{"id":10661,"date":"2016-12-12T08:54:18","date_gmt":"2016-12-12T07:54:18","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2016\/12\/12\/un-tribunal-cirdi-rejette-la-clause-npf-de-lagcs-de-lomc-comme-moyen-dimporter-de-tbi-tiers-le-consentement-du-senegal-a-larbitrage\/"},"modified":"2024-08-16T20:15:13","modified_gmt":"2024-08-16T18:15:13","slug":"un-tribunal-cirdi-rejette-la-clause-npf-de-lagcs-de-lomc-comme-moyen-dimporter-de-tbi-tiers-le-consentement-du-senegal-a-larbitrage","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2016\/12\/12\/un-tribunal-cirdi-rejette-la-clause-npf-de-lagcs-de-lomc-comme-moyen-dimporter-de-tbi-tiers-le-consentement-du-senegal-a-larbitrage\/","title":{"rendered":"Un tribunal CIRDI rejette la clause NPF de l\u2019AGCS de l\u2019OMC comme moyen d\u2019importer de TBI tiers le consentement du S\u00e9n\u00e9gal \u00e0 l\u2019arbitrage"},"content":{"rendered":"

Menzies Middle East and Africa S.A. et Aviation Handling Services International Ltd. c.<\/em>\u2028<\/em>R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal,<\/em>Affaire CIRDI<\/span> <\/em>n\u00b0<\/em>ARB\/15\/21<\/em><\/h3>\n

Dans une sentence rendue le 5 ao\u00fbt 2016, un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) a rejet\u00e9 sa comp\u00e9tence pour conna\u00eetre d\u2019une requ\u00eate d\u2019arbitrage contre le S\u00e9n\u00e9gal. Le tribunal a notamment accept\u00e9 l\u2019objection d\u2019incomp\u00e9tence du S\u00e9n\u00e9gal, tout en rejetant l\u2019invocation de la clause de la nation la plus favoris\u00e9e (NPF<\/span>) de l\u2019Accord g\u00e9n\u00e9ral sur le commerce des services (AGCS) de l\u2019Organisation mondiale du commerce (OMC<\/span>) pour importer un consentement du S\u00e9n\u00e9gal \u00e0 l\u2019arbitrage international.<\/p>\n

Les faits et le recours<\/em><\/h3>\n

La plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 17 avril 2015 par Menzies Middle East and Africa S.A. (Menzies), une soci\u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e au Luxembourg, et Aviation Handling Services International Limited (AHSI), une soci\u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e aux \u00eeles vierges Britanniques.<\/p>\n

En novembre 2003, les demanderesses ont acquis AHS SA, une soci\u00e9t\u00e9 de droit s\u00e9n\u00e9galais cr\u00e9\u00e9e pour l\u2019exercice des activit\u00e9s d\u2019assistance en escale dans les a\u00e9roports du S\u00e9n\u00e9gal.<\/p>\n

Selon les demanderesses, Mamadou Pouye et les fr\u00e8res Ibrahim et Karim Aboukhalil seraient les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques des deux soci\u00e9t\u00e9s contr\u00f4lant AHS SA. Le S\u00e9n\u00e9gal soutenait au contraire qu\u2019il s\u2019agissait en r\u00e9alit\u00e9 de Karim Wade, fils de l\u2019ancien pr\u00e9sident du S\u00e9n\u00e9gal et ancien ministre s\u00e9n\u00e9galais des Transports a\u00e9riens.<\/p>\n

AHS SA a men\u00e9 ses activit\u00e9s jusqu\u2019en 2013, date \u00e0 laquelle une enqu\u00eate fut ouverte contre M. Wade, M. Pouye et les fr\u00e8res Aboukhalil pour enrichissement illicite et complicit\u00e9 d\u2019enrichissement illicite par la Cour de R\u00e9pression de l\u2019Enrichissement illicite (CREI). Dans le cadre de cette proc\u00e9dure, AHS SA fut plac\u00e9e sur administration provisoire par le CREI \u00e0 titre de mesure conservatoire.<\/p>\n

En mars 2015, M. Wade sera reconnu coupable d\u2019enrichissement illicite, et M. Pouye et les fr\u00e8res Aboukhalil de complicit\u00e9 d\u2019enrichissement illicite. Sur ordonnance de la CREI, tous leurs biens seront confisqu\u00e9s, y compris leurs parts sociales dans AHS SA. La d\u00e9cision sera confirm\u00e9e en cassation par la Cour supr\u00eame du S\u00e9n\u00e9gal en ao\u00fbt 2015.<\/p>\n

Dans leur recours devant le tribunal CIRDI, les demanderesses all\u00e9guaient que le placement sous administration provisoire de AHS SA et la gestion d\u00e9sastreuse qui s\u2019en est suivi \u00e9taient non seulement ill\u00e9gaux au regard du droit s\u00e9n\u00e9galais, en particulier le code des investissements, mais constituaient \u00e9galement une expropriation indirecte et une mesure discriminatoire au titre du droit international g\u00e9n\u00e9ral et des trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement du S\u00e9n\u00e9gal avec les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Elles all\u00e9guaient \u00e9galement que la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame \u00e9tait arbitraire. Menzieset ASHI demandaient au total \u20ac41.633.169 de dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Le S\u00e9n\u00e9gal, tout en rejetant les all\u00e9gations, a soulev\u00e9 trois objections d\u2019incomp\u00e9tence\u00a0: l\u2019absence de son consentement \u00e0 l\u2019arbitrage (absence de comp\u00e9tence ratione voluntatis<\/em>)\u00a0;l\u2019inexistence d\u2019un investissement r\u00e9alis\u00e9 au S\u00e9n\u00e9gal (absence de comp\u00e9tence ratione materiae<\/em>) ; et la nationalit\u00e9 s\u00e9n\u00e9galaise des demanderesses (absence de comp\u00e9tence ratione personae).<\/em><\/p>\n

L\u2019analyse de la comp\u00e9tence ratione voluntatis par le tribunal<\/em><\/h3>\n

La question soulev\u00e9e par la premi\u00e8re objection \u00e9tait de savoir si l\u2019\u00c9tat avait donn\u00e9 son consentement \u00e0 l\u2019arbitrage. Pour ce faire, les arbitres ont examin\u00e9 les normes invoqu\u00e9s :<\/p>\n

(a) L\u2019article II de l\u2019AGCS, qui pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0chaque Membre accordera imm\u00e9diatement et sans condition aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre un traitement non moins favorable que celui qu’il accorde aux services similaires et fournisseurs de services similaires de tout autre pays\u00a0\u00bb.<\/p>\n

(b) L\u2019article 12.2 du code des investissements du S\u00e9n\u00e9gal, qui pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0les diff\u00e9rends entre personne physique ou morale \u00e9trang\u00e8re et la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal [\u2026] sont r\u00e9gl\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure [\u2026] d\u2019arbitrage d\u00e9coulant [\u2026]d\u2019accords et trait\u00e9s relatifs \u00e0 la protection des investissements conclus entre la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal et l\u2019\u00c9tat dont l\u2019investisseur est ressortissant\u00a0\u00bb.<\/p>\n

(c) Les dispositions sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends des TBI<\/span> S\u00e9n\u00e9gal-Pays-Bas (article 10) et S\u00e9n\u00e9gal-Royaume-Uni (article 8).<\/p>\n

Le tribunal a examin\u00e9 en premier lieu le cas de Menzies (A), avant de se pencher sur celui de AHSI (B).<\/p>\n

    \n
  1. Le cas de Menzies<\/em><\/li>\n<\/ol>\n

    Les demanderesses arguaient que la clause NPF de l\u2019AGCS permettait d\u2019importer le consentement \u00e0 l\u2019arbitrage que le S\u00e9n\u00e9gal avait accord\u00e9 dans les deux TBI. Le S\u00e9n\u00e9gal arguait, entre autre, au contraire que les demanderesses ne pouvaient pas invoquer l\u2019AGCS, car les personnes priv\u00e9es ne peuvent se pr\u00e9valoir des accords de l\u2019OMC.<\/p>\n

    Le tribunal refusa de suivre la position des demanderesses, en estimant que leur argumentaire \u00e9tait bas\u00e9 sur un \u00ab\u00a0m\u00e9canisme complexe et tr\u00e8s \u00e9quivoque\u00a0\u00bb (para.\u00a0131). Il invoqua trois \u00e9l\u00e9ments principaux \u00e0 l\u2019appui de sa d\u00e9cision.<\/p>\n

      \n
    1. \n
      L\u2019AGCS ne contient pas de consentement \u00e0 l\u2019arbitrage<\/u><\/h5>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      Selon le tribunal, \u00ab\u00a0aucun consentement \u00e0 l\u2019arbitrage, sous quelle forme que ce soit, ne figure dans l\u2019article II de l\u2019AGCS\u00a0\u00bb (para.\u00a0139). Partant du constat que cet article ne se r\u00e9f\u00e8re pas \u00e0 l\u2019arbitrage, ni m\u00eame au r\u00e8glement des diff\u00e9rends, le tribunal arrive \u00e0 la conclusion qu\u2019il ne peut en extraire un consentement expr\u00e8s, clair et univoque du S\u00e9n\u00e9gal \u00e0 l\u2019arbitrage pour les ressortissants du Luxembourg comme Menzies, tel que requis par le droit international g\u00e9n\u00e9ral et l\u2019arbitrage d\u2019investissement.\u00a0<\/em><\/p>\n

        \n
      1. \n
        La clause NPF de l\u2019article II de l\u2019AGCS n\u2019est pas applicable \u00e0 l\u2019arbitrage d\u2019investissement<\/u><\/h5>\n<\/li>\n<\/ol>\n

        Selon les demanderesses, la clause NPF de l\u2019AGCS s\u2019appliquant \u00ab\u00a0aux mesures [\u2026] qui affectent le commerce des services\u00bb, (para. 115) ce qui inclurait \u00ab\u00a0les offres d\u2019arbitrage\u00a0\u00bb (para.\u00a0117). De ce fait, les offres d\u2019arbitrage contenues dans les deux TBI seraient un \u00ab traitement\u00bb plus favorable au sens de l\u2019AGCS, au profit de fournisseurs de services similaires \u00e0 Menzies.<\/p>\n

        Le tribunal n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 convaincu que l\u2019article II de l\u2019AGCS soit applicable \u00e0 l\u2019arbitrage d\u2019investissement. Se basant sur les discussions lors des n\u00e9gociations de l\u2019AGCS, le tribunal est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que les \u00c9tats membres n\u2019avaient pas donn\u00e9 \u00ab\u00a0leur consentement \u00e9clair\u00e9 et non-\u00e9quivoque \u00e0 l\u2019application des clauses arbitrales contenues dans les TBIs\u00a0\u00bb (para.\u00a0149). Cette conclusion est confirm\u00e9e, selon le tribunal, par la pratique ult\u00e9rieure des \u00c9tats, qui ont pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 octroyer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019arbitrage international aux fournisseurs de services dans les TBI et non via l\u2019AGCS.<\/p>\n

        Le tribunal estima \u00e9galement que m\u00eame s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que l\u2019article II de l\u2019AGCS s\u2019appliquait \u00e0 l\u2019arbitrage d\u2019investissement, il ne constitue pas un consentement \u00e0 l\u2019arbitrage ou l\u2019extension d\u2019une offre d\u2019arbitrage. Les cons\u00e9quences d\u2019une interpr\u00e9tation contraire seraient \u00ab\u00a0consid\u00e9rables\u00a0\u00bb selon le tribunal (para.\u00a0145).<\/p>\n

          \n
        1. \n
          Les demanderesses invoquent des TBI conclus par le S\u00e9n\u00e9gal avec des \u00c9tats tiers \u00e0 l\u2019arbitrage<\/u><\/h5>\n<\/li>\n<\/ol>\n

          Selon les demanderesses, Menzies \u00e9tait en droit de se pr\u00e9valoir de la clause NPF de l\u2019AGCS pour pr\u00e9tendre avoir acc\u00e8s \u00e0 l\u2019arbitrage international, sur base des deux TBI tiers (S\u00e9n\u00e9gal-Pays-Bas et S\u00e9n\u00e9gal-Royaume Uni). De fait, Menzies demandait au tribunal de consid\u00e9rer l\u2019AGCS comme le \u00ab\u00a0trait\u00e9 de base\u00a0\u00bb dans le jeu de la clause NPF, pour importer un traitement plus favorable accord\u00e9 dans ces deux TBI\u00a0; ce traitement plus favorable \u00e9tant ici l\u2019offre d\u2019arbitrage.<\/p>\n

          Le tribunal rejeta ces arguments et se refusa \u00e0\u00a0 \u00ab \u00ab\u00a0composer \u00bb un consentement en \u00ab collant \u00bb des pi\u00e8ces disparates \u00e0 la suite [\u2026] d\u2019une analyse de \u00ab jeu \u00bbentre la clause NPF et les offres d\u2019arbitrage adress\u00e9es \u00e0 des investisseurs d\u2019\u00c9tats tiers\u00a0\u00bb (para.\u00a0135).<\/p>\n

          \u00a0 \u00a0 \u00a02. Le cas de AHSI<\/em><\/p>\n

          En ce qui concerne AHSI, le tribunal a suivi la position du S\u00e9n\u00e9gal selon laquelle l\u2019article 12 du code des investissements ne constituait pas une offre d\u2019arbitrage autonome ou un engagement juridictionnel unilat\u00e9ral. Il a \u00e9galement constat\u00e9, comme l\u2019affirmait le d\u00e9fendeur, que AHSI, enregistr\u00e9e aux \u00eeles vierges Britanniques, ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas de la protection du TBI S\u00e9n\u00e9gal-Royaume-Uni. AHSI ne pouvait donc pas se pr\u00e9valoir d\u2019une offre d\u2019arbitrage.<\/p>\n

          Ayant accept\u00e9 la premi\u00e8re objection d\u2019incomp\u00e9tence du S\u00e9n\u00e9gal, le tribunal d\u00e9cida qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019examiner les autres objections, et se d\u00e9clara donc incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l\u2019affaire.<\/p>\n

          Suivant le principe du \u00ab\u00a0costs follow the event\u00a0\u00bb, le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 que les demanderesses supporteront l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais de l\u2019arbitrage ainsi que des frais de conseil du S\u00e9n\u00e9gal.<\/p>\n

          \u00a0<\/em>Remarques <\/em>: le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de Bernard Hanotiau (Pr\u00e9sident, nomm\u00e9 par les parties, de nationalit\u00e9 belge), Hamid Gharavi (nomm\u00e9 par les demandeurs, de nationalit\u00e9 franco-iranienne),etPierre Mayer (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise). La sentence est disponible uniquement en fran\u00e7ais sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7483.pdf<\/a>.<\/p>\n

          Suzy Niki\u00e8ma\u00a0<\/strong>est Conseill\u00e8re en droit international au Programme Investissement et D\u00e9veloppement Durable de IISD<\/span>; et enseigne \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Saint Thomas d\u2019Acquin et l\u2019Universit\u00e9 Aube Nouvelle au Burkina Faso.<\/p>\n