{"id":10658,"date":"2016-12-12T08:53:18","date_gmt":"2016-12-12T07:53:18","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2016\/12\/12\/un-tribunal-de-la-cpa-considere-que-les-actions-de-lagence-polonaise-de-la-propriete-agricole-ne-sont-pas-attribuables-a-la-pologne\/"},"modified":"2024-08-16T20:15:15","modified_gmt":"2024-08-16T18:15:15","slug":"un-tribunal-de-la-cpa-considere-que-les-actions-de-lagence-polonaise-de-la-propriete-agricole-ne-sont-pas-attribuables-a-la-pologne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2016\/12\/12\/un-tribunal-de-la-cpa-considere-que-les-actions-de-lagence-polonaise-de-la-propriete-agricole-ne-sont-pas-attribuables-a-la-pologne\/","title":{"rendered":"Un tribunal de la CPA consid\u00e8re que les actions de l’Agence polonaise de la propri\u00e9t\u00e9 agricole ne sont pas attribuables \u00e0 la Pologne"},"content":{"rendered":"

Kristian Alm\u00e5s et M. Geir Alm\u00e5s c. la R\u00e9publique de Pologne, Affaire CPA<\/span> n\u00b0 2015-13<\/em><\/h3>\n

Dans une affaire administr\u00e9e par la Cour permanente d\u2019arbitrage (CPA), un tribunal a d\u00e9termin\u00e9 que les actes de l\u2019Agence polonaise de la propri\u00e9t\u00e9 agricole n\u2019\u00e9taient pas attribuables \u00e0 la Pologne, et a rejet\u00e9 l\u2019affaire au fond lanc\u00e9e par des demandeurs norv\u00e9giens, Kristian Alm\u00e5s et Geir Alm\u00e5s.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/em><\/h3>\n

Les demandeurs \u00e9taient les seuls actionnaires de Pol Farm Sp. z oo (Pol Farm). En 1997, Pol Farm et l\u2019Agence polonaise pour la propri\u00e9t\u00e9 agricole (l\u2019ANR d\u2019apr\u00e8s son acronyme polonais) ont conclu un bail couvrant 4\u00a0200 hectares de terres situ\u00e9s dans la commune de \u015awidwin en Pologne (le contrat de bail).<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir men\u00e9 une s\u00e9rie d\u2019enqu\u00eates et d\u00e9couvert plusieurs irr\u00e9gularit\u00e9s chez Pol Farm, l\u2019ANR r\u00e9silia le contrat de bail en juillet 2009. En octobre 2009, un tribunal de district polonais lan\u00e7a une proc\u00e9dure de faillite contre Pol Farm et liquida l\u2019entreprise. En outre, en octobre 2015, un tribunal p\u00e9nal polonais d\u00e9clara les demandeurs coupables de d\u00e9tournement et de plusieurs autres d\u00e9lits. Cette d\u00e9cision fait actuellement l\u2019objet d\u2019un appel.<\/p>\n

En novembre 2013, les demandeurs lanc\u00e8rent un arbitrage contre la Pologne, arguant que les actions de l\u2019ANR violaient le Trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI<\/span>) Norv\u00e8ge-Pologne en expropriant leur investissement sans indemnisation ad\u00e9quate, en ne leur accordant pas un traitement et une protection raisonnables et \u00e9quitables, et en les soumettant \u00e0 des mesures d\u00e9raisonnables et discriminatoires. Ils avan\u00e7aient \u00e9galement que la r\u00e9siliation par la Pologne du contrat de bail violait la clause parapluie du TBI. Ils r\u00e9clamaient une indemnisation de 23 millions d\u2019euros, en plus des int\u00e9r\u00eats et des frais de repr\u00e9sentation. Les demandeurs n\u2019inclurent pas dans leurs recours les charges p\u00e9nales \u00e0 leur encontre ni l\u2019ordonnance de faillite contre Pol Farm.<\/p>\n

La port\u00e9e de l\u2019affaire des demandeurs est d\u00e9termin\u00e9e par l\u2019attribution des actions de l\u2019ANR \u00e0 la Pologne<\/em><\/h3>\n

\u00a0<\/strong>Le principal argument des demandeurs \u00e9tait que la r\u00e9siliation du contrat de bail par l\u2019ANR constituait une expropriation indirecte. Le tribunal examina donc d\u2019abord si la conduite de l\u2019ANR \u00e9tait attribuable \u00e0 la Pologne, soulignant que l\u2019absence d\u2019attribution saperait tous les recours. \u00c0 la suggestion des deux parties, le tribunal s\u2019appuya sur les Articles de 2001 de la Commission du droit international sur la responsabilit\u00e9 des \u00c9tats pour fait internationalement illicite (les Articles de la CDI) pour analyser la question.<\/p>\n

Article 4 de la CDI\u00a0: l\u2019ANR est-elle une agence \u00e9tatique\u00a0?<\/em><\/h3>\n

L\u2019Article 4 de la CDI affirme que la conduite d\u2019un organe \u00e9tatique \u2013 notamment de toute personne ou entit\u00e9 poss\u00e9dant ce statut au titre du droit interne de l\u2019\u00c9tat \u2013 est consid\u00e9r\u00e9e comme un acte de l\u2019\u00c9tat. Le tribunal remarqua qu\u2019au titre du droit polonais, l\u2019ANR est dot\u00e9e d\u2019une personnalit\u00e9 juridique distincte, et qu\u2019elle op\u00e8re en toute autonomie. Il conclut donc que l\u2019ANR ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un organe \u00e9tatique de jure\u00a0<\/em>au titre du droit polonais.<\/p>\n

Le tribunal remarqua \u00e9galement que l\u2019observation relative \u00e0 l\u2019Article 4 de la CDI pr\u00e9cise qu\u2019une entit\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un organe \u00e9tatique de facto<\/em>. \u00c0 cet \u00e9gard, les demandeurs argu\u00e8rent que l\u2019ANR exerce des pouvoirs ex\u00e9cutifs de l\u2019\u00c9tat car elle a la capacit\u00e9 de g\u00e9rer, de vendre et de louer la propri\u00e9t\u00e9 agricole de l\u2019\u00c9tat. Le tribunal contesta l\u2019opinion des demandeurs, consid\u00e9rant qu\u2019un contrat de bail agricole est une transaction commerciale, m\u00eame s\u2019il est conclu avec une entit\u00e9 \u00e9tatique et m\u00eame s\u2019il implique des terres d\u00e9tenues par l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

En outre, pour analyser l\u2019autonomie de l\u2019ANR, le tribunal s\u2019est int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 deux autres affaires, Hamester c. Ghana<\/em><\/a>et Jan de Nul c. \u00c9gypte<\/em><\/a>. Compte tenu des caract\u00e9ristiques communes entre les entit\u00e9s dans ces affaires et l\u2019ANR, le tribunal conclut que l\u2019ANR ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un organe d\u2019\u00c9tat de facto<\/em>puisqu\u2019elle jouit d\u2019une autonomie de gestion et financi\u00e8re.<\/p>\n

Article 5 de la CDI\u00a0: la r\u00e9siliation du contrat de bail a-t-elle \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans l\u2019exercice de fonctions gouvernementales\u00a0?<\/em><\/h3>\n

Au titre de l\u2019Article 5 de la CDI, la conduite d\u2019une entit\u00e9 non-\u00e9tatique peut quand m\u00eame \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00c9tat lorsque cette entit\u00e9 peut exercer une pr\u00e9rogative de puissance publique et exercer dans les faits cette pr\u00e9rogative \u00e0 l\u2019heure de r\u00e9aliser la conduite en question.<\/p>\n

En analysant cet article, le tribunal s\u2019est bas\u00e9 sur le test \u00e0 deux volets de l\u2019affaire Jan de Nul<\/em>, qui affirme que les actes doivent \u00eatre men\u00e9s par une entit\u00e9 habilit\u00e9 \u00e0 exercer une pr\u00e9rogative de puissance publique, et que l\u2019acte lui-m\u00eame doit impliquer l\u2019exercice de cette pr\u00e9rogative gouvernementale.<\/p>\n

Le tribunal nota que m\u00eame si l\u2019ANR avait conclut un contrat de bail en exer\u00e7ant son pouvoir statutaire de gestion de la propri\u00e9t\u00e9 agricole de l\u2019\u00c9tat, elle n\u2019exer\u00e7ait pas une pr\u00e9rogative de puissance publique lorsqu\u2019elle l\u2019a r\u00e9sili\u00e9. Il conclut donc que cette action ne pouvait \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 la Pologne.<\/p>\n

Pour contrecarrer ce raisonnement, les demandeurs argu\u00e8rent que la r\u00e9siliation n\u2019\u00e9tait pas autoris\u00e9e par le contrat de bail, et qu\u2019elle r\u00e9sultait d\u2019une motivation politique sous-jacente, qui faisait de cet acte un exercice de pr\u00e9rogative de puissance publique au titre de l\u2019Article 5 de la CDI.<\/p>\n

Le tribunal n\u2019a pas suivi les demandeurs, tout en pr\u00e9cisant qu\u2019il n\u2019avait pas atteint une \u00ab\u00a0conclusion d\u00e9finitive quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la r\u00e9siliation par l\u2019ANR du contrat de bail au titre du droit polonais\u00a0\u00bb (para. 251). Il souligna qu\u2019il ne lui restait plus qu\u2019\u00e0 examiner, comme il l\u2019avait d\u00e9j\u00e0 fait, si la r\u00e9siliation relevait de l\u2019exercice d\u2019un pouvoir contractuel.<\/p>\n

S\u2019agissant de savoir si la r\u00e9siliation \u00e9tait motiv\u00e9e par une politique sous-jacente, le tribunal analysa la d\u00e9cision de l\u2019affaire Vigotop c. Hongrie <\/em><\/a>sur laquelle s\u2019appuyaient les demandeurs. Le tribunal dans cette affaire d\u00e9termina que la Hongrie avait expropri\u00e9 l\u2019investissement de Vigotop en appliquant la disposition relative \u00e0 la r\u00e9siliation contenue dans un contrat sign\u00e9 par la filiale de Vigotop avec la Hongrie.<\/p>\n

Le tribunal fit d\u2019abord remarquer que l\u2019affaire Vigotop\u00a0<\/em>concernait la r\u00e9siliation d\u2019un contrat avec l\u2019\u00c9tat lui-m\u00eame, et non avec une entit\u00e9 distincte dot\u00e9e de pouvoirs contractuels. Il examina ensuite si les conditions avanc\u00e9es par le tribunal de l\u2019affaire Vigotop\u00a0<\/em>\u00e9taient satisfaites, et conclut que ce n\u2019\u00e9tait pas le cas.<\/p>\n

Article 8 de la CDI\u00a0: la r\u00e9siliation du contrat de bail a-t-elle \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sur instructions du gouvernement polonais\u00a0?<\/em><\/h3>\n

Le tribunal \u00e9tudia \u00e9galement l\u2019Article 8 de la CDI, au titre duquel la conduite d\u2019une entit\u00e9 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un acte de l\u2019\u00c9tat si l\u2019entit\u00e9 agit en r\u00e9alit\u00e9 sur instructions ou sous la direction ou le contr\u00f4le de l\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019heure de r\u00e9aliser la conduite.<\/p>\n

S\u2019appuyant sur l\u2019observation relative \u00e0 l\u2019Article 8 de la CDI et sur les d\u00e9cisions des affaires Jan de Nul c. \u00c9gypte<\/em><\/a>et White Industries c. Inde<\/em><\/a>, le tribunal indiqua que pour d\u00e9terminer si l\u2019acte d\u2019une entit\u00e9 pouvait \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 un \u00c9tat, celui-ci devait contr\u00f4ler \u00e0 la fois l\u2019entit\u00e9 et l\u2019acte en question.<\/p>\n

Ne trouvant aucun \u00e9l\u00e9ment attestant du fait que l\u2019ANR ait agi sur instructions ou sous la direction ou le contr\u00f4le du gouvernement polonais, le tribunal conclut que l\u2019acte ne pouvait \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00c9tat au titre de l\u2019Article 8 de la CDI.<\/p>\n

Remarques <\/em>: Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de James R. Crawford (pr\u00e9sident-arbitre, nomm\u00e9 par les coarbitres, de nationalit\u00e9 australienne), d\u2019Ola Mestad (nomm\u00e9 par les demandeurs, de nationalit\u00e9 norv\u00e9gienne) et d\u2019August Reinisch (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 autrichienne). La d\u00e9cision dat\u00e9e du 27 juin 2016 est disponible sur http:\/\/www.pcacases.com\/web\/sendAttach\/1872<\/a>.<\/p>\n

Claudia Mar\u00eda Arietti L\u00f3pez\u00a0<\/strong>est \u00e9tudiante \u00e0 la facult\u00e9 de droit international financier de l\u2019Universit\u00e9 de New York, et est stagiaire boursier au programme Investissement pour le d\u00e9veloppement durable de IISD<\/span>.<\/p>\n