{"id":10655,"date":"2016-12-12T08:52:18","date_gmt":"2016-12-12T07:52:18","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2016\/12\/12\/le-demandeur-nest-pas-considere-comme-un-investisseur-du-fait-de-linterpretation-du-siege-au-titre-du-tbi-chypre-montenegro\/"},"modified":"2024-08-16T20:15:18","modified_gmt":"2024-08-16T18:15:18","slug":"le-demandeur-nest-pas-considere-comme-un-investisseur-du-fait-de-linterpretation-du-siege-au-titre-du-tbi-chypre-montenegro","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2016\/12\/12\/le-demandeur-nest-pas-considere-comme-un-investisseur-du-fait-de-linterpretation-du-siege-au-titre-du-tbi-chypre-montenegro\/","title":{"rendered":"Le demandeur n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un investisseur du fait de l\u2019interpr\u00e9tation du \u00ab\u00a0si\u00e8ge\u00a0\u00bb au titre du TBI Chypre-Mont\u00e9n\u00e9gro"},"content":{"rendered":"

CEAC Holdings Limited c. Mont\u00e9n\u00e9gro, Affaire CIRDI<\/span> n\u00b0 ARB(AF)\/14\/8<\/em><\/h3>\n

Un tribunal du Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (CIRDI) a conclu \u00e0 la majorit\u00e9 que le demandeur n\u2019avait pas de \u00ab\u00a0si\u00e8ge\u00a0\u00bb \u00e0 Chypre en vertu du Trait\u00e9 bilat\u00e9ral d\u2019investissement (TBI<\/span><\/span>) Chypre-Mont\u00e9n\u00e9gro, et donc qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas un \u00ab\u00a0investisseur\u00a0\u00bb au titre du TBI. Le tribunal a donc d\u00e9cid\u00e9 de d\u00e9cliner sa comp\u00e9tence dans l\u2019affaire.<\/p>\n

\u00a0<\/em>Le contexte et les recours<\/em><\/h3>\n

L\u2019affaire concerne une fabrique d\u2019aluminium (KAP) au Mont\u00e9n\u00e9gro, d\u00e9tenue et g\u00e9r\u00e9e par CEAC, une entreprise \u00e9tablie au titre du droit chypriote. En 2003, CEAC acquit environ 65 % des parts de KAP aupr\u00e8s du Gouvernement du Mont\u00e9n\u00e9gro. Afin d\u2019am\u00e9liorer KAP et d\u2019en faire une entreprise rentable, CEAC acquit \u00e9galement une part minoritaire du principal fournisseur de mati\u00e8res premi\u00e8res de KAP, RBN. En outre, l\u2019entreprise m\u00e8re de CEAC acquit, dans le cadre d\u2019un appel d\u2019offre, toutes les parts d\u2019une usine \u00e0 charbon, entreprise d\u2019\u00c9tat du Mont\u00e9n\u00e9gro, pour garantir l\u2019approvisionnement de KAP en \u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n

En 2006, CEAC commen\u00e7a \u00e0 connaitre des probl\u00e8mes lorsqu\u2019elle apprit que le Mont\u00e9n\u00e9gro avait pr\u00e9sent\u00e9 des \u00e9tats financiers inexacts pour KAP et RBN dans le cadre de l\u2019appel d\u2019offre, qui sous-estimaient les dettes et obligations de KAP de 10 millions d\u2019euros. Cela conduisit le parlement mont\u00e9n\u00e9grin \u00e0 mettre fin \u00e0 la privatisation de l\u2019usine \u00e0 charbon \u00ab\u00a0sur la base d\u2019un raisonnement discutable\u00a0\u00bb, compromettant l\u2019approvisionnement de KAP en \u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 un prix comp\u00e9titif.<\/p>\n

CEAC lan\u00e7a un arbitrage contre les vendeurs et contre le Mont\u00e9n\u00e9gro en vertu de l\u2019accord d\u2019achat-vente afin de r\u00e9soudre ces probl\u00e8mes, mais celui-ci fut interrompu apr\u00e8s la conclusion d\u2019un accord \u00e0 l\u2019amiable en novembre 2007. Conform\u00e9ment \u00e0 cet accord, CEAC transf\u00e9ra 50 % de ses parts dans KAP au Mont\u00e9n\u00e9gro, qui s\u2019engagea en \u00e9change \u00e0 subventionner l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 de KAP et \u00e0 \u00e9mettre des garanties d\u2019\u00c9tat \u00e0 KAP.<\/p>\n

En 2014, CEAC lan\u00e7a un arbitrage contre le Mont\u00e9n\u00e9gro sous l\u2019\u00e9gide du CIRDI, arguant que le gouvernement avait bloqu\u00e9 ses tentatives de restructurer et de moderniser KAP par diff\u00e9rentes actions, conduisant l\u2019entreprise \u00e0 un d\u00e9faut de paiement de ses dettes. D\u2019apr\u00e8s CEAC, ces actions incluaient le refus d\u2019accorder \u00e0 KAP les subventions accord\u00e9es au titre de l\u2019accord amiable, le refus du repr\u00e9sentant mont\u00e9n\u00e9grin au Conseil de direction de KAP d\u2019approuver les \u00e9tats financiers et le plan commercial, et le refus de donner son consentement \u00e9crit de garant dans un accord de pr\u00eat.<\/p>\n

CEAC argua que le Mont\u00e9n\u00e9gro avait viol\u00e9 plusieurs de ses obligations au titre du TBI, notamment la norme de traitement juste et \u00e9quitable (TJE<\/span>), les clauses relatives au traitement national et \u00e0 la nation la plus favoris\u00e9e, et l\u2019interdiction de r\u00e9aliser des expropriations abusives, requ\u00e9rant une indemnisation mon\u00e9taire.<\/p>\n

\u00a0<\/em><\/strong>La question du \u00ab\u00a0si\u00e8ge\u00a0\u00bb<\/em><\/h3>\n

CEAC souhaitait une d\u00e9cision concluant qu\u2019elle disposait d\u2019un si\u00e8ge \u00e0 Chypre, et donc qu\u2019elle \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00ab\u00a0investisseur\u00a0\u00bb au titre de l\u2019article 1(3)(b) du TBI. De son c\u00f4t\u00e9, le Mont\u00e9n\u00e9gro exigea une d\u00e9claration selon laquelle CEAC n\u2019avait pas de si\u00e8ge \u00e0 Chypre.<\/p>\n

Les extraits pertinents de l\u2019article 1 du TBI stipulent\u00a0: \u00ab\u00a03. Le terme \u00ab\u00a0investisseur\u00a0\u00bb d\u00e9signera [\u2026] (b) une entit\u00e9 juridique, d\u00fbment enregistr\u00e9e, constitu\u00e9e ou autrement organis\u00e9e conform\u00e9ment aux lois et r\u00e9glementations de l\u2019une des parties contractantes, dont le si\u00e8ge se trouve sur le territoire de cette m\u00eame partie, et qui r\u00e9alise des investissements dans le territoire de l\u2019autre partie contractante\u00a0\u00bb.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s CEAC, le sens de \u00ab\u00a0si\u00e8ge\u00a0\u00bb ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re autonome au titre du trait\u00e9, mais devrait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 par le biais d\u2019un renvoi<\/em>au droit municipal. Dans ce contexte, CEAC maintenait que le terme \u00ab\u00a0si\u00e8ge\u00a0\u00bb signifie \u00ab\u00a0si\u00e8ge social\u00a0\u00bb, et non pas \u00ab\u00a0si\u00e8ge r\u00e9el\u00a0\u00bb, et qu\u2019il s\u2019agit de l\u2019interpr\u00e9tation soutenue par le R\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en et par la pratique fond\u00e9e sur les trait\u00e9s de Chypre et du Mont\u00e9n\u00e9gro. Elle affirma avoir \u00e9tabli son si\u00e8ge social \u00e0 Chypre et que les certificats connexes relatifs \u00e0 son si\u00e8ge social constituaient des preuves concluantes en ce sens.<\/p>\n

Selon le Mont\u00e9n\u00e9gro, le \u00ab\u00a0si\u00e8ge\u00a0\u00bb est le lieu o\u00f9 l\u2019entit\u00e9 juridique est effectivement g\u00e9r\u00e9e et financi\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9e, l\u00e0 o\u00f9 elle m\u00e8ne ses activit\u00e9s commerciales. Le pays affirma \u00e9galement que l\u2019objet et le but du TBI ne pr\u00e9voyait pas un renvoi1<\/sup><\/em>au droit municipal puisque le test du \u00ab\u00a0si\u00e8ge\u00a0\u00bb devait \u00eatre men\u00e9 sur la base de crit\u00e8res identiques et r\u00e9ciproques.<\/p>\n

Selon le Mont\u00e9n\u00e9gro, le terme \u00ab\u00a0si\u00e8ge\u00a0\u00bb interpr\u00e9t\u00e9 ind\u00e9pendamment du TBI exigeait \u00ab\u00a0plus que le si\u00e8ge social\u00a0\u00bb, et m\u00eame au titre du droit chypriote, le terme \u00ab\u00a0si\u00e8ge\u00a0\u00bb ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00ab\u00a0si\u00e8ge social\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le Mont\u00e9n\u00e9gro consid\u00e9rait que, ind\u00e9pendamment de l\u2019interpr\u00e9tation du terme, CEAC n\u2019avait pas de si\u00e8ge \u00e0 Chypre, et que l\u2019adresse fournie pour le soi-disant si\u00e8ge ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un si\u00e8ge social au sens du droit chypriote. Il contestait le fait que les certificats produits constituaient des preuves concluantes, indiquant que ces certificats sont \u00e9mis sans v\u00e9rification ind\u00e9pendante. Il affirma \u00e9galement que par trois fois il n\u2019avait pas r\u00e9ussi \u00e0 faire livrer un paquet par messagerie \u00e0 l\u2019adresse de CEAC \u00e0 Chypre car l\u2019entreprise n\u2019\u00e9tait pas connue \u00e0 cette adresse.<\/p>\n

L\u2019analyse du tribunal<\/em><\/h3>\n

La majorit\u00e9 consid\u00e9ra qu\u2019aux fins de l\u2019examen, il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de d\u00e9terminer le sens pr\u00e9cis du terme \u00ab\u00a0si\u00e8ge\u00a0\u00bb tel qu\u2019utilis\u00e9 dans le TBI, puisque les preuves au dossier ne d\u00e9montraient pas que CEAC avait un si\u00e8ge social \u00e0 Chypre \u00e0 l\u2019\u00e9poque pertinente.<\/p>\n

La majorit\u00e9 consid\u00e9ra \u00e9galement que, m\u00eame au titre du droit municipal chypriote, les certificats de si\u00e8ge social ne sont pas des preuves concluantes de l\u2019existence des bureaux. Il remarqua que CEAC n\u2019avait fourni aucun \u00e9l\u00e9ment contestant les affirmations du Mont\u00e9n\u00e9gro que les bureaux paraissaient vides et inaccessibles au public, et n\u2019avait pas indiqu\u00e9 non plus d\u2019autre adresse \u00e0 Chypre. Il conclut donc que CEAC n\u2019avait pas de si\u00e8ge social \u00e0 Chypre au moment de d\u00e9poser la demande d\u2019arbitrage.<\/p>\n

CEAC avait pr\u00e9sent\u00e9 un autre argument, all\u00e9guant avoir la r\u00e9sidence fiscale \u00e0 Chypre, mais le tribunal conclut qu\u2019au titre du droit chypriote, le \u00ab\u00a0si\u00e8ge\u00a0\u00bb ne peut \u00e9quivaloir \u00e0 la \u00ab\u00a0r\u00e9sidence fiscale\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La d\u00e9cision et les co\u00fbts<\/em><\/h3>\n

La majorit\u00e9 d\u00e9cida que CEAC n\u2019avait pas de \u00ab\u00a0si\u00e8ge\u00a0\u00bb \u00e0 Chypre et donc qu\u2019elle ne pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00ab\u00a0investisseur\u00a0\u00bb au titre du TBI. Aussi, la majorit\u00e9 d\u00e9termina que le tribunal n\u2019avait pas comp\u00e9tence sur l\u2019affaire et rejeta tous les autres recours. Elle ordonna \u00e9galement \u00e0 CEAC de payer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts et d\u00e9penses relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure, sauf ceux li\u00e9s aux objections pr\u00e9liminaires du Mont\u00e9n\u00e9gro en vertu du principe selon lequel les co\u00fbts sont r\u00e9gl\u00e9s apr\u00e8s l\u2019instance, compte tenu du fait que ces objections pr\u00e9liminaires du Mont\u00e9n\u00e9gro avaient \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019opinion distincte de William Park <\/em><\/h3>\n

William Park, l\u2019arbitre nomm\u00e9 par CEAC, \u00e9mit une opinion divergente distincte portant sur la question centrale du si\u00e8ge. Park contestait la conclusion de la majorit\u00e9 selon laquelle le crit\u00e8re du \u00ab\u00a0si\u00e8ge\u00a0\u00bb exige plus que le \u00ab\u00a0si\u00e8ge social\u00a0\u00bb, affirmant que le terme reste essentiellement un concept de droit municipal d\u00e9riv\u00e9 des syst\u00e8mes continentaux. Selon lui, le sens ordinaire de \u00ab\u00a0si\u00e8ge social\u00a0\u00bb correspond \u00e0 celui de \u00ab\u00a0si\u00e8ge\u00a0\u00bb \u00e0 Chypre, tel qu\u2019utilis\u00e9 dans le TBI. Selon cette norme, Park souligna que CEAC semblait avoir un si\u00e8ge \u00e0 Chypre.<\/p>\n

Remarques <\/em>: le tribunal du CIRDI \u00e9tait compos\u00e9 du Professeur Bernard Hanotiau (pr\u00e9sident nomm\u00e9 sur accord des parties, de nationalit\u00e9 belge), du Professeur William Park (nomm\u00e9 par le demandeur, de nationalit\u00e9s suisse et \u00e9tasunienne), et de Brigitte Stern (nomm\u00e9e par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise). La d\u00e9cision est disponible en anglais sur http:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7456.pdf<\/a>.<\/p>\n

Maria Florencia Sarmiento<\/strong>\u00a0est assistante d\u2019enseignement et de recherche \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 catholique d\u2019Argentine.<\/p>\n