{"id":10623,"date":"2016-08-10T09:50:56","date_gmt":"2016-08-10T07:50:56","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2016\/08\/10\/le-centre-de-reglement-des-differends-relatifs-aux-investissements-de-lunasur-commentaires-sur-le-projet-de-texte-de-laccord-constitutif\/"},"modified":"2024-08-16T20:15:39","modified_gmt":"2024-08-16T18:15:39","slug":"le-centre-de-reglement-des-differends-relatifs-aux-investissements-de-lunasur-commentaires-sur-le-projet-de-texte-de-laccord-constitutif","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2016\/08\/10\/le-centre-de-reglement-des-differends-relatifs-aux-investissements-de-lunasur-commentaires-sur-le-projet-de-texte-de-laccord-constitutif\/","title":{"rendered":"Le Centre de r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements de l\u2019UNASUR\u00a0: Commentaires sur le projet de texte de l\u2019Accord constitutif"},"content":{"rendered":"

L\u2019id\u00e9e de cr\u00e9er le Centre de r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (le Centre) de l\u2019Union des nations sud-am\u00e9ricaines (UNASUR) est survenue en 2008. L\u2019\u00c9quateur, pays membre de l\u2019UNASUR qui a d\u00e9nonc\u00e9 la Convention pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements entre \u00c9tats et ressortissants d\u2019autres \u00c9tats (CIRDI<\/span>), a pr\u00e9sent\u00e9 une proposition de Centre en 2010[1]<\/a>. En 2012, l\u2019UNASUR a conclu la r\u00e9daction du projet de texte appel\u00e9 \u00ab\u00a0Accord constitutif du Centre de r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements de l\u2019UNASUR\u00a0\u00bb (AC)[2]<\/a>, et depuis 2014, une nouvelle version existe[3]<\/a>.<\/p>\n

R\u00e9cemment, la presse latino-am\u00e9ricaine a annonc\u00e9 que le Groupe de travail d\u2019experts de haut-niveau sur le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements de l\u2019UNASUR (le Groupe) s\u2019est d\u00e9j\u00e0 mis d\u2019accord sur pr\u00e8s de 80 pour cent du contenu du projet d\u2019AC de 2014[4]<\/a>. Cela signifie que le Centre pourrait \u00eatre cr\u00e9\u00e9 prochainement. Cependant, il faudra a priori adopter une approche plus prudente puisque l\u2019article 12 du Trait\u00e9 constitutif de l\u2019UNASUR pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0l\u2019ensemble des normes de l\u2019UNASUR seront adopt\u00e9es par consensus\u00a0\u00bb[5]<\/a>, hors, selon diff\u00e9rentes sources, il n\u2019y aurait pas de consensus sur certaines questions loin d\u2019\u00eatre insignifiantes[6]<\/a>.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s ce que l\u2019on sait du texte, l\u2019AC compte 41 articles, r\u00e9partis en six chapitres. L\u2019objectif de cet article est de pr\u00e9senter le contenu des dispositions les plus remarquables de l\u2019AC.<\/p>\n

Chapitre I : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019Accord<\/strong><\/h2>\n

L\u2019article 2 pr\u00e9voit que l\u2019AC n\u2019affectera pas l\u2019application des m\u00e9canismes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends et autres engagements en mati\u00e8re d\u2019investissement contenus dans les accords internationaux souscrits par les \u00c9tats membres. L\u2019on consid\u00e8re comme \u00c9tats membres les \u00c9tats parties au Trait\u00e9 constitutif de l\u2019UNASUR qui sont aussi parties \u00e0 l\u2019AC (article 3, alin\u00e9a 1).<\/p>\n

L\u2019article 3, plut\u00f4t \u00e9tendu, pr\u00e9sente les d\u00e9finitions de plusieurs termes cl\u00e9, notamment celle des Parties, qui, \u00e0 la diff\u00e9rence des \u00c9tats membres, couvrent \u00e9galement les \u00c9tats et les ressortissants d\u2019\u00c9tats n\u2019appartenant pas \u00e0 l\u2019UNASUR. \u00c0 supposer que les deux termes soient utilis\u00e9s avec rigueur tout au long de l\u2019AC, les Parties se verraient amput\u00e9es de toute une s\u00e9rie de droits dont les \u00c9tats membres pourront jouir, par exemple la participation au Conseil d\u2019administration (article 15).<\/p>\n

S\u2019agissant de la nationalit\u00e9 des personnes morales, l\u2019AC pr\u00e9voit que ce soient les \u00c9tats qui, au moment de donner leur consentement \u00e0 la comp\u00e9tence du Centre, d\u00e9terminent quelles personnes morales sont ressortissantes d\u2019un \u00c9tat, distinct de l\u2019\u00c9tat partie au diff\u00e9rend ou \u00e0 la situation (article 3, alin\u00e9a 2). Le Groupe doit encore d\u00e9cider s\u2019il accepte la proposition de l\u2019Argentine, de la Bolivie et du Venezuela pour les affaires o\u00f9 les \u00c9tats n\u2019auraient pas d\u00e9termin\u00e9 cet \u00e9l\u00e9ment.<\/p>\n

Chapitre II : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales du Centre<\/strong><\/h2>\n

L\u2019article 5 pr\u00e9cise que l\u2019on peut pr\u00e9senter \u00e0 la comp\u00e9tence du Centre les diff\u00e9rends n\u00e9s entre deux \u00c9tats membres de l\u2019UNASUR\u00a0; entre un \u00c9tat membre de l\u2019UNASUR et un \u00c9tat ext\u00e9rieur \u00e0 l\u2019UNASUR\u00a0; entre un \u00c9tat membre de l\u2019UNASUR et un ressortissant d\u2019un autre \u00c9tat membre de l\u2019UNASUR\u00a0; entre un \u00c9tat ext\u00e9rieur \u00e0 l\u2019UNASUR et un ressortissant d\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019UNASUR\u00a0; et entre un \u00c9tat membre de l\u2019UNASUR et un ressortissant d\u2019un \u00c9tat ext\u00e9rieur \u00e0 l\u2019UNASUR. Il est entendu que, r\u00e9dig\u00e9s de mani\u00e8re plus logique, les trois derniers cas auraient d\u00fb d\u2019abord faire r\u00e9f\u00e9rence au ressortissant.<\/p>\n

Les alin\u00e9as 3 et 4 de cet article permettent aux \u00c9tats de notifier au d\u00e9positaire de l\u2019AC (le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019UNASUR, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 35, alin\u00e9a 2) qu\u2019ils n\u2019acceptent pas de pr\u00e9senter des diff\u00e9rends ou des situations sp\u00e9cifiques \u00e0 la comp\u00e9tence du Centre, que ce soit pour une question de sujet ou de secteur sp\u00e9cifique d\u2019investissement. L\u2019alin\u00e9a 8, qui fait toujours l\u2019objet de consultations entre les \u00c9tats de l\u2019UNASUR, ne permet pas d\u2019invoquer la clause de la nation la plus favoris\u00e9e \u00ab\u00a0aux fins d\u2019obtenir le consentement\u00a0\u00bb. Aux termes de l\u2019alin\u00e9a 11, comme le pr\u00e9voit \u00e9galement l\u2019article 26 de la Convention du CIRDI, en donnant son consentement \u00e0 la comp\u00e9tence du Centre, l\u2019\u00c9tat peut \u00e9galement exiger que l\u2019investisseur ressortissant d\u2019un autre \u00c9tat \u00e9puise d\u2019abord les recours administratifs ou judiciaires internes.<\/p>\n

Les alin\u00e9as 10 et 12 de l\u2019article 5 refl\u00e8tent les efforts de l\u2019AC pour faire en sorte que la conciliation et l\u2019arbitrage soient les derni\u00e8res voies de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, donnant la pr\u00e9f\u00e9rence aux consultations et aux n\u00e9gociations par la voie diplomatique et les n\u00e9gociations \u2013 s\u2019agissant des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat \u2013 qui peuvent se poursuivre en parall\u00e8le de la conciliation ou de l\u2019arbitrage. En revanche, ces deux derniers m\u00e9canismes excluent toute autre comp\u00e9tence nationale ou internationale (article 5, alin\u00e9a 12). Dans le m\u00eame sens, la protection diplomatique accord\u00e9e \u00e0 un ressortissant ou la pr\u00e9sentation d\u2019un arbitrage international ne seront possibles que si l\u2019\u00c9tat n\u2019a pas mis en \u0153uvre la sentence \u00e9mise par le Centre ou s\u2019il a cess\u00e9 de la respecter (article 5, alin\u00e9a 14).<\/p>\n

Chapitre III : Dispositions sur la structure et le financement du Centre <\/strong><\/h2>\n

Ce chapitre pr\u00e9sente la structure et les fonctions des deux organes qui composent le Centre : le Conseil d\u2019administration (article 8) et le Secr\u00e9tariat (article 9). Dans la majorit\u00e9 des cas, les d\u00e9cisions du Conseil doivent \u00eatre adopt\u00e9es par consensus. L\u2019AC pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 que des \u00c9tats membres de l\u2019UNASUR ne soient pas membres du Centre, ils auront alors le statut d\u2019observateur dans les r\u00e9unions du Conseil. Les \u00c9tats associ\u00e9s \u00e0 l\u2019UNASUR peuvent \u00e9galement acc\u00e9der \u00e0 ce statut. L\u2019article 11 aborde la question des immunit\u00e9s et privil\u00e8ges du Centre, sans faire une r\u00e9f\u00e9rence sp\u00e9cifique \u2013 contrairement \u00e0 l\u2019article 21 de la Convention du CIRDI \u2013 aux immunit\u00e9s des conciliateurs et des arbitres. L\u2019article 12 \u00e9num\u00e8re les sources possibles de financement du Centre, notamment les contributions annuelles des \u00c9tats membres et les donations des \u00c9tats, des organisations internationales ou des entit\u00e9s priv\u00e9es. Le lieu du si\u00e8ge du Centre \u2013 question d\u2019une grande importance pratique incluse dans le chapitre III \u2013 n\u2019a pas encore fait l\u2019objet d\u2019un consensus au sein du Groupe (article 10).<\/p>\n

Chapitre IV : Dispositions sur les m\u00e9canismes \u00e9tablis sous l’\u00e9gide du Centre<\/strong><\/h2>\n

Ce chapitre est le plus \u00e9tendu et contient le plus gros contenu juridique de l\u2019AC. Apr\u00e8s la pr\u00e9sentation des trois m\u00e9canismes propos\u00e9s par le Centre (la facilitation, la conciliation et l\u2019arbitrage) \u00e0 l\u2019article 13, l\u2019article 14 d\u00e9taille la voie de la facilitation, pr\u00e9sent\u00e9e comme un m\u00e9canisme facultatif de caract\u00e8re pr\u00e9ventif en mati\u00e8re d\u2019opinions techniques. Les articles 15 \u00e0 17 sont consacr\u00e9s \u00e0 la conciliation, un m\u00e9canisme dans lequel un tiers ou un groupe de tiers neutres discutent les points contest\u00e9s par les parties, et s\u2019efforcent de leur proposer un compromis. La conciliation peut intervenir avant ou apr\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019arbitrage. Lorsqu\u2019elle intervient apr\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019arbitrage, elle entraine une suspension de celui-ci (article 20, alin\u00e9a 3).<\/p>\n

Les articles 18 \u00e0 33 d\u00e9veloppent divers aspects du m\u00e9canisme d\u2019arbitrage, et soulignent que la composition du tribunal suit en principe la m\u00eame approche que pour la facilitation et la conciliation\u00a0: un arbitre unique ou un nombre impair d\u2019arbitres, nomm\u00e9s sur accord des parties. Il est cependant propos\u00e9 de mettre en place un m\u00e9canisme innovant s\u2019agissant de l\u2019\u00e9lection du pr\u00e9sident du tribunal, dans les cas o\u00f9 le Secr\u00e9tariat du Centre constate que les consultations avec les deux parties ne permettront pas d\u2019\u00e9lire ce pr\u00e9sident. Le Secr\u00e9tariat pr\u00e9sente alors aux parties une liste de cinq candidats et chacune des parties doit en exclure deux, et attribuer un ordre de priorit\u00e9 aux trois restants qui ne sont pas pour autant exclus. Finalement, c\u2019est le Secr\u00e9tariat qui \u00e9lit le pr\u00e9sident du tribunal sur la base des correspondances entre les choix des parties (article 18, alin\u00e9a 6)[7]<\/a>.<\/p>\n

L\u2019article 22 porte sur la d\u00e9cision arbitrale\u00a0; la Colombie et le Venezuela ont tous deux envoy\u00e9 des propositions \u00e0 ce sujet, demandant qu\u2019il soit pr\u00e9cis\u00e9 que les tribunaux arbitraux ne peuvent imposer que des indemnisations p\u00e9cuniaires. De leur c\u00f4t\u00e9, les articles 27 \u00e0 31 mettent l\u2019accent sur les recours possibles contre la d\u00e9cision arbitrale. Actuellement, il s\u2019agit de la partie la plus controvers\u00e9e au sein du Groupe. En plus du recours en interpr\u00e9tation (en cas de divergence entre les parties quant au sens ou \u00e0 la port\u00e9e de la sentence) et du recours en r\u00e9vision (au cas o\u00f9 l\u2019une ou l\u2019autre des parties d\u00e9couvre apr\u00e8s coup un fait qui aurait pu \u00eatre d\u00e9terminant dans la sentence), l\u2019AC pr\u00e9voit un recours en annulation dont les motifs et les d\u00e9lais sont tr\u00e8s similaires \u00e0 ceux pr\u00e9vus par l\u2019article 52 de la Convention du CIRDI. Il pourrait cependant y avoir des divergences dans le traitement que les deux institutions pr\u00e9cit\u00e9es donnent \u00e0 l\u2019annulation si le Groupe se rallie finalement \u00e0 la position d\u00e9fendue par l\u2019Argentine, l\u2019\u00c9quateur, le Paraguay et le Venezuela, qui souhaitent renvoyer ce recours non pas \u00e0 une commission ad hoc mais \u00e0 un tribunal permanent.<\/p>\n

L\u2019article 31 de l\u2019AC, qui \u00e9bauche un recours en annulation pour la sentence arbitrale, est clairement novateur par rapport au syst\u00e8me actuel de l\u2019arbitrage des investissements sous l\u2019\u00e9gide du CIRDI. Si ce recours est conserv\u00e9 dans la version finale de l\u2019AC, les parties pourront le demander dans un d\u00e9lai de 120 jours si la sentence pr\u00e9sente une erreur dans l\u2019application ou l\u2019interpr\u00e9tation du droit applicable au diff\u00e9rend.<\/p>\n

Ainsi, l\u2019Argentine, le Paraguay et le Venezuela d\u00e9fendent le recours en annulation dans le cas d\u2019une erreur de fait manifeste et transcendante dans l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant dans la sentence arbitrale. S\u2019agissant de ce recours en annulation, l\u00e0 encore les pays de l\u2019UNASUR ne sont pas d\u2019accord quant \u00e0 d\u00e9cider s\u2019il devrait \u00eatre renvoy\u00e9 \u00e0 une commission ad hoc ou \u00e0 un tribunal permanent. La premi\u00e8re option, d\u00e9fendue par le Br\u00e9sil, la Colombie et le P\u00e9rou, comporte un syst\u00e8me de d\u00e9signation des membres de la commission qui utilise, d\u2019une part, le syst\u00e8me de choix et d\u2019ordre de priorit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 plus haut, et compare, d\u2019autre part, la nationalit\u00e9 et la r\u00e9sidence permanente (articles 31 et 32). La deuxi\u00e8me option, d\u00e9fendue par l\u2019Argentine, l\u2019\u00c9quateur, le Paraguay et le Venezuela, pr\u00e9voit que le tribunal permanent soit compos\u00e9 de personnes impartiales et ind\u00e9pendantes, aux comp\u00e9tences professionnelles dans le domaine du droit international reconnues (articles 32 bis et ter). Il est propos\u00e9 que le tribunal soit form\u00e9 d\u2019un maximum de 12 membres, un de chaque \u00c9tat membre du Centre, qui travailleront par groupe de trois.<\/p>\n

Le chapitre IV consacre l\u2019article 33 \u00e0 la reconnaissance et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des sentences. Il affirme que la sentence est d\u00e9finitive et obligatoire pour les parties, et qu\u2019elle a force de sentence judiciaire ex\u00e9cutoire\u00a0; l\u2019article donne ensuite \u00e0 l\u2019\u00c9tat d\u00e9fendeur un d\u00e9lai de 120 jours pour ex\u00e9cuter la sentence. Une fois ce d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9, l\u2019article autorise la partie concern\u00e9e \u00e0 initier la proc\u00e9dure de reconnaissance et d\u2019ex\u00e9cution dans l\u2019Etat d\u00e9fendeur. Il faudra pour cela respecter les dispositions de la l\u00e9gislation de l\u2019\u00c9tat concern\u00e9, ainsi que les accords internationaux en vigueur dans l\u2019\u00c9tat. L\u2019AC fait d\u2019ailleurs express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la Convention de New York, et \u00e0 la Convention interam\u00e9ricaine sur l\u2019arbitrage commercial international de 1975.<\/p>\n

Finalement, ce chapitre conclut avec deux articles (34 et 34 bis) portant sur la liste des conciliateurs et des arbitres, et \u00e0 leur r\u00e9cusation. Sur le premier point, la proposition argentine innove puisqu\u2019elle sugg\u00e8re que les \u00c9tats membres puissent demander des pr\u00e9cisions sur les candidats propos\u00e9s par les autres \u00c9tats, ou pr\u00e9senter des objections s\u2019ils consid\u00e8rent que ces candidats ne sont pas qualifi\u00e9s. Si l\u2019\u00c9tat proposant et l\u2019\u00c9tat objectant ne peuvent se mettre d\u2019accord sur le candidat en question, il est propos\u00e9 que l\u2019objection l\u2019emporte. S\u2019agissant de la r\u00e9cusation des conciliateurs et des arbitres, l\u2019Argentine propose que contrairement au syst\u00e8me du CIRDI, cette r\u00e9cusation ne soit jamais d\u00e9termin\u00e9e par les autres membres de l\u2019organe de conciliation ou d\u2019arbitrage.<\/p>\n

Chapitre V\u00a0: Dispositions finales <\/strong><\/h2>\n

Ce chapitre indique que seules six ratifications sont n\u00e9cessaires pour l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019AC (article 35). Le Groupe a r\u00e9cemment mentionn\u00e9 cette question comme exigeant \u00e9ventuellement un d\u00e9bat au sein du Conseil des ministres des Relations ext\u00e9rieures de l\u2019UNASUR[8]<\/a>.<\/p>\n

L\u2019article 36 pr\u00e9voit que les d\u00e9saccords entre \u00c9tats au sujet de l\u2019interpr\u00e9tation et de l\u2019application de l\u2019AC devront \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s dans le cadre de n\u00e9gociations directes entre eux, et si un accord n\u2019est pas trouv\u00e9 dans les six mois, par le biais d\u2019une d\u00e9cision consensuelle du Conseil d\u2019administration. De son c\u00f4t\u00e9, l\u2019article 37 fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9valuation quinquennale du fonctionnement du Centre. L\u2019article 39 affirme\u00a0 que l\u2019AC aura une dur\u00e9e ind\u00e9finie, \u00a0\u00a0et permet aux \u00c9tats membres de le d\u00e9noncer \u00e0 tout moment.<\/p>\n

L\u2019article 40 pr\u00e9cise que les Parties contractantes n\u2019ont pas la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9mettre des r\u00e9serves aux dispositions de l\u2019AC, mais qu\u2019elles peuvent en revanche \u00e9mettre des d\u00e9clarations interpr\u00e9tatives. Celles-ci ne peuvent viser qu\u2019\u00e0 la mise en conformit\u00e9 des normes nationales avec les dispositions de l\u2019AC, et non pas \u00e0 exclure ou \u00e0 modifier les effets juridiques de l\u2019AC. Cette question, ainsi que celle d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9e de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019AC, a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e par le Groupe comme exigeant \u00e9ventuellement un d\u00e9bat au sein du Conseil des ministres des Relations ext\u00e9rieures de l\u2019UNASUR[8]<\/a>.<\/p>\n

Finalement, l\u2019article 41 indique que l\u2019AC peut \u00eatre sign\u00e9 par les \u00c9tats membres de l\u2019UNASUR, mais aussi par les \u00c9tats associ\u00e9s \u00e0 l\u2019UNASUR qui viennent \u00e0 acc\u00e9der au statut de membre de cette organisation r\u00e9gionale.<\/p>\n

Chapitre VI\u00a0: Dispositions transitoires <\/strong><\/h2>\n

\u00a0<\/strong>Ce chapitre fait entre autre r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9e d\u2019\u00e9laborer divers documents suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires au fonctionnement du Centre (R\u00e8glement administratif et financier, R\u00e8glement du m\u00e9canisme du Centre et Code de conduite).<\/p>\n

Les prochaines \u00e9tapes dans les n\u00e9gociations portant sur le Centre<\/strong><\/h2>\n

La derni\u00e8re r\u00e9union en date du Groupe a EU<\/span> lieu \u00e0 Montevideo, en Uruguay, du 29 au 31 mars 2016[9]<\/a>. Il faudra encore attendre pour savoir si un accord politique et juridique sur les aspects les plus controvers\u00e9s de l\u2019AC est atteint rapidement. L\u2019\u00e9tablissement futur du Centre pourrait g\u00e9n\u00e9rer un certain scepticisme, compte tenu que son fonctionnement pourrait saper les normes internationales favorables aux arrangements r\u00e9gionaux, ce qui pourrait donner lieu \u00e0 une plus grande instabilit\u00e9 dans la r\u00e9gion. Toutefois, d\u2019un autre point de vue, la cr\u00e9ation du Centre pourrait renforcer la l\u00e9gitimit\u00e9 et la popularit\u00e9 des m\u00e9canismes de r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseur-\u00c9tat entre les pays membres de l\u2019UNASUR, du fait de la mise en \u0153uvre des innovations de fonds et de proc\u00e9dure, contenues dans la version la plus r\u00e9cente de l\u2019AC que nous avons analys\u00e9.<\/p>\n

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Auteures <\/strong><\/h2>\n

Katia Fach G\u00f3mez est Professeure titulaire de droit international priv\u00e9 \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Zaragoza (Espagne). Sa participation au pr\u00e9sent article s\u2019inscrit dans un projet de recherche financ\u00e9 par Humboldt Stiftung (Forschungsstipendium f\u00fcr erfahrene Wissenschaftler<\/em>). L\u2019auteure est \u00e9galement membre des projets de recherche DER 2012-36806 \u00ad\u2013Sous-programme JURI\u2013 et e-Procofis S 14\/3 DGA. Catharine Titi est charg\u00e9e de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et au\u00a0Centre de recherche sur le droit des march\u00e9s et des investissements internationaux\u00a0(CREDIMI) de l\u2019Universit\u00e9 de Bourgogne (France). Traduit au Fran\u00e7ais par Isabelle Guinebault.<\/p>\n

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Notes<\/h2>\n

[1]<\/a> Voir Fiezzoni, S. K. (2012). Un centre d\u2019arbitrage de l\u2019UNASUR : les principales caract\u00e9ristiques de la proposition \u00e9quatorienne. Investment Treaty News<\/em>, 2<\/em>(2), 6\u20137. Tir\u00e9 de http:\/\/www.IISD<\/span><\/span><\/span>.org\/pdf\/2012\/iisd_ITN<\/span>_january_2012_fr.pdf<\/a>.<\/p>\n

[2]<\/a> L\u2019on peut trouver une traduction non officielle vers l\u2019anglais de ce document dans Sarmiento, M. G. (2015, 20 novembre). The 2012 Draft Constitutive Agreement of the Centre for the Settlement of Investment Disputes of the UNASUR<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/papers.ssrn.com\/sol3\/papers.cfm?abstract_id=2698574<\/a>.<\/p>\n

[3]<\/a> L\u2019on peut trouver une traduction non officielle vers l\u2019anglais de ce document dans Sarmiento, M. G. (2015, 14 d\u00e9cembre). The 2014 Draft Constitutive Agreement of the Centre for the Settlement of Investment Disputes of the UNASUR<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/ssrn.com\/abstract=2703651<\/a>.<\/p>\n

[4]<\/a> TeleSUR<\/em>. (2016, 16 janvier). South America forms alternative to free trade kangaroo courts<\/em>. Tir\u00e9 de http:\/\/www.telesurtv.net\/english\/news\/UNASUR-Close-to-Forming-Investor-Dispute-Center-20160119-0036.html<\/a>.<\/p>\n

[5]<\/a> Trait\u00e9 constitutif de l\u2019Union sud-am\u00e9ricaine des nations (UNASUR), 23 mai 2008. Tir\u00e9 de http:\/\/www.unasursg.org\/images\/descargas\/DOCUMENTOS%20CONSTITUTIVOS%20DE%20UNASUR\/Tratado-UNASUR-solo.pdf<\/a>.<\/p>\n

[6]<\/a> Fach G\u00f3mez, K., & Titi, C. (2016). International investment law and ISDS<\/span>: Mapping contemporary Latin America. Journal of World Investment & Trade, 17<\/em>(4), 515\u2013535.<\/p>\n

[7]<\/a> Voir \u00c1lvarez Z\u00e1rate, J. M. et Pendleton, R. The international rule of law in Latin American investment arbitration. Journal of World Investment & Trade, 17<\/em>(4), 681\u2013699.<\/p>\n

[8]<\/a> UNASUR. (2016). Acta \u2013 XIII reuni\u00f3n presencial del grupo de trabajo de expertos de alto nivel sobre soluci\u00f3n de controversias en materia de inversiones de UNASUR<\/em>. Tir\u00e9 de https:\/\/repo.unasursg.org\/alfresco\/service\/unasursg\/documents\/content\/ACTA_DE_LA_DECIMA_TERCERA_REUNION_PRESENCIAL_DEL_GRUPO_DE_TRABAJO_DE_EXPERTOS_DE_ALTO_NIVEL_SOBRE_SOLUCION_DE_CONTROVERSIAS_EN_MATERIA_DE_INVERSIONES_DE_UNASUR.pdf?noderef=3883225f-6ec1-48bd-8dc9-72e6ed7dbfc4<\/a>.<\/p>\n

[9]<\/a> Les auteures remercient le Professeur Jos\u00e9 Manuel \u00c1lvarez Z\u00e1rate pour ses efforts visant \u00e0 obtenir des renseignements quant aux r\u00e9sultats de cette r\u00e9union du Groupe.<\/p>\n