{"id":10605,"date":"2016-08-10T09:48:56","date_gmt":"2016-08-10T07:48:56","guid":{"rendered":"http:\/\/172.30.141.17\/2016\/08\/10\/faut-il-reformuler-les-regles-et-les-exceptions-de-la-relation-entre-la-souverainete-reglementaire-et-le-droit-international-des-investissements\/"},"modified":"2024-08-16T20:15:43","modified_gmt":"2024-08-16T18:15:43","slug":"faut-il-reformuler-les-regles-et-les-exceptions-de-la-relation-entre-la-souverainete-reglementaire-et-le-droit-international-des-investissements","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.iisd.org\/itn\/fr\/2016\/08\/10\/faut-il-reformuler-les-regles-et-les-exceptions-de-la-relation-entre-la-souverainete-reglementaire-et-le-droit-international-des-investissements\/","title":{"rendered":"Faut-il reformuler les r\u00e8gles et les exceptions\u00a0? De la relation entre la souverainet\u00e9 r\u00e9glementaire et le droit international des investissements"},"content":{"rendered":"

Critique de l\u2019ouvrage de Pedro J. Martinez-Fraga et C. Ryan Reetz, Public Purpose in International Law: Rethinking regulatory sovereignty in the global era<\/em>[1]<\/a>.<\/h3>\n

Les obligations des \u00c9tats qui restreignent leur marge de man\u0153uvre r\u00e9glementaire sont traditionnellement consid\u00e9r\u00e9es comme des exceptions au droit international coutumier, consacr\u00e9es dans des trait\u00e9s ou des contrats[2]<\/a>. C\u2019est dans ce contexte par exemple que l\u2019Union europ\u00e9enne et le Canada, dans le chapitre sur l\u2019investissement de l\u2019Accord \u00e9conomique et commercial global (AECG<\/span>), \u00ab\u00a0r\u00e9affirment leur droit de r\u00e9glementer sur leur territoire pour r\u00e9aliser les objectifs l\u00e9gitimes de leurs politiques, tels que la protection de la sant\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9, de l\u2019environnement et des bonnes m\u0153urs, la protection de la soci\u00e9t\u00e9 ou des consommateurs, ainsi que la promotion et la protection de la diversit\u00e9 culturelle\u00a0\u00bb[3]<\/a>. D\u2019ailleurs, ces exceptions ont pris une importance consid\u00e9rable depuis quelques d\u00e9cennies, notamment dans le cadre des arbitrages fond\u00e9s sur les trait\u00e9s, qui favorisent les interpr\u00e9tations larges des normes de traitement souscrites par les \u00c9tats. Pourtant, l\u2019on consid\u00e8re traditionnellement que bien que l\u2019interdiction d\u2019exproprier sans indemnisation et l\u2019obligation d\u2019offrir un traitement juste et \u00e9quitable empi\u00e8tent sur la souverainet\u00e9 des \u00c9tats, il s\u2019agit d\u2019exceptions appropri\u00e9es du droit international coutumier[4]<\/a>.<\/p>\n

Compte tenu du malaise croissant vis-\u00e0-vis du r\u00e9gime juridique international des investissements, il semble intellectuellement urgent de s\u2019atteler \u00e0 concevoir une doctrine coh\u00e9rente en vue de d\u00e9finir et de mod\u00e9rer les droits que les investisseurs obtiennent du droit international. Toutefois, Mart\u00ednez-Fraga et Reetz adoptent un point de vue d\u00e9mod\u00e9 rafra\u00eechissant. Ils vivent dans \u00ab\u00a0un nouvel espace, une nouvelle \u00e8re\u00a0\u00bb d\u00e9finie par la mondialisation \u00e9conomique, o\u00f9 \u00ab\u00a0les notions traditionnelles de territorialit\u00e9 fond\u00e9es sur la souverainet\u00e9 westphalienne ne r\u00e9pondent plus aux besoins fondamentaux des nations\u00a0\u00bb, et o\u00f9 le paradigme d\u2019ind\u00e9pendance c\u00e8de sa place \u00e0 un paradigme d\u2019interd\u00e9pendance[5]<\/a>. Les auteurs se proposent une r\u00e9flexion intellectuelle en vue de formuler une doctrine coh\u00e9rente mod\u00e9rant les exceptions au titre de l\u2019int\u00e9r\u00eat public dans les obligations g\u00e9n\u00e9rales des \u00c9tats vis-\u00e0-vis des investisseurs \u00e9trangers.<\/p>\n

\u00c0 cette fin, Public Purpose<\/em> recherche la d\u00e9finition et le r\u00f4le de la doctrine de l\u2019int\u00e9r\u00eat public sous toutes ses formes et apparences dans l\u2019Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain (ALENA<\/span>) et dans la jurisprudence d\u00e9velopp\u00e9e au titre de son chapitre onze, dans le droit international coutumier, dans un large \u00e9chantillon de trait\u00e9s bilat\u00e9raux d\u2019investissement (TBI<\/span>), dans un large \u00e9ventail d\u2019instruments des droits de l\u2019homme, dans le contexte du principe de la souverainet\u00e9 permanente sur les ressources naturelles, et dans un nombre impressionnant de l\u00e9gislations nationales sur l\u2019investissement \u00e9tranger. Des centaines de pages, repr\u00e9sentant un travail consid\u00e9rable, qui pr\u00e9sente une doctrine de la \u00ab\u00a0banqueroute\u00a0\u00bb dispers\u00e9e, qui couvre trop de questions, ou trop peu. Dans leur conclusion, les auteurs proposent plusieurs principes en faveur de la (re-)construction de la doctrine. Une norme totalement subjective, d\u00e9termin\u00e9e unilat\u00e9ralement ne suffit pas\u00a0: il faut une norme objective, fond\u00e9e sur un raisonnement discursif. Il faut une doctrine unifi\u00e9e recouvrant une s\u00e9rie d\u2019objectifs publics. Le plus frappant est certainement que la charge de la preuve devra \u00eatre invers\u00e9e\u00a0:<\/p>\n

Les \u00c9tats exer\u00e7ant leurs pouvoirs souverains aux fins d\u2019objectifs publics devront d\u00e9montrer de mani\u00e8re \u00ab\u00a0claire et convaincante\u00a0\u00bb les fondements objectifs et mesurables de l\u2019application de la doctrine. Aussi, les investisseurs b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une pr\u00e9somption r\u00e9futable selon laquelle l\u2019objectif public n\u2019est pas suffisant pour justifier l\u2019empi\u00e8tement sur l\u2019obligation internationale de prot\u00e9ger l\u2019investissement \u00e9tranger[6]<\/a>.<\/p>\n

Public Purpose<\/em> est un ouvrage d\u00e9contenan\u00e7ant. Le postulat est le \u00ab\u00a0changement de paradigme\u00a0\u00bb, d\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 assum\u00e9e de concevoir une nouvelle doctrine de l\u2019int\u00e9r\u00eat public. En outre, la reconstruction de la doctrine s\u2019inscrit\u00a0dans le\u00a0contexte d\u2019un ensemble d\u2019obligations des \u00c9tats vis-\u00e0-vis des investisseurs \u00e9trangers qui sont indiff\u00e9renci\u00e9es, claires et d\u2019une grande port\u00e9e, et dont l\u2019on se contente de supposer l\u2019existence sous une forme unifi\u00e9e, intrins\u00e8quement contraignante. Le plus \u00e9trange c\u2019est que l\u2019ouvrage se dit pr\u00e9occup\u00e9 par les recours des \u00c9tats \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat public dans les cas o\u00f9 il est le moins pertinent\u00a0: lorsqu\u2019il s\u2019agit de l\u2019une des conditions de l\u2019expropriation licite.<\/p>\n

A titre de rappel : les trait\u00e9s d\u2019investissement interdisent g\u00e9n\u00e9ralement aux \u00c9tats d\u2019exproprier les investissements, sauf a) \u00e0 des fins d\u2019int\u00e9r\u00eat public, b) si l\u2019expropriation est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure l\u00e9gale, c) de mani\u00e8re non-discriminatoire et d) si elle s\u2019accompagne d\u2019une indemnisation rapide, ad\u00e9quate\u00a0et\u00a0effective. Face \u00e0 cela, il est difficile de voir ce qui pourrait renverser la condition de l\u2019int\u00e9r\u00eat public\u00a0: cela permet de distinguer les expropriations l\u00e9gales (lorsque l\u2019investisseur est indemnis\u00e9) des expropriations abusives (lorsque l\u2019investisseur devrait \u00eatre d\u00e9dommag\u00e9). S\u2019il n\u2019y a pas d\u2019\u00e9cart majeur entre les montants de l\u2019indemnisation et des dommages-int\u00e9r\u00eats, l\u2019on ne voit pas bien pourquoi un investisseur consacrerait du temps et de l\u2019\u00e9nergie \u00e0 se plaindre de l\u2019absence d\u2019int\u00e9r\u00eat public. Il est \u00e9galement difficile de voir ce qu\u2019un \u00c9tat aurait \u00e0 gagner \u00e0 argumenter. Comme le c\u00e9l\u00e8bre tribunal de l\u2019affaire Santa Elena<\/em> l\u2019explique\u00a0:<\/p>\n

Les mesures environnementales expropriatrices \u2013 pour autant louables et b\u00e9n\u00e9fiques pour la soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble qu\u2019elles soient \u2013 sont, \u00e0 cet \u00e9gard, similaires \u00e0 tout autre mesure expropriatrice qu\u2019un \u00c9tat pourrait prendre pour mettre en \u0153uvre ses politiques\u00a0: lorsqu\u2019une propri\u00e9t\u00e9 est expropri\u00e9e, m\u00eame \u00e0 des fins environnementales, que ce soit \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale ou internationale, l\u2019obligation de l\u2019\u00c9tat de payer une indemnisation demeure[7]<\/a>.<\/p>\n

Dans ce contexte, l\u2019absence d\u2019examen effectif par les cours et tribunaux de la doctrine de l\u2019int\u00e9r\u00eat public n\u2019est pas aussi surprenante et d\u00e9plorable que Mart\u00ednez-Fraga et Reetz veulent le faire croire[8]<\/a>. Mais ils cherchent \u00e0 utiliser la doctrine non pas pour distinguer les expropriations l\u00e9gales des expropriations abusives, mais pour distinguer les mesures r\u00e9glementaires des expropriations. Cette logique est bien s\u00fbr erron\u00e9e, ou, pour paraphraser le tribunal de l\u2019affaire Fireman\u2019s Fund<\/em>, \u00ab\u00a0cela revient \u00e0 mettre la charrue avant les b\u0153ufs\u00a0\u00bb\u00a0:[9]<\/a> il faut bien \u00e9videment d\u2019abord d\u00e9terminer si l\u2019expropriation a EU<\/span> lieu avant de d\u00e9terminer si elle est l\u00e9gale. Quel que soit le contenu de la doctrine de l\u2019int\u00e9r\u00eat public examin\u00e9 plus tard, il doit donc \u00eatre diff\u00e9rent de toute doctrine de l\u2019int\u00e9r\u00eat public jouant un r\u00f4le dans l\u2019expropriation.<\/p>\n

Cependant les auteurs n\u2019en retireront rien. Dans la jurisprudence de l\u2019ALENA, les auteurs notent avec consternation que les tribunaux se sont attel\u00e9s \u00e0 \u00ab\u00a0reconfigurer\u00a0\u00bb la doctrine de l\u2019int\u00e9r\u00eat public comme l\u2019un des \u00ab\u00a0pouvoirs de police\u00a0\u00bb pour distinguer les actes r\u00e9glementaires \u00ab\u00a0de bonne foi\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0raisonnables\u00a0\u00bb des mesures \u00e9quivalant \u00e0 une expropriation. Cela donne lieu aux passages les plus m\u00e9morables de l\u2019ouvrage, une diatribe sur \u00ab\u00a0la fiction juridique\u00a0\u00bb qui n\u2019est \u00ab\u00a0qu\u2019un pr\u00e9texte pour \u00e9tendre la souverainet\u00e9 r\u00e9glementaire\u00a0\u00bb, et qui donne \u00e0 des \u00ab\u00a0\u00c9tats voyous la justification juridique officielle pour d\u2019importantes iniquit\u00e9s qui constituent des actes abusifs\u00a0\u00bb et, ce que les auteurs consid\u00e8rent manifestement comme pire encore,\u00a0l\u2019opinion selon laquelle la pr\u00e9rogative d\u2019un \u00c9tat, apr\u00e8s l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019investissement, de modifier la r\u00e9glementation existante au d\u00e9triment mat\u00e9riel d\u2019un investisseur \u00e9tranger pourrait rendre toute activit\u00e9 \u00e9conomique \u00ab\u00a0moins rentable ou m\u00eame plus du tout\u00a0\u00bb mais pas n\u00e9cessairement, constitue une expropriation indirecte ou insidieuse[10]<\/a>.<\/p>\n

\u00c0 ce moment, l\u2019on s\u2019\u00e9tonne de la capacit\u00e9 de la mondialisation \u00e9conomique \u00e0 renverser les standards accept\u00e9s et les id\u00e9es re\u00e7ues du droit international\u00a0: se pourrait-il que les \u00e9changes \u00e9conomiques intensifi\u00e9s entre les nations donnent, n\u00e9cessairement semble-t-il, lieu \u00e0 une situation o\u00f9 les exceptions deviennent la r\u00e8gle et o\u00f9 les r\u00e8gles deviennent l\u2019exception\u00a0? Si l\u2019on suit son raisonnement logique, l\u2019ouvrage Public Purpose in International Law<\/em> devrait conclure que chacune des mesures prises par un \u00c9tat et entrainant probablement des pertes mat\u00e9rielles pour les investisseurs \u00e9trangers sont ill\u00e9gales au titre du droit international sauf si l\u2019\u00c9tat est en mesure de pr\u00e9senter des preuves claires et convaincantes que ces mesures sont objectivement n\u00e9cessaires pour atteindre un int\u00e9r\u00eat public objectivement d\u00e9fini.<\/p>\n

Il est certainement plus exact de dire que les \u00c9tats ont un droit inh\u00e9rent de d\u00e9terminer ce qui est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public ou non. Ils ont \u00e9galement un devoir inh\u00e9rent, au titre du droit international des investissements \u2013 comme au titre du droit commercial international \u2013 de veiller \u00e0 ce que les effets adverses des mesures prises aux fins de l\u2019int\u00e9r\u00eat public et affectant les entreprises \u00e9trang\u00e8res soient aussi limit\u00e9s que possible. Pour cela il faut appliquer un test de proportionnalit\u00e9 qui distingue les moyens de la fin, et qui se rapproche beaucoup du fonctionnement de l\u2019article XX de l\u2019Accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT<\/span>)[11]<\/a>. Ce que Mart\u00ednez-Fraga et Reetz consid\u00e8rent comme \u00e9tant le recoupement ind\u00e9sirable du droit commercial et du droit des investissements[12]<\/a> pourrait bien \u00eatre ce qui sauvera le droit des investissements de lui-m\u00eame.<\/p>\n

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Auteur<\/strong><\/h2>\n

Harm Schepel est professeur de droit \u00e9conomique \u00e0 la Facult\u00e9 de droit et \u00e0 la Brussels School of International Studies de l\u2019Universit\u00e9 de Kent.<\/p>\n

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Notes<\/h2>\n

[1]<\/a> Mart\u00ednez-Fraga, P. J., & Reetz, C. R. (2015). Public purpose in international law:<\/em> Rethinking regulatory sovereignty in the global era<\/em>. Cambridge : Cambridge University Press.<\/p>\n

[2]<\/a> Voir, par exemple, Vi\u00f1uales, J. E. (2014). Sovereignty in foreign investment law. Dans Z. Douglas, J. Pauwelyn, & J. E. Vi\u00f1uales (eds.), The foundations of international investment law <\/em>(pp. 317\u2013362). Oxford : Oxford University Press.<\/p>\n

[3]<\/a> Accord \u00e9conomique et commercial global (AECG), Chapitre sur l\u2019investissement, article 8.9, paragraphe 1 (italique ajout\u00e9e). Tir\u00e9 de http:\/\/trade.EC<\/span>.europa.eu\/doclib\/docs\/2016\/february\/tradoc_154329.pdf<\/a>.<\/p>\n

[4]<\/a> Voir par exemple, Saluka c. la R\u00e9publique Tch\u00e8que<\/em>, CNUDCI<\/span>, Sentence partielle du 17 mars 2006, para. 262.<\/p>\n

[5]<\/a> Mart\u00ednez-Fraga & Reetz, 2015, supra<\/em> note 1, p. 7.<\/p>\n

[6]<\/a> Mart\u00ednez-Fraga & Reetz, 2015, supra<\/em> note 1, p. 353.<\/p>\n

[7]<\/a> Santa Elena c. Costa Rica<\/em>, Sentence du 17 f\u00e9vrier 2000, para. 72.<\/p>\n

[8]<\/a> Les auteurs consid\u00e8rent la situation r\u00e9sum\u00e9e dans le Restatement of Foreign Relations Law de l\u2019American Law Institute, qui note que la limite de l\u2019int\u00e9r\u00eat public \u00ab\u00a0n\u2019a pas eu une place de choix dans la pratique des diff\u00e9rends internationaux, peut-\u00eatre parce que le concept \u00ab\u00a0d\u2019int\u00e9r\u00eat public\u00a0\u00bb est large et n\u2019est pas soumis \u00e0 un r\u00e9examen effectif par d\u2019autres \u00c9tats. Une saisie par un dictateur ou une oligarchie \u00e0 des fins priv\u00e9es pourrait vraisemblablement \u00eatre contest\u00e9e \u00e0 ce titre\u00a0\u00bb. American Law Institute. (1987). Restatement (Third) of Foreign Relations Law<\/em>, Section 712, Commentaire e<\/em>. Reinisch voit les choses diff\u00e9remment, et pr\u00e9tend que \u00ab\u00a0la pratique des tribunaux internationaux d\u00e9montre \u00e9galement que malgr\u00e9 leur grand respect \u00e0 l\u2019\u00e9gard des \u00c9tats expropriateurs, ils sont dispos\u00e9s \u00e0 examiner si un int\u00e9r\u00eat public est r\u00e9ellement d\u00e9fendu\u00a0\u00bb. Reinsich, A. (2008).Legality of Expropriations. Dans A. Reinisch (ed.), Standards of investment protection <\/em>(pp. 171\u2013204). Oxford\u00a0: Oxford University Press, p. 186. En toute franchise, la d\u00e9claration s\u2019appuie presque exclusivement sur un seul passage de ADC c. la Hungrie,<\/em> D\u00e9cision du 2 octobre 2006, para. 432.<\/p>\n

[9]<\/a> Fireman\u2019s Fund c. le Mexique<\/em>, D\u00e9cision du 17 juillet 2006, para. 174.<\/p>\n

[10]<\/a> Mart\u00ednez-Fraga & Reetz, 2015, supra<\/em> note 1, pp. 106\u2013107.<\/p>\n

[11]<\/a> Voir, par exemple, Kingsbury, B., & Schill, S. W. (2010). Public law concepts to balance investors\u2019 rights with state regulatory actions in the public interest: The concept of proportionality. Dans S. W. Schill (\u00e9d.), International investment law and comparative public law <\/em>(pp. 75\u2013106). Oxford : Oxford University Press.<\/p>\n

[12]<\/a> Mart\u00ednez-Fraga & Reetz, 2015, supra<\/em> note 1, p. 264 et seq<\/em>.<\/p>\n