{"id":10685,"date":"2016-12-12T09:37:19","date_gmt":"2016-12-12T08:37:19","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2016\/12\/12\/le-traitement-special-et-differencie-dans-les-accords-internationaux-dinvestissement\/"},"modified":"2024-08-16T20:14:55","modified_gmt":"2024-08-16T18:14:55","slug":"le-traitement-special-et-differencie-dans-les-accords-internationaux-dinvestissement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2016\/12\/12\/le-traitement-special-et-differencie-dans-les-accords-internationaux-dinvestissement\/","title":{"rendered":"Le traitement sp\u00e9cial et diff\u00e9renci\u00e9 dans les Accords internationaux d\u2019investissement"},"content":{"rendered":"
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  1. \n

    Les origines du traitement sp\u00e9cial et diff\u00e9renci\u00e9<\/strong><\/h2>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    Le traitement sp\u00e9cial et diff\u00e9renci\u00e9 (TSD) \u2013 con\u00e7u \u00e0 l\u2019origine sous l\u2019\u00e9gide du Syst\u00e8me commercial multilat\u00e9ral (SCM) dans les ann\u00e9es 1960 pour apporter une plus grande flexibilit\u00e9 aux pays en d\u00e9veloppement vis-\u00e0-vis de leurs engagements commerciaux \u2013 a largement \u00e9volu\u00e9 dans les n\u00e9gociations commerciales et a \u00e9galement pris de l\u2019importance dans les accords d\u2019investissement.<\/p>\n

    Historiquement, dans le contexte commercial, le TSD est n\u00e9 d\u2019un appel \u00e0 la diff\u00e9renciation de la port\u00e9e, des exemptions et de l\u2019aide octroy\u00e9es aux pays en d\u00e9veloppement. Le TSD a \u00e9t\u00e9 codifi\u00e9 comme une r\u00e8gle normative de l\u2019Accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT<\/span><\/span><\/span>) en 1979 dans la clause dite d\u2019habilitation, qui pr\u00e9voit un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel pour les pays en d\u00e9veloppement, non-r\u00e9ciproque, et correspondant \u00e0 leurs besoins en termes de d\u00e9veloppement. Il offre aux pays en d\u00e9veloppement une marge de man\u0153uvre politique[1]<\/a>refl\u00e9tant l\u2019id\u00e9e fondamentale selon laquelle il n\u2019existe pas une approche unique. La d\u00e9cision inscrite dans le GATT permettait aux pays en d\u00e9veloppement de s\u2019\u00e9carter de la clause de la Nation la plus favoris\u00e9e (NPF<\/span>) et d\u2019autres obligations relatives \u00e0 la non-discrimination \u00e9tablissant un Syst\u00e8me g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9rences (SGP) dans le SCM. Le SGP pr\u00e9alable au cycle d\u2019Uruguay pr\u00e9voyait principalement des droits pr\u00e9f\u00e9rentiels pour les pays en d\u00e9veloppement, notamment un acc\u00e8s aux march\u00e9s renforc\u00e9, une souplesse dans l\u2019adoption de mesures de protection et de r\u00e9serves, et une d\u00e9rogation aux disciplines du GATT[2]<\/a>.<\/p>\n

    En r\u00e9\u00e9quilibrant le principe du droit international de l\u2019\u00e9galit\u00e9 souveraine, qui invite tous les \u00c9tats \u2014 quel que soit leur niveau de d\u00e9veloppement \u2014 \u00e0 se conformer de mani\u00e8re \u00e9gale aux accords internationaux, le TSD vise \u00e0 permettre aux pays en d\u00e9veloppement de respecter leurs engagements sans toutefois que cela ne freine leur processus de d\u00e9veloppement. Le concept a gagn\u00e9 en importance suite au d\u00e9bat complexe portant sur la relation entre le commerce et le d\u00e9veloppement. Il s\u2019est \u00e9galement nourri des in\u00e9galit\u00e9s \u00e9conomiques qui justifient l\u2019application du principe de diff\u00e9renciation aux pays en d\u00e9veloppement, stipulant que \u00ab\u00a0l\u2019acc\u00e8s aux march\u00e9s devrait \u00eatre \u00e9tabli \u00e0 des conditions b\u00e9n\u00e9ficiant aux moins avantag\u00e9s\u00a0\u00bb[3]<\/a>. Dans ce contexte, le TSD est n\u00e9 pour accorder formellement aux pays en d\u00e9veloppement des flexibilit\u00e9s et pr\u00e9f\u00e9rences dans la mise en \u0153uvre des accords \u00e9conomiques, en fonction de leurs besoins et de leurs capacit\u00e9s.<\/p>\n

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    1. \n

      Le TSD\u00a0: du commerce \u00e0 l\u2019investissement<\/strong><\/h2>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      Pour ces m\u00eames raisons, le TSD a ensuite \u00e9t\u00e9 reproduit dans les accords internationaux d\u2019investissement, principalement dans ceux conclus entre pays en d\u00e9veloppement. Les accords r\u00e9gionaux sud-sud incluaient notamment des annexes pr\u00e9sentant des r\u00e9serves, permettant \u00e0 chaque partie contractante de tenir compte de ses objectifs politiques nationaux.<\/p>\n

      Le TSD est sans doute n\u00e9 sur la base de la Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s de 1969, qui d\u00e9finie une r\u00e9serve comme \u00ab\u00a0une d\u00e9claration […] faite par un \u00c9tat [\u2026] par laquelle il vise \u00e0 exclure ou \u00e0 modifier l\u2019effet juridique de certaines dispositions du trait\u00e9 dans leur application \u00e0 cet \u00c9tat\u00a0\u00bb[4]<\/a>. Ainsi, le droit international \u00e9tablit une marge discr\u00e9tionnaire pour d\u00e9terminer la port\u00e9e de chaque r\u00e9serve. Dans un sens plus g\u00e9n\u00e9ral, les r\u00e9serves sont consid\u00e9r\u00e9es comme un outil permettant d\u2019ajuster les obligations au titre des trait\u00e9s pour les rendre conformes aux lois et r\u00e9glementations des \u00c9tats.<\/p>\n

      Les droits pr\u00e9f\u00e9rentiels accord\u00e9s aux pays en d\u00e9veloppement se sont intensifi\u00e9s dans les ann\u00e9es 1980 avec la prise de conscience croissante des effets externes des march\u00e9s et de leurs retomb\u00e9es sur l\u2019industrie et les entreprises nationales des \u00c9tats h\u00f4tes. Cela est particuli\u00e8rement vrai pour les pays en d\u00e9veloppement, puisque leurs entreprises nationales peuvent \u00eatre sp\u00e9cialement vuln\u00e9rables, notamment vis-\u00e0-vis des grands investisseurs multinationaux. Aussi, certains pays en d\u00e9veloppement ont incorpor\u00e9 ces imp\u00e9ratifs dans leurs premiers accords. Voyons par exemple le trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI<\/span><\/span>) Chine-Japon de 1988\u00a0: \u00ab\u00a0L\u2019octroi par l\u2019une ou l\u2019autre des parties contractantes d\u2019un traitement discriminatoire, conform\u00e9ment \u00e0 ses lois et r\u00e9glementations applicables, aux ressortissants ou entreprises de l\u2019autre partie contractante, ne sera pas r\u00e9put\u00e9 moins favorable s\u2019il s\u2019av\u00e8re r\u00e9ellement n\u00e9cessaire pour des raisons d\u2019ordre public, de s\u00e9curit\u00e9 nationale ou pour le bon d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9conomie nationale\u00a0\u00bb[5]<\/a>.<\/p>\n

      Cette approche, alors sans pr\u00e9c\u00e9dent, a commenc\u00e9 \u00e0 prendre de l\u2019importance dans les accords r\u00e9gionaux. L\u2019Accord unifi\u00e9 de 1980 pour l\u2019investissement des capitaux arabes dans les pays arabes permet explicitement aux pays d\u2019accorder des privil\u00e8ges \u00e0 certains investisseurs ou projets visant \u00e0 soutenir le d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9conomie nationale, de l\u2019int\u00e9gration r\u00e9gionale ou du transfert de technologie[6]<\/a>. Notons \u00e9galement l\u2019Accord pour la promotion et la protection des investissements de l\u2019Association des nations d\u2019Asie du sud-est (ANASE<\/span>) de 1987, qui contient, en plus des r\u00e9serves sp\u00e9cifiques des pays pr\u00e9sent\u00e9es en annexes, une disposition g\u00e9n\u00e9rale exigeant des investissements qu\u2019ils soient conformes aux objectifs politiques nationaux, et aux lois et r\u00e9glementations nationales[7]<\/a>.<\/p>\n

      En outre, une notion plus large du TSD a \u00e9t\u00e9 incluse dans le Protocole de 2006 sur la finance et l\u2019investissement de la Communaut\u00e9 de d\u00e9veloppement d\u2019Afrique australe (SADC<\/span><\/span><\/span>). Elle pr\u00e9voit des exceptions permettant d\u2019accorder un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel \u00e0 certains investissements et investisseurs en vue d\u2019atteindre les objectifs nationaux de d\u00e9veloppement. Elle pr\u00e9voit \u00e9galement des conditions plus favorables pour les Pays les moins avanc\u00e9s (PMA), sur la base de la non-r\u00e9ciprocit\u00e9 et des avantages mutuels, et garantit un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel pour les PMA en ce qui concerne l\u2019ouverture des march\u00e9s et les d\u00e9rogations aux mesures incitatives[8]<\/a>. Le TSD a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 dans l\u2019aide accord\u00e9e aux PMA dans le cadre de cette coop\u00e9ration r\u00e9gionale et visant \u00e0 stimuler le d\u00e9veloppement des \u00c9tats membres par le biais de l\u2019investissement.<\/p>\n

      Des accords r\u00e9gionaux r\u00e9cents incluent des clauses explicites sur le TSD visant \u00e0 exclure certains investissements ou activit\u00e9s \u00e9conomiques du trait\u00e9 ou de certaines de ses dispositions. Ils pr\u00e9voient \u00e9galement la suspension provisoire et l\u2019application progressive du trait\u00e9 ou de certaines de ses dispositions, c\u2019est-\u00e0-dire une p\u00e9riode de transition afin de donner une certaine flexibilit\u00e9 aux \u00c9tats leur permettant de satisfaire leurs besoins en d\u00e9veloppement et d\u2019autres pr\u00e9occupations \u00e9conomiques rencontr\u00e9es dans la r\u00e9duction des disparit\u00e9s op\u00e9rationnelles de ces accords. Par exemple, le projet de Code panafricain pour les investissements (PAIC) de 2015 pr\u00e9voit, en plus des listes de r\u00e9serves et des mesures exclues du traitement national et de la clause NPF, des prescriptions de r\u00e9sultat en faveur du d\u00e9veloppement, le traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel des investissements et investisseurs \u00e9ligibles, proportionnel aux objectifs nationaux de d\u00e9veloppement, et des p\u00e9riodes de transition[9]<\/a>.<\/p>\n

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        La r\u00e9surgence du TSD dans les TBI\u00a0: un contexte intriguant<\/strong><\/h2>\n<\/li>\n<\/ol>\n

        Si le TSD apparait de mani\u00e8re explicite dans les accords r\u00e9gionaux sud-sud, imposant des conditions minimales d\u2019\u00e9quit\u00e9 entre les parties tout en leur laissant une certaine latitude pour la mise en \u0153uvre de leurs objectifs politiques nationaux, il n\u2019apparaissait \u00e0 l\u2019origine que de mani\u00e8re indirecte dans les TBI, non pas dans des dispositions autonomes, mais plut\u00f4t dans le contexte du le traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span><\/span>), du traitement national et d\u2019autres dispositions. Le TSD a toutefois gagn\u00e9 en importance dans les trait\u00e9s types r\u00e9cents gr\u00e2ce \u00e0 un libell\u00e9 explicite permettant de moduler les engagements et d\u2019offrir un appui allant au-del\u00e0 des pr\u00e9f\u00e9rences substantielles et concr\u00e8tes prescrites dans les listes de r\u00e9serves des pays. Les nouvelles caract\u00e9ristiques du TSD incluent les mesures de sauvegarde, les exigences de performance, les obligations relatives au transfert de technologie et d\u2019autres mesures de soutien, des exclusions g\u00e9n\u00e9rales et d\u2019autres flexibilit\u00e9s en termes de proc\u00e9dure, impliquant un niveau r\u00e9duit d\u2019engagement et fonction du degr\u00e9 de d\u00e9veloppement de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

        Les TBI types r\u00e9cents affichent une tendance croissante \u00e0 la modulation des engagements existants. Par exemple, le TBI type modernis\u00e9 de l\u2019\u00c9gypte refl\u00e8te l\u2019int\u00e9r\u00eat du pays pour la promotion du d\u00e9veloppement durable tout en tenant compte du niveau de d\u00e9veloppement du pays, comme l\u2019on peut le voir dans les nouvelles clauses sur le traitement national et NPF.\u00a0Il invoque \u00e9galement le droit international plut\u00f4t que de fixer une norme autonome en la mati\u00e8re, notamment en ce qui concerne le traitement juste et \u00e9quitable (TJE) et la protection de la s\u00e9curit\u00e9 physique.<\/p>\n

        Le TBI type de l\u2019Inde a lui enti\u00e8rement supprim\u00e9 les clauses NPF et TJE, et exclut les achats publics de la port\u00e9e du trait\u00e9, accordant implicitement un traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel aux investisseurs nationaux[10]<\/a>. En outre, il permet aux \u00c9tats d\u2019adopter certaines mesures en vertu d\u2019int\u00e9r\u00eats publics l\u00e9gitimes tels que l\u2019environnement, la sant\u00e9 publique, la s\u00fbret\u00e9 et l\u2019ordre public, sans qu\u2019il ne soit possible d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat pour les violations du trait\u00e9. Ces mesures doivent \u00eatre prises de mani\u00e8re non-discriminatoire et non-arbitraire, de bonne foi et dans des circonstances similaires[11]<\/a>.<\/p>\n

        De m\u00eame, les Accords de coop\u00e9ration et de facilitation de l\u2019investissement (ACFI) du Br\u00e9sil assujettissent la clause NPF et le traitement national aux objectifs sociaux publics l\u00e9gitimes. Les ACFI font la part belle \u00e0 la facilitation de l\u2019investissement par la promotion de la coop\u00e9ration technologique, scientifique et culturelle. Les accords pr\u00e9voient l\u2019\u00e9change d\u2019information et d\u2019expertise, ainsi que le transfert de technologie, et permet de prendre des mesures en faveur du d\u00e9veloppement dans remettre en cause les pr\u00e9occupations des \u00c9tats en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9[12]<\/a>. Ces nouvelles caract\u00e9ristiques refl\u00e8tent le lien de causalit\u00e9 entre l\u2019investissement et le d\u00e9veloppement, et sont con\u00e7ues pour que l\u2019investissement concorde avec les objectifs politiques nationaux de d\u00e9veloppement.<\/p>\n

        \u00c0 la diff\u00e9rence du contexte commercial, le TSD dans les trait\u00e9s d\u2019investissement tend \u00e0 d\u00e9nigrer un traitement non-discriminatoire en donnant lieu \u00e0 un traitement plus favorable, conforme au niveau de d\u00e9veloppement du pays. Les trait\u00e9s d\u2019investissement sont toutefois similaires au droit commercial dans le sens o\u00f9 ils adoptent une approche fond\u00e9e sur l\u2019exclusion de certaines obligations de la port\u00e9e de l\u2019accord, donnant ainsi \u00e0 l\u2019\u00c9tat le droit de d\u00e9roger \u00e0 certains de ses engagements qui pourraient affecter sa souverainet\u00e9 ou qui ne sont pas conformes \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement.<\/p>\n

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          Conclusion<\/strong><\/h2>\n<\/li>\n<\/ol>\n

          Th\u00e9oriquement justifi\u00e9 dans le cadre du SCM pour permettre aux \u00c9tats d\u2019avoir des responsabilit\u00e9s diff\u00e9renci\u00e9es au titre du m\u00eame accord, le TSD est apparu dans le r\u00e9gime des investissements afin de compenser les d\u00e9s\u00e9quilibres des trait\u00e9s nord-sud, et il refl\u00e8te naturellement l\u2019importance croissante des questions de d\u00e9veloppement durable. Les accords r\u00e9gionaux d\u2019investissement sud-sud utilisent le TSD principalement pour promouvoir l\u2019investissement entre les parties. Cela a fait r\u00e9fl\u00e9chir les pays en d\u00e9veloppement, qui ont alors plaid\u00e9 pour un fonctionnement plus favorable et efficace des accords commerciaux visant \u00e0 promouvoir le d\u00e9veloppement dans le cadre du SCM.<\/p>\n

          Bien que les accords d\u2019investissement sud-sud pr\u00e9voient l\u2019\u00e9quilibre requis du r\u00e9gime des investissements, les d\u00e9s\u00e9quilibres pr\u00e9sents dans les accords d\u2019investissement nord-sud restent ind\u00e9niables. Il n\u2019est par cons\u00e9quent pas certain que le TSD continue d\u2019avoir une place de choix dans les TBI types des pays en d\u00e9veloppement et dans les TBI nord-sud, puisqu\u2019ils s\u2019\u00e9cartent largement de la position des pays d\u00e9velopp\u00e9s.<\/p>\n

          Finalement, il est important de rappeler que le TSD d\u00e9pend de la mani\u00e8re dont les \u00c9tats h\u00f4tes adaptent et ajustent leurs obligations, d\u2019une mani\u00e8re qui soit favorable \u00e0 leur d\u00e9veloppement, et en fonction de leurs int\u00e9r\u00eats politiques nationaux. Toutefois, la r\u00e9surgence d\u2019un TSD plus large et plus explicite \u2013 m\u00eame s\u2019il arrive de mani\u00e8re opportune dans le contexte de la r\u00e9forme du r\u00e9gime des investissements \u2013 laisse songeur quant \u00e0 la mani\u00e8re dont il sera per\u00e7u dans ce nouveau contexte de l\u2019investissement.<\/p>\n

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          Auteure<\/strong><\/h4>\n

          Riham Marii est Responsable des AII<\/span><\/span> \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale pour l\u2019investissement et les zones franches aupr\u00e8s du minist\u00e8re \u00e9gyptien de l\u2019Investissement.\u00a0 Elle a \u00e9tudi\u00e9 l\u2019\u00e9conomie \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 du Caire et a obtenu un Master en \u00e9conomie politique internationale de l\u2019Universit\u00e9 Pierre Mend\u00e8s-France de Grenoble en France. Les opinions exprim\u00e9es dans cet article sont celles de l\u2019auteure et ne refl\u00e8tent pas n\u00e9cessairement celles du gouvernement \u00e9gyptien.<\/p>\n

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          Notes<\/strong><\/h4>\n

          [1] <\/a>Hoeckman, B. (2005).Operationalizing the Concept of Policy Space in the WTO<\/span>:Beyond Special and Differential Treatment.Dans Reforming the World Trading System(Reforming the World Trading System, Chapter 11).Journal of International Economic Law<\/em>, 8<\/em>(2), 405\u00ad\u2013424.<\/p>\n

          [2] <\/a>Institut international pour le d\u00e9veloppement durable (IISD<\/span><\/span><\/span>). (2003, printemps).Special and Differential Treatment.IISD Trade and Development Brief<\/em>, 2<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.iisd.org\/pdf\/2003\/investment_sdc_may_2003_2.pdf<\/a>.<\/p>\n

          [3] <\/a>Garc\u00eda, F. J., & Ciko, L. V. (2003).Theories of justice and international economic law.In J. Linarelli (Ed.), Research handbook on global justice and international economic law<\/em>(pp.54\u201395). Cheltenham, Royaume Uni :Edward Elgar, p. 71.<\/p>\n

          [4] <\/a>Convention de Vienne sur le droit des trait\u00e9s, 1155 U.N.T.S. 331, 8 I.L.M. 679, entr\u00e9e en vigueur le 27 janvier 1980, art. 2(1)(d). Tir\u00e9 de https:\/\/treaties.un.org\/doc\/Publication\/UNTS\/Volume%201155\/volume-1155-I-18232-French.pdf<\/a>.<\/p>\n

          [5] <\/a>Protocole se rapportant \u00e0 l\u2019Accord entre le Japon et la R\u00e9publique populaire de Chine relatif \u00e0 l\u2019encouragement et la protection r\u00e9ciproques de l\u2019investissement, 1er<\/sup>ao\u00fbt 1988, para. 3. Tir\u00e9 de http:\/\/investmentpolicyhub.UNCTAD<\/span>.org\/Download\/TreatyFile\/747<\/a>.<\/p>\n

          [6] <\/a>Accord unifi\u00e9 pour l\u2019investissement des capitaux arabes dans les pays arabes, 26 novembre 1980, art. 16. Tir\u00e9 de http:\/\/www.pipa.ps\/files\/file\/Unified-Agreement-for-the-Investments-of-Arab-Capital-en.pdf<\/a>.<\/p>\n

          [7] <\/a>Accord entre le gouvernement de Brunei Darussalam, la R\u00e9publique d\u2019Indon\u00e9sie, la Malaisie, la R\u00e9publique des Philippines, la R\u00e9publique de Singapore, et le Royaume de Tha\u00eflande pour la promotion et la protection des investissements, 15 d\u00e9cembre 1987, art. 3. Tir\u00e9 de http:\/\/ASEAN<\/span>.org\/?static_post=the-1987-ASEAN<\/span>-agreement-for-the-promotion-and-protection-of-investments<\/a>.<\/p>\n

          [8] <\/a>Protocole sur la finance et l\u2019investissement, 18 ao\u00fbt 2006, annexe 1 (coop\u00e9ration en mati\u00e8re d\u2019investissement), art. 7 et 20. Tir\u00e9 de http:\/\/investmentpolicyhub.UNCTAD<\/span>.org\/Download\/TreatyFile\/2730<\/a>.<\/p>\n

          [9] <\/a>Projet de Code panafricain des investissements, mars 26 2016. Tir\u00e9 dehttp:\/\/www.uneca.org\/sites\/default\/files\/uploaded-documents\/CoM\/com2016\/e1600511.pdf<\/a>.<\/p>\n

          [10] <\/a>Srividya, J. (2015).Bringing the state back in:India\u2019s 2015 model BIT<\/span><\/em>.Columbia FDI<\/span> Perspectives<\/em>, 154<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/dx.doi.org\/10.7916\/D8RJ4HX6<\/a>.<\/p>\n

          [11] <\/a>Gouvernement de l\u2019Inde.(2015). Model text for the Indian bilateral investment treaty<\/em>.Tir\u00e9 de http:\/\/indiainbusiness.nic.in\/newdesign\/upload\/Model_BIT.pdf<\/a>.<\/p>\n

          [12] <\/a>Les six ACFI sign\u00e9s par le Br\u00e9sil en 2015 (avec l\u2019Angola, le Chili, la Colombie, le Malawi, le Mexique et le Mozambique) sont disponibles sur http:\/\/investmentpolicyhub.unctad.org\/IIA<\/span>\/CountryBits\/27<\/a>.<\/p>\n