{"id":10667,"date":"2016-12-12T09:05:18","date_gmt":"2016-12-12T08:05:18","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2016\/12\/12\/sentences-et-decisions-3\/"},"modified":"2024-08-16T20:15:10","modified_gmt":"2024-08-16T18:15:10","slug":"sentences-et-decisions-3","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2016\/12\/12\/sentences-et-decisions-3\/","title":{"rendered":"Sentences et Decisions"},"content":{"rendered":"

Le Venezuela doit payer 1 milliard USD pour l\u2019expropriation de l\u2019investissement d\u2019une entreprise mini\u00e8re canadienne<\/strong><\/h2>\n

Rusoro Mining Ltd. c. la R\u00e9publique bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB(AF)\/12\/5<\/em><\/p>\n

Claudia Mar\u00eda Arietti L\u00f3pez<\/strong><\/p>\n

Dans une d\u00e9cision dat\u00e9e du 22 ao\u00fbt 2016, un tribunal du m\u00e9canisme suppl\u00e9mentaire du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) a condamn\u00e9 le Venezuela \u00e0 verser 966,5 millions USD plus int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019entreprise canadienne Rusoro Mining Limited (Rusoro) pour l\u2019expropriation ill\u00e9gale de son investissement minier.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/em><\/h3>\n

Entre 2006 et 2008, en acqu\u00e9rant les participations majoritaires dans 24 entreprises v\u00e9n\u00e9zu\u00e9liennes, Rusoro acquit indirectement 58 concessions et contrats miniers pour l\u2019exploration et la production d\u2019or au Venezuela.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019\u00e9poque, le Venezuela avait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu une limite \u00e0 l\u2019exportation d\u2019or, entre autres restrictions. En avril 2009, le pays introduisit de nouvelles limitations, et en juillet 2010, il assouplit les r\u00e8gles pour les entreprises publiques tout en r\u00e9affirmant les restrictions impos\u00e9es aux entreprises priv\u00e9es. Finalement, en juillet 2010, le Venezuela r\u00e9duisit les restrictions et unifia le r\u00e9gime pour les producteurs priv\u00e9s et publics.<\/p>\n

Le 17 ao\u00fbt 2011, le Pr\u00e9sident Hugo Ch\u00e1vez annon\u00e7a la nationalisation de l\u2019industrie mini\u00e8re aurif\u00e8re au Venezuela. Le 16 septembre 2011, il \u00e9mit un d\u00e9cret de nationalisation pr\u00e9voyant le contr\u00f4le par l\u2019\u00c9tat des propri\u00e9t\u00e9s et des droits miniers de toutes les entreprises aurif\u00e8res, et ordonna le transfert de toutes les concessions ou contrats existants \u00e0 des entreprises mixtes, contr\u00f4l\u00e9es par l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Apr\u00e8s six mois de n\u00e9gociation, Rusoro et le Venezuela ne purent se mettre d\u2019accord sur le montant de l\u2019indemnisation. Aussi, le 17 juillet 2012, Rusoro lan\u00e7a un arbitrage, arguant que le Venezuela avait expropri\u00e9 son investissement, entre autres violations du TBI<\/span><\/span> Venezuela-Canada. Rusoro r\u00e9clamait une indemnisation d\u2019environ 2,3 milliards USD plus int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Le tribunal rejette toutes les objections du Venezuela \u00e0 la comp\u00e9tence<\/em><\/h3>\n

D\u2019abord, le Venezuela argua que puisque les recours de Rusoro pour expropriation se fondaient \u00e9galement sur les mesures prises par le Venezuela en 2009 et 2010, le diff\u00e9rend \u00e9tait prescrit par le d\u00e9lai de prescription de trois ans pr\u00e9vu par le TBI. Le tribunal d\u00e9termina que seules les mesures prises par le Venezuela avant le 17 juillet 2009 (trois ans avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u2019arbitrage) \u00e9taient prescrites.<\/p>\n

Dans la deuxi\u00e8me objection, le Venezuela arguait que le m\u00e9canisme suppl\u00e9mentaire du CIRDI n\u2019avait pas comp\u00e9tence, puisque le pays avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9nonc\u00e9 la Convention du CIRDI lorsque l\u2019arbitrage avait \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 (en ao\u00fbt 2012). Se rangeant du c\u00f4t\u00e9 de Rusoro, et conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision dans l\u2019affaire Venoklim c. Venezuela<\/em><\/a>, le tribunal d\u00e9termina que la date \u00e0 prendre en compte \u00e9tait celle de la demande d\u2019arbitrage (le 17 juillet 2012), date \u00e0 laquelle le Venezuela \u00e9tait encore membre du CIRDI.<\/p>\n

Le Venezuela argua \u00e9galement que Rusoro avait viol\u00e9 l\u2019article 29 du code minier v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lien, qui pr\u00e9voit une autorisation pr\u00e9alable du minist\u00e8re des Mines avant l\u2019acquisition de droits miniers, et donc, que Rusoro n\u2019\u00e9tait pas un investisseur prot\u00e9g\u00e9 et qu\u2019il ne disposait pas d\u2019un investissement prot\u00e9g\u00e9 au titre du TBI. Le tribunal ne suivit pas le Venezuela et conclut que l\u2019article 29 du code minier ne s\u2019appliquait pas \u00e0 l\u2019acquisition indirecte d\u2019entreprises d\u00e9tenant des droits miniers.<\/p>\n

Les recours de Rusoro pour expropriation directe sont recevables car le Venezuela ne lui a pas accord\u00e9 une \u00ab\u00a0indemnisation rapide, ad\u00e9quate et effective\u00a0\u00bb<\/em><\/h3>\n

Rusoro arguait que, par son d\u00e9cret de nationalisation de 2011, le Venezuela avait expropri\u00e9 ses investissements, violant ainsi le TBI. Le Venezuela indiqua, quant \u00e0 lui, que le TBI pr\u00e9voyait les nationalisations et qu\u2019il avait respect\u00e9 les prescriptions du trait\u00e9 en la mati\u00e8re, sauf pour l\u2019indemnisation. D\u2019apr\u00e8s le pays, l\u2019\u00e9chec des n\u00e9gociations pour d\u00e9terminer le montant de l\u2019indemnisation ne rendait pas, en soi<\/em>, la nationalisation ill\u00e9gale.<\/p>\n

Puisque les deux parties reconnaissaient qu\u2019il y avait EU<\/span> expropriation, le tribunal analysa la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019expropriation. Il nota que si le Venezuela avait expropri\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, en appliquant les proc\u00e9dures l\u00e9gales et de mani\u00e8re non discriminatoire, il n\u2019avait pas accord\u00e9 une indemnisation rapide, ad\u00e9quate et effective \u00e0 Rusoro. Il d\u00e9termina donc que l\u2019expropriation \u00e9tait ill\u00e9gale.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019obligation relative \u00e0 l\u2019objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat public, le tribunal souligna que les \u00c9tats ont le pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019\u00e9tablir leurs politiques publiques et que le d\u00e9cret de nationalisation pr\u00e9cisait clairement l\u2019objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat public de l\u2019expropriation.<\/p>\n

En outre, le tribunal d\u00e9termina que l\u2019expropriation avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e dans le respect des proc\u00e9dures l\u00e9gales car Rusoro disposait, en vertu du droit v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lien, de deux possibilit\u00e9s de contester le d\u00e9cret de nationalisation, ce qu\u2019elle n\u2019avait pas fait.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019obligation d\u2019agir de mani\u00e8re non discriminatoire, le tribunal d\u00e9termina que les investisseurs v\u00e9n\u00e9zu\u00e9liens et \u00e9trangers \u00e9taient \u00e9galement affect\u00e9s par le d\u00e9cret de nationalisation.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019obligation d\u2019accorder une indemnisation, Rusoro all\u00e9gua n\u2019avoir jamais re\u00e7u aucune indemnisation et que les n\u00e9gociations n\u2019\u00e9taient \u00ab\u00a0qu\u2019une fa\u00e7ade\u00a0\u00bb (para. 398), puisque le d\u00e9cret de nationalisation limitait l\u2019indemnisation \u00e0 la valeur comptable. \u00c0 l\u2019inverse, le Venezuela affirma avoir n\u00e9goci\u00e9 avec Rusoro de bonne foi pendant six mois et que Rusoro n\u2019avait pas re\u00e7u d\u2019indemnisation car elle avait rejet\u00e9 l\u2019offre du Venezuela.<\/p>\n

Le tribunal souligna que la norme pour l\u2019indemnisation \u00e9tablie par le TBI \u00e9tait la \u00ab\u00a0valeur r\u00e9elle\u00a0\u00bb de l\u2019investissement, consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant \u00e9gale \u00e0 la \u00ab\u00a0juste valeur marchande\u00a0\u00bb. Il indiqua \u00e9galement que le d\u00e9cret de nationalisation pr\u00e9voyait une norme diff\u00e9rente, \u00e0 savoir la valeur comptable de l\u2019investissement. Le tribunal fit finalement r\u00e9f\u00e9rence au fait que le Venezuela n\u2019avait pas pay\u00e9 le montant propos\u00e9, ni ne l\u2019avait d\u00e9pos\u00e9 sur des comptes-s\u00e9questres en faveur de Rusoro.<\/p>\n

Le recours alternatif pour expropriation rampante ou indirecte est jug\u00e9 peu convainquant<\/em><\/h3>\n

Rusoro arguait \u00e9galement avoir subi une expropriation indirecte suite \u00e0 la s\u00e9rie de mesures prises par le Venezuela d\u00e8s 2009, qui culmina avec le d\u00e9cret de nationalisation. Le tribunal rejeta ce recours car il ne trouva aucun \u00e9l\u00e9ment probant selon lequel, avant la promulgation du d\u00e9cret de nationalisation, le Venezuela envisageait et avait mis en \u0153uvre un plan pour nationaliser le secteur aurif\u00e8re.<\/p>\n

Recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate accessoire selon laquelle les restrictions croissantes du Venezuela sur les exportations d\u2019or violaient le TBI<\/em><\/h3>\n

Rusoro pr\u00e9senta plusieurs requ\u00eates accessoires. Le tribunal conclut que l\u2019entreprise ne d\u00e9montrait pas en quoi le Venezuela avait viol\u00e9 les dispositions du TBI relatives au traitement juste et \u00e9quitable, \u00e0 la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales, \u00e0 la non-discrimination et au libre transfert des capitaux. Il conclut toutefois que le Venezuela avait viol\u00e9 le TBI en imposant une restriction accrue sur l\u2019exportation de l\u2019or.<\/p>\n

Rusoro pr\u00e9tendait que, par le biais des mesures de 2010, le Venezuela avait impos\u00e9 plusieurs restrictions \u00e0 la capacit\u00e9 de Rusoro d\u2019exporter de l\u2019or, en violation de la disposition du TBI relative aux restrictions \u00e0 l\u2019exportation. Le tribunal \u00e9tait d\u2019accord. Il remarqua que, si au moment o\u00f9 Rusoro a r\u00e9alis\u00e9 son investissement la r\u00e9glementation en vigueur autorisait l\u2019exportation de 85 % de la production, la r\u00e9glementation de 2010 la r\u00e9duisit \u00e0 50 %.<\/p>\n

Le tribunal utilisa la moyenne des r\u00e9sultats de trois m\u00e9thodes pour d\u00e9terminer le montant de l\u2019indemnisation<\/em><\/h3>\n

Afin de d\u00e9terminer le montant de \u00ab\u00a0l\u2019indemnisation ad\u00e9quate\u00a0\u00bb que le Venezuela devrait verser \u00e0 Rusoro pour l\u2019expropriation abusive, le tribunal nota d’abord que les parties \u00e9taient d’accord sur deux points\u00a0: la date appropri\u00e9e pour l\u2019\u00e9valuation \u00e9tait la date du d\u00e9cret de nationalisation, et la \u00ab\u00a0valeur r\u00e9elle\u00a0\u00bb de l\u2019investissement \u00e9tait la \u00ab\u00a0juste valeur marchande\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Pour \u00e9valuer la juste valeur marchande de l\u2019investissement, le tribunal d\u00e9cida que la meilleure mani\u00e8re de d\u00e9terminer le montant consistait \u00e0 combiner trois m\u00e9thodes d\u2019\u00e9valuation\u00a0: il attribua un poids de 25 % \u00e0 l\u2019\u00e9valuation maximale de la valeur marchande (700,6 millions USD), 25 % \u00e0 la valeur comptable (908 millions USD) et 50 % \u00e0 l\u2019\u00e9valuation corrig\u00e9e de l\u2019investissement (1,1 milliards USD). Sur cette base, le tribunal d\u00e9termina que la valeur de l\u2019investissement en date du 16 septembre 2011 \u00e9tait de 966,5 millions USD.<\/p>\n

Le tribunal ordonna \u00e9galement au Venezuela de payer 1,2 millions USD de dommages pour la violation de la disposition du TBI relative aux restrictions \u00e0 l\u2019exportation, et accorda des int\u00e9r\u00eats pr\u00e9- et post-d\u00e9cision sur le montant total de la sentence \u00e0 un taux LIBOR USD pour les d\u00e9p\u00f4ts d\u2019un an, plus 4 points, compos\u00e9 annuellement.<\/p>\n

Remarques\u00a0:<\/em>Le tribunal du m\u00e9canisme suppl\u00e9mentaire du CIRDI \u00e9tait compos\u00e9 de Juan Fernandez-Arnesto (pr\u00e9sident, nomm\u00e9 par les parties, de nationalit\u00e9 espagnole), de Francisco Orrego Vicu\u00f1a (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 chilienne) et de Bruno Simma (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 allemande). La d\u00e9cision est disponible sur\u00a0: http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7507.pdf<\/a>.<\/p>\n

\n

Un tribunal CIRDI rejette la clause NPF<\/span> de l\u2019AGCS de l\u2019OMC comme moyen d\u2019importer de TBI tiers le consentement du S\u00e9n\u00e9gal \u00e0 l\u2019arbitrage<\/strong><\/h2>\n

Menzies Middle East and Africa S.A. et Aviation Handling Services International Ltd. c.<\/em>\u2028<\/em>R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal,<\/em>Affaire CIRDI <\/em>n\u00b0<\/em>ARB\/15\/21<\/em><\/p>\n

Suzy H. Niki\u00e8ma<\/strong><\/p>\n

Dans une sentence rendue le 5 ao\u00fbt 2016, un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) a rejet\u00e9 sa comp\u00e9tence pour conna\u00eetre d\u2019une requ\u00eate d\u2019arbitrage contre le S\u00e9n\u00e9gal. Le tribunal a notamment accept\u00e9 l\u2019objection d\u2019incomp\u00e9tence du S\u00e9n\u00e9gal, tout en rejetant l\u2019invocation de la clause de la nation la plus favoris\u00e9e (NPF) de l\u2019Accord g\u00e9n\u00e9ral sur le commerce des services (AGCS) de l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC<\/span><\/span>) pour importer un consentement du S\u00e9n\u00e9gal \u00e0 l\u2019arbitrage international.<\/p>\n

Les faits et le recours<\/em><\/h3>\n

La plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 17 avril 2015 par Menzies Middle East and Africa S.A. (Menzies), une soci\u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e au Luxembourg, et Aviation Handling Services International Limited (AHSI), une soci\u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e aux \u00eeles vierges Britanniques.<\/p>\n

En novembre 2003, les demanderesses ont acquis AHS SA, une soci\u00e9t\u00e9 de droit s\u00e9n\u00e9galais cr\u00e9\u00e9e pour l\u2019exercice des activit\u00e9s d\u2019assistance en escale dans les a\u00e9roports du S\u00e9n\u00e9gal.<\/p>\n

Selon les demanderesses, Mamadou Pouye et les fr\u00e8res Ibrahim et Karim Aboukhalil seraient les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques des deux soci\u00e9t\u00e9s contr\u00f4lant AHS SA. Le S\u00e9n\u00e9gal soutenait au contraire qu\u2019il s\u2019agissait en r\u00e9alit\u00e9 de Karim Wade, fils de l\u2019ancien pr\u00e9sident du S\u00e9n\u00e9gal et ancien ministre s\u00e9n\u00e9galais des Transports a\u00e9riens.<\/p>\n

AHS SA a men\u00e9 ses activit\u00e9s jusqu\u2019en 2013, date \u00e0 laquelle une enqu\u00eate fut ouverte contre M. Wade, M. Pouye et les fr\u00e8res Aboukhalil pour enrichissement illicite et complicit\u00e9 d\u2019enrichissement illicite par la Cour de R\u00e9pression de l\u2019Enrichissement illicite (CREI). Dans le cadre de cette proc\u00e9dure, AHS SA fut plac\u00e9e sur administration provisoire par le CREI \u00e0 titre de mesure conservatoire.<\/p>\n

En mars 2015, M. Wade sera reconnu coupable d\u2019enrichissement illicite, et M. Pouye et les fr\u00e8res Aboukhalil de complicit\u00e9 d\u2019enrichissement illicite. Sur ordonnance de la CREI, tous leurs biens seront confisqu\u00e9s, y compris leurs parts sociales dans AHS SA. La d\u00e9cision sera confirm\u00e9e en cassation par la Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal en ao\u00fbt 2015.<\/p>\n

Dans leur recours devant le tribunal CIRDI, les demanderesses all\u00e9guaient que le placement sous administration provisoire de AHS SA et la gestion d\u00e9sastreuse qui s\u2019en est suivi \u00e9taient non seulement ill\u00e9gaux au regard du droit s\u00e9n\u00e9galais, en particulier le code des investissements, mais constituaient \u00e9galement une expropriation indirecte et une mesure discriminatoire au titre du droit international g\u00e9n\u00e9ral et des trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement du S\u00e9n\u00e9gal avec les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Elles all\u00e9guaient \u00e9galement que la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame \u00e9tait arbitraire. Menzieset ASHI demandaient au total \u20ac41.633.169 de dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Le S\u00e9n\u00e9gal, tout en rejetant les all\u00e9gations, a soulev\u00e9 trois objections d\u2019incomp\u00e9tence\u00a0: l\u2019absence de son consentement \u00e0 l\u2019arbitrage (absence de comp\u00e9tence ratione voluntatis<\/em>)\u00a0;l\u2019inexistence d\u2019un investissement r\u00e9alis\u00e9 au S\u00e9n\u00e9gal (absence de comp\u00e9tence ratione materiae<\/em>) ; et la nationalit\u00e9 s\u00e9n\u00e9galaise des demanderesses (absence de comp\u00e9tence ratione personae).<\/em><\/p>\n

L\u2019analyse de la comp\u00e9tence ratione voluntatis par le tribunal<\/em><\/h3>\n

La question soulev\u00e9e par la premi\u00e8re objection \u00e9tait de savoir si l\u2019\u00c9tat avait donn\u00e9 son consentement \u00e0 l\u2019arbitrage. Pour ce faire, les arbitres ont examin\u00e9 les normes invoqu\u00e9s :<\/p>\n

(a) L\u2019article II de l\u2019AGCS, qui pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0chaque Membre accordera imm\u00e9diatement et sans condition aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre un traitement non moins favorable que celui qu’il accorde aux services similaires et fournisseurs de services similaires de tout autre pays\u00a0\u00bb.<\/p>\n

(b) L\u2019article 12.2 du code des investissements du S\u00e9n\u00e9gal, qui pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0les diff\u00e9rends entre personne physique ou morale \u00e9trang\u00e8re et la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal [\u2026] sont r\u00e9gl\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure [\u2026] d\u2019arbitrage d\u00e9coulant [\u2026]d\u2019accords et trait\u00e9s relatifs \u00e0 la protection des investissements conclus entre la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal et l\u2019\u00c9tat dont l\u2019investisseur est ressortissant\u00a0\u00bb.<\/p>\n

(c) Les dispositions sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends des TBI S\u00e9n\u00e9gal-Pays-Bas (article 10) et S\u00e9n\u00e9gal-Royaume-Uni (article 8).<\/p>\n

Le tribunal a examin\u00e9 en premier lieu le cas de Menzies (A), avant de se pencher sur celui de AHSI (B).<\/p>\n

    \n
  1. Le cas de Menzies<\/em><\/li>\n<\/ol>\n

    Les demanderesses arguaient que la clause NPF de l\u2019AGCS permettait d\u2019importer le consentement \u00e0 l\u2019arbitrage que le S\u00e9n\u00e9gal avait accord\u00e9 dans les deux TBI. Le S\u00e9n\u00e9gal arguait, entre autre, au contraire que les demanderesses ne pouvaient pas invoquer l\u2019AGCS, car les personnes priv\u00e9es ne peuvent se pr\u00e9valoir des accords de l\u2019OMC.<\/p>\n

    Le tribunal refusa de suivre la position des demanderesses, en estimant que leur argumentaire \u00e9tait bas\u00e9 sur un \u00ab\u00a0m\u00e9canisme complexe et tr\u00e8s \u00e9quivoque\u00a0\u00bb (para.\u00a0131). Il invoqua trois \u00e9l\u00e9ments principaux \u00e0 l\u2019appui de sa d\u00e9cision.<\/p>\n

      \n
    1. \n
      L\u2019AGCS ne contient pas de consentement \u00e0 l\u2019arbitrage<\/u><\/h5>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      Selon le tribunal, \u00ab\u00a0aucun consentement \u00e0 l\u2019arbitrage, sous quelle forme que ce soit, ne figure dans l\u2019article II de l\u2019AGCS\u00a0\u00bb (para.\u00a0139). Partant du constat que cet article ne se r\u00e9f\u00e8re pas \u00e0 l\u2019arbitrage, ni m\u00eame au r\u00e8glement des diff\u00e9rends, le tribunal arrive \u00e0 la conclusion qu\u2019il ne peut en extraire un consentement expr\u00e8s, clair et univoque du S\u00e9n\u00e9gal \u00e0 l\u2019arbitrage pour les ressortissants du Luxembourg comme Menzies, tel que requis par le droit international g\u00e9n\u00e9ral et l\u2019arbitrage d\u2019investissement.\u00a0<\/em><\/p>\n

        \n
      1. \n
        La clause NPF de l\u2019article II de l\u2019AGCS n\u2019est pas applicable \u00e0 l\u2019arbitrage d\u2019investissement<\/u><\/h5>\n<\/li>\n<\/ol>\n

        Selon les demanderesses, la clause NPF de l\u2019AGCS s\u2019appliquant \u00ab\u00a0aux mesures [\u2026] qui affectent le commerce des services\u00bb, (para. 115) ce qui inclurait \u00ab\u00a0les offres d\u2019arbitrage\u00a0\u00bb (para.\u00a0117). De ce fait, les offres d\u2019arbitrage contenues dans les deux TBI seraient un \u00ab traitement\u00bb plus favorable au sens de l\u2019AGCS, au profit de fournisseurs de services similaires \u00e0 Menzies.<\/p>\n

        Le tribunal n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 convaincu que l\u2019article II de l\u2019AGCS soit applicable \u00e0 l\u2019arbitrage d\u2019investissement. Se basant sur les discussions lors des n\u00e9gociations de l\u2019AGCS, le tribunal est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que les \u00c9tats membres n\u2019avaient pas donn\u00e9 \u00ab\u00a0leur consentement \u00e9clair\u00e9 et non-\u00e9quivoque \u00e0 l\u2019application des clauses arbitrales contenues dans les TBIs\u00a0\u00bb (para.\u00a0149). Cette conclusion est confirm\u00e9e, selon le tribunal, par la pratique ult\u00e9rieure des \u00c9tats, qui ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 octroyer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019arbitrage international aux fournisseurs de services dans les TBI et non via l\u2019AGCS.<\/p>\n

        Le tribunal estima \u00e9galement que m\u00eame s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que l\u2019article II de l\u2019AGCS s\u2019appliquait \u00e0 l\u2019arbitrage d\u2019investissement, il ne constitue pas un consentement \u00e0 l\u2019arbitrage ou l\u2019extension d\u2019une offre d\u2019arbitrage. Les cons\u00e9quences d\u2019une interpr\u00e9tation contraire seraient \u00ab\u00a0consid\u00e9rables\u00a0\u00bb selon le tribunal (para.\u00a0145).<\/p>\n

          \n
        1. \n
          Les demanderesses invoquent des TBI conclus par le S\u00e9n\u00e9gal avec des \u00c9tats tiers \u00e0 l\u2019arbitrage<\/u><\/h5>\n<\/li>\n<\/ol>\n

          Selon les demanderesses, Menzies \u00e9tait en droit de se pr\u00e9valoir de la clause NPF de l\u2019AGCS pour pr\u00e9tendre avoir acc\u00e8s \u00e0 l\u2019arbitrage international, sur base des deux TBI tiers (S\u00e9n\u00e9gal-Pays-Bas et S\u00e9n\u00e9gal-Royaume Uni). De fait, Menzies demandait au tribunal de consid\u00e9rer l\u2019AGCS comme le \u00ab\u00a0trait\u00e9 de base\u00a0\u00bb dans le jeu de la clause NPF, pour importer un traitement plus favorable accord\u00e9 dans ces deux TBI\u00a0; ce traitement plus favorable \u00e9tant ici l\u2019offre d\u2019arbitrage.<\/p>\n

          Le tribunal rejeta ces arguments et se refusa \u00e0\u00a0 \u00ab \u00ab\u00a0composer \u00bb un consentement en \u00ab collant \u00bb des pi\u00e8ces disparates \u00e0 la suite [\u2026] d\u2019une analyse de \u00ab jeu \u00bbentre la clause NPF et les offres d\u2019arbitrage adress\u00e9es \u00e0 des investisseurs d\u2019\u00c9tats tiers\u00a0\u00bb (para.\u00a0135).<\/p>\n

          \u00a0 \u00a0 \u00a02. Le cas de AHSI<\/em><\/p>\n

          En ce qui concerne AHSI, le tribunal a suivi la position du S\u00e9n\u00e9gal selon laquelle l\u2019article 12 du code des investissements ne constituait pas une offre d\u2019arbitrage autonome ou un engagement juridictionnel unilat\u00e9ral. Il a \u00e9galement constat\u00e9, comme l\u2019affirmait le d\u00e9fendeur, que AHSI, enregistr\u00e9e aux \u00eeles vierges Britanniques, ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas de la protection du TBI S\u00e9n\u00e9gal-Royaume-Uni. AHSI ne pouvait donc pas se pr\u00e9valoir d\u2019une offre d\u2019arbitrage.<\/p>\n

          Ayant accept\u00e9 la premi\u00e8re objection d\u2019incomp\u00e9tence du S\u00e9n\u00e9gal, le tribunal d\u00e9cida qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019examiner les autres objections, et se d\u00e9clara donc incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l\u2019affaire.<\/p>\n

          Suivant le principe du \u00ab\u00a0costs follow the event\u00a0\u00bb, le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 que les demanderesses supporteront l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais de l\u2019arbitrage ainsi que des frais de conseil du S\u00e9n\u00e9gal.<\/p>\n

          \u00a0<\/em>Remarques <\/em>: le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Bernard Hanotiau (Pr\u00e9sident, nomm\u00e9 par les parties, de nationalit\u00e9 belge), Hamid Gharavi (nomm\u00e9 par les demandeurs, de nationalit\u00e9 franco-iranienne),etPierre Mayer (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise). La sentence est disponible uniquement en fran\u00e7ais sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7483.pdf<\/a>.<\/p>\n

          \n

          Un tribunal de la CPA<\/span><\/span> consid\u00e8re que les actions de l’Agence polonaise de la propri\u00e9t\u00e9 agricole ne sont pas attribuables \u00e0 la Pologne <\/strong><\/h2>\n

          Kristian Alm\u00e5s et M. Geir Alm\u00e5s c. la R\u00e9publique de Pologne, Affaire CPA n\u00b0 2015-13<\/em><\/p>\n

          Claudia Mar\u00eda Arietti L\u00f3pez<\/strong><\/p>\n

          Dans une affaire administr\u00e9e par la Cour permanente d\u2019arbitrage (CPA), un tribunal a d\u00e9termin\u00e9 que les actes de l\u2019Agence polonaise de la propri\u00e9t\u00e9 agricole n\u2019\u00e9taient pas attribuables \u00e0 la Pologne, et a rejet\u00e9 l\u2019affaire au fond lanc\u00e9e par des demandeurs norv\u00e9giens, Kristian Alm\u00e5s et Geir Alm\u00e5s.<\/p>\n

          Le contexte et les recours<\/em><\/h3>\n

          Les demandeurs \u00e9taient les seuls actionnaires de Pol Farm Sp. z oo (Pol Farm). En 1997, Pol Farm et l\u2019Agence polonaise pour la propri\u00e9t\u00e9 agricole (l\u2019ANR d\u2019apr\u00e8s son acronyme polonais) ont conclu un bail couvrant 4\u00a0200 hectares de terres situ\u00e9s dans la commune de \u015awidwin en Pologne (le contrat de bail).<\/p>\n

          Apr\u00e8s avoir men\u00e9 une s\u00e9rie d\u2019enqu\u00eates et d\u00e9couvert plusieurs irr\u00e9gularit\u00e9s chez Pol Farm, l\u2019ANR r\u00e9silia le contrat de bail en juillet 2009. En octobre 2009, un tribunal de district polonais lan\u00e7a une proc\u00e9dure de faillite contre Pol Farm et liquida l\u2019entreprise. En outre, en octobre 2015, un tribunal p\u00e9nal polonais d\u00e9clara les demandeurs coupables de d\u00e9tournement et de plusieurs autres d\u00e9lits. Cette d\u00e9cision fait actuellement l\u2019objet d\u2019un appel.<\/p>\n

          En novembre 2013, les demandeurs lanc\u00e8rent un arbitrage contre la Pologne, arguant que les actions de l\u2019ANR violaient le Trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI) Norv\u00e8ge-Pologne en expropriant leur investissement sans indemnisation ad\u00e9quate, en ne leur accordant pas un traitement et une protection raisonnables et \u00e9quitables, et en les soumettant \u00e0 des mesures d\u00e9raisonnables et discriminatoires. Ils avan\u00e7aient \u00e9galement que la r\u00e9siliation par la Pologne du contrat de bail violait la clause parapluie du TBI. Ils r\u00e9clamaient une indemnisation de 23 millions d\u2019euros, en plus des int\u00e9r\u00eats et des frais de repr\u00e9sentation. Les demandeurs n\u2019inclurent pas dans leurs recours les charges p\u00e9nales \u00e0 leur encontre ni l\u2019ordonnance de faillite contre Pol Farm.<\/p>\n

          La port\u00e9e de l\u2019affaire des demandeurs est d\u00e9termin\u00e9e par l\u2019attribution des actions de l\u2019ANR \u00e0 la Pologne<\/em><\/h3>\n

          \u00a0<\/strong>Le principal argument des demandeurs \u00e9tait que la r\u00e9siliation du contrat de bail par l\u2019ANR constituait une expropriation indirecte. Le tribunal examina donc d\u2019abord si la conduite de l\u2019ANR \u00e9tait attribuable \u00e0 la Pologne, soulignant que l\u2019absence d\u2019attribution saperait tous les recours. \u00c0 la suggestion des deux parties, le tribunal s\u2019appuya sur les Articles de 2001 de la Commission du droit international sur la responsabilit\u00e9 des \u00c9tats pour fait internationalement illicite (les Articles de la CDI) pour analyser la question.<\/p>\n

          Article 4 de la CDI\u00a0: l\u2019ANR est-elle une agence \u00e9tatique\u00a0?<\/em><\/h3>\n

          L\u2019Article 4 de la CDI affirme que la conduite d\u2019un organe \u00e9tatique \u2013 notamment de toute personne ou entit\u00e9 poss\u00e9dant ce statut au titre du droit interne de l\u2019\u00c9tat \u2013 est consid\u00e9r\u00e9e comme un acte de l\u2019\u00c9tat. Le tribunal remarqua qu\u2019au titre du droit polonais, l\u2019ANR est dot\u00e9e d\u2019une personnalit\u00e9 juridique distincte, et qu\u2019elle op\u00e8re en toute autonomie. Il conclut donc que l\u2019ANR ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un organe \u00e9tatique de jure\u00a0<\/em>au titre du droit polonais.<\/p>\n

          Le tribunal remarqua \u00e9galement que l\u2019observation relative \u00e0 l\u2019Article 4 de la CDI pr\u00e9cise qu\u2019une entit\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un organe \u00e9tatique de facto<\/em>. \u00c0 cet \u00e9gard, les demandeurs argu\u00e8rent que l\u2019ANR exerce des pouvoirs ex\u00e9cutifs de l\u2019\u00c9tat car elle a la capacit\u00e9 de g\u00e9rer, de vendre et de louer la propri\u00e9t\u00e9 agricole de l\u2019\u00c9tat. Le tribunal contesta l\u2019opinion des demandeurs, consid\u00e9rant qu\u2019un contrat de bail agricole est une transaction commerciale, m\u00eame s\u2019il est conclu avec une entit\u00e9 \u00e9tatique et m\u00eame s\u2019il implique des terres d\u00e9tenues par l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

          En outre, pour analyser l\u2019autonomie de l\u2019ANR, le tribunal s\u2019est int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 deux autres affaires, Hamester c. Ghana<\/em><\/a>et Jan de Nul c. \u00c9gypte<\/em><\/a>. Compte tenu des caract\u00e9ristiques communes entre les entit\u00e9s dans ces affaires et l\u2019ANR, le tribunal conclut que l\u2019ANR ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un organe d\u2019\u00c9tat de facto<\/em>puisqu\u2019elle jouit d\u2019une autonomie de gestion et financi\u00e8re.<\/p>\n

          Article 5 de la CDI\u00a0: la r\u00e9siliation du contrat de bail a-t-elle \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans l\u2019exercice de fonctions gouvernementales\u00a0?<\/em><\/h3>\n

          Au titre de l\u2019Article 5 de la CDI, la conduite d\u2019une entit\u00e9 non-\u00e9tatique peut quand m\u00eame \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat lorsque cette entit\u00e9 peut exercer une pr\u00e9rogative de puissance publique et exercer dans les faits cette pr\u00e9rogative \u00e0 l\u2019heure de r\u00e9aliser la conduite en question.<\/p>\n

          En analysant cet article, le tribunal s\u2019est bas\u00e9 sur le test \u00e0 deux volets de l\u2019affaire Jan de Nul<\/em>, qui affirme que les actes doivent \u00eatre men\u00e9s par une entit\u00e9 habilit\u00e9 \u00e0 exercer une pr\u00e9rogative de puissance publique, et que l\u2019acte lui-m\u00eame doit impliquer l\u2019exercice de cette pr\u00e9rogative gouvernementale.<\/p>\n

          Le tribunal nota que m\u00eame si l\u2019ANR avait conclut un contrat de bail en exer\u00e7ant son pouvoir statutaire de gestion de la propri\u00e9t\u00e9 agricole de l\u2019\u00c9tat, elle n\u2019exer\u00e7ait pas une pr\u00e9rogative de puissance publique lorsqu\u2019elle l\u2019a r\u00e9sili\u00e9. Il conclut donc que cette action ne pouvait \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 la Pologne.<\/p>\n

          Pour contrecarrer ce raisonnement, les demandeurs argu\u00e8rent que la r\u00e9siliation n\u2019\u00e9tait pas autoris\u00e9e par le contrat de bail, et qu\u2019elle r\u00e9sultait d\u2019une motivation politique sous-jacente, qui faisait de cet acte un exercice de pr\u00e9rogative de puissance publique au titre de l\u2019Article 5 de la CDI.<\/p>\n

          Le tribunal n\u2019a pas suivi les demandeurs, tout en pr\u00e9cisant qu\u2019il n\u2019avait pas atteint une \u00ab\u00a0conclusion d\u00e9finitive quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la r\u00e9siliation par l\u2019ANR du contrat de bail au titre du droit polonais\u00a0\u00bb (para. 251). Il souligna qu\u2019il ne lui restait plus qu\u2019\u00e0 examiner, comme il l\u2019avait d\u00e9j\u00e0 fait, si la r\u00e9siliation relevait de l\u2019exercice d\u2019un pouvoir contractuel.<\/p>\n

          S\u2019agissant de savoir si la r\u00e9siliation \u00e9tait motiv\u00e9e par une politique sous-jacente, le tribunal analysa la d\u00e9cision de l\u2019affaire Vigotop c. Hongrie <\/em><\/a>sur laquelle s\u2019appuyaient les demandeurs. Le tribunal dans cette affaire d\u00e9termina que la Hongrie avait expropri\u00e9 l\u2019investissement de Vigotop en appliquant la disposition relative \u00e0 la r\u00e9siliation contenue dans un contrat sign\u00e9 par la filiale de Vigotop avec la Hongrie.<\/p>\n

          Le tribunal fit d\u2019abord remarquer que l\u2019affaire Vigotop\u00a0<\/em>concernait la r\u00e9siliation d\u2019un contrat avec l\u2019\u00c9tat lui-m\u00eame, et non avec une entit\u00e9 distincte dot\u00e9e de pouvoirs contractuels. Il examina ensuite si les conditions avanc\u00e9es par le tribunal de l\u2019affaire Vigotop\u00a0<\/em>\u00e9taient satisfaites, et conclut que ce n\u2019\u00e9tait pas le cas.<\/p>\n

          Article 8 de la CDI\u00a0: la r\u00e9siliation du contrat de bail a-t-elle \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sur instructions du gouvernement polonais\u00a0?<\/em><\/h3>\n

          Le tribunal \u00e9tudia \u00e9galement l\u2019Article 8 de la CDI, au titre duquel la conduite d\u2019une entit\u00e9 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un acte de l\u2019\u00c9tat si l\u2019entit\u00e9 agit en r\u00e9alit\u00e9 sur instructions ou sous la direction ou le contr\u00f4le de l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019heure de r\u00e9aliser la conduite.<\/p>\n

          S\u2019appuyant sur l\u2019observation relative \u00e0 l\u2019Article 8 de la CDI et sur les d\u00e9cisions des affaires Jan de Nul c. \u00c9gypte<\/em><\/a>et White Industries c. Inde<\/em><\/a>, le tribunal indiqua que pour d\u00e9terminer si l\u2019acte d\u2019une entit\u00e9 pouvait \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 un \u00c9tat, celui-ci devait contr\u00f4ler \u00e0 la fois l\u2019entit\u00e9 et l\u2019acte en question.<\/p>\n

          Ne trouvant aucun \u00e9l\u00e9ment attestant du fait que l\u2019ANR ait agi sur instructions ou sous la direction ou le contr\u00f4le du gouvernement polonais, le tribunal conclut que l\u2019acte ne pouvait \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat au titre de l\u2019Article 8 de la CDI.<\/p>\n

          Remarques <\/em>: Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de James R. Crawford (pr\u00e9sident-arbitre, nomm\u00e9 par les coarbitres, de nationalit\u00e9 australienne), d\u2019Ola Mestad (nomm\u00e9 par les demandeurs, de nationalit\u00e9 norv\u00e9gienne) et d\u2019August Reinisch (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 autrichienne). La d\u00e9cision dat\u00e9e du 27 juin 2016 est disponible sur http:\/\/www.pcacases.com\/web\/sendAttach\/1872<\/a>.<\/p>\n

           <\/p>\n

          \n

          Le demandeur n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un investisseur du fait de l\u2019interpr\u00e9tation du \u00ab\u00a0si\u00e8ge\u00a0\u00bb au titre du TBI Chypre-Mont\u00e9n\u00e9gro<\/strong><\/h2>\n

          CEAC Holdings Limited c. Mont\u00e9n\u00e9gro, Affaire CIRDI n\u00b0 ARB(AF)\/14\/8<\/em><\/p>\n

          Mar\u00eda Florencia Sarmiento<\/strong><\/p>\n

          Un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) a conclu \u00e0 la majorit\u00e9 que le demandeur n\u2019avait pas de \u00ab\u00a0si\u00e8ge\u00a0\u00bb \u00e0 Chypre en vertu du Trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI) Chypre-Mont\u00e9n\u00e9gro, et donc qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas un \u00ab\u00a0investisseur\u00a0\u00bb au titre du TBI. Le tribunal a donc d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9cliner sa comp\u00e9tence dans l\u2019affaire.<\/p>\n

          \u00a0<\/em>Le contexte et les recours<\/em><\/h3>\n

          L\u2019affaire concerne une fabrique d\u2019aluminium (KAP) au Mont\u00e9n\u00e9gro, d\u00e9tenue et g\u00e9r\u00e9e par CEAC, une entreprise \u00e9tablie au titre du droit chypriote. En 2003, CEAC acquit environ 65 % des parts de KAP aupr\u00e8s du Gouvernement du Mont\u00e9n\u00e9gro. Afin d\u2019am\u00e9liorer KAP et d\u2019en faire une entreprise rentable, CEAC acquit \u00e9galement une part minoritaire du principal fournisseur de mati\u00e8res premi\u00e8res de KAP, RBN. En outre, l\u2019entreprise m\u00e8re de CEAC acquit, dans le cadre d\u2019un appel d\u2019offre, toutes les parts d\u2019une usine \u00e0 charbon, entreprise d\u2019\u00c9tat du Mont\u00e9n\u00e9gro, pour garantir l\u2019approvisionnement de KAP en \u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n

          En 2006, CEAC commen\u00e7a \u00e0 connaitre des probl\u00e8mes lorsqu\u2019elle apprit que le Mont\u00e9n\u00e9gro avait pr\u00e9sent\u00e9 des \u00e9tats financiers inexacts pour KAP et RBN dans le cadre de l\u2019appel d\u2019offre, qui sous-estimaient les dettes et obligations de KAP de 10 millions d\u2019euros. Cela conduisit le parlement mont\u00e9n\u00e9grin \u00e0 mettre fin \u00e0 la privatisation de l\u2019usine \u00e0 charbon \u00ab\u00a0sur la base d\u2019un raisonnement discutable\u00a0\u00bb, compromettant l\u2019approvisionnement de KAP en \u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 un prix comp\u00e9titif.<\/p>\n

          CEAC lan\u00e7a un arbitrage contre les vendeurs et contre le Mont\u00e9n\u00e9gro en vertu de l\u2019accord d\u2019achat-vente afin de r\u00e9soudre ces probl\u00e8mes, mais celui-ci fut interrompu apr\u00e8s la conclusion d\u2019un accord \u00e0 l\u2019amiable en novembre 2007. Conform\u00e9ment \u00e0 cet accord, CEAC transf\u00e9ra 50 % de ses parts dans KAP au Mont\u00e9n\u00e9gro, qui s\u2019engagea en \u00e9change \u00e0 subventionner l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 de KAP et \u00e0 \u00e9mettre des garanties d\u2019\u00c9tat \u00e0 KAP.<\/p>\n

          En 2014, CEAC lan\u00e7a un arbitrage contre le Mont\u00e9n\u00e9gro sous l\u2019\u00e9gide du CIRDI, arguant que le gouvernement avait bloqu\u00e9 ses tentatives de restructurer et de moderniser KAP par diff\u00e9rentes actions, conduisant l\u2019entreprise \u00e0 un d\u00e9faut de paiement de ses dettes. D\u2019apr\u00e8s CEAC, ces actions incluaient le refus d\u2019accorder \u00e0 KAP les subventions accord\u00e9es au titre de l\u2019accord amiable, le refus du repr\u00e9sentant mont\u00e9n\u00e9grin au Conseil de direction de KAP d\u2019approuver les \u00e9tats financiers et le plan commercial, et le refus de donner son consentement \u00e9crit de garant dans un accord de pr\u00eat.<\/p>\n

          CEAC argua que le Mont\u00e9n\u00e9gro avait viol\u00e9 plusieurs de ses obligations au titre du TBI, notamment la norme de traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span><\/span>), les clauses relatives au traitement national et \u00e0 la nation la plus favoris\u00e9e, et l\u2019interdiction de r\u00e9aliser des expropriations abusives, requ\u00e9rant une indemnisation mon\u00e9taire.<\/p>\n

          \u00a0<\/em><\/strong>La question du \u00ab\u00a0si\u00e8ge\u00a0\u00bb<\/em><\/h3>\n

          CEAC souhaitait une d\u00e9cision concluant qu\u2019elle disposait d\u2019un si\u00e8ge \u00e0 Chypre, et donc qu\u2019elle \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00ab\u00a0investisseur\u00a0\u00bb au titre de l\u2019article 1(3)(b) du TBI. De son c\u00f4t\u00e9, le Mont\u00e9n\u00e9gro exigea une d\u00e9claration selon laquelle CEAC n\u2019avait pas de si\u00e8ge \u00e0 Chypre.<\/p>\n

          Les extraits pertinents de l\u2019article 1 du TBI stipulent\u00a0: \u00ab\u00a03. Le terme \u00ab\u00a0investisseur\u00a0\u00bb d\u00e9signera [\u2026] (b) une entit\u00e9 juridique, d\u00fbment enregistr\u00e9e, constitu\u00e9e ou autrement organis\u00e9e conform\u00e9ment aux lois et r\u00e9glementations de l\u2019une des parties contractantes, dont le si\u00e8ge se trouve sur le territoire de cette m\u00eame partie, et qui r\u00e9alise des investissements dans le territoire de l\u2019autre partie contractante\u00a0\u00bb.<\/p>\n

          D\u2019apr\u00e8s CEAC, le sens de \u00ab\u00a0si\u00e8ge\u00a0\u00bb ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re autonome au titre du trait\u00e9, mais devrait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 par le biais d\u2019un renvoi<\/em>au droit municipal. Dans ce contexte, CEAC maintenait que le terme \u00ab\u00a0si\u00e8ge\u00a0\u00bb signifie \u00ab\u00a0si\u00e8ge social\u00a0\u00bb, et non pas \u00ab\u00a0si\u00e8ge r\u00e9el\u00a0\u00bb, et qu\u2019il s\u2019agit de l\u2019interpr\u00e9tation soutenue par le R\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en et par la pratique fond\u00e9e sur les trait\u00e9s de Chypre et du Mont\u00e9n\u00e9gro. Elle affirma avoir \u00e9tabli son si\u00e8ge social \u00e0 Chypre et que les certificats connexes relatifs \u00e0 son si\u00e8ge social constituaient des preuves concluantes en ce sens.<\/p>\n

          Selon le Mont\u00e9n\u00e9gro, le \u00ab\u00a0si\u00e8ge\u00a0\u00bb est le lieu o\u00f9 l\u2019entit\u00e9 juridique est effectivement g\u00e9r\u00e9e et financi\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9e, l\u00e0 o\u00f9 elle m\u00e8ne ses activit\u00e9s commerciales. Le pays affirma \u00e9galement que l\u2019objet et le but du TBI ne pr\u00e9voyait pas un renvoi1<\/sup><\/em>au droit municipal puisque le test du \u00ab\u00a0si\u00e8ge\u00a0\u00bb devait \u00eatre men\u00e9 sur la base de crit\u00e8res identiques et r\u00e9ciproques.<\/p>\n

          Selon le Mont\u00e9n\u00e9gro, le terme \u00ab\u00a0si\u00e8ge\u00a0\u00bb interpr\u00e9t\u00e9 ind\u00e9pendamment du TBI exigeait \u00ab\u00a0plus que le si\u00e8ge social\u00a0\u00bb, et m\u00eame au titre du droit chypriote, le terme \u00ab\u00a0si\u00e8ge\u00a0\u00bb ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00ab\u00a0si\u00e8ge social\u00a0\u00bb.<\/p>\n

          Le Mont\u00e9n\u00e9gro consid\u00e9rait que, ind\u00e9pendamment de l\u2019interpr\u00e9tation du terme, CEAC n\u2019avait pas de si\u00e8ge \u00e0 Chypre, et que l\u2019adresse fournie pour le soi-disant si\u00e8ge ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un si\u00e8ge social au sens du droit chypriote. Il contestait le fait que les certificats produits constituaient des preuves concluantes, indiquant que ces certificats sont \u00e9mis sans v\u00e9rification ind\u00e9pendante. Il affirma \u00e9galement que par trois fois il n\u2019avait pas r\u00e9ussi \u00e0 faire livrer un paquet par messagerie \u00e0 l\u2019adresse de CEAC \u00e0 Chypre car l\u2019entreprise n\u2019\u00e9tait pas connue \u00e0 cette adresse.<\/p>\n

          L\u2019analyse du tribunal<\/em><\/h3>\n

          La majorit\u00e9 consid\u00e9ra qu\u2019aux fins de l\u2019examen, il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer le sens pr\u00e9cis du terme \u00ab\u00a0si\u00e8ge\u00a0\u00bb tel qu\u2019utilis\u00e9 dans le TBI, puisque les preuves au dossier ne d\u00e9montraient pas que CEAC avait un si\u00e8ge social \u00e0 Chypre \u00e0 l\u2019\u00e9poque pertinente.<\/p>\n

          La majorit\u00e9 consid\u00e9ra \u00e9galement que, m\u00eame au titre du droit municipal chypriote, les certificats de si\u00e8ge social ne sont pas des preuves concluantes de l\u2019existence des bureaux. Il remarqua que CEAC n\u2019avait fourni aucun \u00e9l\u00e9ment contestant les affirmations du Mont\u00e9n\u00e9gro que les bureaux paraissaient vides et inaccessibles au public, et n\u2019avait pas indiqu\u00e9 non plus d\u2019autre adresse \u00e0 Chypre. Il conclut donc que CEAC n\u2019avait pas de si\u00e8ge social \u00e0 Chypre au moment de d\u00e9poser la demande d\u2019arbitrage.<\/p>\n

          CEAC avait pr\u00e9sent\u00e9 un autre argument, all\u00e9guant avoir la r\u00e9sidence fiscale \u00e0 Chypre, mais le tribunal conclut qu\u2019au titre du droit chypriote, le \u00ab\u00a0si\u00e8ge\u00a0\u00bb ne peut \u00e9quivaloir \u00e0 la \u00ab\u00a0r\u00e9sidence fiscale\u00a0\u00bb.<\/p>\n

          La d\u00e9cision et les co\u00fbts<\/em><\/h3>\n

          La majorit\u00e9 d\u00e9cida que CEAC n\u2019avait pas de \u00ab\u00a0si\u00e8ge\u00a0\u00bb \u00e0 Chypre et donc qu\u2019elle ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00ab\u00a0investisseur\u00a0\u00bb au titre du TBI. Aussi, la majorit\u00e9 d\u00e9termina que le tribunal n\u2019avait pas comp\u00e9tence sur l\u2019affaire et rejeta tous les autres recours. Elle ordonna \u00e9galement \u00e0 CEAC de payer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts et d\u00e9penses relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure, sauf ceux li\u00e9s aux objections pr\u00e9liminaires du Mont\u00e9n\u00e9gro en vertu du principe selon lequel les co\u00fbts sont r\u00e9gl\u00e9s apr\u00e8s l\u2019instance, compte tenu du fait que ces objections pr\u00e9liminaires du Mont\u00e9n\u00e9gro avaient \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es.<\/p>\n

          L\u2019opinion distincte de William Park <\/em><\/h3>\n

          William Park, l\u2019arbitre nomm\u00e9 par CEAC, \u00e9mit une opinion divergente distincte portant sur la question centrale du si\u00e8ge. Park contestait la conclusion de la majorit\u00e9 selon laquelle le crit\u00e8re du \u00ab\u00a0si\u00e8ge\u00a0\u00bb exige plus que le \u00ab\u00a0si\u00e8ge social\u00a0\u00bb, affirmant que le terme reste essentiellement un concept de droit municipal d\u00e9riv\u00e9 des syst\u00e8mes continentaux. Selon lui, le sens ordinaire de \u00ab\u00a0si\u00e8ge social\u00a0\u00bb correspond \u00e0 celui de \u00ab\u00a0si\u00e8ge\u00a0\u00bb \u00e0 Chypre, tel qu\u2019utilis\u00e9 dans le TBI. Selon cette norme, Park souligna que CEAC semblait avoir un si\u00e8ge \u00e0 Chypre.<\/p>\n

          Remarques <\/em>: le tribunal du CIRDI \u00e9tait compos\u00e9 du Professeur Bernard Hanotiau (pr\u00e9sident nomm\u00e9 sur accord des parties, de nationalit\u00e9 belge), du Professeur William Park (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9s suisse et \u00e9tasunienne), et de Brigitte Stern (nomm\u00e9e par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise). La d\u00e9cision est disponible en anglais sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7456.pdf<\/a>.<\/p>\n

          \n

          Un tribunal de la CPA condamne l\u2019\u00c9quateur \u00e0 payer 24 millions USD \u00e0 une entreprise mini\u00e8re canadienne<\/strong><\/h2>\n

          Copper Mesa Mining Corporation c. la R\u00e9publique d\u2019\u00c9quateur, CPA No. 2012-2\u00a0<\/em><\/p>\n

          Matthew Levine<\/strong><\/p>\n

          Un tribunal de la Cour permanente d\u2019arbitrage (CPA) constitu\u00e9 en vertu de l\u2019Accord de promotion et de protection des investissements \u00e9trangers (APPI) Canada-\u00c9quateur a rendu sa d\u00e9cision.<\/p>\n

          Le tribunal a condamn\u00e9 l\u2019\u00c9quateur \u00e0 indemniser une entreprise canadienne pour l\u2019expropriation de deux concessions mini\u00e8res. L\u2019expropriation all\u00e9gu\u00e9e du droit d\u2019option d\u2019achat de l\u2019entreprise sur une troisi\u00e8me concession a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Compte tenu de la n\u00e9gligence contributive des responsables de l\u2019entreprise, le tribunal a r\u00e9duit le montant des dommages de 30 %. Les parties ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es \u00e0 payer leurs propres frais juridiques et \u00e0 partager \u00e0 part \u00e9gale les co\u00fbts de l\u2019arbitrage.<\/p>\n

          Le contexte et les recours<\/em><\/h3>\n

          Entre 1991 et 1997, les premiers tests g\u00e9ologiques sophistiqu\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s dans la r\u00e9gion de Jun\u00edn, dans le nord-ouest de l\u2019\u00c9quateur. Le premier rapport technique a confirm\u00e9 la pr\u00e9sence de grands gisements de cuivre et soulignait les effets environnementaux potentiels de la mine propos\u00e9e. Depuis, un nombre croissant de r\u00e9sidents locaux pr\u00e9occup\u00e9s par les effets d\u00e9l\u00e9t\u00e8res des activit\u00e9s mini\u00e8res se sont organis\u00e9s pour s\u2019y opposer.<\/p>\n

          Malgr\u00e9 tout, en d\u00e9cembre 2002, l\u2019\u00c9quateur a accord\u00e9 la concession de Jun\u00edn \u00e0 un citoyen \u00e9quatorien. En 2005, gr\u00e2ce \u00e0 des filiales de la Barbade et de l\u2019\u00c9quateur, l\u2019entreprise canadienne Copper Mesa Mining Corporation Exploration (Copper Mesa) a acquis la concession de Jun\u00edn, la concession voisine de Chaucha et a fait une option d\u2019achat sur la concession de Telimbela.<\/p>\n

          D\u00e8s 2005, Copper Mesa a r\u00e9alis\u00e9 une s\u00e9rie de d\u00e9penses en lien avec les concessions. Elle a notamment command\u00e9 un rapport g\u00e9ologique, acquis une concession voisine ainsi que les terres en surface sur et autour des sites des concessions, pr\u00e9par\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 une \u00e9tude d\u2019impact environnemental (EIE) pour la phase exploratoire, engag\u00e9 une \u00e9quipe de personnel local et engagea des ressources pour offrir des services sociaux et de d\u00e9veloppement communautaire.<\/p>\n

          En avril 2008, l\u2019Assembl\u00e9e constituante de l\u2019\u00c9quateur a adopt\u00e9 une l\u00e9gislation appel\u00e9e mandat minier, qui stipulait que les substances mini\u00e8res devaient \u00ab\u00a0\u00eatre exploit\u00e9es en faveur des int\u00e9r\u00eats nationaux\u00a0\u00bb et pr\u00e9voyait l\u2019annulation \u00ab\u00a0sans indemnisation \u00e9conomique\u00a0\u00bb des concessions mini\u00e8res relevant de plusieurs cat\u00e9gories (para. 1.110). Finalement, le sous-secr\u00e9taire \u00e9quatorien aux Mines ordonna l\u2019annulation des concessions de Jun\u00edn et Chaucha compte tenu de l\u2019absence de consultations pr\u00e9alable des r\u00e9sidents locaux.<\/p>\n

          En juillet 2010, Copper Mesa adressa \u00e0 l\u2019Equateur, une notification \u00e9crite d\u2019intention de soumettre une plainte en vertu de l\u2019APPI Canada-\u00c9quateur, all\u00e9guant que le pays avait ill\u00e9galement r\u00e9voqu\u00e9 ou annul\u00e9 les concessions, privant ainsi l\u2019entreprise de la valeur totale de ses investissements et lui causant des dommages importants.<\/p>\n

          L\u2019investisseur est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses propres recours portant sur des pr\u00eats inter-entreprises accord\u00e9s \u00e0 ses filiales affect\u00e9es <\/em><\/h3>\n

          \u00a0<\/em>L\u2019\u00c9quateur s\u2019opposait \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal sur l\u2019ensemble des recours de Copper Mesa. S\u2019agissant de la concession de Jun\u00edn, l\u2019\u00c9quateur s\u2019opposait aussi \u00e0 la recevabilit\u00e9 des recours.<\/p>\n

          Dans une forte objection \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal, l\u2019\u00c9quateur arguait que le recours de Copper Mesa concernant les dommages de ses filiales locales devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment d\u2019un recours en son nom propre, et que les filiales auraient d\u00fb consentir \u00e0 l\u2019arbitrage et renoncer \u00e0 tous droits en vertu de la l\u00e9gislation \u00e9quatorienne. Cependant, le tribunal se rangea du c\u00f4t\u00e9 de Copper Mesa et conclut que l\u2019entreprise avait respect\u00e9 les prescriptions juridiques relatives au lancement de l\u2019arbitrage. Il conclut que Copper Mesa avait le droit, au titre de la comp\u00e9tence et de la recevabilit\u00e9, de pr\u00e9senter ses propres recours contre le d\u00e9fendeur au nom de ses propres investissements en \u00c9quateur. D\u2019apr\u00e8s le tribunal, le demandeur ne cherchait pas \u00e0 pr\u00e9senter ou \u00e0 faire siens les recours de ses filiales\u00a0; il r\u00e9clamait simplement une indemnisation pour les dommages qu\u2019il avait lui-m\u00eame subi.<\/p>\n

          Le tribunal examina \u00e9galement l\u2019argument selon lequel Copper Mesa avait \u00ab\u00a0les mains sales\u00a0\u00bb. Pour le tribunal, l\u2019\u00c9quateur avait cit\u00e9 une quantit\u00e9 impressionnante de t\u00e9moignages d\u2019experts et de documents relatifs \u00e0 la doctrine l\u00e9gale des mains sales au titre du droit international, notamment les obligations des investisseurs \u00e9trangers en mati\u00e8re de droits humains, au sens tr\u00e8s large. Malgr\u00e9 tout, le tribunal indiquait qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une question de recevabilit\u00e9 plut\u00f4t que de comp\u00e9tence, et que l\u2019\u00c9quateur n\u2019avait adress\u00e9 aucune plainte au demandeur avant le lancement de l\u2019arbitrage en vertu du droit international, de la politique publique internationale ou des droits humains. Pour le tribunal, cela arrivait donc bien trop tard.<\/p>\n

          Le tribunal r\u00e9concilie l\u2019expropriation ill\u00e9gale et la disposition de l\u2019APPI sur les exceptions g\u00e9n\u00e9rales<\/em><\/h3>\n

          Les principaux arguments de Copper Mesa incluaient l\u2019obligation pour l\u2019\u00c9quateur de payer une indemnisation en cas d\u2019expropriation directe ou indirecte, d\u2019accorder un traitement juste et \u00e9quitable, la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales ainsi que le traitement national.<\/p>\n

          S\u2019agissant de l\u2019expropriation, l\u2019\u00c9quateur r\u00e9torqua que le mandat minier \u00e9tait une mesure prise par l\u2019\u00c9tat dans l\u2019exercice de son autorit\u00e9 l\u00e9gitime de r\u00e9glementation et r\u00e9pondant \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public imp\u00e9rieux, \u00e0 savoir la n\u00e9cessit\u00e9 de consulter les populations locales affect\u00e9es, et de chercher \u00e0 r\u00e9soudre une grande partie des questions sociales, \u00e9conomiques et environnementales en suspens. Selon l\u2019\u00c9quateur, le mandat minier relevait donc de la disposition de l\u2019APPI sur les exceptions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

          D\u2019apr\u00e8s le tribunal, les normes juridiques applicables au titre du droit international ne faisaient aucun doute. La question \u00e9tait plut\u00f4t de savoir si, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, le gouvernement avait appliqu\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement la loi et n\u2019avait pas agi de mani\u00e8re discriminatoire. Le tribunal chercha notamment \u00e0 souligner que son questionnement ne d\u00e9coulait pas du mandat minier lui-m\u00eame, mais des d\u00e9cisions d\u2019annulation prises par le sous-secr\u00e9taire aux Mines sur la base du mandat minier.<\/p>\n

          Compte tenu des circonstances particuli\u00e8res des d\u00e9cisions d\u2019annulation, le tribunal d\u00e9termina qu\u2019elles \u00ab\u00a0n\u2019\u00e9taient pas de simples mesures r\u00e9glementaires, car, en l\u2019esp\u00e8ce, ces d\u00e9cisions [ont] \u00e9t\u00e9 prises de mani\u00e8re arbitraire et contraire \u00e0 l\u2019application r\u00e9guli\u00e8re de la loi\u00a0\u00bb (para. 6.66) et conclut que \u00ab\u00a0la prise permanente des concessions de Jun\u00edn des demandeurs \u00e9tait une expropriation au titre de l\u2019APPI\u00a0\u00bb (para. 6.67).<\/p>\n

          Les dommages sont r\u00e9duits afin de refl\u00e9ter la n\u00e9gligence contributive du demandeur<\/em><\/h3>\n

          Copper Mesa a d\u2019abord tent\u00e9, dans ses arguments sur le montant des dommages, d\u2019obtenir du tribunal la ratification d\u2019une \u00e9valuation des dommages fond\u00e9e sur le march\u00e9, le point m\u00e9dian de la fourchette correspondante \u00e9tant fix\u00e9 \u00e0 69,7 millions USD. Elle pr\u00e9senta \u00e9galement une \u00e9valuation alternative fond\u00e9e sur les co\u00fbts et s\u2019\u00e9levant \u00e0 26,5 millions USD, et confirm\u00e9e par les \u00e9tats financiers v\u00e9rifi\u00e9s.<\/p>\n

          Le tribunal commen\u00e7a son analyse avec le principe g\u00e9n\u00e9ral du droit international selon lequel c\u2019est au demandeur de d\u00e9montrer l\u2019ampleur des dommages. Il estima au final que l\u2019\u00e9valuation fond\u00e9e sur le march\u00e9 reposait sur une m\u00e9thodologie plut\u00f4t incertaine, subjective et reposant sur des impond\u00e9rables. Selon le tribunal, \u00ab\u00a0en l\u2019esp\u00e8ce, la m\u00e9thode la plus fiable, objective et juste pour \u00e9valuer les investissements du demandeur en novembre 2008 et juin 2009 consiste \u00e0 s\u2019appuyer sur les d\u00e9penses av\u00e9r\u00e9es et relatives aux concessions de Jun\u00edn et Chaucha\u00a0\u00bb (para. 7.27).<\/p>\n

          S\u2019agissant de la concession de Jun\u00edn, le tribunal d\u00e9cida que Copper Mesa contribuait \u00e0 30 % de ses pertes du fait des actes n\u00e9gligents et des omissions commises par la direction-m\u00eame de l\u2019entreprise au Canada. Apr\u00e8s avoir d\u00e9duit ces 30 %, les pertes nettes pour la concession de Jun\u00edn s\u2019\u00e9levaient \u00e0 11\u00a0184\u00a0595,80 USD.<\/p>\n

          Pour la concession de Chaucha, la n\u00e9gligence contributive n\u2019\u00e9tait pas un probl\u00e8me, et Copper Mesa s\u2019est vu attribuer 8,3 millions USD plus les int\u00e9r\u00eats compos\u00e9s. Le recours de Copper Mesa relatif \u00e0 son option d\u2019achat dans la concession de Telimbela ayant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9, aucun dommage n\u2019a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 ce titre.<\/p>\n

          Les r\u00e9sidents locaux cherchent \u00e0 contre-attaquer Copper Mesa devant les tribunaux canadiens<\/em><\/h3>\n

          La concession de Jun\u00edn se trouve tout pr\u00e8s d\u2019un groupe de petits villages. Entre d\u00e9cembre 2005 et juillet 2007, des tensions entre les villageois et Copper Mesa ont donn\u00e9 lieu \u00e0 une s\u00e9rie de confrontations physiques.<\/p>\n

          En 2009, certains villageois ont entam\u00e9 une action devant les tribunaux de l\u2019Ontario contre Copper Mesa et plusieurs autres individus canadiens. Dans cette proc\u00e9dure, les villageois pr\u00e9tendaient avoir fait l\u2019objet d\u2019une \u00ab\u00a0campagne d\u2019intimidation, de harc\u00e8lement, de menaces et de violence\u00a0\u00bb de la part des forces de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019autres agents de Copper Mesa (jugement OCA, para. 11). Le tribunal d\u00e9termina cependant que puisque les recours contre Copper Mesa se basaient uniquement sur la responsabilit\u00e9 indirecte, ils ne comportaient aucune cause d\u2019action raisonnable au titre du droit canadien applicable.<\/p>\n

          Plus tard, la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario a rejet\u00e9 le pourvoi en appel des villageois. Ce faisant, il concluait : \u00ab\u00a0Les menaces et les attaques all\u00e9gu\u00e9es par les demandeurs sont de graves injustices. Aucun \u00e9l\u00e9ment de ce raisonnement ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme sapant les droits des demandeurs \u00e0 obtenir une r\u00e9paration appropri\u00e9e pour ces injustices, si tant est qu\u2019on puisse les prouver. Mais cette r\u00e9paration doit \u00eatre exig\u00e9e des parties concern\u00e9es, sur la base de causes d\u2019action correctement d\u00e9fendues et durables. Les recours pr\u00e9sent\u00e9s dans le cadre de cette proc\u00e9dure ne rel\u00e8vent pas de cette cat\u00e9gorie\u00a0\u00bb (jugement OCA, para. 99).<\/p>\n

          Remarques\u00a0:<\/em>Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de V.V. Veeder (pr\u00e9sident nomm\u00e9 sur accord des parties, de nationalit\u00e9 britannique), de Bernardo Cremades (nomm\u00e9 par les demandeurs, de nationalit\u00e9 espagnole) et de Bruno Simma (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 allemande). La d\u00e9cision finale de la CPA du 15 mars 2016 est disponible surhttp:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7443.pdf<\/a>. Le jugement de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario dans l\u2019affaire Piedra c. Copper Mesa Mining Corporation<\/em>, 2011 ONCA 191, est disponible sur http:\/\/www.ontariocourts.ca\/decisions\/2011\/2011ONCA0191.pdf<\/a>.<\/p>\n

          \n

          Auteurs<\/h2>\n

          Claudia Mar\u00eda Arietti L\u00f3pez\u00a0<\/strong>est \u00e9tudiante \u00e0 la facult\u00e9 de droit international financier de l\u2019Universit\u00e9 de New York, et est stagiaire boursier au programme Investissement pour le d\u00e9veloppement durable de IISD<\/span>.<\/p>\n

          Suzy Niki\u00e8ma\u00a0<\/strong>est Conseill\u00e8re en droit international au Programme Investissement et D\u00e9veloppement Durable de IISD; et enseigne \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Saint Thomas d\u2019Acquin et l\u2019Universit\u00e9 Aube Nouvelle au Burkina Faso.<\/p>\n

          Ina\u00ea Siqueira de Oliveira<\/strong> est une \u00e9tudiante de droit dans l’universit\u00e9\u00a0<\/span>\u00a0de Rio Grande do Sul, Br\u00e9sil.<\/span><\/p>\n

          Maria Florencia Sarmiento<\/strong>\u00a0est assistante d\u2019enseignement et de recherche \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 catholique d\u2019Argentine.<\/p>\n

          Matthew Levine\u00a0<\/strong>est avocat au Canada et contributeur du programme Investissement \u00e9tranger et d\u00e9veloppement durable de l\u2019IISD.<\/p>\n