modified_gmt":"2024-08-16T18:14:53","slug":"la-declaration-interpretative-conjointe-de-linde-pour-les-tbi-une-tentative-pour-faire-taire-les-fantomes-du-passe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2016\/12\/12\/la-declaration-interpretative-conjointe-de-linde-pour-les-tbi-une-tentative-pour-faire-taire-les-fantomes-du-passe\/","title":{"rendered":"La D\u00e9claration interpr\u00e9tative conjointe de l\u2019Inde pour les TBI : une tentative pour faire taire les fant\u00f4mes du pass\u00e9"},"content":{"rendered":"

L\u2019Inde dispose de Trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement (TBI<\/span>) ou d\u2019Accords bilat\u00e9raux de promotion des investissements (API) en vigueur avec 72 pays[1]<\/a>. La dur\u00e9e initiale de ces accords avec 25 pays n\u2019a pas encore expir\u00e9[2]<\/a>. Le Gouvernement indien (le Gouvernement) a r\u00e9cemment lanc\u00e9 des n\u00e9gociations avec ces pays pour leur proposer une d\u00e9claration interpr\u00e9tative conjointe (la D\u00e9claration)[3]<\/a>contenant des pr\u00e9cisions similaires \u00e0 celles apport\u00e9es par le texte du nouveau mod\u00e8le de TBI de l\u2019Inde[4]<\/a>. Nous pr\u00e9sentons ci-dessous neuf des principales pr\u00e9cisions contenues dans la D\u00e9claration.<\/p>\n

    \n
  1. \n

    La d\u00e9finition de \u00ab\u00a0l\u2019investisseur\u00a0\u00bb<\/strong><\/h2>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    D\u2019apr\u00e8s la D\u00e9claration (paragraphe 2), la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0l\u2019investisseur\u00a0\u00bb ne couvre que les personnes morales \u00e9tablies au titre du droit du pays d\u2019origine et dont le si\u00e8ge se trouve sur le territoire du pays d\u2019origine.\u00a0 Elle ajoute par ailleurs que ces personnes morales doivent se livrer \u00e0 des \u00ab\u00a0op\u00e9rations commerciales substantielles\u00a0\u00bb excluant express\u00e9ment les arrangements visant l\u2019\u00e9vasion fiscale et la d\u00e9tention passive d\u2019actifs tels que les stock, les titres et les terres (paragraphe 2.1(a)). Afin de souligner l\u2019importance des \u00ab\u00a0liens directs, r\u00e9els et transparents\u00a0\u00bb avec l\u2019\u00e9conomie des \u00c9tats parties, la D\u00e9claration affirme que le terme \u00ab\u00a0investisseur\u00a0\u00bb ne couvre pas les entit\u00e9s nationales ou celles investissant par le biais d\u2019une entit\u00e9 relevant d\u2019un \u00c9tat non-partie (paragraphe 2.2).<\/p>\n

      \n
    1. \n

      La d\u00e9finition de \u00ab\u00a0l\u2019investissement\u00a0\u00bb<\/strong><\/h2>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      Le paragraphe 4.1 pr\u00e9cise que \u00ab\u00a0l\u2019investissement\u00a0\u00bb n\u2019inclut pas les activit\u00e9s pr\u00e9-\u00e9tablissement. La D\u00e9claration pr\u00e9sente \u00e9galement le test utilis\u00e9 pour d\u00e9terminer ce que constitue un \u00ab\u00a0investissement\u00a0\u00bb, bas\u00e9 sur le test de Salini<\/em>(paragraphe 4.3)[5]<\/a>. Tirant des le\u00e7ons du jugement d\u00e9favorable rendu dans l\u2019affaire White Industries c. l\u2019Inde<\/em>[6]<\/a>, le paragraphe 4.3 exclut de la port\u00e9e de \u00ab\u00a0l\u2019investissement\u00a0\u00bb les ordonnances ou les jugements recherch\u00e9s ou obtenus par le biais d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire, administrative ou arbitrale.<\/p>\n

      Finalement, pour r\u00e9pondre aux nombreux recours de grandes entreprises comme Vodafone ou Cairn Energy auxquels l\u2019Inde fait face du fait de ses revendications fiscales r\u00e9troactives, le paragraphe 5.1 pr\u00e9cise que les mesures fiscales ne sont pas prot\u00e9g\u00e9es par les TBI.<\/p>\n

        \n
      1. \n

        Le traitement juste et \u00e9quitable\u00a0(TJE<\/span>)<\/strong><\/h2>\n<\/li>\n<\/ol>\n

        La D\u00e9claration pr\u00e9cise que les obligations du pays au titre de la norme de traitement juste et \u00e9quitable ne couvrent que la norme de traitement minimal du droit international coutumier (paragraphe 6.1). Le Gouvernement cherche ici \u00e0 restreindre la large interpr\u00e9tation de la norme TJE[7]<\/a>.<\/p>\n

        Au titre de son paragraphe 6.2, la D\u00e9claration pr\u00e9voit \u00e9galement que la violation d\u2019une disposition du TBI, ou de celle d\u2019un autre accord international distinct, ne constitue par une violation du TJE\u00a0; elle r\u00e9affirme ainsi le caract\u00e8re autonome de cette norme distincte des autres. Dans Philip Morris c. l\u2019Australie<\/em>, Philip Morris arguait que les violations suppos\u00e9es par l\u2019Australie de ses obligations au titre de certains accords de l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC<\/span>) constituaient \u00e9galement des violations du TBI Australie-Hong-Kong par le biais de sa clause parapluie. Gr\u00e2ce \u00e0 cette pr\u00e9cision, le Gouvernement vise \u00e0 se prot\u00e9ger contre ce type d\u2019argument[8]<\/a>.<\/p>\n

        Au titre du paragraphe 6.3, les mesures prises pour prot\u00e9ger ou am\u00e9liorer les \u00e9l\u00e9ments suivants ne constitueront pas une violation du TJE\u00a0: (a) les ressources naturelles et l\u2019environnement\u00a0; (b) la vie ou la sant\u00e9 humaine, animale ou v\u00e9g\u00e9tale\u00a0; (c) le capital humain, les conditions de travail et les droits de l\u2019homme\u00a0; (d) les conditions \u00e9conomiques et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me financier\u00a0; et (e) la mise en \u0153uvre de mesures de la politique budg\u00e9taire, notamment fiscales.<\/p>\n

        La D\u00e9claration pr\u00e9cise \u00e9galement que le TJE ne rend pas les repr\u00e9sentations et promesses contractuelles ex\u00e9cutoires au titre des TBI. Leur poids juridique doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 en vertu du droit applicable mentionn\u00e9 dans le contrat d\u2019investissement ou en vertu du droit interne de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te (paragraphe 6.5(a)).<\/p>\n

          \n
        1. \n

          L\u2019obligation des moyens efficaces<\/strong><\/h2>\n<\/li>\n<\/ol>\n

          Dans l\u2019affaire White Industries<\/em>, bien que le TBI Inde-Australie ne pr\u00e9v\u00eet pas une obligation d\u2019accorder \u00e0 White Industries \u00ab\u00a0les moyens efficaces de pr\u00e9senter des demandes et de r\u00e9clamer des droits\u00a0\u00bb[9]<\/a>, le tribunal s\u2019\u00e9tait appuy\u00e9 sur la clause de la Nation la plus favoris\u00e9e (NPF<\/span>) du trait\u00e9 pour emprunter la disposition sur \u00ab\u00a0les moyens efficaces\u00a0\u00bb du TBI Inde-Kowe\u00eft et pour conclure que l\u2019Inde \u00e9tait responsable d\u2019un retard judiciaire.<\/p>\n

          Pour \u00e9viter que ce type de situation ne se reproduise, la D\u00e9claration pr\u00e9cise que l\u2019obligation des \u00ab\u00a0moyens efficaces\u00a0\u00bb n\u2019est qu\u2019une simple obligation de ne pas nier \u00ab\u00a0l\u2019acc\u00e8s aux proc\u00e9dures judiciaires ou administratives conform\u00e9ment \u00e0 la loi\u00a0\u00bb et ne cr\u00e9e pas d\u2019autres obligations substantives (paragraphe 7.1). Elle indique en outre express\u00e9ment que la dur\u00e9e normale d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire ou administrative ne viole pas l\u2019obligation des \u00ab\u00a0moyens efficaces\u00a0\u00bb. De plus, une violation de cette disposition ne peut \u00eatre \u00e9tablie que si l\u2019investisseur a \u00e9puis\u00e9 toutes les voies de recours internes (paragraphe 7.2).<\/p>\n

            \n
          1. \n

            Les clauses parapluie<\/strong><\/h2>\n<\/li>\n<\/ol>\n

            La D\u00e9claration pr\u00e9cise que les obligations contractuelles sp\u00e9cifiques r\u00e9clam\u00e9es au titre d\u2019un TBI ne peuvent inclure que les obligations sp\u00e9cifiques conclues dans un contrat \u00e9crit et ne peuvent inclure \u00ab\u00a0les actes r\u00e9alis\u00e9s par une autorit\u00e9 gouvernementale, administrative ou judiciaire en sa capacit\u00e9 r\u00e9gulatrice exclusive ou un d\u00e9cret ou une ordonnance administrative ou judiciaire\u00a0\u00bb (paragraphe 8.1). Elle stipule \u00e9galement que toute interpr\u00e9tation de ces obligations contractuelles devra \u00eatre conforme au droit applicable indiqu\u00e9 dans le contrat (paragraphe 8.2). Toutefois, pour \u00e9tablir une violation de la clause parapluie, l\u2019investisseur devra se tourner vers le m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends pr\u00e9vu par le contrat. Le recours au m\u00e9canisme du TBI n\u2019est accessible que si le contrat ne pr\u00e9voit aucune proc\u00e9dure sp\u00e9cifique (paragraphe 8.3). Nous pensons que cela pourrait r\u00e9duire la port\u00e9e de la clause parapluie, car cela souligne la distinction entre l\u2019arbitrage commercial et l\u2019arbitrage de l\u2019investissement, que les clauses parapluie att\u00e9nuent.<\/p>\n

              \n
            1. \n

              Le Traitement national (TN) et la Nation la plus favoris\u00e9e (NPF)<\/strong><\/h2>\n<\/li>\n<\/ol>\n

              Le tribunal de l\u2019affaire White Industries<\/em>affirmait que la disposition NPF pouvait \u00eatre utilis\u00e9e pour emprunter des dispositions plus importantes \u2013 mais pas celles relatives au r\u00e8glement des diff\u00e9rends \u2013 de trait\u00e9s de tiers.La D\u00e9claration affirme que la clause NPF ne permet pas de s\u00e9lectionner les dispositions d\u2019autres trait\u00e9s (paragraphe 9.2(a)). Elle r\u00e9affirme \u00e9galement la position du tribunal selon laquelle la clause NPF ne s\u2019applique pas au m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rents contenu dans les TBI ou \u00e0 \u00ab\u00a0d\u2019autres questions de proc\u00e9dure ou de comp\u00e9tence, quelles que soient les circonstances\u00a0\u00bb (paragraphe 9.2(b)).<\/p>\n

              La D\u00e9claration pr\u00e9cise \u00e9galement que l\u2019exercice l\u00e9gitime du pouvoir discr\u00e9tionnaire de poursuivre, y compris le pouvoir d\u2019appliquer une loi ou une r\u00e9glementation, ne pourra constituer une violation de la clause NPF ou TN, tant que la loi sous-jacente n\u2019est pas contraire au TBI (paragraphe 9.4)[10]<\/a>.<\/p>\n

              Au titre de la D\u00e9claration, le test des \u00ab\u00a0circonstances similaires\u00a0\u00bb utilis\u00e9 dans les analyse NPF et TN doit \u00ab\u00a0s\u2019appuyer sur des faits pr\u00e9cis en tenant d\u00fbment compte du contexte\u00a0\u00bb. \u00c0 cette fin, la D\u00e9claration propose une liste de facteurs pertinents devant \u00eatre pris en compte, tels que les effets potentiels et r\u00e9els des investissements dans la communaut\u00e9 locale, et l\u2019objectif des politiques ou mesures concern\u00e9es (paragraphe 9.3(b)).<\/p>\n

                \n
              1. \n

                L\u2019expropriation<\/strong><\/h2>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                La D\u00e9claration affirme que pour d\u00e9terminer si une mesure constitue une expropriation directe ou indirecte, il faut mener une analyse au cas par cas, fond\u00e9e sur les faits. Elle pr\u00e9cise \u00e9galement que les tribunaux devront tenir compte de facteurs tels que la destruction permanente totale ou quasi-totale de la valeur de l\u2019investissement, et la privation des droits de gestion et de contr\u00f4le de l\u2019investissement, pour d\u00e9terminer s\u2019il y a EU<\/span> ou non expropriation (paragraphe 10.2). Elle pr\u00e9cise en outre que l\u2019ing\u00e9rence dans la gestion ou le contr\u00f4le, lorsque men\u00e9e de bonne foi et conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation du pays h\u00f4te, par exemple les lois financi\u00e8res ou sur les faillites, ne constitueront pas une expropriation (paragraphe 10.2(b)). Copiant les pr\u00e9cisions apport\u00e9es \u00e0 la port\u00e9e du TJE, la D\u00e9claration pr\u00e9cise que les mesures prises pour la r\u00e9alisation d\u2019objectifs sp\u00e9cifiques de politique publique ne constitueront pas une expropriation (paragraphe 10.3).<\/p>\n

                  \n
                1. \n

                  Les int\u00e9r\u00eats essentiels de s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/h2>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                  Afin de limiter la port\u00e9e de l\u2019examen des tribunaux dans les cas o\u00f9 la d\u00e9fense fond\u00e9e sur les \u00ab\u00a0int\u00e9r\u00eats essentiels de s\u00e9curit\u00e9\u00a0\u00bb serait invoqu\u00e9e, la D\u00e9claration pr\u00e9voit que dans ces cas, aucun tribunal n\u2019aura la possibilit\u00e9 \u00ab\u00a0d\u2019examiner le bien-fond\u00e9 d\u2019une quelconque d\u00e9cision, m\u00eame lorsque la proc\u00e9dure arbitrale concerne l\u2019\u00e9valuation d\u2019un recours pour dommages et\/ou indemnisation, ou d\u2019une quelconque d\u00e9cision portant sur une question renvoy\u00e9e devant le tribunal\u00a0\u00bb (paragraphe 11.1).<\/p>\n

                    \n
                  1. \n

                    Le r\u00e8glement des diff\u00e9rends<\/strong><\/h2>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                    Pour \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un diff\u00e9rend, un investisseur devra d\u00e9montrer qu\u2019il a subit des pertes r\u00e9elles et non-sp\u00e9culatives r\u00e9sultant directement, de mani\u00e8re pr\u00e9visible, de la violation et que ses recours peuvent \u00eatre examin\u00e9s au titre du TBI (paragraphe 12.1). Au titre du paragraphe 12.1(c), un recours peut \u00eatre examin\u00e9 seulement s\u2019il concerne une conduite du gouvernement, (b) que la conduite du gouvernement est finale et suivie d\u2019effets, et (c) la conduite du gouvernement inflige un dommage d\u00e9finitif et concret qu\u2019il est possible d\u2019\u00e9valuer en tant que violation.<\/p>\n

                    Conclusion<\/strong><\/h2>\n

                    La D\u00e9claration recherche l\u2019\u00e9quilibre parfait entre la protection des investisseurs et des investissements \u00e9trangers face \u00e0 certains comportements gouvernementaux, et le maintien de la capacit\u00e9 des \u00c9tats \u00e0 adopter des mesures dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Les pr\u00e9cisions apport\u00e9es au TJE et \u00e0 l\u2019expropriation traduisent notamment la volont\u00e9 de l\u2019Inde de ne pas entraver son droit \u00e0 r\u00e9glementer. La D\u00e9claration cherche \u00e9galement \u00e0 faire des TBI un outil de promotion des pratiques commerciales \u00e9thiques. Elle soul\u00e8ve des questions importantes auxquelles il faudra r\u00e9pondre dans le cadre de la r\u00e9forme par l\u2019Inde de son r\u00e9gime de l\u2019investissement \u00e9tranger, et pourrait encourager d\u2019autres pays en d\u00e9veloppement \u00e0 mener \u00e0 bien des r\u00e9formes similaires.<\/p>\n

                    Auteur <\/strong><\/h4>\n

                    Sarthak Malhotra est \u00e9tudiant en derni\u00e8re ann\u00e9e de droit \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 nationale de droit de Gujarat, en Inde.<\/p>\n

                    Notes<\/strong><\/h4>\n

                    [1] <\/a>Conf\u00e9rence des Nations Unies pour le commerce et le d\u00e9veloppement (CNUCED<\/span>). (2016). International investment agreements navigator (IIA<\/span> navigator)<\/em>.Tir\u00e9 de http:\/\/investmentpolicyhub.UNCTAD<\/span>.org\/IIA\/CountryBits\/96#iiaInnerMenu<\/a>.<\/p>\n

                    [2] <\/a>Ces pays sont l\u2019Arabie Saoudite, Bahre\u00efn, le Bangladesh, la Bosnie-Herz\u00e9govine, Brunei, la Chine, la Colombie, la Finlande, l\u2019Islande, la Jordanie, le Kowe\u00eft, le Laos, la Lettonie, la Libye, la Lituanie, la Mac\u00e9doine, le Mexique, le Mozambique, le Myanmar, le S\u00e9n\u00e9gal, la Serbie, le Soudan, la Syrie, Trinidad et Tobago, et la Turquie.<\/p>\n

                    [3] <\/a>D\u00e9claration interpr\u00e9tative conjointe consolid\u00e9e de l\u2019Inde (2016, f\u00e9vrier 8). Tir\u00e9 de http:\/\/indiainbusiness.nic.in\/newdesign\/upload\/Consolidated_Interpretive-Statement.pdf<\/a>.<\/p>\n

                    [4] <\/a>Gouvernement de l\u2019Inde. (2015). Texte mod\u00e8le du trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement indien<\/em>.Tir\u00e9 de http:\/\/indiainbusiness.nic.in\/newdesign\/upload\/Model_BIT<\/span>.pdf<\/a>.<\/p>\n

                    [5] <\/a>Pour une r\u00e9flexion d\u00e9taill\u00e9e, voir Grabowski, A. (2014). The definition of investment under the ICSID Convention<\/span>:A defense of Salini.Chicago Journal of International Law<\/em>, 15<\/em>(1), 287\u2013309. Tir\u00e9 de http:\/\/chicagounbound.uchicago.edu\/cjil\/vol15\/iss1\/13<\/a>.<\/p>\n

                    [6] <\/a>White Industries c. l\u2019Inde<\/em>, D\u00e9cision finale, 30 novembre 2011. Tir\u00e9 de http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/ita0906.pdf<\/a>.<\/p>\n

                    [7] <\/a>Nous pensons que les effets r\u00e9els pourraient en fait \u00eatre diff\u00e9rents puisque d\u2019apr\u00e8s l\u2019interpr\u00e9tation de plusieurs tribunaux arbitraux, la norme minimale de protection au titre du droit international coutumier a \u00e9volu\u00e9 compte tenu des effets des TBI sur la protection des propri\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res. Voir par exemple Chemtura c. le Canada<\/em>, D\u00e9cision finale, 2 octobre 2010, para.121. Tir\u00e9 de http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/ita0149_0.pdf<\/a>; Mondev c. les \u00c9tats-Unis<\/em>, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB(AF)\/99\/2, D\u00e9cision, 11 octobre 2002, paras.116\u2013117. Tir\u00e9 de http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/ita1076.pdf<\/a>.<\/p>\n

                    [8] <\/a>Voir S.D. Myers c. le Canada<\/em>, Premi\u00e8re d\u00e9cision partielle, 13 novembre 2000. Tir\u00e9 de http:\/\/www.italaw.com\/documents\/SDMeyers-1stPartialAward.pdf<\/a>.<\/p>\n

                    [9] <\/a>White Industries, <\/em>supra note 6, paras.11.4.19\u201320.<\/p>\n

                    [10] <\/a>Dans Apotex c. les \u00c9tats-Unis<\/em>, le tribunal conclut que la d\u00e9cision de la Federal Drug Administration des \u00c9tats-Unis d\u2019imposer une \u00ab\u00a0alerte \u00e0 l\u2019importation\u00a0\u00bb sur certains\u00a0m\u00e9dicaments fabriqu\u00e9s par Apotex mais pas sur ceux d\u2019autres fabricants pr\u00e9sentant des probl\u00e8mes similaires constituait une discrimination de facto. Au final, il conclut toutefois que la discrimination avait un objectif l\u00e9gitime et qu\u2019elle \u00e9tait donc justifi\u00e9e au titre de l\u2019Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain (ALENA<\/span>).Apotex c. les \u00c9tats-Unis d\u2019Am\u00e9rique,<\/em>Affaire CIRDI n\u00b0 ARB(AF)\/12\/1, D\u00e9cision, 25 ao\u00fbt 2014. Tir\u00e9 de http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw3324.pdf<\/a>.<\/p>\n