{"id":10664,"date":"2016-12-12T08:55:18","date_gmt":"2016-12-12T07:55:18","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2016\/12\/12\/venezuela-debe-pagar-us1-000-millones-por-expropiar-inversion-de-empresa-minera-canadiense\/"},"modified":"2024-08-16T20:15:12","modified_gmt":"2024-08-16T18:15:12","slug":"venezuela-debe-pagar-us1-000-millones-por-expropiar-inversion-de-empresa-minera-canadiense","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2016\/12\/12\/venezuela-debe-pagar-us1-000-millones-por-expropiar-inversion-de-empresa-minera-canadiense\/","title":{"rendered":"Venezuela debe pagar US$1.000 millones por expropiar inversi\u00f3n de empresa minera canadiense"},"content":{"rendered":"

Rusoro Mining Ltd. c. la R\u00e9publique bolivarienne du Venezuela, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB(AF)\/12\/5<\/em><\/h3>\n

Dans une d\u00e9cision dat\u00e9e du 22 ao\u00fbt 2016, un tribunal du m\u00e9canisme suppl\u00e9mentaire du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) a condamn\u00e9 le Venezuela \u00e0 verser 966,5 millions USD plus int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019entreprise canadienne Rusoro Mining Limited (Rusoro) pour l\u2019expropriation ill\u00e9gale de son investissement minier.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/em><\/h3>\n

Entre 2006 et 2008, en acqu\u00e9rant les participations majoritaires dans 24 entreprises v\u00e9n\u00e9zu\u00e9liennes, Rusoro acquit indirectement 58 concessions et contrats miniers pour l\u2019exploration et la production d\u2019or au Venezuela.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019\u00e9poque, le Venezuela avait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu une limite \u00e0 l\u2019exportation d\u2019or, entre autres restrictions. En avril 2009, le pays introduisit de nouvelles limitations, et en juillet 2010, il assouplit les r\u00e8gles pour les entreprises publiques tout en r\u00e9affirmant les restrictions impos\u00e9es aux entreprises priv\u00e9es. Finalement, en juillet 2010, le Venezuela r\u00e9duisit les restrictions et unifia le r\u00e9gime pour les producteurs priv\u00e9s et publics.<\/p>\n

Le 17 ao\u00fbt 2011, le Pr\u00e9sident Hugo Ch\u00e1vez annon\u00e7a la nationalisation de l\u2019industrie mini\u00e8re aurif\u00e8re au Venezuela. Le 16 septembre 2011, il \u00e9mit un d\u00e9cret de nationalisation pr\u00e9voyant le contr\u00f4le par l\u2019\u00c9tat des propri\u00e9t\u00e9s et des droits miniers de toutes les entreprises aurif\u00e8res, et ordonna le transfert de toutes les concessions ou contrats existants \u00e0 des entreprises mixtes, contr\u00f4l\u00e9es par l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Apr\u00e8s six mois de n\u00e9gociation, Rusoro et le Venezuela ne purent se mettre d\u2019accord sur le montant de l\u2019indemnisation. Aussi, le 17 juillet 2012, Rusoro lan\u00e7a un arbitrage, arguant que le Venezuela avait expropri\u00e9 son investissement, entre autres violations du TBI<\/span><\/span> Venezuela-Canada. Rusoro r\u00e9clamait une indemnisation d\u2019environ 2,3 milliards USD plus int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Le tribunal rejette toutes les objections du Venezuela \u00e0 la comp\u00e9tence<\/em><\/h3>\n

D\u2019abord, le Venezuela argua que puisque les recours de Rusoro pour expropriation se fondaient \u00e9galement sur les mesures prises par le Venezuela en 2009 et 2010, le diff\u00e9rend \u00e9tait prescrit par le d\u00e9lai de prescription de trois ans pr\u00e9vu par le TBI. Le tribunal d\u00e9termina que seules les mesures prises par le Venezuela avant le 17 juillet 2009 (trois ans avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande d\u2019arbitrage) \u00e9taient prescrites.<\/p>\n

Dans la deuxi\u00e8me objection, le Venezuela arguait que le m\u00e9canisme suppl\u00e9mentaire du CIRDI n\u2019avait pas comp\u00e9tence, puisque le pays avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9nonc\u00e9 la Convention du CIRDI lorsque l\u2019arbitrage avait \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 (en ao\u00fbt 2012). Se rangeant du c\u00f4t\u00e9 de Rusoro, et conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision dans l\u2019affaire Venoklim c. Venezuela<\/em><\/a>, le tribunal d\u00e9termina que la date \u00e0 prendre en compte \u00e9tait celle de la demande d\u2019arbitrage (le 17 juillet 2012), date \u00e0 laquelle le Venezuela \u00e9tait encore membre du CIRDI.<\/p>\n

Le Venezuela argua \u00e9galement que Rusoro avait viol\u00e9 l\u2019article 29 du code minier v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lien, qui pr\u00e9voit une autorisation pr\u00e9alable du minist\u00e8re des Mines avant l\u2019acquisition de droits miniers, et donc, que Rusoro n\u2019\u00e9tait pas un investisseur prot\u00e9g\u00e9 et qu\u2019il ne disposait pas d\u2019un investissement prot\u00e9g\u00e9 au titre du TBI. Le tribunal ne suivit pas le Venezuela et conclut que l\u2019article 29 du code minier ne s\u2019appliquait pas \u00e0 l\u2019acquisition indirecte d\u2019entreprises d\u00e9tenant des droits miniers.<\/p>\n

Les recours de Rusoro pour expropriation directe sont recevables car le Venezuela ne lui a pas accord\u00e9 une \u00ab\u00a0indemnisation rapide, ad\u00e9quate et effective\u00a0\u00bb<\/em><\/h3>\n

Rusoro arguait que, par son d\u00e9cret de nationalisation de 2011, le Venezuela avait expropri\u00e9 ses investissements, violant ainsi le TBI. Le Venezuela indiqua, quant \u00e0 lui, que le TBI pr\u00e9voyait les nationalisations et qu\u2019il avait respect\u00e9 les prescriptions du trait\u00e9 en la mati\u00e8re, sauf pour l\u2019indemnisation. D\u2019apr\u00e8s le pays, l\u2019\u00e9chec des n\u00e9gociations pour d\u00e9terminer le montant de l\u2019indemnisation ne rendait pas, en soi<\/em>, la nationalisation ill\u00e9gale.<\/p>\n

Puisque les deux parties reconnaissaient qu\u2019il y avait EU<\/span> expropriation, le tribunal analysa la l\u00e9galit\u00e9 de l\u2019expropriation. Il nota que si le Venezuela avait expropri\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, en appliquant les proc\u00e9dures l\u00e9gales et de mani\u00e8re non discriminatoire, il n\u2019avait pas accord\u00e9 une indemnisation rapide, ad\u00e9quate et effective \u00e0 Rusoro. Il d\u00e9termina donc que l\u2019expropriation \u00e9tait ill\u00e9gale.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019obligation relative \u00e0 l\u2019objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat public, le tribunal souligna que les \u00c9tats ont le pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019\u00e9tablir leurs politiques publiques et que le d\u00e9cret de nationalisation pr\u00e9cisait clairement l\u2019objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat public de l\u2019expropriation.<\/p>\n

En outre, le tribunal d\u00e9termina que l\u2019expropriation avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e dans le respect des proc\u00e9dures l\u00e9gales car Rusoro disposait, en vertu du droit v\u00e9n\u00e9zu\u00e9lien, de deux possibilit\u00e9s de contester le d\u00e9cret de nationalisation, ce qu\u2019elle n\u2019avait pas fait.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019obligation d\u2019agir de mani\u00e8re non discriminatoire, le tribunal d\u00e9termina que les investisseurs v\u00e9n\u00e9zu\u00e9liens et \u00e9trangers \u00e9taient \u00e9galement affect\u00e9s par le d\u00e9cret de nationalisation.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019obligation d\u2019accorder une indemnisation, Rusoro all\u00e9gua n\u2019avoir jamais re\u00e7u aucune indemnisation et que les n\u00e9gociations n\u2019\u00e9taient \u00ab\u00a0qu\u2019une fa\u00e7ade\u00a0\u00bb (para. 398), puisque le d\u00e9cret de nationalisation limitait l\u2019indemnisation \u00e0 la valeur comptable. \u00c0 l\u2019inverse, le Venezuela affirma avoir n\u00e9goci\u00e9 avec Rusoro de bonne foi pendant six mois et que Rusoro n\u2019avait pas re\u00e7u d\u2019indemnisation car elle avait rejet\u00e9 l\u2019offre du Venezuela.<\/p>\n

Le tribunal souligna que la norme pour l\u2019indemnisation \u00e9tablie par le TBI \u00e9tait la \u00ab\u00a0valeur r\u00e9elle\u00a0\u00bb de l\u2019investissement, consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant \u00e9gale \u00e0 la \u00ab\u00a0juste valeur marchande\u00a0\u00bb. Il indiqua \u00e9galement que le d\u00e9cret de nationalisation pr\u00e9voyait une norme diff\u00e9rente, \u00e0 savoir la valeur comptable de l\u2019investissement. Le tribunal fit finalement r\u00e9f\u00e9rence au fait que le Venezuela n\u2019avait pas pay\u00e9 le montant propos\u00e9, ni ne l\u2019avait d\u00e9pos\u00e9 sur des comptes-s\u00e9questres en faveur de Rusoro.<\/p>\n

Le recours alternatif pour expropriation rampante ou indirecte est jug\u00e9 peu convainquant<\/em><\/h3>\n

Rusoro arguait \u00e9galement avoir subi une expropriation indirecte suite \u00e0 la s\u00e9rie de mesures prises par le Venezuela d\u00e8s 2009, qui culmina avec le d\u00e9cret de nationalisation. Le tribunal rejeta ce recours car il ne trouva aucun \u00e9l\u00e9ment probant selon lequel, avant la promulgation du d\u00e9cret de nationalisation, le Venezuela envisageait et avait mis en \u0153uvre un plan pour nationaliser le secteur aurif\u00e8re.<\/p>\n

Recevabilit\u00e9 de la requ\u00eate accessoire selon laquelle les restrictions croissantes du Venezuela sur les exportations d\u2019or violaient le TBI<\/em><\/h3>\n

Rusoro pr\u00e9senta plusieurs requ\u00eates accessoires. Le tribunal conclut que l\u2019entreprise ne d\u00e9montrait pas en quoi le Venezuela avait viol\u00e9 les dispositions du TBI relatives au traitement juste et \u00e9quitable, \u00e0 la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales, \u00e0 la non-discrimination et au libre transfert des capitaux. Il conclut toutefois que le Venezuela avait viol\u00e9 le TBI en imposant une restriction accrue sur l\u2019exportation de l\u2019or.<\/p>\n

Rusoro pr\u00e9tendait que, par le biais des mesures de 2010, le Venezuela avait impos\u00e9 plusieurs restrictions \u00e0 la capacit\u00e9 de Rusoro d\u2019exporter de l\u2019or, en violation de la disposition du TBI relative aux restrictions \u00e0 l\u2019exportation. Le tribunal \u00e9tait d\u2019accord. Il remarqua que, si au moment o\u00f9 Rusoro a r\u00e9alis\u00e9 son investissement la r\u00e9glementation en vigueur autorisait l\u2019exportation de 85 % de la production, la r\u00e9glementation de 2010 la r\u00e9duisit \u00e0 50 %.<\/p>\n

Le tribunal utilisa la moyenne des r\u00e9sultats de trois m\u00e9thodes pour d\u00e9terminer le montant de l\u2019indemnisation<\/em><\/h3>\n

Afin de d\u00e9terminer le montant de \u00ab\u00a0l\u2019indemnisation ad\u00e9quate\u00a0\u00bb que le Venezuela devrait verser \u00e0 Rusoro pour l\u2019expropriation abusive, le tribunal nota d’abord que les parties \u00e9taient d’accord sur deux points\u00a0: la date appropri\u00e9e pour l\u2019\u00e9valuation \u00e9tait la date du d\u00e9cret de nationalisation, et la \u00ab\u00a0valeur r\u00e9elle\u00a0\u00bb de l\u2019investissement \u00e9tait la \u00ab\u00a0juste valeur marchande\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Pour \u00e9valuer la juste valeur marchande de l\u2019investissement, le tribunal d\u00e9cida que la meilleure mani\u00e8re de d\u00e9terminer le montant consistait \u00e0 combiner trois m\u00e9thodes d\u2019\u00e9valuation\u00a0: il attribua un poids de 25 % \u00e0 l\u2019\u00e9valuation maximale de la valeur marchande (700,6 millions USD), 25 % \u00e0 la valeur comptable (908 millions USD) et 50 % \u00e0 l\u2019\u00e9valuation corrig\u00e9e de l\u2019investissement (1,1 milliards USD). Sur cette base, le tribunal d\u00e9termina que la valeur de l\u2019investissement en date du 16 septembre 2011 \u00e9tait de 966,5 millions USD.<\/p>\n

Le tribunal ordonna \u00e9galement au Venezuela de payer 1,2 millions USD de dommages pour la violation de la disposition du TBI relative aux restrictions \u00e0 l\u2019exportation, et accorda des int\u00e9r\u00eats pr\u00e9- et post-d\u00e9cision sur le montant total de la sentence \u00e0 un taux LIBOR USD pour les d\u00e9p\u00f4ts d\u2019un an, plus 4 points, compos\u00e9 annuellement.<\/p>\n

Remarques\u00a0:<\/em>Le tribunal du m\u00e9canisme suppl\u00e9mentaire du CIRDI \u00e9tait compos\u00e9 de Juan Fernandez-Arnesto (pr\u00e9sident, nomm\u00e9 par les parties, de nationalit\u00e9 espagnole), de Francisco Orrego Vicu\u00f1a (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9 chilienne) et de Bruno Simma (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 allemande). La d\u00e9cision est disponible sur\u00a0: http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7507.pdf<\/a>.<\/p>\n

Claudia Mar\u00eda Arietti L\u00f3pez\u00a0<\/strong>est \u00e9tudiante \u00e0 la facult\u00e9 de droit international financier de l\u2019Universit\u00e9 de New York, et est stagiaire boursier au programme Investissement pour le d\u00e9veloppement durable de IISD<\/span>.<\/p>\n