{"id":10649,"date":"2016-12-12T08:50:18","date_gmt":"2016-12-12T07:50:18","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2016\/12\/12\/un-tribunal-de-la-cpa-condamne-lequateur-a-payer-24-millions-usd-a-une-entreprise-miniere-canadienne\/"},"modified":"2024-08-16T20:15:23","modified_gmt":"2024-08-16T18:15:23","slug":"un-tribunal-de-la-cpa-condamne-lequateur-a-payer-24-millions-usd-a-une-entreprise-miniere-canadienne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2016\/12\/12\/un-tribunal-de-la-cpa-condamne-lequateur-a-payer-24-millions-usd-a-une-entreprise-miniere-canadienne\/","title":{"rendered":"Un tribunal de la CPA condamne l\u2019\u00c9quateur \u00e0 payer 24 millions USD \u00e0 une entreprise mini\u00e8re canadienne"},"content":{"rendered":"

Copper Mesa Mining Corporation c. la R\u00e9publique d\u2019\u00c9quateur, CPA<\/span><\/span> No. 2012-2\u00a0<\/em><\/h3>\n

Un tribunal de la Cour permanente d\u2019arbitrage (CPA) constitu\u00e9 en vertu de l\u2019Accord de promotion et de protection des investissements \u00e9trangers (APPI) Canada-\u00c9quateur a rendu sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Le tribunal a condamn\u00e9 l\u2019\u00c9quateur \u00e0 indemniser une entreprise canadienne pour l\u2019expropriation de deux concessions mini\u00e8res. L\u2019expropriation all\u00e9gu\u00e9e du droit d\u2019option d\u2019achat de l\u2019entreprise sur une troisi\u00e8me concession a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Compte tenu de la n\u00e9gligence contributive des responsables de l\u2019entreprise, le tribunal a r\u00e9duit le montant des dommages de 30 %. Les parties ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es \u00e0 payer leurs propres frais juridiques et \u00e0 partager \u00e0 part \u00e9gale les co\u00fbts de l\u2019arbitrage.<\/p>\n

Le contexte et les recours<\/em><\/h3>\n

Entre 1991 et 1997, les premiers tests g\u00e9ologiques sophistiqu\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s dans la r\u00e9gion de Jun\u00edn, dans le nord-ouest de l\u2019\u00c9quateur. Le premier rapport technique a confirm\u00e9 la pr\u00e9sence de grands gisements de cuivre et soulignait les effets environnementaux potentiels de la mine propos\u00e9e. Depuis, un nombre croissant de r\u00e9sidents locaux pr\u00e9occup\u00e9s par les effets d\u00e9l\u00e9t\u00e8res des activit\u00e9s mini\u00e8res se sont organis\u00e9s pour s\u2019y opposer.<\/p>\n

Malgr\u00e9 tout, en d\u00e9cembre 2002, l\u2019\u00c9quateur a accord\u00e9 la concession de Jun\u00edn \u00e0 un citoyen \u00e9quatorien. En 2005, gr\u00e2ce \u00e0 des filiales de la Barbade et de l\u2019\u00c9quateur, l\u2019entreprise canadienne Copper Mesa Mining Corporation Exploration (Copper Mesa) a acquis la concession de Jun\u00edn, la concession voisine de Chaucha et a fait une option d\u2019achat sur la concession de Telimbela.<\/p>\n

D\u00e8s 2005, Copper Mesa a r\u00e9alis\u00e9 une s\u00e9rie de d\u00e9penses en lien avec les concessions. Elle a notamment command\u00e9 un rapport g\u00e9ologique, acquis une concession voisine ainsi que les terres en surface sur et autour des sites des concessions, pr\u00e9par\u00e9 et pr\u00e9sent\u00e9 une \u00e9tude d\u2019impact environnemental (EIE) pour la phase exploratoire, engag\u00e9 une \u00e9quipe de personnel local et engagea des ressources pour offrir des services sociaux et de d\u00e9veloppement communautaire.<\/p>\n

En avril 2008, l\u2019Assembl\u00e9e constituante de l\u2019\u00c9quateur a adopt\u00e9 une l\u00e9gislation appel\u00e9e mandat minier, qui stipulait que les substances mini\u00e8res devaient \u00ab\u00a0\u00eatre exploit\u00e9es en faveur des int\u00e9r\u00eats nationaux\u00a0\u00bb et pr\u00e9voyait l\u2019annulation \u00ab\u00a0sans indemnisation \u00e9conomique\u00a0\u00bb des concessions mini\u00e8res relevant de plusieurs cat\u00e9gories (para. 1.110). Finalement, le sous-secr\u00e9taire \u00e9quatorien aux Mines ordonna l\u2019annulation des concessions de Jun\u00edn et Chaucha compte tenu de l\u2019absence de consultations pr\u00e9alable des r\u00e9sidents locaux.<\/p>\n

En juillet 2010, Copper Mesa adressa \u00e0 l\u2019Equateur, une notification \u00e9crite d\u2019intention de soumettre une plainte en vertu de l\u2019APPI Canada-\u00c9quateur, all\u00e9guant que le pays avait ill\u00e9galement r\u00e9voqu\u00e9 ou annul\u00e9 les concessions, privant ainsi l\u2019entreprise de la valeur totale de ses investissements et lui causant des dommages importants.<\/p>\n

L\u2019investisseur est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses propres recours portant sur des pr\u00eats inter-entreprises accord\u00e9s \u00e0 ses filiales affect\u00e9es <\/em><\/h3>\n

\u00a0<\/em>L\u2019\u00c9quateur s\u2019opposait \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal sur l\u2019ensemble des recours de Copper Mesa. S\u2019agissant de la concession de Jun\u00edn, l\u2019\u00c9quateur s\u2019opposait aussi \u00e0 la recevabilit\u00e9 des recours.<\/p>\n

Dans une forte objection \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal, l\u2019\u00c9quateur arguait que le recours de Copper Mesa concernant les dommages de ses filiales locales devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment d\u2019un recours en son nom propre, et que les filiales auraient d\u00fb consentir \u00e0 l\u2019arbitrage et renoncer \u00e0 tous droits en vertu de la l\u00e9gislation \u00e9quatorienne. Cependant, le tribunal se rangea du c\u00f4t\u00e9 de Copper Mesa et conclut que l\u2019entreprise avait respect\u00e9 les prescriptions juridiques relatives au lancement de l\u2019arbitrage. Il conclut que Copper Mesa avait le droit, au titre de la comp\u00e9tence et de la recevabilit\u00e9, de pr\u00e9senter ses propres recours contre le d\u00e9fendeur au nom de ses propres investissements en \u00c9quateur. D\u2019apr\u00e8s le tribunal, le demandeur ne cherchait pas \u00e0 pr\u00e9senter ou \u00e0 faire siens les recours de ses filiales\u00a0; il r\u00e9clamait simplement une indemnisation pour les dommages qu\u2019il avait lui-m\u00eame subi.<\/p>\n

Le tribunal examina \u00e9galement l\u2019argument selon lequel Copper Mesa avait \u00ab\u00a0les mains sales\u00a0\u00bb. Pour le tribunal, l\u2019\u00c9quateur avait cit\u00e9 une quantit\u00e9 impressionnante de t\u00e9moignages d\u2019experts et de documents relatifs \u00e0 la doctrine l\u00e9gale des mains sales au titre du droit international, notamment les obligations des investisseurs \u00e9trangers en mati\u00e8re de droits humains, au sens tr\u00e8s large. Malgr\u00e9 tout, le tribunal indiquait qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une question de recevabilit\u00e9 plut\u00f4t que de comp\u00e9tence, et que l\u2019\u00c9quateur n\u2019avait adress\u00e9 aucune plainte au demandeur avant le lancement de l\u2019arbitrage en vertu du droit international, de la politique publique internationale ou des droits humains. Pour le tribunal, cela arrivait donc bien trop tard.<\/p>\n

Le tribunal r\u00e9concilie l\u2019expropriation ill\u00e9gale et la disposition de l\u2019APPI sur les exceptions g\u00e9n\u00e9rales<\/em><\/h3>\n

Les principaux arguments de Copper Mesa incluaient l\u2019obligation pour l\u2019\u00c9quateur de payer une indemnisation en cas d\u2019expropriation directe ou indirecte, d\u2019accorder un traitement juste et \u00e9quitable, la protection et la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9grales ainsi que le traitement national.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019expropriation, l\u2019\u00c9quateur r\u00e9torqua que le mandat minier \u00e9tait une mesure prise par l\u2019\u00c9tat dans l\u2019exercice de son autorit\u00e9 l\u00e9gitime de r\u00e9glementation et r\u00e9pondant \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public imp\u00e9rieux, \u00e0 savoir la n\u00e9cessit\u00e9 de consulter les populations locales affect\u00e9es, et de chercher \u00e0 r\u00e9soudre une grande partie des questions sociales, \u00e9conomiques et environnementales en suspens. Selon l\u2019\u00c9quateur, le mandat minier relevait donc de la disposition de l\u2019APPI sur les exceptions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s le tribunal, les normes juridiques applicables au titre du droit international ne faisaient aucun doute. La question \u00e9tait plut\u00f4t de savoir si, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, le gouvernement avait appliqu\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement la loi et n\u2019avait pas agi de mani\u00e8re discriminatoire. Le tribunal chercha notamment \u00e0 souligner que son questionnement ne d\u00e9coulait pas du mandat minier lui-m\u00eame, mais des d\u00e9cisions d\u2019annulation prises par le sous-secr\u00e9taire aux Mines sur la base du mandat minier.<\/p>\n

Compte tenu des circonstances particuli\u00e8res des d\u00e9cisions d\u2019annulation, le tribunal d\u00e9termina qu\u2019elles \u00ab\u00a0n\u2019\u00e9taient pas de simples mesures r\u00e9glementaires, car, en l\u2019esp\u00e8ce, ces d\u00e9cisions [ont] \u00e9t\u00e9 prises de mani\u00e8re arbitraire et contraire \u00e0 l\u2019application r\u00e9guli\u00e8re de la loi\u00a0\u00bb (para. 6.66) et conclut que \u00ab\u00a0la prise permanente des concessions de Jun\u00edn des demandeurs \u00e9tait une expropriation au titre de l\u2019APPI\u00a0\u00bb (para. 6.67).<\/p>\n

Les dommages sont r\u00e9duits afin de refl\u00e9ter la n\u00e9gligence contributive du demandeur<\/em><\/h3>\n

Copper Mesa a d\u2019abord tent\u00e9, dans ses arguments sur le montant des dommages, d\u2019obtenir du tribunal la ratification d\u2019une \u00e9valuation des dommages fond\u00e9e sur le march\u00e9, le point m\u00e9dian de la fourchette correspondante \u00e9tant fix\u00e9 \u00e0 69,7 millions USD. Elle pr\u00e9senta \u00e9galement une \u00e9valuation alternative fond\u00e9e sur les co\u00fbts et s\u2019\u00e9levant \u00e0 26,5 millions USD, et confirm\u00e9e par les \u00e9tats financiers v\u00e9rifi\u00e9s.<\/p>\n

Le tribunal commen\u00e7a son analyse avec le principe g\u00e9n\u00e9ral du droit international selon lequel c\u2019est au demandeur de d\u00e9montrer l\u2019ampleur des dommages. Il estima au final que l\u2019\u00e9valuation fond\u00e9e sur le march\u00e9 reposait sur une m\u00e9thodologie plut\u00f4t incertaine, subjective et reposant sur des impond\u00e9rables. Selon le tribunal, \u00ab\u00a0en l\u2019esp\u00e8ce, la m\u00e9thode la plus fiable, objective et juste pour \u00e9valuer les investissements du demandeur en novembre 2008 et juin 2009 consiste \u00e0 s\u2019appuyer sur les d\u00e9penses av\u00e9r\u00e9es et relatives aux concessions de Jun\u00edn et Chaucha\u00a0\u00bb (para. 7.27).<\/p>\n

S\u2019agissant de la concession de Jun\u00edn, le tribunal d\u00e9cida que Copper Mesa contribuait \u00e0 30 % de ses pertes du fait des actes n\u00e9gligents et des omissions commises par la direction-m\u00eame de l\u2019entreprise au Canada. Apr\u00e8s avoir d\u00e9duit ces 30 %, les pertes nettes pour la concession de Jun\u00edn s\u2019\u00e9levaient \u00e0 11\u00a0184\u00a0595,80 USD.<\/p>\n

Pour la concession de Chaucha, la n\u00e9gligence contributive n\u2019\u00e9tait pas un probl\u00e8me, et Copper Mesa s\u2019est vu attribuer 8,3 millions USD plus les int\u00e9r\u00eats compos\u00e9s. Le recours de Copper Mesa relatif \u00e0 son option d\u2019achat dans la concession de Telimbela ayant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9, aucun dommage n\u2019a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 ce titre.<\/p>\n

Les r\u00e9sidents locaux cherchent \u00e0 contre-attaquer Copper Mesa devant les tribunaux canadiens<\/em><\/h3>\n

La concession de Jun\u00edn se trouve tout pr\u00e8s d\u2019un groupe de petits villages. Entre d\u00e9cembre 2005 et juillet 2007, des tensions entre les villageois et Copper Mesa ont donn\u00e9 lieu \u00e0 une s\u00e9rie de confrontations physiques.<\/p>\n

En 2009, certains villageois ont entam\u00e9 une action devant les tribunaux de l\u2019Ontario contre Copper Mesa et plusieurs autres individus canadiens. Dans cette proc\u00e9dure, les villageois pr\u00e9tendaient avoir fait l\u2019objet d\u2019une \u00ab\u00a0campagne d\u2019intimidation, de harc\u00e8lement, de menaces et de violence\u00a0\u00bb de la part des forces de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019autres agents de Copper Mesa (jugement OCA, para. 11). Le tribunal d\u00e9termina cependant que puisque les recours contre Copper Mesa se basaient uniquement sur la responsabilit\u00e9 indirecte, ils ne comportaient aucune cause d\u2019action raisonnable au titre du droit canadien applicable.<\/p>\n

Plus tard, la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario a rejet\u00e9 le pourvoi en appel des villageois. Ce faisant, il concluait : \u00ab\u00a0Les menaces et les attaques all\u00e9gu\u00e9es par les demandeurs sont de graves injustices. Aucun \u00e9l\u00e9ment de ce raisonnement ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme sapant les droits des demandeurs \u00e0 obtenir une r\u00e9paration appropri\u00e9e pour ces injustices, si tant est qu\u2019on puisse les prouver. Mais cette r\u00e9paration doit \u00eatre exig\u00e9e des parties concern\u00e9es, sur la base de causes d\u2019action correctement d\u00e9fendues et durables. Les recours pr\u00e9sent\u00e9s dans le cadre de cette proc\u00e9dure ne rel\u00e8vent pas de cette cat\u00e9gorie\u00a0\u00bb (jugement OCA, para. 99).<\/p>\n

Remarques\u00a0:<\/em>Le tribunal \u00e9tait compos\u00e9 de V.V. Veeder (pr\u00e9sident nomm\u00e9 sur accord des parties, de nationalit\u00e9 britannique), de Bernardo Cremades (nomm\u00e9 par les demandeurs, de nationalit\u00e9 espagnole) et de Bruno Simma (nomm\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de nationalit\u00e9 allemande). La d\u00e9cision finale de la CPA du 15 mars 2016 est disponible surhttp:\/\/www.italaw.com\/sites\/default\/files\/case-documents\/italaw7443.pdf<\/a>. Le jugement de la Cour d\u2019appel de l\u2019Ontario dans l\u2019affaire Piedra c. Copper Mesa Mining Corporation<\/em>, 2011 ONCA 191, est disponible sur http:\/\/www.ontariocourts.ca\/decisions\/2011\/2011ONCA0191.pdf<\/a>.<\/p>\n

Matthew Levine<\/strong>\u00a0est avocat au Canada et contributeur du programme Investissement \u00e9tranger et d\u00e9veloppement durable de l\u2019IISD.<\/p>\n